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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2020 055 Indemnites de deplacement des elus prise en charge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2020-4113
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
NN
Date de la Séance du 09/12/2020 convocation :
taécenibre 2089 L'an deux mille vingt et le neuf décembre, à 17 heures 00, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
10 Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER,
Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
10 Représentés :
Excusés : Dominique ARCIDIACONO
Absents :
Secrétaire de séance : Patrick CLAUDE
Délibération n°D 2020 055
Indemnités de déplacement des élus - Prise en charge
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prendre en charge les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mission municipale.
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu’il convient de distinguer les frais de déplacement suivants, avec l'utilisation d'un véhicule personnel :
1. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.
2. Frais pour la gestion de la régie de recette
Les régisseurs, conformément à la délibération du 16 octobre 2020 n° D 2020 046 créant une régie communale, sont tenus de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé (500€) au minimum une fois par mois.
RE Les autre$ déplacements liés à la mission de régisseur (achat de marchandises DIGNE LES BAINS (A ete.) sonf considérés comme des frais de gestion et sont indemnisables.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
004-210401097-20201209-D_ 2020 _055-DE 2020-1139
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le remboursement des frais kilométriques liés aux missions
municipales des élus, comme détaillées ci-dessus, sur la base d'indemnités
kilométriques fixées par l'arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par
un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court) - Texte de référence :
Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2021
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
004-210401097-20201209-D 2020 055-DE