Arrêté - Préfecture - Hérault - specialU2008

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialU2008 Document publié le Mardi 17 juin 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialU2008)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

17 juin 2008 Spécial U

S O M M A I R E

DELEGATION DE SIGNATURE

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2008-I-1664 du 17 juin 2008

(Direction des relations avec les collectivités locales / Pôle juridique interministériel

Donnant délégation de signature à M. Marc PICHON DE VENDEUIL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet .....................................................................................................................................................................2Spécial U RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 juin 2008

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DELEGATION DE SIGNATURE

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2008-I-1664 du 17 juin 2008

(Direction des relations avec les collectivités locales / Pôle juridique interministériel

Donnant délégation de signature à M. Marc PICHON DE VENDEUIL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 26 mai 2008 portant nomination de M. Marc PICHON DE VENDEUIL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

M. Marc PICHON DE VENDEUIL, sous-préfet, directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du Cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants : sécurité publique et prévention de la délinquance

octroi du concours de la force publiqueSpécial U RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 juin 2008

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coordination de la lutte contre la toxicomanie

sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours

présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées

arrêtés d’hospitalisation d’office en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique

décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions traitement des correspondances adressées directement au préfet

décorations

protocole

communication

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Marc PICHON DE VENDEUIL, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP) de la préfecture de l’Hérault et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc PICHON DE VENDEUIL, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à M. Christophe GAY, attaché de préfecture, chef des bureaux du cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché de préfecture, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à M. Jean-Pierre FAURY attaché principal de préfecture, chargé des fonctions de chef du service

interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée lors des permanences qu’il assure (fins de semaine et jours fériés) à M. Marc PICHON DE VENDEUIL, sous-préfet, directeur de cabinet à l’effet de signer :

- les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- les décisions de maintien en rétention administrative pendant un délai de 48 heures maximum dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en application de l’article L551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - les lettres de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance, en application de l’article L552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée à l’article L 18 du code de la route..Spécial U RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 juin 2008

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ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, attaché de préfecture, chef des bureaux du Cabinet ou à M. Didier ALRIC, attaché de préfecture, adjoint au chef des bureaux du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Jean-Pierre FAURY, attaché principal de préfecture, chargé des fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection civiles reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du Ministre chargé de l'Intérieur et des ministères qui ne disposant pas de services dans le département ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le SIDPC.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :

les arrêtés préfectoraux réglementaires,

les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires,

les courriers aux parlementaires,

les lettres circulaires aux maires.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre FAURY, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Christophe DONNET, adjoint au chef de service, ou à Mme Evelyne TORREGROSA, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, les copies conformes d’arrêtés,

les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

ARTICLE 8 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral 2007-I-1331 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre FAURY sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 17 juin 2008

Le Préfet

Cyrille SCHOTTSpécial U RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 17 juin 2008

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 17 juin 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2