Arrêté - 66 PC 02121021B0009 Edouard Jean Francois

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Arrêté - 66 PC 02121021B0009 Edouard Jean Francois Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 66 PC 02121021B0009 Edouard Jean Francois)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire, 8.5 2021188

dossier n° PC 021 210 21 B0009

date de dépôt : 16 septembre 2021

demandeur : Monsieur Edouard Jean-François

Commune de Créancey pour: La construction d’une maison d'habitation

adresse terrain : 13 rue du Grand Paquier, à

Créancey (21 320)

ARRÊTÉ

A2021-66

refusant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle présentée le 16 septembre 2021 par Monsieur

Edouard Jean-François RAYMOND demeurant 2 rue du Vice-amiral Violette, à Dijon (21 000);

Vu l’objet de la demande :

° Pour la construction d’une maison d'habitation ;

° Sur un terrain situé 13 rue du Grand Paquier, à Créancey (21 320) ;

° Pour une surface de plancher créée de 152 m?;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu l'affichage en mairie de l’avis de dépôt en date du 16 septembre 2021;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;

Vu le refus de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine, dans son avis en date du 14 octobre

2021, joint au présent arrêté;

Considérant que ce projet en l’état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à sa mise en valeur de

ce où ces monuments historiques ou aux abords ;

Considérant que le projet se situe dans le bourg ancien de Créancey, à proximité du château construit aux

alentour de 1650 par Antoine de Comeau, monument historique ;

Considérant les bâtiments traditionnels aux volumes simples rectangulaires coiffés de couvertures de teinte rouge

nuancé, que ces bâtiments ruraux, par leur implantation et leurs faîtages, pour l’essentiel parallèles à la voirie,

dessine la silhouette de la rue ;

Considérant qu’ils constituent un noyau ancien qui forme écrin autour du château et le mettent en valeur ;

Considérant que le projet peine à s'intégrer en raison d’une implantation beaucoup trop éloignée (29 m) des

autres constructions ;

Considérant qu’une implantation dans la continuité des parcelles 53 ou 60 favoriserait le projet ;

Considérant que l’organisation des volumes des toitures qui s’accrochent mal l’une à l’autre ;Considérant qu’une volumétrie plus simple (un volume principal à deux pans et un garage en retour) ou deux

volumes à jonction mieux travaillée est envisagée ;

Considérant que la disparité des baies;

Considérant que sur la façade Sud-Ouest une composition plus harmonieuse est attendue ;

Considérant que sur les autres façades, prévoir des fenêtres à deux vantaux et trois carreaux par vantail, pour les

baies plus hautes que larges,

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire est REFUSÉ.

Fait à Créancey, le 15 octobre 2021

Le maire,

Jocelyn CHAPOTOT

Pièce jointe : Avis ABF

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet |

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut |

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut |

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou |

le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être |

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

En application de l'article R424-14 du Code de l'Urbanisme, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme de |

l'Architecte des Bâtiments de France auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception |

dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 |

mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. |dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or MAIRIE DE CREANCEY Rue de l'église

21320 CREANCEY

Dossier suivi par : Régine ROGER

Objet : demande de permis de construire A Dijon, le 14/10/2021

numéro : pe21021b0009 demandeur :

adresse du projet : 13 rue du Grand Paquier 21320 CREANCEY M RAYMOND EDOUARD 2 rue Vice Amiral Violette

nature du projet : Construction neuve individuelle 21000 Dijon

déposé en mairie le : 16/09/2021

reçu au service le : 21/09/2021

servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -

Château - Eglise

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet se situe dans le bourg ancien de Créancey, à proximité du château construit aux alentours de 1650 par Antoine de Comeau, garde des sceaux du Parlement de Bourgogne.

Gravitent autour du château, monument historique, des bâtiments traditionnels aux volumes simples rectangulaires

coiffés de couvertures de teinte rouge nuancé . Ces bâtiments ruraux, par leur implantation et leurs faîtages, pour l'essentiel parallèles à la voirie, dessinent la silhouette de la rue ; ils constituent un noyau ancien qui forme écrin autour du château et le mettent en valeur.

Le projet peine à s'intégrer en raison

- d'une implantation beaucoup trop éloignée (29 m) des autres constructions ; une implantation dans la continuité des parcelle 53 ou 60 favoriserait le projet

- de l'organisation des volumes des toitures qui s'accrochent mal l'une à l'autre. Une volumétrie plus simple (un volume principal à deux pans et un garage en retour) ou deux volumes à la jonction mieux travaillée est à envisager

39, rue Vannerie 21000 Dijon - Téléphone : 03.80.68.

udap2 1 @culture.gouv.fr - www.culturecommur

Pagc 1 sur2

- Télécopie : 03.80.68.50.31

ion.gou.fr/Reyions/- de la disparité des baies. Sur la façade Sud-Ouest une composition plus harmonieuse est attendue. Sur les autres

façades prévoir des fenêtres à deux vantaux et trois carreaux par vantail pour les baies plus hautes que larges .

L'architecte des Bâtiments de France

Virginie BROUTIN

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai

d'instruction en application de l'article R.424-4 du code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept

jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par

lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

39, rue Vannerie 21000 Dijon - Téléphone : 03.80.68.50.22 - Télécopie : 03.80.68.50.31

udap21@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.f/Regions/

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