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Procès Verbal - 23 04 27 pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senillé-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 04 27 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
_—.
Senillé
Saint-Sauveur
du
27
avril
2023
Senillé
Saint-Sauveur
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
sept
avril
2023
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SENILLE
SAINT
SAUVEUR,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
PEROCHON,
Maire.
Étaient
présents
: M.
PEROCHON
Gérard,
Maire,
Mmes
: BOISGARD
Stéphanie,
GUYONNET
Géraldine,
MARECHAUX
Sylvie,
SUSSET
Catherine,
FONTAINE
Isabelle,
GANGLOFF
Mathilde,
MM
:
BARON
Christian,
ETIENNE
Jean-Claude,
GAILLARD
Alain,
GUILLY
Jean,
MARTIN
Dominique,
MEHL
Bruno,
ROUSSELOT
David.
Excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
METAIS
Jacky
à
Mme
FONTAINE
Isabelle
Mme
RENE
VIOLLEAU
Sophie
à
M.
GAILLARD
Alain
Mme
AURIOUX
Catherine
à
Mme
MARECHAUX
Sylvie
M.
RIVEREAU
Dimitri
à
M.
MARTIN
Dominique
Mme
CHARTIER
Stéphanie
à
Mme
GANGLOFF
Mathilde
Excusées
: /
Absent
: M.
CHARLET
Christophe.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
L'ordre
du
jour :
Délibérations
:
1)
Instauration
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
Saint-Sauveur
2)
Adhésion
de
communes
au
Syndicat
Eaux
de
Vienne
SIVEER
3)
Adhésion
au
service
commun
«
Pêle
Energie
»
avec
Grand
Châtellerault
4)
Redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
2023
par
SRD
5)
Vote
des
subventions
aux
associations
6)
Renouvellement
de
contrat
à
durée
déterminée
poste
agent
d'accueil
(18/35°)
7)
Adhésion
au
service
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
Cdg°
86
8) Acquisition
d’une
Licence
IV
Rapport
des
commissions
et
délégués
:
- Finances
-AT86
(AG)
- Animation
-CAGC
(tourisme,
transition
climatique
….)
- Communication Informations
et
questions
diverses
Mme
BOISGARD
Stéphanie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
30
mars
2023.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
que
la
délibération
N°2
soit
annulée
suite
au
mail
du
Syndicat
Eaux
de
Vienne.
Le
conseil
accepte.
Délibérations
:
1)
Instauration
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
Saint-Sauveur
Le
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-1
;
Vu
la
délibération
n°.
du
21/03/2013
portant
approbation
du
plan
local
d'urbanisme. CONSIDERANT
les
dispositions
de
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'urbanisme
aux
termes
desquelles
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
sont
autorisées
à
instituer,
par
délibération
du
conseil
municipal,
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
à
urbaniser
délimitées
par
ce
plan.
CONSIDERANT
que
la
commune
ne
pourra
faire
usage
de
cet
outil
qu'une
fois
que
les
mesures
de
publicité
attachées
à
l'approbation
du
plan
local
d'urbanisme
fixées
à
l'article
R.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme
auront
été
effectuées.
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bourg
de
Saint-
Sauveur
sur
les
zones
urbaines
suivantes
(Up,
U),
et
sur
les
zones
AU,
AUR.
CONSIDERANT
que
le
maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme.
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
le
conseil
municipal
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
maire
en
raison
de
l'existence
de
délai
impératif.
Après
avoir
entendu
Fexposé
du
maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
Punanimité
:
-
D'INSTIFUER
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bourg
de
Saint-Sauveur
sur
les
zones
urbaines
suivantes
(Up,
U),
et
sur
les
zones
AU,
AUR.
-
DE
DIRE
que
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
ne
sera
effective
qu'à
la
date
à
laquelle
la
délibération
d'approbation
du
plan
local
d'urbanisme
produira
ses effets
juridiques.
-
DE
DELEGUER
au
maire,
l'exercice
au
nom
de
la
commune,
du
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
le
périmètre
de
la
commune
où
les
droits
de
préemption
ont
été
institués.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
151-52
du
Code
de
l'urbanisme,
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
plan
local
d'urbanisme.
La
présente
délibération
accompagnée
du
plan
faisait
apparaître
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
adressée
aux
professionnels
du
monde
juridique
mentionnés
à
l’article
R.
211-3
du
Code
de
l'urbanisme.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois.
2)
Adhésion
de
communes
au
Syndicat
Eaux
de
Vienne
SIVEER
Délibération
annulée
suite
à
ta
demande
par
mail
du
Syndicat
Eaux
de
Vienne
SIVEER.
3}
Adhésion
au
service
commun
«
Pôle
Energie
»
avec
Grand
Châtellerault
L'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tel
qu'issu
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
permet
à
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
et
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
de
se
doter
de
services
communs,
indépendamment
de
tout
transfert
de
compétences. Grand
Chêtellerault,
par
délibération
n°4
du
23
avril
2018,
a
créé
le
service
commun
pour
le
développement
durable,
Par
la
délibération
n°6
du
bureau
communauté
du
20
mars
2023,
ce
service
a
été
renouvelé
et
renommé
«
Pôle
Énergie
».
Financé
dans
le
cadre
d'une
convention
de
trois
ans
par
les
communes
membres
et
Grand
Châtellerault,
avec
l'appui
financier
de
la
FNCCR,
le
service
commun
«
Pôle
Énergie
»répond
aux
demandes
des
communes
selon
trois
niveaux
différents,
articulés
autour
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
de
la
performance
énergétique.
e
Le
premier
niveau
est
celui
de
la
comptabilité
énergétique.
Avec
l'aide
du
service
commun,
les
communes
systématisent
l'intégration
de
leurs
factures
dans
un
outil
de
suivi
financé
par
Grand
Châtellerault. Elles
bénéficient
de
bilans
de
consommation
pour
leur
patrimoine
et
de
la
possibilité
de
transférer
au
service
commun
la
responsabilité
de
la
saisie
des
données
sur
l'application
OPERAT
telles
que
définies
dans
le
Décret
tertiaire.
+
Le
deuxième
niveau
est
celui
d'un
accompagnement
technique
sur
la
programmation
et
ia
régulation
des
installations
de
chauffage,
un
accompagnement
administratif
pour
la
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie,
sur
la
recherche
de
subventions
et
sur
les
candidatures
aux
appels
à
projets
éventuels.
||
comporte
aussi
le
conseil
à
la
rédaction
de
cahier
des
charges
pour
des
prestations
de
maîtrise
d'oeuvre
et
pour
les
marchés
de
fourniture
d'énergie
. e
Le
troisième
niveau
correspond
à
l'accompagnement
technique
en
cas
d'investissement
dans
des
projets
importants
de
rénovation
énergétique.
Le
service
commun
aide
les
communes
à
concevoir
les
projets
de
rénovation
les
plus
pertinents,
sur
les
bases
des
études
de
faisabilité
nécessaires,
et
les
accompagne
tout
au
long
du
projet,
de
la
phase
de
programmation
à
la
phase
de
travaux.
Les
missions
correspondent
à
deux
ETP
et
demi,
qui
seront
financés
par
les
contributions
des
communes
et
par
des
subventions
de
la
FNCCR.
Au
vu
de
l'importance
stratégique
de
ce
service
commun
et
en
vertu
de
sa
compétence
«
coordination
de
la
performance
énergétique
»,
Grand
Châtellerault
assurera
au
besoin
le
complément
financier.
L'adhésion
de
la
commune
à
ce
service
commun
est
validée
par
la
signature
de
la
convention,
ci-jointe,
avec
Grand
Châtellerault.
La
contribution
financière
annuelle
de
la
commune
bénéficiant
du
service
est
calculée
sur
la
base
de
la formule
suivante
: 4,20
€
par
habitant.
La
taille
de
la
population
est
définie
par
les
populations
légales
millésimées
2020
(source
: INSEE).
La
demande
de
paiement
de
la
part
de
Grand
Châtellerault
s'effectuera
à
partir
d'un
mémoire
établi
par
le
responsable
du
service
commun
indiquant
la
liste
des
recours
au
service.
Le
paiement
sera
demandé
aux
communes
au
15
novembre
de
chaque
année.
Un
rapport
annuel
des
actions
réalisées
pour
la
commune
sera
rédigé
afin
de
permettre
l'évaluation
de
ces
réalisations.
Il
sera
composé
d'une
liste
détaillée
des
actions
effectuées
au
cours
de
l'année
pour
la
commune
et
d'une
liste
de
pistes
d'amélioration.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée
VU
la
délibération
n°6
du
bureau
communauté
du
20
mars
2023
de
Grand
Châtellerault
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grand
Châtellerault
et
de
la
commune
de
Senillé
Saint-Sauveur
de
créer
et
mettre
en
œuvre
un
service
commun
«
pôle
énergie
»
CONSIDERANT
que
ce
service
commun
est
un
outil
indispensable
pour
améliorer
la
performance
énergétique
du
patrimoine
public
de
la
commune
Le
conseil
municipal,
ayant
délibéré,
décide
: à
l'unanimité
- de
prendre
part
au
service
commun
«
pôle
énergie
»
mise
en
place
la
communauté
d'agglomération
de
Grand
Châtellerault,
à
compter
du
1€7mai
2023
- d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
jointe
et
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier.
4)
Redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
2023
par
SRD
M.
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
janvier
1956.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
ia
distribution
publique
d'électricité
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd'hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-
105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
I propose
au
Conseil :
- de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
er
janvier
2023 ;
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
selon
la
formule
d'indexation
automatique,
au
4er
janvier,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie
publié
au
Bulletin
officiel
du
ministère
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
;
soit
un
montant
de
redevance
de
234
€.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
pour
2023. 5)
Vote
des
subventions
aux
associations
Vu
les
articles
L1611-4,
L2541-12
et
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°13
du
02/03/2023
portant
vote
du
budget
primitif
2023,
Vu
la
délibération
n°5
du
31/03/2022
portant
adoption
d'un
formulaire
de
demande
de
subvention
entre
la
commune
et
les
associations
communales,
Vu
les
demandes
de
subvention
étudiées
au
19/04/2023,
Monsieur
le
Maire
propose
d'attribuer
les
subventions
ci-dessous :
Associations
Montant
attribué
ACCA
Senillé
St-Sauveur
110€
ADMR
1
900
€
AGYL
0€
Ainés
Ruraux
Senilié
0€
Club
Lilas
St-Sauveur
0€
Anciens
combattants
Senillé
0€
Anciens
combattants
St-Sauveur
0€
APE
123
Soleil
250
€
Arts
en
Senillé
St-Sauveur
0
€
Club
sportif
Soja
0€
Comité
d'Animation :
St-Blaise
1
200
€
Marché
gourmand
400
€
Course
cycliste
150
€
Comité
des
Fêtes
0
€
La
Clé
des
Chants
150
€
Sport
Détente
150
€
Les
Saveurs
de
Senillé-St-Sauveur
0€
Ass.
Maladies
Mitochondriales
(AMMI)
100
€
Association
Croix-rouge
100
€
Association
des
Conciliateurs
de
-
30
€
Justice Avenir
cycliste
Châtelleraudais
(ACC)
230
€
Fonds
Solidarité
Logement
100
€
Prévention
routière
50
€
Le
montant
des
attributions
de
subventions
représente
un
total
de
5
920
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-d'attribuer
les
subventions
communales
aux
associations
précitées
conformément
au
tableau
ci-dessus
-d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
ces
subventions
à
l'article
6574.
6)
Renouvellement
de
contrat
à
durée
déterminée
poste
agent
d’accueil
(18/35°)
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
en
date
du
28/04/2022
portant
création
d’un
emploi
d'adjoint
administratif
à
temps
non
complet
(18/35Ème)
à
compter
du
1er
mai
2022
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'accueil
aide
au
secrétariat. Considérant
la
nécessité,
pour
le
bon
fonctionnement
des
services,
de
recruter
un
adjoint
administratif
:
Qu'en
application
de
l’article
L.332-8
alinéa
3
de
la
loi
du
26
Janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
les
communes
de
moins
de
{
000
habitants
et
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants
peuvent
recruter,
sur
des
emplois
permanents,
des
agents
par
contrat
à
durée
déterminée
renouvelable
par
reconduction
expresse
;
Aussi,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseit
Municipal
à
l'unanimité
:
+
autorise
le
maire
à
signer
le
renouvellement
de
contrat
à
temps
non
complet
soit
18/35e
à
intervenir
avec
l'agent
du
Ter
juin
2023
au
31
mai
2024 e
indique
que
la
base
de
rémunération
de
cet
emploi,
dont
le
niveau
de
recrutement
se
situe
en
Catégorie
C,
sera
celle
afférente
au
1er
échelon
du
grade
d'adjoint
administratif.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif.
7)
Adhésion
au
service
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
Cdg°
86
Vu
le
code
de
Justice
administrative,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la
loi
n°
2023-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
Vu
le
décret
n°
2022-4383
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
pérennise
et
généralise
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
en
insérant
un
article
25-2
à
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
et
en
modifiant
les
articles
L.213-11
à
L.213-14
du
code
de
la justice
administrative.
La
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends.
Le
dispositif
de
MPO
permet
ainsi
d'introduire
une
phase
de
médiation
avant
tout
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers,
pour
les
décisions
prévues
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022,
à
savoir :
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988 ; 3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
ï
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
sera
assurée
par
un
agent
du
CDG
spécialement
formé
à
cet
effet
et
présentant
des
garanties
d'impartialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
la
Charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion,
et
d'une
stricte
confidentialité.
Elle
se
terminera
soit
par
l'accord
des
parties,
soit
par
un
constat
d'échec
de
la
médiation,
qui
fera
alors
de
nouveau
courir
les
délais
de
recours.
Si
les
centres
de
gestion,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
les
collectivités
et
établissements
ont
la
faculté
de
choisir
ou
non
d'y
adhérer.
Cette
adhésion
n'occasionnera
aucun
frais
; seule
la
saisine
du
médiateur
à
l'occasion
d'un
litige
entre
un
agent
et
sa
collectivité
donnera
lieu
à
contribution
financière. L'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne
fait
ainsi
l'objet
d'une
participation
versée
par
la
collectivité
prévue
à
hauteur
de :
- 250
€
par
dossier
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion,
comprenant
l'examen
du
dossier,
le
temps
de
préparation
et
le
temps
de
médiation
en
présence
des
parties
;
-
500
€
par
dossier
pour
les
collectivités
non
affiliées
au
Centre
de
Gestion,
comprenant
l'examen
du
dossier,
le
temps
de
préparation
et
le temps
de
médiation
en
présence
des
parties
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
à
cette
mission
au
regard
de
l'objet
et
des
modalités
proposées,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DECIDE
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Vienne
;
APPROUVE
la
convention
(en
annexe)
à
conclure
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Vienne,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
prises
à
compter
du
121
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
;
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
mission.
8)
Acquisition
d’une
Licence
IV
Monsieur
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
qu'il
s'avère
nécessaire
d'acquérir
une
licence
de
débit
de
boissons
de
4e
catégorie
dans
le
cadre
de
l'ouverture
du
bar-restaurant
Place
de
la
Foucaudière
à
Saint-
Sauveur. IPinforme
le
conseil
qu'il
a
une
proposition
de
cession
de
licence
IV
pour
un
montant
de
9
000€.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L 3331-1,
L 3332-1,
L 3332-1-1,
L
3332-3
et
L
3332-11, Considérant
l'ouverture
prochaine
en
2023
du
bar-restaurant,
Considérant
les
tarifs
des
licences
IV
sur
le
marché,
Le
conseil
municipal,
après
délibérations,
à
l'unanimité
:
accepte
d'acquérir
la
licence
IV
proposée
au
tarif
de
9
000
€
autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
acquisition
et
à
signer
les
documents. Rapport
des
commissions
et
délégués
:
-Finances
: /
“Animations
:
Fin
mai
réunion
pour
préparer
l'animation
«
dîner
gourmand
»
La
CAGC
a
validé
la
balade
au
croquis.
-Communication:
la
commission
se
réunira
le
2
mai
2023.
-AT
66 :
Assemblée
générale
de
l'AT86
: R.A.S.
Après
recrutements,
les
effectifs
sont
au
complet.
CAGE
:
Réunion
sur
la
«
transition
climatique
»
:
-nouvel
appel
à
projets
concernant
les
plantations
de
haies.
Certaines
communes
ont
exprimé
la
problématique
de
la
plantation
d'une
double
haie
sur
des
chemins
étroits.
tri
à
la
source
d'un
bio
déchet
: à
partir
de
janvier
2024
plus
de
déchets
ménagers.
Mise
en
place
du
compostage. -plan
climat
air-energie
obligatoire
pour
toutes
les
agglomérations
de
+
20
000
habitants.
Objectif
: réduire
de
20
%
les
consommations
énergétiques.
Energies
renouvelables
: 5
stations
sur
Châtellerault. Projet
d'unité
de
méthanisation
sur
la
commune
d'Ingrandes.
Budget
Grand
Châtellerault
voté
fin
avril
en
fonctionnement
et
investissement.
Recrutement
en
cours
pour
un
DGS.
Informations
et
questions
diverses
-Cadre
de
vie
: chemins
broyés.
Tracteur
en
panne
pour
terminer
le
broyage
des
accotements.
Enrobée
à
froid
posé.
Réfrigérateur
acheté
et
posé
à
la
salle
de
l'Etoile.
Chemin
des
Forts
: l'entreprise
SENE
a
été
contactée
pour
effectuer
le
travail.
Point
sur
l'état
des
chemins.
Concours
des
maisons
fleuries
: fin
des
inscriptions
le
5
mai
—
Tournée
le
3 juin.
Q°
: pourquoi
les
talus
ne
sont
pas
broyés
en
même
temps
que
les
accotements
?
Réponse
: la
collectivité
respecte
la
réglementation
en
vigueur
(pas
le
droit
de
broyer
les
talus
avant
le
mois
de
juin).
-Ecoles
: mise
en
place
des
tableaux
numériques,
tablettes
…
dans
le
cadre
du
dispositif
TNE.
Accueil
d’un
stagiaire
du
30
mai
au
9 juin
au
service
technique.
Convention
signée
avec
les
« jardins
du
coeur
».
Accueil
d'une
stagiaire,
étudiante
en
BTS
SAM
au
Lycée
Branly,
du
9
mai
au
25
juin
au
service
administratif. Fin
de
séance
à
20H40
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Stéphanie
BOISGARD
M.
Gérard
PEROGHON