Conseil Municipal - cm 20150518

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Conseil Municipal - cm 20150518 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune de Stutzheim-Offenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20150518)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2015

Présents : Isabelle BOFF, Gabrielle ENSMINGER, Philippe GARTISER, Véronique HEIM, Laurent HENRY, Christian HUFFSCHMITT,

Richard KIEFFER, Jean-Charles LAMBERT, Marie-Claude LEMMEL, François LUTZ, Jean-Marc REINMANN (arrivé à 21h30), Andrée

VOITURIER.

Excusée : Madeleine HEITMANN.

Absents : Claude SCHMID, Patricia TENAILLEAU.

ADHÉSION À LA FUTURE AGENCE TERRITORIALE D’INGÉNIERIE PUBLIQUE EN TANT QUE

MEMBRE FONDATEUR – APPROBATION DES STATUTS, DEMANDE DE CRÉATION DE L’ATIP À M.

LE PRÉFET, DÉSIGNATION DES ÉLECTEURS

La commune a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les

communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant

que membre fondateur à une Agence Territoriale d’Ingénierie Publique au service de cet objectif.

Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui

souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il est maintenant proposé de prendre une

délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de

l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à M.

le Préfet du département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie

Publique ».

L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier

2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour

approbation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2015 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence

Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 1 abstention,

DÉCIDE d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- en tant que membre

fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération ;

PREND ACTE des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :

- le Syndicat mixte prendra la dénomination -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du quartier blanc à Strasbourg,

- le Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

- le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de : • 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin, • 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics,

• 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes.

APPROUVE les statuts annexés à la présente délibération ;

APPROUVE les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical ;DEMANDE au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ;

DESIGNE Mme LEMMEL Marie-Claude en qualité d’électeur titulaire et M. KIEFFER Richard en qualité d’électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre Mme LEMMEL Marie- Claude et M. KIEFFER Richard sont éligibles en tant que délégué du collège des communes. DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet de Saverne,

- Monsieur le Président de la communauté de communes.

SCOTERS : AVIS SUR LE PGRI ET LE SDAGE

M. le Maire présente l’avis de l’association des maires du département du Bas-Rhin sur les projets de schémas

directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse 2016-2021 et des plans de gestion du risque

inondation (PGRI), et propose au Conseil Municipal de s’aligner sur cet avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis défavorable sur le projet de SDAGE Rhin-Meuse 2016-2021 ;

EMET un avis favorable avec réserves sur le projet de PGRI.

CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

VU l'avis du Comité Technique du 24 février 2015,

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer un emploi de rédacteur principal de 1ère classe en raison d’un départ en retraite ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique de 1ère classe en raison d’avancement d’échelon ;

Le Maire propose à l'assemblée,

- la suppression d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe, permanent à temps complet - la création d’un emploi d’adjoint technique de1 ère classe, permanent à temps non complet, à raison de 25 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juin 2015 :

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur principal 1ère classe

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015, chapitre 012.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations comme suit :

- Regards d’Enfants : 20 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29. Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L 47. Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public. Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

1. d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (40.25 € en 2015) ;

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien (53.66 € en 2015) ;

- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (26.83 € en 2015).

Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3. d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

QUESTIONS DIVERSES

Acquisition de terrain

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conditions générales d’intervention de l’EPF d’Alsace régies par les articles L. 324-1 à 324-9 du code de

l’urbanisme et, en particulier, les modalités de portage, de rachat du bien et les conditions financières précisées dans

le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace, approuvé par le Conseil d’Administration dudit Etablissement ;

DEMANDE à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter une parcelle de terrain, cadastrée section 25, n°58, d’une emprise

foncière de 58,95 ares au lieudit Auf Strasse, en vue d’y réaliser une réserve foncière pour de l’habitat (adapter en

fonction du projet) ;

APPROUVE les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et

d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve

de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

Projet d’aménagement à l’entrée Stutzheim

M. le Maire présente les plans du projet d’aménagement d’un rond-point sur la RD 41 à l’entrée de Stutzheim,

élaborés par la SERUE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à transférer le plan d’aménagement de l’entrée de Stutzheim tel que présenté, au conseil

départemental pour validation.