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Convocation - 1791184417 DCM 20260910 9 Autorisation de signature dun protocole daccord transactionnel avec les Etablissements VIAL Freres contentieux relatif au PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1791184417 DCM 20260910 9 Autorisation de signature dun protocole daccord transactionnel avec les Etablissements VIAL Freres contentieux relatif au PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
07/09/2026
LIBERATION DU CONSE L MUNICIPAL
Le dix septembre deux mille vingt-six à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX,
Maire.
Présents: BRUYERE Maud, CHAPUIS Christian, CHOMIENNE Clément, CLOT
Susie, COLOMBET Jaky, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, FILHOL Julien, GOUY
Pascal, GRANGE Jean Paul, GROSSO Jocelyne, JACQUIOT Maxime, LIMAIEM
Wahiba, MARCON Catherine, MARCON Pierrick, MERLE Pascale, MORELLON
Catherine, MOUNIER Maëlle, PAULOS Florian, PEYRE Laurent, SOUCHON Patricia
(21)
Excusés : GRANGE Jean Paul (représenté par MERLE Pascale) — arrivé en retard
21 :50, NICOLAS Justine (2)
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Autorisation de signature d’un protocole d'accord
transactionnel avec les Etablissements VIAL Frères — contentieux relatif au
Plan Local d'Urbanisme.
DCM 20260910-9
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dansle Plan
Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, les parcelles sur lesquelles
les Établissements VIAL Frères exercent leur activité industrielle et dontils sont
propriétaires sont classées enzone UAet font l'objet d'une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP).
I précise que le règlement écrit de la zone UA prévoyait, dans son article 2,
l'interdiction des activités industrielles dont la surface de plancher excède 300 m°.
Les Établissements VIAL Frères exerçant une activité industrielle sur une surface de
plancher supérieure à 5000 m?, toute évolution dusite se trouvait ainsi
susceptible d'être en contradiction avec les dispositions du règlement du PLU.
Par un recours gracieux en date du 17 février 2023, les Établissements VIAL Frères ont sollicité auprès de Monsieur Le Maire le retrait de la délibération du 20 décembre DOSrporourenrehrémstenet Plan Local d'Urbanisme. AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_9-DE
Reçu le 22/09/2026 À la suite du rejet de ce recours gracieux, les Établissements VIAL Frères ont
saisi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par une requête enregistrée le 7
juin 2023, contestant la délibération du 20 décembre 2022.
Soucieux de rechercherune issue amiable à ce litige, les Établissements
VIAL Frères ont, par courrier en date du 30 décembre 2024, sollicité auprès du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand l'ouverture d'une procédure de médiation.
Par courrier en date du 23 janvier 2025, la Commune de DUNIERES a accepté le
recours à cette procédure de médiation.
Dans le cadre de cette médiation, les parties se sont rapprochées et ont engagé
des discussions afin de rechercher une solution permettant de mettre fin au litige.
À l'issue de ces échanges, la Commune de DUNIERES s'est montrée favorable
à une évolution de son Plan Local d'Urbanisme.
Dans ce cadre, par délibération en date du 13 mars 2026, le Conseil Municipal de la
Commune de DUNIERES a approuvé la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur Le Maire précise que la mise en place d'une Orientation d'Aménagement et
de Programmation est nécessaire afin de contribuer à la réalisation des
objectifs fixés par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de formaliser leur accord en
concluant un protocole transactionnel conformément aux dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit
protocole d'accord transactionnel avec les Etablissements VIAL Frères.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à la majorité, un contre (Pierrick MARCON) :
- Approuve le principe de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel entre
la Commune de DUNIERES et les Établissements VIAL Frères ayant pour objet de
mettre fin au litige relatif à la délibération du 20 décembre 2022 approuvant la
révision du Plan Local d'Urbanisme ;
- Approuve les termes du projet de protocole d'accord transactionnel, annexé à la
présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune de
DUNIERES, le protocole d'accord transactionnel avec Îles Établissements VIAL Frères ;
2 uno muse le Maire [signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
dl&ccord transactionnel ;
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_9-DE
Reçu le 22/09/2026 - Prend acte de l'engagement des Établissements VIAL Frères, dans les
conditions prévues par le protocole, de mettre fin de manière irrévocable et définitive
à leur contestation à l'encontre de la délibération du 20 décembre 2022 approuvant
la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Catherine MARCON
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_9-DE
Reçu le 22/09/2026