Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 février 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 février 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 21 février 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 21 février 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/sans

numéro

21/02/22 Création d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA de 2082 m² de surface de vente sur

la commune de Fontenay-sous-BoisCommission Départementale d’Aménagement Commercial Création d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA de 2082 m² de surface de vente sur la commune de Fontenay-sous-Bois

4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Création d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA de 2082 m² de surface de vente

sur la commune de Fontenay-sous-Bois

AVIS

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/1768 du 25 mai 2021 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/00146 du 13 janvier 2022 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;

VU la demande déposée par la société SCCV PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL auprès du secrétariat de la commission d’aménagement commercial du Val-de-Marne, le 23 décembre 2021, enregistrée sous le n°2022-01, pour la création d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA d’une surface de vente de 2082 m² sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;

VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France – unité départementale du Val de Marne ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 16 février 2022 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur- Marne, représentant Madame la Préfète du Val-de-Marne empêchée ;

CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’un précédent passage devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, réunie le 19 novembre 2018 en préfecture du Val-de-Marne, et rendant un avis favorable sur la demande de permis de construire n°PC 094 033 18 N1006 M01 déposée par la société SCCV PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL en mairie de Fontenay-sous-Bois, enregistrée par le secrétariat de la commission le 10 octobre 2018 sous le n° 2018/3 pour un projet de création d’un magasin « BRICORAMA » de 2082 m² de surface de vente à Fontenay-sous-Bois ;CONSIDÉRANT que le Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) à confirmé l’avis de la CDAC du 19 novembre 2018, en rejetant pour irrecevabilité, le recours formé par la société « CASTORAMA France » ;

CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles entraînant le dépôt de permis de construire modificatifs, que les modifications ont retardé la réalisation du projet, au point que le nouveau magasin BRICORAMA ne pourra pas ouvrir ses portes avant le 21 mars 2022, que l’autorisation initiale de la CDAC sera donc caduque ;

CONSIDÉRANT que l’objet de la présente demande vise à prolonger la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale pour permettre l’ouverture du magasin ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’un magasin, en pied d’immeuble à l’enseigne BRICORAMA de 2082 m² de surface de vente par déplacement du magasin à la même enseigne déjà présent sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;

CONSIDÉRANT que l’analyse d’impact produite par le porteur de projet tend à démontrer que la zone de chalandise du projet présente un territoire en croissance démographique avec une augmentation de 5,7 % de la population entre 2011 et 2021;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 4,5 supplémentaires, pour un total de 16 emplois contre 11,5 précédemment ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d’un stationnement dédié au magasin, en R-1, de 84 places voitures (dont 17 électriques et 5 PMR), 10 places deux-roues motorisées (dont 2 électriques), et 86 m² réservés aux vélos ;

CONSIDÉRANT que le magasin, plus grand que l’ancien, entraînera une augmentation du flux des véhicules particuliers de 15 %, que les livraisons généreront 10 % de flux supplémentaires, que l’analyse d’impact démontre que, si le réseau est déjà chargé, la proportion des véhicules générés par le projet est acceptable sans aménagement supplémentaire de la zone, les réserves de capacités sont satisfaisantes ;

CONSIDÉRANT que le projet est accessible par deux bus et une navette communale situés à moins de 500 mètres du projet, qu’il permettent tous trois de rejoindre les RER A et D à la gare de « Val-de- Fontenay », que la desserte en transport en commun sera renforcée avec la future interconnexion à « Val-de-Fontenay » de la ligne 15 Est du « Grand Paris Express », du métro M1 et du tramway T1 ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit deux types de végétalisation dont un jardin central sur dalle de 829,9 m² sur le toit du magasin, et des toitures végétalisées d’une surface de 2373 m² ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, qu’il s’agit de matériaux issus de labellisations écologiques, de revêtements intérieurs à faibles émissions de composés organiques volatils (COV), de robinetteries temporisées, d’éclairages à leds et d’une pompe à chaleur ;

CONSIDÉRANT qu’une rétention d’eau est prévue, que les déchets liés au chantier seront triés et valorisés, que le magasin effectuera un tri sélectif des déchets liés à son exploitation, que les différents matériaux liés aux emballages seront triés et récupérés tous les mois par des entreprises spécialisées ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, ce projet répond défavorablement aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce.

EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial réunie le 16 février 2022 émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents (soit 9 voix « POUR »), à la demande de création d’un magasin à l’enseigne BRICORAMA de 2082 m² de surface de vente situé à l’angle de la rue Carnot et de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois,présentée par la société SCCV PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL ;Ont voté favorablement au projet :

• Madame KLOPP, 1ère adjointe au Maire représentant le Maire de Fontenay-sous-Bois ;

• Monsieur FAUCONNET, Maire de Rosny-sous-Bois

• Madame PATOUX, Présidente déléguée auprès du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, représentant le Président du Conseil départemental ;

• Monsieur SESSA, Maire-Adjoint de La Queue-en-Brie, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne ;

• Madame GRIGY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

• Madame SOILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

• Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

• Monsieur BILLAUDAZ, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

• Monsieur HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Créteil, le 21 février 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

SIGNE

Bachir BAKHTI

Conformément à l’article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)

Ce délai court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2022-01 DU 16-02-22

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4066 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AM 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482,

483, 484 et 485

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 1

Nombre de S 1

Nombre de A/S 0

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Toitures végétalisées sur 15 cm

d’épaisseur au moins sur 2373 m²

)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Jardin central sur dalle de 829,9 m² sur le

toit du magasin

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

–

Eoliennes (nombre et localisation)

_

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Traitement des eaux avant rejet

Toitures végétalisées épaisseur de terre d’au moins 15 cmPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 0

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 0

SV/magasin

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 2082 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 2082 m²

Secteur (1 ou 2) 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/

hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total

84 places

dont 5

PMR, 17

électriques

, et et 8

motos

dont 2

électriques

Electriques/

hybrides

17 voitures

et 2 motos

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Cf. (2)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD