Procès Verbal - PV 20 NOV

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Procès Verbal - PV 20 NOV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessé-sur-Braye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 NOV)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Eau et assainissement, Ref.

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de fa Sarthe

Département

Yo

a le

BESSÉ Sur

BRAVE

Mairie

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2025

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 20 novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de la

commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-7

à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous

la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.

Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Jean-

Pierre, Mme NELET Annie, Mme BESNIER Claire, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M.

DESHAYES Patrick, M. GILLET Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BOISNARD Jean-Pierre.

Etaient Absents excusés : M. BORDE Jany, Mme SCHNECKENBURGER Karine ,M. POHU

Frédéric, Mme LAMBRON Céline.

Étaient Absents : M. CROSNIER Mathias, Mme BOURGOIN Jocelyne.

Absente : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale

M. GILLET Danick est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du jeudi 9 octobre 2025 est approuvé par le Conseil

Municipal. Il est signé par M. le Maire et le secrétaire de séance après avoir entendu les

observations des membres présents.

st

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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 :

AFFAIRES GENERALES

1. Centre d'incendie et de secours de Bessé-sur-Braye — Convention d'entretien des

espaces verts — Modification

2. Convention marché ENT e-primo — école primaire

3. Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées

de la Braye et de l’Anille (CCVBA)

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) pour

l'exercice 2024 — SMAEP de Bessé-sur-Braye (Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable

5. Service public Assainissement Collectif - Rapport annuel du délégataire 2024 (RAD SUEZ)

6. Service public Assainissement Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service 2024

(RPQS GETUDES)

FINANCES

7. Budget principal de la commune — Décision modificative n°2

8. Repas des artificiers du 10/10/2025 - Remboursement d’un tiers

9. Tarifs PAC Assainissement — Exonération pour les bailleurs sociaux

10. Tarifs emplacements — modification

11. Vente d’un véhicule communal

12. Demande d'admission en non-valeur de produits

irrécouvrables

13. Créances éteintes

14. Budget assainissement — amortissement des immobilisations

15. Budget assainissement — Décision modificative n°1

16. Convention d'occupation de locaux — Ecole de Musique Intercommunale

17. Mise à disposition d’une salle communale pour candidats aux élections (demande reçue

le 12 novembre 2025)

RESSOURCES HUMAINES

18.

19.

Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du

risque santé des agents - Mandat au Centre de Gestion de la Sarthe

Recensement de la population 2026 : rémunération des agents recenseurs

20. Travail à temps partiel du personnel territorial

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

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WRef.

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AFFAIRES GENERALES

1. Centre d'incendie et de secours de Bessé-sur-Braÿe — Convention d'entretien

des espaces verts - Modification

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°202509DL090 du 18 septembre 2025 du conseil municipal de confier

l'entretien à une entreprise spécialisée, avec participation financière du Service Départemental

d'incendie et de Secours (SDIS),

Vu la convention prévoyant une prise d’effet au 1°’ janvier 2025 et fixant la participation du

SDIS à 1 044 €,

Considérant que le SDIS a sollicité une modification de la date d'effet, aucun entretien n’ayant

été réalisé au cours de l’année en cours,

Considérant que la nouvelle date d’effet de la convention doit être fixée au 1°’ janvier 2026,

Considérant que cette modification entraîne une revalorisation de la participation financière du

SDIS, désormais fixée à 1 062 €,

DEBAT DES CONSEILLERS

Le maire précise qu’il conviendra d’accepter le devis de M. BOUVARD à hauteur maximum

de 10 interventions /an à raison de 139 euros HT facturé par passage. M. Mariais précise qu'il

serait opportun de prévenir le SDIS afin que ce dernier indique à M. Bouvard le moment où il

faudra intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Approuve la modification de la date d’effet de la convention d’entretien, celle-ci étant

reportée du 1°’ janvier 2025 au 1°’ janvier 2026.

> Approuve la revalorisation de la participation financière du SDIS, désormais fixée à

1 062 €.

> Autorise M. le Maire à signer la convention modifiée ainsi que tout document afférent à sa

mise en œuvre.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

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2. Convention marché ENT e-primo — école primaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réglementation relative aux groupements de commandes,

Vu la convention précédente permettant l’adhésion de la commune au marché de l’Espace

Numérique de Travail (ENT) e-primo,

Considérant que l’ENT e-primo constitue un espace de travail numérique destiné à

l’ensemble des acteurs des écoles primaires de l’académie de Nantes (élèves, enseignants,

parents...),

Considérant que cet outil contribue à maintenir un lien direct entre les équipes

pédagogiques, les familles et les élèves, notamment grâce à ses fonctionnalités

(messagerie, agenda, ressources pédagogiques, etc.),

Considérant que l'ENT e-primo permet également aux élèves de développer les

compétences numériques prévues dans les programmes scolaires,

Considérant que la précédente convention arrive à terme en juin 206, il est nécessaire de

procéder au renouvellement de l’adhésion au groupement de commande pour la période

2026-2030

M. le Maire propose de renouveler la convention. (à compléter)

DEBAT DES CONSEILLERS

A priori seul l’enseignement primaire public est concerné. Mme Serre précise que

l’enseignement primaire comprend l'école élémentaire et l’école maternelle. Le maire :

l’école maternelle ne semble pas intéressée par l’adhésion à l'ENT e-primo. Le 24 novembre

à 13h30 un webinaire est organisé jusqu’à 14 h30. Il sera suivi par Mme Fouilleul et le maire

afin de mettre au clair certaines zones de la convention restées sombres. Toutefois le

conseil municipal vote sur le principe de renouvellement de l’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Approuve le renouvellement de la convention d'adhésion au groupement de commande

relatif au marché de l'Espace Numérique de Travail e-primo pour la période 2026-2028 ;

> Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à la mise en

œuvre de cette adhésion.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

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3. Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes

des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA)

La Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) a procédé à une

proposition de modification de ses statuts par délibération du Conseil Communautaire en date

du 23/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Cette modification vise à permettre à la communauté de communes de déléguer, en matière

de transports, à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a

été transférée par ses communes membres.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque commune membre doit se prononcer

sur ces modifications dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération

communautaire.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-

20;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées

de la Braye et de l’Anille en date du 23/10/2025 portant modification des statuts ;

Vu la notification de cette délibération reçue le 12/11/2025 ;

CONSIDÉRANT que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en

permettant là mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire, opéré par

la Région Pays de la Loire,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE

Article 1er : D'approuver la modification des statuts de là Communauté de Communes des

Vallées de la Braye et de l’Anille telle que proposée par la délibération du Conseil

Communautaire du 23/10/2025,

Article 2 : D'autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération : + À la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

° À M. le Préfet de la Sarthe,

° À toute autorité compétente.

Article 3 : Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral,

de donner son accord au principe de délégation partielle de compétence de la communauté

de communes à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui

concerne les trajets internes au ressort territorial de là communauté de communes.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

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Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

(RPQS) pour l’exercice 2024 — SMAEP de Bessé-sur-Braye (Syndicat Mixte

d’Adduction d’Eau Potable

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire

présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité

du service public d’eau potable (RPQS) pour le SMAEP.

Pour information, ce qui ressort de ce RPQS :

- Un marché a été validé avec SUEZ pour la sectorisation du réseau d’eau potable

permettant d'intervenir plus rapidement en cas de fuite et améliorer le rendement. Une

subvention a été attribuée par l'agence de l’eau au SMAEP,

-__ Inspections décennales des forages en cours,

- L'eau distribuée est de bonne qualité sans problématique de CVM, pesticides, métabolites,

- Une interrogation sur les volumes réels facturés. En attente de réponse de SUEZ,

- Remplacement de canalisations d’eau potable sur le secteur rue Jaurès, Estournelles de

Constant et Mirabeau à Bessé-Sur-Braye

- 100 % de conformité sur les contrôles réalisés au niveau de l'usine

-__ Rendement de réseau = 84% - Une baisse de 1% pour 2024 mais le taux reste très bon. Les

travaux de sectorisation devraient permettre de remonter cet indice.

Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et

tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Prend acte de la communication relative au rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

(RPQS) 2024

5. Service public Assainissement Collectif - Rapport annuel du délégataire 2024

(RAD SUEZ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1411-3 et

R1411-7 relatifs au rapport devant être produit chaque année par le délégataire à l'autorité

délégante.

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Ce rapport, élaboré par la SUEZ délégataire du service public d’Assainissement Collectif,

présente les résultats d'exploitation pour l'exercice 2024, il comporte les données techniques

et les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

> Adopte le rapport annuel de SUEZ, délégataire du service public d’Assainissement

Collectif de la commune de Bessé-sur-Braye.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

6. Service public Assainissement Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du

service 2024 (RPQS GETUDES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2224-5, D2224-1

et suivants, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement

Collectif (RPQS).

Ce rapport, élaboré par le cabinet GETUDES assurant une mission de suivi du contrat

d’affermage avec la SUEZ en charge du service public d’Assainissement collectif, doit être

présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné (2024).

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Pour information, ce qui ressort de ce RPQS :

- Les contrôles de conformité dans le cadre de ventes de biens ne rentrent plus dans le cadre

des contrôles prévus dans la DSP. L'usager est de nouveau facturé

- Le nombre d'abonnés est stable

- 3 postes de relevages sont à intégrer dans le DSP. L’avenant sera passé en fin d'année

2025

- La conformité des mesures a beaucoup progressé. Reste quelques détails plutôt d'ordre

administratif à régler afin que la police de l’eau constate la conformité totale des mesures

effectuées

- Les démarches de SUEZ pour réduire les eaux parasites dans le réseau d'assainissement

collectif se poursuivent. Le volume des eaux parasite a doublé en 2024 malgré les récents

travaux : en cause une pluviométrie exceptionnelle en 2024.

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- _ Techniquement, la collecte des effluents, les équipements d'épuration et la performance

des ouvrages, respectent les exigences réglementaires : 100% de conformité de la part de

la Police de l’eau sur cet aspect technique pur.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

> Adopte le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement

Collectif de la commune de Bessé-sur-Braye.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour: 11

Votes contre : 0

Abstentions : O

7. Budget principal de là commune -— Décision modificative n°2

Vu l’article L5211-5-Ill du code général des collectivités territoriales relatif à la mise à

disposition des biens, équipements et services publics, suite à un transfert de compétences ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2025 de la commune ;

M. le Maire expose que s'agissant du budget principal de la commune, il convient de procéder

à une décision modificative n°2 de la façon suivante :

Comptabilisation des travaux en régie en section d'investissement

Les travaux réalisés en régie sont effectués par le personnel communal, avec des matériaux

acquis par la commune. Ces dépenses sont enregistrées en section de fonctionnement, au

compte 60632 — Fournitures de petit équipement.

Lorsque ces travaux aboutissent à la création d’une immobilisation ou contribuent à

augmenter la valeur ou la durée de vie d’une immobilisation existante, ils doivent être

reclassés en dépenses d'investissement.

Cela nécessite la mise en œuvre des écritures comptables suivantes, permettant leur transfert

de la section de fonctionnement vers la section d'investissement :

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Travaux Portail Petit Château

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES | DEPENSES

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement

023 | Virement à la section d'investissement | + 2 453.80 Total dépenses de fonctionnement | +2 453.80

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections

72 | Immobilisations corporelles (travaux en régie) + 2 453.80

Total recettes de fonctionnement | + 2 453.80

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES | DEPENSES

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections

2131 Bâtiments publics — Petit Château — Portail + 2453.80

(travaux en régie)

Total dépenses d'investissement | +2 453.80

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement

021 | Virement de la section de fonctionnement + 2453.80

Total recettes d'investissement | + 2 543.80

Intégration de frais d’études (section d'investissement)

Dans le cadre des opérations de travaux, l’imputation des honoraires d’architecte varie selon

l'avancement du projet, conformément aux règles comptables applicables aux collectivités.

Dans un premier temps, les honoraires versés aux architectes pour les études préalables sont

imputés au : Compte 203 — Frais d’études.

Dès lors que les travaux débutent effectivement, les honoraires initialement inscrits au

compte 203 doivent être transférés vers le : Compte 231 — Immobilisations en cours,

afin de les intégrer au coût de l'opération d'investissement.

Si les travaux ne sont finalement pas réalisés, les honoraires doivent être reclassés et imputés

en : Section de fonctionnement, n’ayant pas vocation à être intégrés à une immobilisation.

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales

231 Immobilisations corporelles en cours + 56 000.00

Honoraires travaux Château

231 Immobilisations corporelles en cours + 18 000.00

Honoraires travaux rue Jean Jaurès

Total dépenses d'investissement | + 74 000.00

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales

203 | Frais d’études + 74 000.00

Total recettes d’investissement | + 74 000.00

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DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise M. le Maire à procéder à la décision modificative n°2 sur le budget de la

commune.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

8. Repas des artificiers du 10/10/2025 - Remboursement d’un tiers

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les besoins liés à l’organisation du feu d'artifice du 10 octobre 2025 comme chaque année,

Mme SAULNIER Marinette, résidant route du Val de Braye, a proposé d’assurer la préparation

des repas pour les artificiers, au nombre de 3,5 cette année.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter la somme de 20€ par repas, soit 140 € (7

repas x 20€).

DEBAT DES CONSEILLERS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise M. le Maire à rembourser la somme de 140€ à Mme SAULNIER Marinette ;

> Autorise M. le Maire à effectuer le paiement de cette somme et à signer tout

document nécessaire à cette opération.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : O

9. Délibération de tarifs Participation à l’Assainissement Collectif — Exonération

pour les bailleurs sociaux

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter une exception concernant le tarif pour

la Participation à l’Assainissement Collectif pour le raccordement, à compter du 1° janvier

2026.

Dans le cadre de travaux concernant la construction de logements sociaux, M. le Maire

propose d’exonérer les bailleurs sociaux du paiement de la PAC lors du raccordement suite

à la construction de logements sociaux au réseau d’assainissement collectif.

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DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Accepte la proposition de M. le Maire,

> Fixe le tarif de la Participation pour l’Assainissement Collectif, à compter du 1er janvier

2026, comme suit :

Surtaxe assainissement 1,15€

Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) 830,00 €

Tous les organismes de construction de logements sociaux sont exonérés du paiement de la PAC par les

collectivités.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

10. Tarifs emplacements — modification

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs emplacements afin d'intégrer

d’une manière générale les foodtrucks :

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Accepte la proposition de M. le Maire.

> Fixe les tarifs emplacement, comme suit :

115-1115 He153

DROITS DE PLACE MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Vitrine -3 mètres (annuel)

Fourniture de l'électricité pour les commerçants non sédentaires du marché 68,00 €

hebdomadaire Marchand de fromage, poissonnerie, crêpes, gaufres, glace,

charcuterie, rôtisserie, etc.

Vitrine +3 mètres (annuel) 200,00 €

Fourniture de l'électricité pour les commerçants non sédentaires du marché

y

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hebdomadaire Marchand de fromage, poissonnerie, crêpes, gaufres, glace,

charcuterie, rôtisserie, etc.

DROITS DE PLACE HORS MARCHÉ

Fourniture de l'électricité pour Les commerçants non sédentaires venant en dehors du marché

Avec branchement électrique (par jour de présence) (Foadtrucks etc...) 12,00 €

Sans branchement électrique (par jour de présence) (Foodtrucks etc...) 10,00 €

Vitrine -3 mètres (Marchand de fromage, poissonnerie, crêpes, gaufres, glace,

etc...) 120,00 €

Vitrine +3 mètres (Marchand de fromage, poissonnerie, crêpes, gaufres, glace,

etc...) 200,00 €

Conditions de paiement: le paiement est dû pour l'année, il n'y aura aucun remboursement. Il sera

proratisé si le commerçant arrive en cours d'année.

EMPLACEMENT (la 1/2 journée)

Pour les commerçants non sédentaires ayant 1 véhicule de +3.5 tonnes avec

stationnement sur La place Jean Dufournier ou sur Le domaine public communal. 120,00 €

La location sera payable d'avance.

Tarif - 50% "Outillage de St Etienne" (SHOPIX) 60,00 €

STATIONNEMENT CIRQUES

Cirques +2 mâts 135,00 €

Cirques jusqu'à 2 mâts 106,00 €

Caution à la réservation 210,00 €

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE (jour par caravane)-

Contribution financière pour occupation temporaire d’un terrain (période du 1/01 2,00 € au 31/12)

STATIONNEMENT PONCTUEL 35,00€ Forfait pour fourniture électricité (par jour)

La location et la caution seront payables d'avance

Un état des lieux sera effectué avant et après chaque passage

DEBAT DES CONSEILLERS

A la question de Mme Besnier, pourquoi ne garde t'on pas le stationnement ponctuel à 15

euros par jour ?

Réponse du maire : tout simplement parce qu'il fait double emploi avec la rubrique droit de

place hors marché pour les food trucks et les camions vitrines. De plus jamais cette rubrique

n’a été utilisée depuis l’origine.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour :11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

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11. Vente d’un véhicule communal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la proposition d'achat formulée,

M. le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité de vendre en l’état le véhicule

communal de marque Peugeot Boxer, immatriculé 208 WY 72, compte tenu de sa vétusté.

Il précise que M. Davy HAMEDANE est intéressé par l'acquisition de ce véhicule et propose

un prix de 1 875 € pour son achat.

DEBAT DES CONSEILLERS

M. Gillet précise que M. Hamedane est un agent communal. Le maire indique que le prix

proposé par M. Hamedane correspond au montant proposé par le garage + les frais

correspondants au contrôle technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Accepte la proposition de M. Davy HAMEDANE,

> Autorise M le Maire à céder le véhicule en question pour 1 875€, à émettre le titre de

recettes au nom de M. Davy HAMEDANE et à signer tous documents afférents.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : O

12. Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12121-17 et L2121-

29,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de la Ferté-Bernard,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme la Trésorière Principale de la Ferté-Bernard

a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision

d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des

ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le

contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

M. le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu

aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant

total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 159.24€.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

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Berger-Levrault

(1309)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ÿ Admet en non-valeur les créances communales pour une somme de

> Autorise M. le Maire à procéder aux opérations comptables.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

13. Créances éteintes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de La Ferté-Bernard,

Considérant que certaines recettes sont devenues irrécouvrables :

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’état des restes à recouvrer, établi par la

Trésorerie de La Ferté-Bernard, comporte des recettes irrécouvrables.

Ces irrécouvrables résultent :

- de situations de surendettement entraînant l'effacement des dettes des usagers pour un

montant de 732,28 € (cantine / garderie),

- et d’une liquidation judiciaire concernant la visite d’un groupe au château pour un montant de 210,00 €.

Mme la Trésorière, receveur municipal, sollicite le Conseil municipal pour l'admission de ces

sommes en créances éteintes.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Décide d'admettre en créances éteintes ces titres de recette pour un montant de 732.28€ et de 210€.

> Précise que les crédits nécessaires à l'admission en créances éteintes seront inscrits au budget principal, à l’article 6542.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : ©

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201

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4309)

14. Budget assainissement — amortissement des immobilisations

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'instruction budgétaire et comptable M49

impose l'obligation de procéder à l'amortissement des biens.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de compléter les délibérations des 30/03/1998;

27/03/2002 ; 29/09/2005 ; 23/03/2006 ; 06/02/2009 ; 01/04/2010 ; 21/01/2014 et de fixer la

durée d'amortissement pour des coffrets d’inversion de source à 5 ans.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

> Accepte de fixer la durée d'amortissement comme suit :

o Coffrets d’inversion de source : 5 ans

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 10

Votes contre : 0

Abstentions : 1

Page 15 sur 25

JVRef.

201

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(1309)

15. Budget du service assainissement — Décision modificative n°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif assainissement 2025 ;

M. le Maire expose que s'agissant du budget du service assainissement, il convient de

procéder à une décision modificative n°1 de la façon suivante :

Besoin de crédits en section d'investissement

Pour financer le paiement de travaux effectués par SUEZ à la station d'épuration et sur des

postes de relèvements (installation de disconnecteurs électriques, sécurisation de postes de

relèvements)

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

2315 Installations, matériel et outillage techniques - 14 061.18 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

2156 Matériel spécifique d'exploitation + 14 061.18 €

Total dépenses de fonctionnement | + 0.00 €

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise M. le Maire à procéder à la décision modificative n°1 sur le budget du service

assainissement.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Page 16 sur 25Ref.

201

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(1309)

16. Convention d'occupation de locaux — Ecole de Musique Intercommunale

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de renouveler la convention avec la

Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) et le Syndicat

Mixte des Vallées de la Braye et de l’Anille (EMI) pour l'occupation des locaux de l’école

groupe 1 situé au 2 avenue de la Gare, pour dispenser des cours de musique.

DEBAT DES CONSEILLERS

Mme Besnier : l'occupation des locaux réservés à l’école de musique par le centre aéré a-t-il

un impact pour ladite école ? le maire : non car la mise à disposition des salles communales à

l’école de musique est basée sur le temps d'occupation alors que durant les vacances scolaires

il n’y a pas de cours de musique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise M. le Maire à signer la convention énoncée ci-dessus avec la Communauté de

Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille et le Syndicat Mixte des Vallées de la Braye

et de l’Anille.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

17. Mise à disposition d’une salle communale pour candidats aux élections

municipales 2026 à titre gratuit.

Pendant la période préélectorale, les mairies et les EPCI ont la possibilité de mettre à

disposition des candidats des locaux communaux ou intercommunaux selon les conditions

habituelles.

Cadre juridique :

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que :

« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en

font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être

utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du

fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant

que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.»

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, l'Article L 2144-3, L5211-3 ;

Considérant la demande formulée par un candidat aux élections municipales sollicitant la

mise à disposition d’une salle communale afin d'organiser des réunions avec ses colistiers,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de gratuité

et sur les conditions générales d'utilisation des locaux communaux par l’ensemble des

candidats,

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(1309}

Considérant que l’égalité de traitement entre toutes les listes candidates doit être garantie,

notamment en matière d'accès, de durée et de modalités d'occupation des salles

communales.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Accorde la mise à disposition à titre gratuit de la salle audio située rue des Écoles aux

candidats aux élections municipales, dans le cadre de réunions liées à la préparation du

scrutin ;

> Autorise M le Maire à signer tous documents afférents.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Un courrier du Maire précisera les modalités pratiques d'utilisation des salles communales par

les candidats, notamment les conditions de disponibilité et de réservation. Les clés de la salle

devront être retirées à l'accueil de la mairie, durant les heures d'ouverture au public.

RESSOURCES HUMAINES

18. Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la

couverture du risque santé des agents —- Mandat au Centre de Gestion de la

Sarthe

Vu:

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-

4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

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(1309)

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

La circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

L'avis favorable du Comité social territorial du 23 septembre 2025.

EXPOSE

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des

risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs

publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du

ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi

que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du

20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le

11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des

futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à

un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du

décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à

compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant

de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la

fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence,

déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du

code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise

des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de

participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler

de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public,

équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des

collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont

décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière

de frais de santé également.

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(1309)

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise

imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres

centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en

mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une

offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de

santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de

la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui

offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et

financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays

de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une

part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de

garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,

l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité

auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au

mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de

couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics

régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des

Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande

échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet

du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de

gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres

centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance ainsi que

la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

à effet du 1er juillet 2027.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe

et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte

des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une

procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de là commande publique

pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d'accéder à une offre de frais de santé mutualisée, attractive

et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

M. le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner

mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence

Page 20 sur 25Ref.

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(1309)

visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des

conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er

juillet 2027.

DEBAT DES CONSEILLERS

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et

la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des

agents à effet du 1er juillet 2027.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour :11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

19. Travail à temps partiel du personnel territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.512-1 à L.512-5 ;

Vu le Décret n° 2004-677-777 du 29 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la FPT ;

Vu la demande formulée, par un agent municipal, relative à l'aménagement de son temps de

travail,

Considérant que l’autorisation d’un temps partiel à 80 % constitue une décision individuelle

relevant du pouvoir du Maire et de son conseil municipal,

M. le Maire expose que l’agent en question, au grade d’Adjoint technique, souhaite bénéficier

d’un temps partiel à compter du 1er décembre 2025.

DEBAT DES CONSEILLERS

M. Gillet : ce temps partiel a-t-il un impact sur l’organisation des services ? Mme Fouilleul :

aucun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Accorde à l’agent municipal la possibilité de travailler à temps partiel, à raison de 80 %

de son temps de travail, à compter du 1er décembre 2025.

> Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la

mise en œuvre de cette décision.

Page 21 sur 25 B u LLNombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : D

Abstentions : 0

Ref,

201

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(1309)

20. Recrutement et rémunération des Agents Recenseurs 2026

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter 4 Agents Recenseurs

afin de réaliser le recensement de la population qui doit se dérouler en janvier et février 2026.

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 3,

e Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment

son titre V, articles 156 à 158,

e Vu le décret en Conseil d'état n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

e Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

e Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque

commune,

e Vu le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux Agents Recenseurs,

e Vu L'arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour

les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la

population,

e Sur le rapport de M. Le Maire,

Démarche du recenseur

- Formation une le 07 janvier, l’autre le 13 janvier 2026

- Entre le 7 et le 13 janvier tournée de reconnaissance avec le cheminement de leur district

afin de voir ce qui ne correspond pas avec le plan pour rectification

- Du 15 au 16 janvier Le recenseur glisse une enveloppe contenant les explications pour

répondre par internet dans les boites aux lettres. Dès réception les recensés peuvent

répondre par internet. Leur réponse est transmise directement par SMS aux recenseurs

- Le 21 janvier le porte à porte commence pour ceux qui n’ont pas encore répondu par

internet pour les relancer

- Plusieurs passages sans réponse, le recenseur donne aux recensés défaillants une feuille

de recensement (1 par habitat) et un bulletin (1 par habitant) pour réponse papier

Réponse obligatoire sinon amende mais jamais infligée (27€ par habitat environ

Missions rémunérées

- Forfait frais de déplacement déterminé en fonction des voiries des districts attribuées

- Forfait formation détermine en fonction en fonction de sa durée

- Forfait reconnaissance inclut le respect des délais, la qualité des données collectées et la

satisfaction des usagers

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(1309)

- Montant par bulletin individuel papier

- Montant par foyer de logement papier

- Montant par bulletin individuel internet

- Montant par feuille de logement internet

DEBAT DES CONSEILLERS

M. Gillet: les résidents secondaires sont-ils recensés? réponse : tous les logements

résidences principales, secondaires, vacantes et inhabitables (pour ces derniers feuille de

logement non-enquêtée) sont recensés; M. Gillet : comment les résidents non présents

(secondaires ou non) sont-ils recensés ? réponse : par des feuilles de logement et non des

bulletins individuels

M. Deshayes : le recensement est également utile pour imposition des taxes d’habitations

des résidences secondaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE

Article 1 : De recruter 4 agents recenseurs vacataires qui seront chargés de mener l'enquête

de recensement de la population, du 7 janvier au 14 février 2026 inclus. Il précise que les

formations et la tournée de reconnaissance auront lieu entre le 7 et le 13 janvier 2026.

Article 2 : Leur rémunération sera calculée comme suit :

RENCENSEMENT DE LA

POPULATION 2026 è .

DISTRICT | DISTRICT | DISTRICT | DISTRICT MISSION REMUNEREE 13 14 15 6e

FORMATION 80 € 80€ 80€ 80€

TOURNEE DE RECONNAISSANCE 200 € 150 € 220 € 170 €

MONTANT PAR BULLETIN | L D | . . . . INDIVIDUEL - papier _| 1-60 € 1 50€ 160 € 1-60 € MONTANT PAR FEUILLE DE LOGEMENT- papier 1.10 € 1.10 € 1.10 € 1.10 €

MONTANT PAR BULLETIN NDAADUEL internet 1.80 € 1.80 € 1.80 € 1.80 €

MONTANT PAR FEUILLE DE LOGEMENT - internet 140€ 1.40 € | 1.40 € 1.40 €

[

FORFAIT POUR FRAIS DE | 230€ | 20€ 250€ | 80€

DEPLACEMENT : |

Article 3 : M. le Maire est autorisé à signer l’arrêté de nomination de ces agents recenseurs.

Nombre de conseillers votants : 11

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Page 23 sur 25Ref.

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(1309)

QUESTIONS DIVERSES

Néant

PLANNING REUNIONS CONSEIL MUNICIPAL

ANNEE 2025

TOUTES COMMISSIONS CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 8 décembre 2025 à 19h00 Mercredi 10 décembre 2025 à 20h00

DECISIONS DU MAIRE

14/10/2025 | 202510DC059 | DIA 2025/35 - 9 rue Belle Fontaine

20/10/2025 | 202510DC060 | DIA 2025/36 - 29 rue des Varennes

20/10/2025 | 202510DC061 | DIA 2025/37 - 15 rue des Varennes

24/10/2025 | 202510DC062 |DIA 2025/38 - 42 rue des Varennes

28/10/2025 | 202510DC063 _| Virement de crédit n°1 - Budget assainissement - ANNULEE 04/11/2025 | 202511DC064 | DIA 2025/39 - La Ville (jardin enclavé impasse Ledru Rollin)

TABLEAU DES DELIBERATIONS

NUMEROS SUJETS DES DELIBERATIONS

202511DL108 Centre d’incendie et de secours de Bessé-sur-Braye - convention

d’entretien des espaces verts - modification

202511DL109 Convention marché ENT e-primo - école

202511D1110 Approbation de la modification des statuts de la communauté de

communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA)

202511D1111 Rapport annuel sur le prix et La qualité du service public de l’eau |

potable (RPQS) pour l’exercice 2024 - SMAEP de Bessé-sur-Braye

LE (Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable

202511D1L112 Service public Assainissement Collectif - Rapport annuel du

délégataire 2024 (RAD SUEZ)

JV

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202511D1113 Service public Assainissement Collectif - Rapport sur Le prix et la

qualité du service 2024 (RPQS GETUDES)

202511DL114 Budget principal de la commune - Décision modificative n°

202511DL115 Repas des artificiers du 10/10/2025 - Remboursement d’un tiers

202511D1116 Délibération de tarifs Participation à l’Assainissement Collectif —

Exonération pour les bailleurs sociaux

202511DL117 Tarifs emplacements - modification

202511DL118 Vente d’un véhicule communal

202511DL119 Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables 202511DL120 Créances éteintes

202511DL121 Budget assainissement — amortissement des immobilisations

202511DL122 Budget du service assainissement — Décision modificative n°1

202511DL123 Convention d’occupation de locaux — Ecole de Musique Intercommunale

202511DL124 Mise à disposition d’une salle communale pour candidats aux élections municipales 2026 à titre gratuit

202511DL125 Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents — Mandat au Centre de Gestion de la Sarthe

202511DL126 Travail à temps partiel du personnel territorial

202511DL127 Recrutement et rémunération des Agents Recenseurs 2026

La séance est levée à 21h20

APPROBATION DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent Procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en séance du 9 octobre 2025.

Observations des conseillers municipaux :

A Bessé-Sur-Braye, le 9 octobre 2025.

Le Maire,

M. LACOCHE Jacques

Le secrétaire de séance,

M. GILLET Danick

Date de mise en ligne sur www.besse-sur-braye.fr. : 11 Décembre 2025

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