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Procès Verbal - PV CM 28.03.2025
Procès Verbal - pv et deliberations CM 28.03.2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Cevins.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv et deliberations CM 28.03.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE CEVINS
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2025
Convocation : 20 mars 2025
Ordre du jour
Ressources humaines
e Protection sociale complémentaire / Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
e Emplois jeunes été 2025
Déontologie de l’élu local
e Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie
Finances communales
e Budget:
e Approbation du compte financier unique (CFU) du budget principal 2024 e Affectation des résultats du budget principal 2024
e Approbation du compte financier unique (CFU) du budget annexe « Lotissement du Gardet » 2024
e Vote du budget primitif principal 2025
e Vote du budget primitif annexe « Lotissement du Gardet » 2025
e Fiscalité :
e Vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale 2025
e Subventions :
e Attribution des subventions 2025 aux associations
e Demande de subvention au titre de travaux de débroussaillage du Vignoble e Demande de subvention pour la création d'un parking
e Demande de subvention au titre de travaux de débroussaillage des pâturages à Grandmaison
Forêt
Groupement de commande avec l'ONF pour l'achat de prestations d'exploitations forestières sur la période 2025-2028
Biens communaux
e incorporation dans le patrimoine communal d'un bien sans maître (parcelle G n°437) Date d’arrêt du Procès-Verbal : 28 mars 2025
Signatures :
NOM PRÉNOM QUALITÉ | SIGNATURE OBSERVATIONS IN
BRANCHE Philippe Maire RE [7
ze À
DECTOUR [Samuel | secrétaire D Département de la Savoie
ALBERTVILLE 1 - Canton n°3
MAIRIE 73730 CEVINS
ni COMMUNE DE CEVINS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MARS 2025 À 19H00
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération N°03/25 : Protection sociale complémentaire / Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
Présents : IT Votants : 14 Pour:\k Contre: © Abstention: ©
Délibération N°04/25 : Emplois jeunes été 2025
Présents :|T Votants :[4 Pour 2 Contre : D Abstention : ©
Délibération N°05/25 : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie
Présents : [Z Votants :|U Pour: \k Contre: © Abstention: ©
Délibération N°06/25 : Approbation du compte financier unique (CFU) du budget
principal 2024
Présents :|1 Votants :1Z Pour: \2Contre: © Abstention: D
Délibération N°07/25 : Affectation des résultats du budget principal 2024 Présents :\2 Votants: |4 Pour: \4 Contre : 2 Abstention : 0
Délibération N°08/25 : Approbation du compte financier unique (CFU) du budget annexe « Lotissement du Gardet » 2024
Présents :1| Votants :12 Pour:\ZContre:0 Abstention: ©
Délibération N°09/25 : Vote du budget primitif principal 2025
Présents : 12 Votants: Pour: \4 Contre : © Abstention : ©
Délibération N°10/25 : Vote du budget primitif annexe « Lotissement du Gardet » 2025
Présents :1Z Votants :[4 Pour: \4Contre: v Abstention:
Délibération N°11/25 : Vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale 2025 Présents :|Z Votants :[4 Pour: \\Contre: © Abstention: ©
Délibération N°12/25 : Attribution des subventions 2025 aux associations Présents :1| Votants:12 Pour:\l Contre: © Abstention: À Délibération N°13/25 : Demande de Subvention au tite de travaux
de débroussaillage du Vignoble
Présents :(2 Votants : IL Pour : \4 Contre : Ÿ Abstention : O
Délibération N°14/25 : Demande de subvention pour la création d'un parking
Présents :|2 Votants ‘IX Pour:\k Contre: © Abstention: ©
Délibération N°15/25 : Demande de Subvention au titre de travaux
de débroussaillage des pâturages à Grandmaison
Présents :|% Votants : (U Pour : \hk Contre : © Abstention : ©
Délibération N°16/25 : Groupement de commande avec l'ONF pour l'achat de
prestations d'exploitations forestières sur la période 2025-2028
Présents : | Votants lu Pour: \kContre: » Abstention : D
Délibération N°17/25 : incorporation dans le patrimoine communal d’un bien sans
maître (parcelle G n°437)
Présents :\2 Votants : [In Pour : (L Contre : D Abstention : ©
À Cevins, le 28 mars 2025
Le Maire, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/84/2625
mi €
99_DE-073
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS —— _
———_—_—— Arrondissement
d’Albertville 1
République Française PX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS —_— DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°03/25 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE »
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1% janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation)
souscrits par leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024 :
VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents. [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents"
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».
La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l'aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent. Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
En application de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé » ;
e MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé » ;
e S’ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;
e PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération rendue exécutoire A Ü
&
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Philippe BRANCHE
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
po République Française s9-DE-1; DEN N42S-DE
= — DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS _ —— - Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Albertville1
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice: 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°04/25 - EMPLOIS JEUNES ÉTÉ 2025
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir : entretien de la voirie et des bâtiments communaux ;
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, diverses tâches de nettoyage et d'entretien de la voirie et des bâtiments communaux sont confiées à des jeunes de la commune étant dans l’année de leurs 18 ans, pour une période de 15 jours chacun, pendant les mois de juillet et août.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DÉCIDE :
- la création à compter du 1° juillet 2025 de quatre emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade d’adjoint technique relevant de
la catégorie hiérarchique C, à temps complet ;
- chaque emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 15 jours établie entre le 1 juillet et le 31 août inclus ;
- chaque agent contractuel devra être né en 2007;
- la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement ;
- les crédits correspondants sont inscrits au budget.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail relatifs à ces embauches à durée déterminée. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
L Apphcation agréée E-kegaite com 3
99 _DE-073-2 0631-2025 03 CH 0425-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025 S
Publication : 04/04/2025
1
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet mww.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit:
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
tion agrée € ü
DCH0525-DE République Française 99_DE-U7
— DE LA SAVOIE COMMUNE DE CEVINS —— _
Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ASIE DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°05/25 — DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU ET ADHÉSION À LA MISSION MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises ;
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales où syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une où plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans ; L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situatic""
avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de compétences
exigées.
Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre de l’année. Elle est renouvelable trois fois pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle- ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.
Par ailleurs, aucune cotisation annuelle n’est demandée par le Cdg73.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui
en font la demande ;
e APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de trois ans, soit jusqu'au 31
décembre 2028 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025 Philippe BRANCHE
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours fommé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infomatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
> deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
À
70_DE-07
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS —— > Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Albertville1
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
République Française
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Philippe BRANCHE (s'est retiré au moment du vote), Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°06/25 —- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL 2024
VU l'article 205 de la loi de finances pour 2024 ;
CONSIDÉRANT que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2024 :
Le CFU a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats, pour l'exercice 2024, sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l'objet d'un CFU.
L'exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 965 377,65 € en recettes et 840 100,28 € en
dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 73 1233,11 € en recettes, 66 3260,45 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 67 972,66 €.
En investissement, les recettes réalisées s'établissent à 234 144,54 € et les dépenses à 176 839,83 €, soit un résultat excédentaire de la section de + 57 304,71 €.
Compte tenu des résultats antérieurs reportés, le résultat de clôture (cumulé) est excédentaire à hauteur de 111 933,66 €. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
Application agrée E-legalte com
DCH1025-EF 70_DE-07
Section Recettes Dépenses Résultat 2024 is reporté See
Total 965 377,65 | 840 100,28 125 277,37 - 13 343,71 111 933,66
Fonctionnement | 73 1233,11 | 66 3260,45 67 972,66 26 051,21 94 023,87
Investissement | 234 14454 | 176 839,83 57 304,71 - 39 394,92 17 909,79
Sur le rapport de Monsieur le Maire (qui s'est retiré pour le vote), le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE ACTE de la présentation du CFU 2024 pour le budget principal :
e ARRÊTE pour l'année 2024, le résultat de l'exercice à + 125 277,87 € et le résultat de
clôture à + 111 933,66 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L RECU EN PREFECTURE 1
Le-84/84/2825
jréste E-hex République Française À
99_DE-073-
COMMUNE DE CEVINS Amonscemett
z L d’Albertville 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°07/25 — AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET PRINCIPAL 2024
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU le compte financier unique 2024 du budget principal,
Le vote du compte financier unique constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir Un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement.
Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau chapitre 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 73 1233,11 € en recettes, 66 3260,45 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 67 972,66 €.
En investissement, les recettes réalisées s'établissent à 234 144,54 € et les dépenses à 176 839,83 €,
soit un résultat excédentaire de la section de + 57 304,71 €.
Compte tenu des résultats antérieurs reportés, le résultat global de clôture est excédentaire à hauteur de 111 933,66 €, avec un excédent de la section de fonctionnement s'élevant à 94 023,87 € et un solde
excédentaire de la section d'investissement de 17 909,79 €.
Section Recettes Dépenses Résultat 2024 Résultat ; Résa
antérieur reporté | cumulé
Fonctionnement | 73 1233,11 | 66 3260,45 67 972,66 26 051,21 94 023,87
Investissement | 234 144,54 | 176 839,83 57 304,71 - 39 394,92 17 909,79 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
! se E-legaite cc
99_DE-073
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e __AFFECTE l'excédent de fonctionnement de + 94 023,87 € en recettes de fonctionnement (au chapitre 002) ;
e REPORTE l'excédent d'investissement en recettes d'investissement (+ 17 909,79 € au
chapitre 001).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Philippe BRANCHE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet mww.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencer à courir soit:
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
À
70_DE-07
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS :
—_— Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Albertville 1 DU CONSEIL
MUNICIPAL Canton n°3
République Française
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice: 15 Présents: 11 Votants: 12
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Samuel DELTOUR,
Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien
PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Philippe BRANCHE (s'est retiré au moment du vote), Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°08/25 —- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU GARDET » 2024
VU l'article 205 de la loi de finances pour 2024 ;
CONSIDÉRANT que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2024 ;
CONSIDÉRANT le vote du CFU du budget principal intervenu au cours de cette séance ;
L'exécution du budget annexe est arrêtée à la somme de 10 000 € en recettes et 20 000 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 10 000 € en recettes, 10 000 € en dépenses et sont donc à l'équilibre.
En investissement, les recettes réalisées s'établissent à 0 € (particularité du budget de lotissement, dans l'attente de la viabilisation et de la vente des lots) et les dépenses à 10 000 €, soit un résultat déficitaire de la section de -10 000 €.
Ainsi, le résultat de clôture est déficitaire à hauteur de - 10 000 €.
Section Recettes Dépenses Résultat 2024
Total | 10 000 20 000 - 10 000
Fonctionnement 10 000 10 000 0
Investissement | 0 10 000 - 10 000 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
agréée E-le a
70_DE-073
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE ACTE de la présentation du CFU 2024 pour le budget annexe ;
e _ARRÊTE pour l'année 2024, le résultat de clôture à - 10 000 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Confomément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet mww.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
>
>
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
Micat mi pa
République Française 70DE-ff;
= > DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS —— —
———_——— Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Alberiville1
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants: 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE,
Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard
PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°09/25 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 14 mars 2025,
VU la délibération n°06/25 d'approbation du CFU 2024,
VU la délibération n°07/25 portant affectation du résultat de clôture de l'année 2024 sur le budget primitif principal 2025,
VU la maquette budgétaire du budget primitif principal 2025,
CONSIDÉRANT que le budget primitif principal 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis,
CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
CONSIDÉRANT que le budget primitif principal 2025 est en équilibre réel et sincère en dépenses et
recettes,
Entendu l'exposé de M. MARQUES, Adjoint au maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le budget primitif principal de l'exercice 2025, équilibré à hauteur de 832 655,87 € pour la section de fonctionnement et de 255 472,16 € pour la section d'investissement, annexé à la présente délibération ; L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
tion agréée E-Le
70_DE-07
e APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépe permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
e ADOPTE que le principe de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Philippe BRANCHE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir Soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
République Française 70_DE-07 g DCN1025-6F
es DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS me
—————— Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Albertville 1 DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE,
Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard
PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°10/25 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT DU GARDET 2025
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission des finances du 14 mars 2025,
VU la maquette budgétaire du budget primitif annexe 2024,
CONSIDÉRANT que le budget primitif annexe 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque
catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis,
CONSIDÉRANT que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
CONSIDÉRANT que le budget primitif annexe 2025 est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes,
Entendu l'exposé de M. MARQUES, Adjoint au maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le budget primitif annexe « Lotissement du Gardet » de l'exercice 2024,
équilibré à hauteur de 1 304 343 € pour la section de fonctionnement et de 1 388 000 € pour la section d'investissement, annexé à la présente délibération ; REÇU EN PREFECTURE
le 64/64/2825
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70 _DE-07:
e APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits permettant les mc de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
e ADOPTE que le principe de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;
e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Philippe BRANCHE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Confommément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
>
>
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
99_DE-07
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS us
Arrondissement
d’Albertville 1
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins,
régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents: 12 Votants: 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°11/25 - TAUX D'IMPOSITION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
VU la délibération n°09/25 portant adoption du Budget Primitif 2025,
VU l'avis de la commission des finances du 14 mars 2025,
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les taux des taxes de fiscalité
directe locale.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
e DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition votés en 2024 pour l'exercice 2025 ;
e FIXE en conséquence le taux de chacune des taxes directes locales comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12.63 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.77 %
- Taxe d'habitation : 1.64 % L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
L Apphcation agrée E-kegaite com :
99_DE-073-217 DCH1125-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Philippe BRANCHE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
99_DE-073 République Française
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS _ —— _
————— Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d AlBersile 1
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO, Régine VIBERT.
Avant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°12/25 — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
VU les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations locales dans leurs actions,
Monsieur le Maire propose d'arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l'année 2025.
En tant que secrétaire de l'association « Club des ainés du Nant Bayet », Régine VIBERT ne participe
pas au vote.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
e_ DÉCIDE d'octroyer les subventions suivantes pour l'année 2025 :
- Coopérative scolaire : 2 500 €;
- Club des ainés du Nant Bayet : 330 €;
- Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre (UFAC) : 50 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tnbunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
> deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
République Française PSSÉ
—_——— DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS TT Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DAIBBERRE"|
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice: 15 Présents: 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE,
Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°13/25 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX DE DEÉBROUSSAILLAGE DU VIGNOBLE
VU les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de débroussaillage du vignoble des Ardoisières sont prévus au budget primitif 2025, voté précédemment, pour un montant de 20 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 20 000 € TIC ;
e DEMANDE à l'Etat, à la Région, au Département et à la communauté d'agglomération Arlysère, une subvention pour la réalisation de cette opération ;
e SOLLICITE l'autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention ;
e AUTORISE monsieur le maire à solliciter la subvention et à signer les documents correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
infonmatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
LU be E-legalte com hcation agréé AD)
99_DE-073-217300631-2 République Française
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS - © Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Al"
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°14/25 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D'UN PARKING
VU les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de réalisation d'un parking à Luy de Four sont prévus au budget primitif 2025, voté précédemment, pour un montant de 25 000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 25 000 € TTC ;
e DEMANDE à l'Etat, à la Région, au Département et à la communauté d'agglomération Arlysère, une subvention pour la réalisation de cette opération ;
e SOLLICITE l'autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention ;
e AUTORISE monsieur le maire à solliciter la subvention et à signer les documents
correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture: 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
infommatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/84/2625
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République Française
DE LA SAVOIE
COMMUNE DE CEVINS —— + Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS d'Albertville1
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°15/25 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE DES PATURAGES À GRANDMAISON
VU les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de débroussaillage des pâturages à Grandmaison sont prévus au budget primitif 2025, voté précédemment, pour un montant de 4 500 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 500 € HT ;
e DEMANDE à l'Etat, à la Région, au Département, à la communauté d'agglomération Arlysère et à la Société d'Economie Alpestre de Savoie une subvention pour la réalisation de cette opération ;
e SOLLICITE l'autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la subvention :
e AUTORISE monsieur le maire à solliciter la subvention et à signer les documents correspondants.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tnibunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre
une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ternitoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/64/2825
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COMMUNE DE CEVINS sn Arrondissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FAberile
DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n° 3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins,
régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°16/25 —- GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L’ONF POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS D'EXPLOITATIONS FORESTIÈRES SUR LA PÉRIODE 2025-2028
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention constitutive du groupement de commandes entre l'Office National des Forêts et certaines collectivités publiques propriétaires de forêt dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie pour l'achat de prestations
d'exploitation forestière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e DÉCIDE d'intégrer le groupement de commande et de signer la « Convention Constitutive d'un groupement de commande de collectivités publiques propriétaires de forêt — ONF - 2025 », dont l'objet est la coordination par l'ONF des marchés publics ayant pour objet l'Achat de prestations d'exploitations forestières, afin d'en devenir membre co-acheteur sur la période 2025-2028 ;
e ACCEPTE que ses coupes prévues en vente de bois façonnés soient intégrées aux marchés d'achat de prestations d'exploitations forestières à intervenir ;
e DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations d'achat de prestation d'exploitation forestière et de vente des
produits issus de ces exploitations, dans le cadre budgétaire fixé annuellement.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. L REÇU EN PREFECTURE 1
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS dAbervile? DU CONSEIL MUNICIPAL Canton n°3
Séance du 28 mars 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 19h, le Conseil municipal de la commune de Cevins, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BRANCHE, Maire, en séance ordinaire.
Conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14
Présents : Bernadette AMIEZ, Claude BAUDERLIQUE, Denis BIBOLLET-RUCHE, Philippe BRANCHE, Samuel DELTOUR, Emmanuel DI LUZIO, Ginette FALCOZ-RIGOTTI, Gabriel MARQUES, Bernard PIVIER, Sébastien PIVIER, Sylvie VIARD-CRETAT, Régine VIBERT.
Absents : Anaïs CURTILLAT, Marie-Christine DORIDANT, Evelyne PELLICANO.
Ayant donné pouvoir :
Marie-Christine DORIDANT à Philippe BRANCHE
Evelyne PELLICANO à Régine VIBERT
Monsieur Samuel DELTOUR a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : D.C.M N°17/25 — INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL D'UN BIEN SANS MAITRE (PARCELLE G N°437)
VU l'arrêté n° 26/2024 en date du 18juillet 2024 constatant la vacance de la parcelle G 437 et engageant de ce fait la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître ;
Monsieur le Maire informe qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaitre dans un délai de 6 mois suivant cet arrêté. Ainsi, le bien susvisé est présumé sans maître et peut être acquis par la commune.
Il est donc proposé aux conseillers municipaux de décider de l'intégration de la parcelle G 437 dans le patrimoine communal. Le cas échéant, il sera ensuite pris acte de cette intégration par un arrêté municipal,
suivi des formalités d'enregistrement auprès des services des hypothèques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e DÉCIDE de l'intégration de la parcelle G 437 dans le patrimoine communal ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches administratives afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture : 04/04/2025
Publication : 04/04/2025
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre
une décision du conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonité teritoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
> à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; > deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ternitoriale pendant ce délai.