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Déliberation - 1774608212 DCM 20260310 15 Approbation de la modification n1 du Plan Local dUrbanisme de la Commune de DUNIERES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1774608212 DCM 20260310 15 Approbation de la modification n1 du Plan Local dUrbanisme de la Commune de DUNIERES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
“|DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents : Corinne BEAL, Nelly BEAULAIGUE, Cédric BROUSSARD, Dimitri CLOT,
Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paui GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Emeline
MOUNIER, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (19).
Excusés : Florian CHAUDIER (pouvoir à Pierrick MARCON), Christophe MOULIN,
Jean Pierre NOUVET (pouvoir à Jean Paul GRANGE) (3).
Absente : Colette MORIN (1)
Madame Hélène DREVET a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Approbation de la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de DUNIERES.
DCM20260310-15
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la procédure de modification
n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par arrêté en date du 9 octobre 2025
et que les objectifs sont les suivants :
- Augmentation des possibilités de construction au sein du STECAL « Ad »
-__ Ajout d'un changement de destination en zone agricole
- Création d'un STECAL pour autoriser une exploitation forestière en zone
agricole
Re délimitation de la protection des rez-de-chaussée commerciaux
-__ Modification des règles d'implantation des constructions en zone agricole
-__ Ajustement des règles d'implantation des annexes et extensions en zone UB
et UH
- Modification des articles 1, 2, 4, 5 et 6 du règlement écrit des différentes
zones du PLU
hk A 120:
EIVTUUITIV r des constructions dans le règlement de la zone N et
._-.-..-3 Concernant ids pentes de toitures AR Prefecture
043-214300873-20260310-DCM20260310_15-DE
Reçu le 26/03/2026 En date du 10 octobre 2025, la Commune a soumis son dossier de modification n°1
à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) par une saisine au cas par cas ad hoc. Cette dernière a rendu son avis stipulant que la procédure de modification n°1 n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine et qu'elle ne requérait pas la réalisation d'une évaluation environnementale.
En date du 17 décembre 2025, la Commune a donc pris une délibération motivée DCM 20251217-9 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification n°1 du PLU.
Le projet a également été soumis à l'avis des Personnes Puübliques Associées, dont
les avis reçus sont présentés dans le document en annexe de la présente délibération intitulé « Annexe - Synthèse des avis et modifications avant approbation ».
Le projet a ensuite été soumis à enquête publique du 12 janvier au 28 janvier 2026.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions et émet un avis favorable à la procédure. Les modifications apportées après enquête publique sont présentées dans le document en annexe de la présente délibération intitulé « Annexe - Synthèse des avis et modifications avant approbation ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48, R151-6,
R153-20 et R153-21 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Dunières, approuvé le 20
décembre 2022 ;
VU la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Dunières, instauré
le 31 janvier 2023 ;
VU l'arrêté du Maire N° 2025A0008 P en date du 9 octobre 2025 prescrivant la
procédure de modification n°1 ;
VU l'avis conforme rendu par l'autorité environnementale n° 2025-ARA-AC-
4098/N6960, en date du 4 décembre 2025 ;
VU la délibération DCM 20251217-9 en date du 17 décembre 2025 portant à la
connaissance du public l'avis motivé décidant de ne pas réaliser une évaluation
environnementale sur la procédure de modification n°1 ;
VU les avis émis par les personnes publiques associées ;
VU l'arrêté du Maire en date du 12 décembre 2025 relatif à la prescription d'une
enquête publique pour le dossier de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
._. ilique qui s'estltenue du 12 janvier au 28 janvier 2026 ; AR Prefecture 043-214300873-20260310-DCM20260310_15-DE Reçu le 26/03/2026 VU les remarques émises durant l'enquête publique ;
VU les réponses apportées suite à l'enquête publique, annexées à la présente
délibération dans le document intitulé « Annexe - ajustements avant approbation » ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et notamment
son avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
Dunières.
Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis émis par les personnes publiques associées justifient des rectifications mineures du Plan Local d'Urbanisme modifié tel qu'il a été soumis à l'enquête publique ;
Considérant que le plan local d'urbanisme modifié tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au dossier pour répondre à certaines remarques issues de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique de la modification de droit commun n°1 du PLU de Dunières ;
D'approuver la modification n°1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte sur le besoin de faire évoluer le PLU sur différents points précisés au sein du document intitulé « Notice de présentation » ;
D'informer que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de DUNIFRES durant un mois et d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales. Le projet de modification n°1 sera en outre publié sur le Géoportail de l'Urbanisme, portail national dédié, conformément à l'article L153-23 du code de l'urbanisme.
-_ D'informer que, conformément à l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la sous-préfecture d'Yssingeaux.
- _D'informer que, conformément à l’article L153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures
de publicité précitées.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure EPA ERP ADDICT
AR Prefecture
043-214300873-20260310-DCM20260310_15-DE
Reçu le 26/03/2026 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Hélène DREVET
AR Prefecture
043-214300873-20260310-DCM20260310_15-DE
Reçu le 26/03/2026