Arrêté - 38 PC 02121021B0003 MICHEL DOGNIN

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Arrêté - 38 PC 02121021B0003 MICHEL DOGNIN Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 38 PC 02121021B0003 MICHEL DOGNIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, C 85 2021/48 >

dossier n° PC 021 210 21 B0003

date de dépôt : 10 mai 2021

demandeur : Monsieur Michel DOGNIN

Commune de Créancey pour : La construction d'une maison d'habitation

adresse terrain : rue du Grand Paquier, à Créancey

(21 320)

ARRÊTÉ

A2021-38

refusant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle présentée le 10 mai 2021 par Madame Judith

BRUN demeurant 8 rue Joliet, à Dijon (21 000), Monsieur Michel DOGNIN demeurant 8 rue Joliet, à Dijon (21 000);

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d’une maison d'habitation ;

° Sur un terrain situé rue du Grand Paquier, à Créancey (21 320) ;

e Pour une surface de plancher créée de 115 m?;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 10 mai 2021 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;

Vu le règlement du plan local d'urbanisme et notamment l’article 11.3.1, qui dispose que la pente des toitures

doivent être comprise entre 35° et 45° ;

Considérant que le projet à une pente de 31° et ne respecte pas la pente minimale de l’article 11.3.1 du présent

plan local d'urbanisme ;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, en date 7 juin 2021 ;

Considérant que ce projet en l’état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à sa mise en valeur de

ce où ces monuments historiques ou aux abords ;

Considérant par son implantation, son volume, le traitement de sa couverture et de ses façades, le projet, situé à

la lisière du bourg ancien, nuit à l’écrin autour des monuments historiques, notamment à la mise en valeur du

château, situé au coeur du bâti ancien ;

Considérant que l'implantation de la construction au milieu de la parcelle porte atteinte à l'harmonie du tissus

urbain Où les constructions sont implantées le long de la trame viaire ou avec un léger retrait ;

Considérant la volumétrie à quatre pans rompt l’unité des constructions à deux pans couvertes en tuiles de teinte

rouge nuancé formant écrin autour du château ;

PC 021 210 21 B0003 1/2Considérant que la composition des façades n’est pas harmonieuse en raison de la multiplicité des ouvertures

d’aspects différentes, de la présence d’un fronton qui s’intègrent mal à l'harmonie des constructions

environnantes ;

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire est REFUSÉ.

Fait à Créancey, le 14 juin 2021

Pièce jointe : Avis ABF

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Il peut

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou

le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

PC 021 210 21 B0003 2/2

ësAnnexe À 7200 -3% ToUUS cs,

Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or MAIRIE DE ANCEY Rue de l'église

21320 CREANCEY

Dossier suivi par : Régine ROGER

Objet : demande de permis de construire A Dijon, le 07/06/2021

numéro : pc21021b0003 : : demandeur :

adresse du projet : Rue du Grand Paquier 21320 CREANCEY DOGNIN MICHEL / DUFOUR NICOLAS

» : 210 avenue de Verdun

nature du projet : Construction neuve individuelle 39100 Dole

déposé en mairie le : 10/05/2021

reçu au service le : 17/05/2021

servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -

Château - Eglise

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2-1 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs de l'avis défavorable (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Par son implantation, son volume, le traitement de sa couverture et de ses façades, le projet, situé à la lisière du bourg ancien, nuit à l'écrin autour des monuments historiques, notamment à la mise en valeur du château, situé au coeur du bâti ancien.

- L'implantation de la construction au milieu de la parcelle porte atteinte à l'harmonie du tissus urbain où les constructions sont implantées le long de la trame viaire ou avec un léger retrait ; - la volumétrie à 4 pans rompt l'unité des constructions à deux pans couvertes en tuiles de teinte rouge nuancé formant écrin autour du château ;

- la composition des façades n'est pas harmonieuse en raison de la multiplicité des ouvertures d'aspect différent, de la présence d'un fronton qui s'intègrent mal à l'harmonie des constructions environnantes

39, rue Vannerie 21000 Dijon - Téléphone : 03.80.68.50.22 - Télécopie : 03.80.68.50.31

udap21@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/

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