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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2023 05 autorisation travaux declaration ERP salle aquatrium
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2023 05 autorisation travaux declaration ERP salle aquatrium)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Industrie,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 13 mars 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
03.2023-05
PATRIMOINE
OBJET : Dépôt d’une autorisation de travaux concernant la modification de destination administrative de la salle Aquatrium située esplanade Klettgau 44190 Clisson
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant le projet de déclaration de la salle Aquatrium, située Esplanade de Klettgau à Clisson, comme ERP (Etablissement recevant du public) et non plus uniquement salle de réunion rattachée à Aqua’Val Sèvre,
Considérant l’obligation de déposer une autorisation de travaux pour modifier la destination administrative de cette salle,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une autorisation de travaux concernant le projet de déclaration de la salle Aquatrium comme ERP, sur un terrain situé Esplanade de Klettgau à Clisson et cadastré AB n°216.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230315-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 15-03-2023
Publication le : 15-03-2023
Publication sur le site
internet le : 16/03/2023