Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 février 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 février 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 4 février 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 4 février 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/354 04/02/22 Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière TEPSYS MNEJNA

5

2022/368 04/02/22 Portant modification de l’arrêté préfectoral n°2021/00579 du 25 février 2021 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO ECOLE Enseigne commerciale CER BOBILLOT

7

2022/380 04/02/22 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/01241 du 12 avril 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière

ADNC – ACTEURS DE NOS CONDUITES

9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/381 04/02/22

PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE DU BATEAU ABANDONNE « ALFONS » 11

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/95 03/02/22 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement

des véhicules de toutes catégories sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et des travaux de voirie et réseaux divers.

14

2022/96 03/02/22 Réglementant l’organisation de chantiers courants concernant les

travaux d’éclairage public sur le réseau routier communal de la ville de Valenton, rues du Colonel Fabien, Gabriel Péri et Salvador Allende classées route à grande circulation sur tout le linéaire.

19

2022/99 03/02/22 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement

des véhicules sur la RD86 - boulevard du Maréchal Leclerc - entre l’impasse Jules Rousseau et le 27, boulevard du Maréchal Leclerc – dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont à Joinville-le-Pont - dans le cadre de la construction de 40 logements et d’un centre de santé

22

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENTArrêté Date INTITULÉ Page

2022/126 04/02/22 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 25

PRÉFECTURE DE POLICECabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 2 février 2022

ARRETE N° 2022/00354

portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière TEPSYS MNEJNA

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed NAOUEL en date du 16 novembre 2021 complétée le 11 janvier 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition du Directeur des Sécurités ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Mohamed NAOUEL est autorisé à exploiter, sous le n° R 22 094 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «TEPSYS MNEJNA» et situé 2B rue Dupont de l’Eure à Paris (75020).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

.../...

Tél. 01 49 56 60 00

Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL2

Article 3 - L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :

1. Hôtel Campanile, 52 Avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL

Article 4 - Monsieur Mohamed NAOUEL, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .

En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture cinq jours avant son intervention.

Article 5 - Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 7 - En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8 - Pour toute transformation ou changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.

Article 9 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.

Article 11 - Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitant.

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSACabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 4 février 2022

ARRETE N° 2022/00380

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021/01241 du 12 avril 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière

ADNC – ACTEURS DE NOS CONDUITES

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté n° 2021/01241 du 12 avril 2021 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ADNC – Acteurs de Nos Conduites situé 724 avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier (34070) sous le numéro d’agrément R 21 094 0003 0 ;

Vu le changement de siège social de l’association «ADNC ACTEURS DE NOS CONDUITES» situé 724 avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier (34070) » ;

Considérant la demande présentée par Madame Sophia AYACHE tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle supplémentaire située sur la commune de Villejuif (94800) ;

SUR proposition du Directeur des Sécurités ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2021/01241 du 12 avril 2021 susvisé est modifié comme suit :

Madame Sophia AYACHE est autorisée à exploiter, sous le n° R 21 094 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ACTEURS DE NOS CONDUITES» et dont le siège social est situé 724 avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier (34070).

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2021/01241 du 12 avril 2021 susvisé est modifié comme suit :

L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel Campanile Créteil, 52 avenue Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL - Hôtel Campanile Villejuif, 20 rue du Docteur Pinel, 94800 VILLEJUIF

Le reste sans changement.

Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.

Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitante.

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADirection de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l‘environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2022/00381 du 04 février 2022

PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNE « ALFONS »

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1127-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/00656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ALFONS » établi le 6 avril 2021 par Mosieur Hervé WILMORT, agent dûment commissionné et assermenté ;

VU l'affichage du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ALFONS » en date des 24 mars et 29 juillet 2020 restés sans effet ;

VU le contrôle effectué le 26 octobre 2021 par Monsieur Hervé WILMORT, établissant que le constat d’abandon est toujours apposé sur le bateau ;

VU le dernier envoi du procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « ALFONS » en date du 3 novembre 2021 revenu avisé le 5 novembre 2021 mais resté sans effet ;

CONSIDERANT que le bateau « ALFONS » immatriculé P 016 826F, appartenant à Madame Simone SEGURA, représentée par Maïtre Michèle SELLEM, noraire, domicilée 30 boulevard du Maréchal Leclerc BP 48002 TOULOUSE 531080), stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive droite, sur le fleuve de Seine, commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, au niveau du P.K 152,740 ;

CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

CONSIDERANT que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 6 avril 2021, date de la constatation d’abandon ;CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ;

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial,

de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'Etablissement public Voies

Navigables de France (VNF) ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur

territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,

A R R E T E

ARTICLE 1

Le bateau « ALFONS » immatriculé P 015773F, appartenant à Madame Simone SEGURA représentée par Maître Michèle SELLEM, notaire, stationnant en infraction sur le domaine public fluvial, rive droite, de Seine, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, au niveau du P.K 152,740 est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit aux Voies Navigables de France.

ARTICLE 3

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 4

La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

ARTICLE 5

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la Direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 7

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne; le Maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et le Directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne

Pour le préfet et par délégation

La Secrétaire générale

SIGNE

Mireille LARREDEDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0095

Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et des travaux de voirie et réseaux divers.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60.

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0095

1 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée en date du 10 janvier 2022 par les entreprises intervenant sur la zone d’aménagement concertée Rouget de Lisle ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 janvier 2022 ;

Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 28 janvier 2022 ;

Vu l’avis du maire de Vitry-sur-Seine, du 01 février 2022 ;

Considérant que la RD5, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction d’immeubles de logements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au samedi 30 avril 2022, sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et de voirie et réseaux divers.

Article 2

Pendant toute la durée des travaux, pour la réalisation des travaux de constructions immobilières, situés au droit des numéros 41 à 55 avenue Rouget de Lisle et numéros 40 à 56 avenue Rouget de Lisle, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation les conditions et les restrictions de circulation suivantes nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h au droit des travaux : • Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit des travaux ;

• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir ; • Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public ;

• Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.

Pour la réalisation des travaux de remise en état du domaine public au droit des constructions immobilières achevées, et pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues ponctuellement au droit des travaux :

• Neutralisation ponctuelle de la voie de circulation de droite de la circulation générale ; • La circulation se fera sur une voie de minimum 3,50 mètres ;

• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit des travaux ;

• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60.

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0095

2 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 4

Les travaux de construction du bâtiment et VRD « Ba&BC – VRD et jardin» seront réalisés par Eiffage Construction.

Les travaux de construction du bâtiment « BD-commerce au Rez-de-chaussée» seront réalisés par : • MS.automatisme serrurerie 282 rue des Pyrénées 75020 Paris ;

• SMT ( gros œuvres ) 3034 Avenue des Hortensias, 93370 Montfermeil ; Pour le compte d’Intermarché (MOA Mousqueterres).

Il s’agit des travaux de CES à l’intérieur du bâtiment pour le compte d’Intermarché, avec des approvisionnements de matériels et matériaux ponctuellement depuis le trottoir de l’avenue Rouget de Lisle.

Les travaux de la « sente » et des espaces verts aux abords de la RD5 seront réalisés par les entreprises : • EUROVERT pour la végétation et BOUYGUES E&S pour l’éclairage public, • DPA et IFP, pour le compte de la SADEV et de la ville de Vitry-sur-Seine.

Les travaux de construction du bâtiment « C2A » seront réalisés par l’entreprise : • FORT

14 avenue Vaucanson – 93370 Montfermeil

Pour le compte du promoteur :CEPROM/SPIRIT

Téléphone: 06.20.38.09.91

Courriel: mschouller@spirit.net ;

Les travaux de construction du bâtiment « C2B-C2C » seront réalisés par l’entreprise : • BJF

59 rue du Tir – 77500 Chelles

Pour le compte du promoteur CIBEX

Téléphone : 06.24.48.84.87

Courriel: vincent.cabon@cibex.fr

Les travaux de déconstruction des bâtiments du futur lot C2, G, D, E et F seront réalisés par les entreprises : • PEREZ-MORELLI / EIFFAGE DEMOLITION / ONET /

DDM- DEMOLITION DESAMIANTAGE MACONNERIE

Pour le compte de SADEV94

Téléphone: 01.43.98.44.46

Courriel: blin@sadev94.fr

Les travaux de construction du bâtiment « G » seront réalisés par l’entreprise : • SRB construction 4 rue Georges Charpak 56704 Hennebont Cedex • et son co-traitant SYMTRIA 9 rue Anatole de Le Forge 75017 Paris Pour le compte du promoteur OPH de Vitry.

Téléphone: 06.22.04.53.95

Courriel: jp.ferreira@opvitry.org

Les travaux de construction du bâtiment « E » seront réalisés par la MOA de SOGEPROM Logement Île-de- France, 34-40 rue Henri Regnault 92400 – Courbevoie.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60.

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0095

3 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de chaussée et trottoir, reprises enrobées sur RD5, Asphalte aux abords de Ba et Bc, bornes à verre, extensions et raccordements des réseaux électriques et assainissement aux abords des bâtiments, aménagement de l’espace public aux abords des îlots et sur trottoir + sentes seront réalisés par les entreprises : • COLAS

13 rue Benoît Frachon 94500 Champigny-sur-Marne

• RAZEL, EUROVERT, BOUYGUES ES

Jean lefebvre 20, rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine

Pour le compte de SADEV/BERIM et SADEV94+CD94+IDFM/BERIM Téléphone: 01.43.98.44.46

Courriel: blin@sadev94.fr

Les travaux d’espace public, pour le compte de la SADEV, seront réalisés par l’entreprise : • COLAS (Préparation et mise à la cote des émergences, reprise ponctuelle d’enrobés éventuels, signalisation horizontale RD5, espace Vert (replantation d’arbre), travaux liés à la SLT des carrefours et traversées piétonnes, assainissement future sente îlot E et rue Charles Besse (pas forcément COLAS, mais entreprise à désigner parmi celles de l’arrêté)

• Jean LEFEBVRE (reprise d’espace public ponctuelle, angle rue Watteau/RD5).

Les travaux d’espace public (Plantation de Jardinières aux abords de Bd, Hb, panneaux de jalonnement) sont sous MOA Ville de Vitry ou CD94.

Les travaux de réseau CPOM collecte pneumatique des ordures ménagères seront réalisés par l’entreprise : • SITA-ROS ROCA

22 rue Constant Coquelin 94400 Vitry-sur-Seine

Téléphone: 06.43.07.68.26

Courriel: nicolas.de.Lesseps@rosroca.es

Les travaux de fouilles sur trottoir pour réseaux HTA/BT, enfouissement réseau aérien et câblage seront réalisés par l’entreprise :

• GH2E

Pour le compte de ENEDIS

Téléphone: 06.37.12.04.06

Courriel: vincent-v.raymond@enedis.fr

Les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de l’avenue Rouget de Lisle, entre la rue Watteau et la limite de commune de Thiais/Vitry-sur-Seine seront réalisés par l’entreprise : • Serpollet

Pour le compte du SIPPEREC et sous MOA de la Ville de Vitry-sur-Seine. Téléphone : 07.63.74.08.58

Courriel: laetitia.caldara@serpollet.com

Les travaux de déplacement, suppression, création de coffret et fourreau seront réalisés par l’entreprise : • GH2E – GR4FR, pour le compte de ENEDIS

Les travaux de réseaux seront réalisés par l’entreprise SFR.

Les travaux d’extension des réseaux de chaleur des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise : • BATI TP, pour le compte de ENGIE RESEAUX direction des confluences Téléphone : 06.89.99.39.41

Courriel: driss.ezzaim@engie.com

Les travaux d’intervention de coupure réseaux seront réalisés par l’entreprise : • STPS, pour le compte de GRDF

Les travaux de démolition/coupure coffrets réseaux (ENEDIS/VEOLIA, CV) seront réalisés par les entreprises des concessionnaires, pour le compte du concessionnaire concerné.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60.

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0095

4 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de branchements en eau potable des lots B,C,D,E,F,G,H et les chambres d’arrosages, bouches incendies seront réalisés par l’entreprise VEOLIA.

Les travaux de tirage de câbles depuis les chambres sous trottoir et les branchements des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par :

• SOGETREL, ERT TECHNOLOGIE

Pour le compte de ORANGE et NUMERICABLE

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif – 01 58 91 29 92

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Vitry-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 03 février 2022

Pour la préfète et par subdélégation

La Cheffe de l’Unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60.

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0095

5 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0096

Réglementant l’organisation de chantiers courants concernant les travaux d’éclairage public sur le réseau routier communal de la ville de Valenton, rues du Colonel Fabien, Gabriel Péri et Salvador Allende classées route à grande circulation sur tout le linéaire.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Référence demandeur Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton

service / Domaine Public

Tél: 01 43 86 37 37

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0096

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée par la mairie de Valenton ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Considérant que les rues du Colonel Fabien, Gabriel Péri et Salvador Allende à Valenton sont classées dans la nomenclature des voies communales à grande circulation suite au déclassement de ces voiries départementales par l’arrêté du 11 septembre 2012 ;

Considérant que les travaux d’entretien de l’éclairage exécutés par l’entreprise SATELEC, 24 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry-Châtillon, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des agents appelés à intervenir sur les routes communales classées à grande circulation situées sur le territoire de la commune de Valenton ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le présent arrêté est applicable, les mercredis à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2023, sauf les jours dit « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle afin de permettre à l’entreprise SATELEC d’exécuter les travaux courants d’éclairage public, contrôlés par la mairie de Valenton sur les routes communales classées à grande circulation situées sur le territoire de la commune de Valenton.

Article 2

Pour les chantiers définis à l’article 1 du présent arrêté, le mode d’exploitation et les restrictions de circulation ci- après, sont imposées :

• Mise en place d’un alternat géré par des hommes trafic au droit de la zone de travaux traités ; • Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement de 1,40 m de largeur pour les piétons ; • En cas d’opérations de levage les piétons seront arrêtés et gérés par homme trafic ; • Travaux exécutés uniquement entre 09h30 et 16h30 ;

• Interdiction de dépasser au droit du chantier ;

• La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux ;

• Le passage des convois exceptionnels doit être maintenu ;

• L'accès aux propriétés privées doit être garanti durant les travaux.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Il appartient à la commune de s’assurer que ces travaux soient réalisés conformément au planning annuel des interventions validés par les différents partenaires tel que la DRIEAT et la DTSP et de veiller à éviter toute interaction avec d'autres chantiers sur le même secteur.

Dans ce cas, ce type de travaux n’étant pas prioritaire, les travaux seront systématiquement reportés à la prochaine date d’intervention prévue au planning.

Référence demandeur Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton

service / Domaine Public

Tél: 01 43 86 37 37

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0096

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise SATELEC chargée du balisage et placé sous le contrôle de la Ville de Valenton.conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

En situation d'urgence, le chantier devra être replié sans délai et l'ensemble des voies rouvertes à la circulation, notamment à la demande des services de DRIEAT-IdF, des services de police, des services publics de secours ou à la demande de la commune.

Article 6

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Valenton ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 03 février 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

La Cheffe de l’Unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

Référence demandeur Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton

service / Domaine Public

Tél: 01 43 86 37 37

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0096

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0099

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86 - boulevard du Maréchal Leclerc - entre l’impasse Jules Rousseau et le 27, boulevard du Maréchal Leclerc – dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont à Joinville-le-Pont - dans le cadre de la construction de 40 logements et d’un centre de santé

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0099

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 décembre 2021 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 07 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la RATP, du 03 janvier 2022 ;

Vu l’avis du maire de Joinville-le-Pont, du 09 décembre 2021 ;

Considérant que les RD86 à Joinville le Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction des 40 logements et d’un centre de santé, au droit du 23T/25, boulevard du Maréchal Leclerc nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au samedi 31 décembre 2022, sur la RD86, des restrictions de la circulation et du stationnement des véhicules, entre l’impasse Jules Rousseau et le 27, boulevard du Maréchal Leclerc, nécessitent des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont, à Joinville le Pont.

Article 2

Les restrictions de circulation, maintenues 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes : • Les entrées et sorties de chantier seront gérées par homme-trafic ; • Aucun véhicule en attente de livraison ne devra stationner sur la chaussée de la RD86 ; • Déplacement de l’arrêt bus au droit du 23, boulevard du Maréchal Leclerc avec neutralisation des 30 ml de stationnement jusqu’à l’impasse Jules Rousseau, avec marquage d’un « zébra » jaune au sol.

Phase 1 - terrassement voiles par passes (semaines 2 et 3) :

• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons ; • Gestion des entrées/sorties de chantier par homme-trafic ;

• Cheminement des piétons géré par homme trafic.

Phase 2 - gros œuvre (semaines 4 à 52) :

• Neutralisation totale du trottoir sur 25 ml et jusqu’au 27, boulevard du Maréchal Leclerc ; • Neutralisation partielle de la piste cyclable sanitaire ;

• Maintien du cheminement des piétons par la mise en place d’un tunnelier le long de la palissade, coté chaussée, protégé par des glissières en béton armé (GBA) et éclairé de jour comme de nuit.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise: • HR BATIMENT

98, rue Henri Barbusse – 91200 Athis Mons

Contact : Monsieur Ben Salem

Téléphone : 06 51 27 97 35

Courriel : taha-bensalem@hr-batiment.fr

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0099

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / DTVD / STE / SEE2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Joinville-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 03 février 2022

Pour la préfète et par subdélégation

La Cheffe de l’Unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STE

ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0099

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80arrêté n°2022-00126

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territoriales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;

1VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de la protection du public

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur général de l’Etat hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l’Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes,

2arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de ses attributions à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;

3- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;

- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :

- des arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;

- des arrêtés pris en application des articles L. 1311-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de

4l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean- Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD .

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, assurant l’intérim des fonctions de chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, assurant l’intérim des fonctions de chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes.

Article 10

5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. François MIETTE, de Mme Latifa SAKHI, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;

- M. Olivier VINCENT, attaché d’administration de l’Etat, et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle directement placés sous l’autorité de M. François MIETTE, dans la limite de leurs attributions respectives ;

- Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Latifa SAKHI, dans la limite de ses attributions ;

- Mme Régine SAVIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, dans la limite de ses attributions ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MIETTE, et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Latifa SAKHI, et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée et associations ;

- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 11

6En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- M. David GISBERT adjoint au chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.

A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;

- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David GISBERT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement, Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :

o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;

o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l’étranger ;

o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux

7documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin- chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :

8- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :

 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

 les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,

9directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

TITRE V

Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 04 février 2022

10signé

Didier LALLEMENT

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD