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Déliberation - 1791184399 DCM 20260910 10 Regularisation de la deliberation approuvant le Plan Local dUrbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1791184399 DCM 20260910 10 Regularisation de la deliberation approuvant le Plan Local dUrbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
07/09/2026 LIDED AT RAR ICE |
SE UNICIPAL
Le dix septembre deux mille vingt-six à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX,
Maire.
Présents: BRUYERE Maud, CHAPUIS Christian, CHOMIENNE Clément, CLOT
Susie, COLOMBET Jaky, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, FILHOL Julien, GOUY
Pascal, GRANGE Jean Paul, GROSSO Jocelyne, JACQUIOT Maxime, LIMAIEM
Wahiba, MARCON Catherine, MARCON Pierrick, MERLE Pascale, MORELLON
Catherine, MOUNIER Maëlle, PAULOS Florian, PEYRE Laurent, SOUCHON Patricia
(21)
Excusés : GRANGE Jean Paul (représenté par MERLE Pascale) — arrivé en retard
21 :50, NICOLAS Justine (2)
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Régularisation de la délibération approuvant le Plan
Local d'Urbanisme - Délibération n° DCM 20221220-1.
DCM 20260910-10
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° DCM
20221220-1 du 20 décembre 2022 avait pour objet l'approbation de la révision
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DUNIERES.
À la suite du recours formé par l'association Le Hameau de la Villette à l'encontre de
cette délibération, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a relevé une
irrégularité formelle affectant les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal avait
procédé au vote d'approbation du PLU.
En effet, lors de la séance du 20 décembre 2022, le vote relatif à l'approbation du
PLU avait été organisé à bulletin secret, alors que les conditions prévues par l’article
L.2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales n'étaient pas réunies.
Cet article prévoit notamment que le scrutin secret est obligatoire lorsqu'un tiers des
membres présents le réclame.
Monsieur Le Maire précise que, lors de la séance du 20 décembre 2022, le scrutin
secret n'avait pas été demandé par au moins un tiers des membres présents.
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_10-DE
Reçu le 17/09/2026 Par courrier du 21 juillet 2026, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a
toutefois décidé de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article L.600-9 du
Code de l'urbanisme, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux
mois à compter du 21 juillet 2026 pour permettre la régularisation du vice tiré de
l'irrégularité de la procédure de vote de la délibération du 20 décembre 2022 à
scrutin secret.
Dans ce cadre, il appartient à la Commune de procéder à la régularisation du vice
relevé en adoptant une nouvelle délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme
dans des conditions régulières.
Monsieur Le Maire explique que cette régularisation consiste à soumettre à nouveau
au vote du Conseil Municipal l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, cette fois
dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et
notamment sans recourir au scrutin secret, aucune demande en ce sens n'ayant été
formulée dans les conditions prévues par l'article L.2121-21.
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à un vote à main
levée portant sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, dans le cadre de la
régularisation mise en œuvre par le Tribunal Administratif.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à la majorité — 7 absentions (Jocelyne GROSSO, Maxime
JACQUIOT, Maud BRUYÈRE, Maëlle MOUNIER, Suzie CLOT, Florian PAULOS,
Christian CHAPUIS) :
- Rappelle que la délibération n° DCM 20221220-1 du 20 décembre 2022 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand ;
- Prend acte du vice de procédure susceptible d'être retenu par le Tribunal
Administratif concernant les conditions dans lesquelles le vote d'approbation du PLU
avait été organisé le 20 décembre 2022 ;
- Prend acte de la mise en œuvre par le Tribunal Administratif des dispositions de
l’article L.600-9 du Code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de ce vice
- Constate que les conditions permettant de recourir au scrutin secret prévues par
l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies
lors du vote du 20 décembre 2022 ;
- Décide de procéder à un nouveau vote sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
par scrutin public à main levée, conformément aux dispositions applicables ;
- Approuve, dans le cadre de la régularisation prévue par l’article L.600-9 du Code de
l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DUNIERES, tel
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_10-DE
Reçu le 17/09/2026 qau'annexé à la présente délibération et tel qu'il avait été approuvé par délibération n°
DCM 20221220-1 du 20 décembre 2022, elle-même annexée à la présente ;
- Autorise Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération et à sa transmission au Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand dans le cadre de la procédure en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Catherine MARCON
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_10-DE
Reçu le 17/09/2026