Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°169 du 16 août 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°169 du 16

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 9 août 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 9 août 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°175 du 24

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°175 du 24

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 14 169 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 14 169 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 16 mars

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 16 169 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°109 du 11

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°169 du 16 août 2024 Document publié le Jeudi 15 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°169 du 16 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E 3 Sous-préfecture de Béziers

PRÉFET Bureau de la Sécurité et de la Réglementation

DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

Béziers, le 15 août 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-08-15 SPB

portant réglementation des manifestations ou rassemblements statiques sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à l’occasion des fêtes de la Féria 2024 de Béziers.

Le préfet de l'Hérault

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2111 et suivants :

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU les articles L. 2214-4 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;

CONSIDERANT que la ville de Béziers organise du 14 au 18 août une féria rassemblant jusqu'à 250 000 personnes par jour sur le périmètre restreint du centre-ville ;

CONSIDERANT que les corridas, novilladas, concerts, spectacles et festivités dans le périmètre de la Féria générent l’afflux d’un public nombreux sur ce périmètre ; que cette affluence inhabituelle est de nature à créer des densités de population rendant impossible tout autre usage de l'espace public que celui consistant dans la fréquentation des festivités ; :

CONSIDERANT que ces festivités se déroulent tout au long de Ia journée ;

CONSIDERANT dès lors que toute manifestation, au sens de l'article L2111 susmentionné, organisée dans le périmètre de la féria est susceptible de créer des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des biens et des personnes :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la fluidité des flux et à la sécurité des personnes à tout moment de la journée, et notamment pendant les périodes de plus forte affluence:

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d'un périmètre d'interdiction de toute manifestation revendicative est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées pour la sécurisation de la feria, notamment pour identifier les auteurs de troubles à l'ordre public,t prévenir les actes de délinquance

Sous-préfecture de Bêziers

Boulevard Edouard Herriot

34500 Béziers 1/2 Modalités

d'accueil du public : www.heraulit.gouv.fr@prefet34Sous-préfecture de Béziers

Bureau de la Sécurité et de la Réglementation

commis et qu'elles ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment les risques de menace terroriste sur les grands événements

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique

pouvant être alloués d'autre part, et de la forte densité du public dans le périmètre défini ci-dessous, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que l'interdiction de manifester est seule de nature à Prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public pendant la période de la feria;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :

ARRÊTE :

Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit les 16,17 et 18 août 2024 de

17 h 00 à 03 h 00, aux abords des arènes et dans un périmètre indiqué sur le plan annexé au présent

arrêté, déterminé par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit périmètre ::

Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francisque Sarcey, rue Jacques et Gabriel Azais,

rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rue Diderot, boulevard

Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard de Genève, boulevard Antonin

Injalbert, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues, boulevard Martyrs de la Résistance.

Article 2 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords immédiats

du périmètre énoncé à l’article 1*.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police

judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, la directrice interdépartementale de

la sécurité publique de l'Hérault, le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de

Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de

Béziers et dont Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet\de Béziers

Me he

Jacques LUCBÉREILH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wmwitelerecours.fr

2/2Annexe Arrêté préfectoral n° 2024 O$- AS-$P8 eu ASS 902L :

tre d’interdiction : F1 fe èrime P

x ion t

eziers

Pour le préfet et par déléga

fet de Bé £ -pré Le sous

Jacques LUCBÉREILH