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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2023 09 permis construire creation HE Maisdon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2023 09 permis construire creation HE Maisdon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 16 mars 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
03.2023-09
PATRIMOINE
OBJET : Autorisation de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’ateliers Relais/hôtel d’entreprises dans le parc d’activités Les Fromentaux à Maisdon sur Sèvre
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
CONSIDERANT le projet de construction d’ateliers relais/hôtel d’entreprises situé dans le parc d’activités Les Fromentaux à Maisdon Sur Sèvre,
CONSIDERANT l’obligation de déposer un permis de construire pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’ateliers Relais/hôtel d’entreprises dans le parc d’activités Les Fromentaux à Maisdon sur Sèvre et cadastré section AX n°434.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-03-2023
Publication le : 16-03-2023
Publication sur le site
internet le : 16/03/2023