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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025.35 Approbation CLECT 2025 Rapport 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
RÉPOLEIQNE
FRANERISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSE]
5! o51.218102762-20250826-2025
25-2F
Publié
le
S
L Gr
DEPARTEMENT
DU
TARN
DE LA
COMMUNE
DE
SATVAGNAC
N°
2025.35
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
26
août
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
MIRAMOND,
Maire.
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre
de
conseillers:
Présents
: M. MIRAMOND
Bernard,
Mme
BRUNWASSER
Mireille,
M.
BALARAN
ERÉRerICEsS
Roland,
Mme
ADDED
Régine,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
PRADIER
Antoinette,
M.
:8
Es
46
CHANEZ
Philipe, Mme
ALBAULT Edwige, M. LOGER
Maxime, Mme
AUBERTIN
Sonia,
ane
un
D
Absents
ayant
donné
procuration
: Mme
MASSAT
Frédérique
(procuration
donnée
erers
à Mme ADDED),
M. LECOMTE Olivier (procuration donnée à Bernard MIRAMOND).
Däte
dé écnivécation:s
Absents
excusés:
M.
SEGUIGNES
Yannick,
Mme
LAGARRIGUE
Christel,
M.
20/08/2025
ANCILOTTO
François
Date
d'affichage :
Secrétaire
de
séance
: Mme
Régine
ADDED
20/08/2025 OBJET
: APPROBATION
DE
LA
REVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2025
SELON
LA
PROCEDURE
DEROGATOIRE
DE
DROIT
COMMUN
-
RAPPORT
2
Exposé
des
motifs
:
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d’une
modification
de
l'intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a travaillé
sur
l'évaluation
dérogatoire
aux
dispositions
de
droit
commun
:
- Soutien
aux
rénovations
de
piscines
(savoir-nager)
- Financement
de
la
compétence
«
contribution
au
SDIS
»
Le
rapport
de
la CLECT
identifie
les
évaluations
et
les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et
en
dérogation
de
ces
mêmes
dispositions
conformément
au
Code
Général
des
Impôts.
L'article
1609
nonies
C-V-1°bis
du
Code
Général
des
Impôts
indique
que
«
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et les conditions
de sa révision
peuvent
être fixés librement par délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
A
défaut
d'accord
de
la
commune
concernée
quant
à
la
proposition
de
montant
révisé
librement
par
l’agglomération,
le
montant
de
l'attribution
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
n'empêche
pas
l’évolution
des
attributions
des
autres
communes
concernées
par
la
révision
libre.
L'intégration
des
motifs
de
révision
libre,
comme
indiqué
au
rapport
de
la
CLECT
ci-annexé,
porte
le
niveau
des
attributions
de
compensation
à verser
par
l’agglomération
aux
communes
à
5
186
731
€
pour
2025
et
5
266
995
€ pour
le
prévisionnel
2026.
Le
montant
détaillé
par
commune
est
présenté
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
IV
et
le
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
19
février
2025
et
du
10
avril
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac-Graulhet,
VU
la
délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2025
Publié
le
S
L Gr
VU
le rapport
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLH!1D
: 081-218102762 202508262025. 36-8F
séance, VU
la
délibération
du
conseil
de
communauté
du 7
juillet
2025
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
2025,
APRES
AVOIR
PRIS
CONNAISSANCE
des
propositions
dérogatoires
de
droit
commun
des
attributions
de
compensation
émises
par
la
CLECT,
- PREND
ACTE
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
23
juin
2025
tel
qu’annexé,
- APPROUVE
la
révision
libre
et
la
correction
des
attributions
de
compensation,
telles
que
mentionnées
dans
le
rapport
de
la CLECT
du
23
juin
2025
annexé,
pour
un
montant
global
de
5
186
731€
d’attributions
de
compensation
«
positives
» au
1er
janvier
2025,
puis
5
266
995
€
à
compter
du 1er
janvier
2026,
Et,
pour
la
commune
de
SALVAGNAC
:
Pour
2025,
un
montant
définitif
d'attribution
de
compensation
à verser
à
la
communauté
d'agglomération
de
125
780€, Pour
2026,
un
montant
provisoire
au
titre
de
l'attribution
de
compensation
à
verser
à
la
communauté
d'agglomération
de
125
780€.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits.
Le
Maire,
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
Bernard
MIRAMOND
Régine
ADDED
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.