Déliberation - 1767603463 DCM 20251217 9 Modification n1 du Plan Local dUrbanisme de DUNIERES evaluation environnementale

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Déliberation - 1767603463 DCM 20251217 9 Modification n1 du Plan Local dUrbanisme de DUNIERES evaluation environnementale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dunières. Lien du pdf (Déliberation - 1767603463 DCM 20251217 9 Modification n1 du Plan Local dUrbanisme de DUNIERES evaluation environnementale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

de

convocation : COMMUNE DE DUNIERES

TT |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.

Présents: Nelly BEAULAIGUE, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUVY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (15).

Excusés : Florian CHAUDIER (pouvoir à Pierrick MARCON), Dimitri CLOT (pouvoir à Pascal GOUY), Pascale MERLE (pouvoir à Jean Paul GRANGE), Emeline MOUNIER (Isabelle MEYNET), Thierry SABOT (5).

Absents : Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Colette MORIN (3).

Madame Patricia SOUCHON a été désignée secrétaire de séance.

OBJET DE LA SEANCE: Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de DUNIERES ; Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.

DCM 20251217-9

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été prescrit, par arrêté municipal n°2025A0008P en date du 9 octobre 2025, la mise en œuvre de la modification n°1 du PLU de Dunières.

Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme de Dunières a été approuvé par le Conseil Municipal en séance du 20 décembre 2022.

La procédure de modification n°1 a été engagée pour apporter les rectifications suivantes :

-__ Augmentation des possibilités de construction au sein du STECAL « Ad » pour permettre l'extension de la déchèterie ;

- Ajout d'un changement de destination en zone agricole permettant l'installation d'une entreprise locale ;

- art r autoriser l'extension d'une exploitation forestière AR PEGÉRMÈLER zone agricolel:

043-214300873-20251217-DCM20251217 9-DE Reçu le 24/12/2025Re-délimitation de la protection des rez-de-chaussée commerciaux du centre- ville au règlement graphique et au règlement écrit ;

Modification des règles d'implantation des constructions en zone Agricole ;

Modification des règles d'implantation des constructions en zone UB et UE ;

Modification des articles 1, 2, 4, 5 et 6 du règlement écrit des différentes

zones du PLU afin, entre autres :

o D'apporter des clarifications et ajuster le règlement pour prendre en compte les contraintes des pétitionnaires ;

o Préciser les règles de qualités architecturales des constructions concernant les façades, les toitures, les ouvertures et les clôtures ;

o Rectifier une coquille en zone UI et autoriser les bureaux uniquement liés aux activités autorisées en zone Ui;

o Apporter des clarifications de règles entre les annexes et les extensions ;

Modifier les règles de hauteur des constructions forestières en zone N pour répondre aux besoins réels des pétitionnaires.

En application des dispositions du Code de l'Environnement et du Code de l'Urbanisme, en cas de modification d'un Plan Local d'Urbanisme, la collectivité responsable de la procédure peut décider de :

Réaliser une évaluation environnementale ;

Ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette

évaluation n'est pas nécessaire. Dans ce cas, la collectivité doit saisir l'autorité

environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas

réaliser d'évaluation environnementale par délibération motivée.

Conformément aux textes précités, le 10 octobre 2025, la commune de Dunières a transmis à l'autorité environnementale le dossier de la procédure afin qu'elle se prononce pour avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

“ Les caractéristiques principales du document d'urbanisme

L'objet de la procédure d'élaboration ou d'évolution

Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire

concerné par la procédure

Les raisons pour lesquelles le projet n'est pas susceptible d'avoir des

incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe Il

de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin

2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes

sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une

évaluation environnementale.

Par avis conforme n° 2025 -ARA-AC-4098/N6960 en date du 4 décembre 2025, la Ë fs Environnementale confirme qu'il n'y a pas de

nékRtté fRotéalteer une évaluatlon environnementale.

043-214300873-20251217-DCM20251217 9-DE Reçu le 24/12/2025Pour donner suite à cet avis conforme, l'objet de la présente délibération est de confirmer, de façon motivée, la décision de la Commune de Dunières de ne pas réaliser une évaluation environnementale.

Les motivations sont les suivantes :

- Après analyse, les incidences du projet de modification n°1 sur

l'environnement ne sont pas significatives et n'impactent pas durablement

l'environnement des sites concernés par la modification,

- Les points de modification n’aggravent pas les risques ou les nuisances

pouvant impacter l’environnement ou la santé humaine,

- Les points de la procédure n'ouvrent pas à l'urbanisation une nouvelle zone.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme de Dunières, sans réaliser d'évaluation environnementale.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivants relatifs à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 104-1 et suivants ainsi que le R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l'évaluation environnementale ;

VU l'arrêté municipal n°2025A0008P du 9 octobre 2025 prescrivant la procédure n°1 du PLU de Dunières ;

VU l'avis conforme rendu par lautorité environnementale n° 2025-ARA-AC- 4098/N6960, en date du 4 décembre 2025 ;

Considérant que l'Autorité Environnementale a rendu un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci-avant ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 1404-37 et R. 104-33 du code de l'urbanisme, la Mairie de Dunières entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du PLU de Dunières ;

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur la procédure de modification n°1 du Plan Local de l'Urbanisme de Dunières ;

- Décide de poursuivre la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Dunières.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

AR Prefecture

043-214300873-20251217-DCM20251217 9-DE Reçu le 24/12/2025Le Maire,

Pierre DURIEUX

;

La Secrétaire de séance,

Patricia SOUCHON

AR Prefecture

043-214300873-20251217-DCM20251217 9-DE Reçu le 24/12/2025