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Déliberation - del2025 010 adhesion gpmt cde fourniture et acheminement energie exe
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 010 adhesion gpmt cde fourniture et acheminement energie exe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Énergies,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 085-218500114-20250331-DEL2025 010-DE
[ Y ) EXTRAIT DU REGISTRE DES
Barbâtre DELIBERATIONS DU CONSEIL ÎLE DE NOIRMOUTIER
MUNICIPAL DE BARBÂTRE
L'an deux mil vingt-cinq, le 31 du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15 puis 14 à partir de 19h15
Date de la convocation du conseil municipal : le 27 mars 2025
Présents : M. Louis GIBIER, Maire —- Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice FOUASSON, Mme
Catherine COESLIER, M. Alain CIEREN, Adjoints - Mme Christianne COGNEE, M. Cyril
PETRARU, Mme Colette GROIZARD, M. Fabrice ROUSSEAU, Mme Véronique PERAUDEAU-
CADIC, M. Philippe MAURICE (jusqu’à 19h15), M. Grégory DELAUNE, M. Patrick FRIOUX, Mme Charlène MARIE, M. David PELLETIER
Excusés ayant donné procuration : Mme Marie-Henriette ELIE (donne pouvoir à Mme Christianne COGNEE), Mme Myriam PRAUD (donne pouvoir à M. David PELLETIER), M. Philippe MAURICE
(donne pouvoir à M. Grégory DELAUNE à partir de 19h15)
Absentes : Mme Florence BURNEAU, Mme Emmanuelle FOUASSON
Désignée secrétaire de séance : Mme Véronique PERAUDEAU-CADIC
Nombre de Nombre de
CET ES Dane Ier rte suffraces More jure ANNUON QUE pouvoirs se POUR CONTRE
HO AUS exprimés
19 15 2 17 17 0 0
OBJET :
DEL2025-010-BATIMENTS COMMUNAUX :
Adhésion à un groupement de commande pour le fourniture et l’acheminement de l’énergie
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants ; NUE VU le Code général des collectivités territoriales ; ‘ VU le Code de la.commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
CONSIDERANT que la commune de Barbâtre a des besoins propres en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le SG
ID : 085-218500114-20250331-DEL2025 010-DE
CONSIDERANT que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique ;
CONSIDERANT que les entités privées doivent souscrire des offres de marché ; CONSIDERANT que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ; CONSIDERANT que le SYDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, poursuivant une mission d’intérêt général, pour l’acheminement et la fourniture d’énergies ;
CONSIDERANT que le groupement est constitué pour une durée illimitée ; CONSIDERANT que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel ; CONSIDERANT que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024- ACHATENERGIES),
e DECIDE de l’adhésion de la commune de Barbâtre au groupement de commande pour lacheminement et la fourniture d’énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférent, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
e S’ENGAGE à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,
e S’'ENGAGE à verser les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et à imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
e S’ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenues) les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents,
e S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
DELIBERATION PUBLIEE Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus Le 1 AVR. 2025 Au registre sont les signatures Pour copie conforme,
En mairie, le —7 AVR 2025
Le Maire, La secrétaire de séance, Louis GIBIER Mme Véronique PERAUDEAU-CADIC