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Procès Verbal - D 2026 017 Indemnites de deplacement des elus Prise en charge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2026 017 Indemnites de deplacement des elus Prise en charge)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Date de transmission de l'acte: 21/04/2026
Date de reception de l'AR: 21/04/2026
004-210401097-D_2026 017-DE
Républiqu AGEDI
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Digne-les-Bains
MALLEFOUGASSE AUGES - COMMUNE
Séance du jeudi 02 awil 2026
Délibération N° D_2026_017
NOMBRE DE MEMBRES Le deux awil deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle communale Jean-François AILHAUD), 11 11 11 sous la présidence de Dominique PIGANEAU.
Date nn ne Présents : Dominique PIGANEAU, Véronique
NICOLLET, Emmanuel DUPAS, Ciaire LAURAIN, Didier
Pour Contre | Abstention ARCIDIACONO, Sandrine BAUDOUIN, Joët FAGOT, 11 0 0 Jennifer BENASSI, Frank ABECASSIS, Aurelie GITZINGER, Pierric GENEY
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à larticle 2121-15 du CGCT, Emmanuel DUPAS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Indemnités de déplacement des élus - Prise en charge |
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prendre en charge les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mission municipale.
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu'il convient de distinguer les frais de déplacement suivants, avec l'utilisation d'un véhicule personnel :
+ Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualités, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du
remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire.
D 2026 017 Date de transmission de l'acte: 21/04/2026
Date de reception de l'AR: 21/04/2026
004-210401097-D_2026_017-DE
AGEDI
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le remboursement des frais kilométriques liés aux missions municipales des élus, comme détaillées ci-dessus, sur la base d'indemnités kilométriques fixées par l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2022 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court) - Texte de référence : Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Dominique PIGANEAU Emmanuel DUPAS Président de séance - Secrétaire de séance
D_2026 017