Arrêté - arrt 24.10 arrt de circulation et de stationnement rue St Jacques dmnagement

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Arrêté - arrt 24.10 arrt de circulation et de stationnement rue St Jacques dmnagement Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 24.10 arrt de circulation et de stationnement rue St Jacques dmnagement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, K

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 —- 24.10

OBJET: PERMISSION DE VOIRIE-ARRÊTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DEMENAGEMENT

N°5 RUE SAINT JACQUES

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 VU le Code de la Route ei notamment l’article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signatisation routière livre | - Quatrième partie, Huïtième partie {signalisation temporaire),

VU la demande de Monsieur ESTADELLA Jean, en date du mardi 22 Janvier 2024, concernant le stationnement d'un camion « INTERMARCHE » pour un déménagement, devant le n° 5 rue Saint Jacques,

CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux sur ladite voie,

ARRETE

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner le véhicule « Intermarché » immatriculé GH-572-MQ, sur les places qui lui sont réservées, devant le n° 5 rue Saint Jacques, tels que présentés dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite voie. ARTICLE 2 : Le présent arrêté de circulation est valable le mardi 6 février 2024, de 08H00 à 18H00, heure à laquelle il expirera de plein droit.

ARTICLE 3: Pendant la durée de la présente permission, la circulation se fait sur chaussée rétrécie. Le stationnement de tout véhicule est interdit au droit des travaux. Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires. Ampbliation du présent arrêté sera adressé au PE Re A 2

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Fait à S

' à _ É 4 Z Important : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative adminisvatif de Montpellier peut être saisi

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par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de Fautorité territoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet