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Déliberation - D2026 02 021
Déliberation - D2026 02 017
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
MARE
à)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2026-02-017
L'an deux
mille vingt-six le cinq février,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Nicolas
ELIE
donne
pouvoir à Jean-Paul
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir à Pierre
BESSY,
Claude
JOND
donne
pouvoir à Alain
QUINET,
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Pierre
BESSY
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal :
les 22 et 29 janvier 2026
N°
D2026-02-017
OBJET
: CONVENTION
LOI
MONTAGNE
RESIDENCE
DE
TOURISME
-
LIEUDIT
«LES
GRABILLES
» (Annule
et
remplace
la
délibération
n°
D2025-12-107
du
11
décembre
2025)
Rapporteur: Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Exposé : VU
le Code
du
Tourisme
et notamment
son
article
L.342-1
et suivants,
VU
le
dépôt
de
permis
de
construire
modificatif
n°074
215
21
À
0010
M
04
déposée
le 23
mai
2025
en
vue
de
la
construction
d'une
résidence
de tourisme
de 37 logements
au
Lieudit « Les
Grabilles
» ;
Dans
le cadre
de
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°074
215
21
À
0010
M
04
déposée
le 23
mai
2025
par
la Société
dénommée
SAS
LES
BERNARDS
(RCS
NICE
941
685
711)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Rodrigue
MORAIS-MONTEIRO,
relatif
au
projet
de
la
construction
d'une
résidence
de
tourisme
comprenant
37
logements
dont
un
studio,
12
T2,
9
T3,
13
T4,
1
T5,
et
1
T6
et
plus,
avec
de
multiples
services
à
la
clientèle
(conciergerie,
service
de
restauration
légère,
service
de
ménage,
espace
de
bien-être
spa,
et
services
à
la carte
en
partenariat
avec
des
entreprises
locales
tels
que
livraison
de
repas,
matériels
de
ski,
location
d'équipements,
transferts),
et des
places
de
stationnement
au
nombre
de
84,
le
projet
sera
constitué
de
quatre
chalets
en
double
pentes
reliés entre eux
par deux
volumes
plus
petits, et une zone
de conteneurs
pour les ordures
ménagères.
La
commune
et
le constructeur
décident
de
mettre
en
place
une
CONVENTION
de
type
Loi
Montagne
afin
de
fixer
les
conditions
de réalisation et d'exploitation du
projet par le constructeur et qui s'imposeront
à l'exploitant gestionnaire
de la
résidence
de
tourisme,
avec
notamment
l'obligation
d'exploiter
les
ouvrages
à construire
selon
leur
affectation
initiale
(résidence
de tourisme),
Cette
convention
Loi
Montagne
prendra
effet
à
compter
du
jour
de
sa
signature
de
manière
à
régir
la
période
de
construction,
et sera
conclue
pour
une
durée
qui expirera
au
terme
d'une
période
de VINGT-CINQ
(25) ANS,
à compter
du jour de l'ouverture
au
public du
projet, constatée
par huissier mandaté
par l'opérateur,
à ses frais exclusifs,
et notifiée
à
la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
une
telle
ouverture
consistant
dans
la
livraison
des
37
logements
prévus
au
projet.
L'ouverture
est entendue
comme
consistant en
la mise
en
service
effective
desdits
appartements.
Ceci
étant exposé,
il est rappelé
que
:
Le
constructeur,
la SAS
LES
BERNARDS,
a déposé
une
demande
de permis
de
construire
modificatif en
Mairie
en
vue
de réaliser le programme
suivant :
- Résidence
de
tourisme
: surface
créée
3 292,33
m°?
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Dont
espace
de
services
suivants
:
* Espace
bien-être spa hammam
sauna
: 195 m°?
* Ski room
: 67 m°?
* Local ménage
/ stock
: 24 m°?
- Et 84 places
de
stationnement
dont
5 places
de stationnement pour personnes
à mobilité
réduite.
Le
terrain
est situé
pour
partie en
zone
Ut-rn
et pour
partie
en
zone
AS
(zone
agricole
où
la pratique
du
ski est autorisée)
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 05
février 2018,
ayant
fait l'objet d'une
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1
approuvée
le
19
septembre
2019,
d'une
déclaration
de
projet
pour
mise
en
compatibilité
approuvée
le
6
février
2020,
d'une
seconde
procédure
de
modification
simplifiée
approuvée
le
30
mars
2023,
et
d'une
troisième
procédure
de
modification
simplifiée
approuvée
le 11
décembre
2025.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.342-1
du
Code
du
Tourisme
remplaçant
l'article
42
de
la Loi
Montagne,
les
constructions
et
l'exploitation
à
usage
de
résidence
de
tourisme
s'exécuteront
dans
les
conditions
qui
seront
définies
dans
le projet de convention
joint à la présente.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré
;
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
Loi
Montagne
liant
les
parties
et
notamment
le
pétitionnaire
pour
la
durée
visée
ci-dessus,
en
vue
de
l'exploitation
d'une
résidence
de
tourisme
réalisée
au
regard
du
permis
de
construire
modificatif n°074
215
21
À 0010
M 04 déposé
le 23
mai
2025
uniquement
à vocation
touristique
;
e
PRECISE
que
le
projet
de
convention
approuvé
par
la
SAS
LES
BERNARDS
sera
annexé
au
permis
de
construire
modificatif
en
question,
et que
la convention
Loi
Montagne
signée
par
les
parties
sera
publiée
à
la
Conservation
des
Hypothèques
compétente,
et opposable
à
l'ensemble
des
propriétaires
successifs,
bailleurs,
et exploitants
;
e
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les documents
nécessaires
à la
mise en
œuvre
de ce dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
09
Procurations....
04
Votants...
13
POUF
nn
13
Contre
nn
00
Abstention...........
00
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,“
Pierre
+
Yann
JACC/
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 10/02/2026.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurary.fr