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Déliberation - Deliberation 2017 10 03 Conseil Municipal Mogneneins 20171026
Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Mogneneins.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2017 10 03 Conseil Municipal Mogneneins 20171026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Département de l’AIN
Canton de CHATILLON
S/CHALARONNE
Commune de MOGNENEINS
DELIBERATION
de la Commune de
MOGNENEINS
2017-10-03
ANNEE 2017
Objet :
INSTAURATION DU RIFSEEP
Le vingt six octobre deux mille dix sept
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean- Pierre CHAMPION, Maire.
Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, , Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Lionel GENTIT, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ, Nathalie VERNUS-PROST, formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mélusine PILLOUD donne pouvoir à Franck CALAS Thierry CHABANON
Absent : Thierry CHABANON
Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET
Date convocation : 17 octobre 2017
Membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 ***
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat, du 17/12/2015 pour les attachés territoriaux, du 18/12/2015 pour les adjoints administratifs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux d’animation, du 17/12/2015 pour les techniciens, du 16/06/2017 pour les adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux,
VU l’avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2016,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :
- Adjoints administratifs,
- Adjoints techniques
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2 - Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés comme suit :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
MONTANTS ANNUELS
(non logé)
GROUPES DE
FONCTIONS Emplois I.F.S.E. C.I.A.
Groupe 1 Secrétaire de mairie, responsable de service, 11 340 1260
Groupe 3 Agent d’accueil, agent d’exécution 700 250
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
(non logé)
GROUPES DE
FONCTIONS Emplois I.F.S.E. C.I.A.
Groupe 2 Agent technique 756 300
Groupe 3 Agent polyvalent, agent d’entretien des locaux, 700 250
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat. 3 - Modulations individuelles et périodicité de versement
A. Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les trois ans.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée semestriellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4 - Modalités ou retenues pour absence
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.
En cas de congés de maladie ordinaire, de congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, les primes et indemnités :
- suivront le sort du traitement en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue de 1 jour à 3 mois
- cesseront d'être versées en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à trois mois.
Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congés de longue maladie ou de longue durée.
5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1er
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre CHAMPION