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Déliberation - DEL 2025.34 Approbation CLECT 2025 Rapport 1
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025.34 Approbation CLECT 2025 Rapport 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSE!
5:
0811518102762-20250826-2025
34-8F
Publié
le
S
L Gr
DEPARTEMENT
DU
TARN
;
DE
LA
COMMUNE DE
SALVAGNAC
N°
2025.34
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
26
août
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
MIRAMOND,
Maire.
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre de
conseillers
:
Présents
: M.
MIRAMOND
Bernard,
Mme
BRUNWASSER
Mireille,
M.
BALARAN
Does
15
Roland,
Mme
ADDED
Régine,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
PRADIER
Antoinette,
M.
Présents
:10
CHANEZ
Phillipe,
Mme
ALBAULT
Edwige,
M.
LOGER
Maxime,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
Votants
: 12
er
Absents
ayant
donné
procuration
: Mme
MASSAT
Frédérique
(procuration
donnée
ASE
à Mme ADDED),
M. LECOMTE Olivier (procuration donnée à Bernard MIRAMOND).
DÉS
HET
ENETE
Absents
excusés:
M.
SEGUIGNES
Yannick,
Mme
LAGARRIGUE
Christel,
M.
20/08/2025
ANCILOTTO
François
Date
d'affichage:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Régine
ADDED
20/08/2025 OBJET
: APPROBATION
DE
LA
REVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2025
SELON
LA
PROCEDURE
DEROGATOIRE
DE
DROIT
COMMUN
- RAPPORT
1
Exposé
des
motifs
:
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d'une
modification
de
l'intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a travaillé
sur
l’évaluation
dérogatoire
aux
dispositions
de
droit
commun
:
- Soutien
économique
aux
équipements
de
baignade
comme
équipements
structurants
touristiques
- Financement
de
la
compétence
Voirie
- Financement
de
la
compétence
Mobilité
- Financement
de
la
compétence
Eaux
pluviales
Urbaines
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L'article
1609
nonies
C-V-1°bis
du
Code
Général
des
Impôts
indique
que
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et les conditions
de
sa
révision
peuvent
être fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
A
défaut
d'accord
de
la
commune
concernée
quant
à
la
proposition
de
montant
révisé
librement
par
l’agglomération,
le
montant
de
l'attribution
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
n'empêche
pas
l’évolution
des
attributions
des
autres
communes
concernées
par
la
révision
libre.
L'intégration
des
motifs
de
révision
libre,
comme
indiqué
au
rapport
de
la
CLECT
ci-annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
5
533
159
€
pour
2025.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
IV
et
le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
19
février
2025
et
du
10
avril
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet,
VU
la
délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
S
L Gr
VU
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLL1D:081:218102762-20250826-2025.
84-BF
séance, VU
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du 7
juillet
2025
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
2025,
APRES
AVOIR
PRIS
CONNAISSANCE
des
propositions
dérogatoires
de
droit
commun
des
attributions
de
compensation
émises
par
la
CLECT,
- PREND
ACTE
du
rapport
de
la CLECT
en
date
du
23 juin
2025
tel qu’annexé,
- APPROUVE
la
révision
libre
et
la
correction
des
attributions
de
compensation,
telles
que
mentionnées
dans
le
rapport
de
la CLECT
du
23 juin
2025
annexé,
pour
un
montant
global
de
5 533
159
€ d’attributions
de
compensation
«
positives
»
à
compter
du 1er
janvier
2026,
- Et,
pour
la
commune
de
SALVAGNAC
:
Pour
2025,
un
montant
définitif
d'attribution
de
compensation
à verser
à la communauté
d'agglomération
de
119
274€ Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an,
susdits.
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Bernard
MIRAMOND
Régine
ADDED