Arrêté - Préfecture - Manche - AP 23 103

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Arrêté - Préfecture - Manche - AP 23 103 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP 23 103)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Ex PRÉFET

DE LA MANCHE

Liberté

Égalité Secrétariat Général

Fraternité Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique

Arrêté n°23-103

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ARRETE PORTANT ENREGISTREMENT

D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION DE DECHETS

AU BENEFICE DE LA SAS LEHODEY TP

SUR LA COMMUNE DE MUNEVILLE-SUR-MER

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement ;

le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1

à R.512-46-30 :

la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R 511-9 du

code de l'environnement :

les arrêtés ministériels de prescriptions générales des 26 novembre 2012, 10

décembre 2013, 26 mars 2012 et 6 juin 2018, respectivement relatifs aux rubriques

2515, 2517, 2710-2 et 2794 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

la carte communale de Muneville-sur-Mer approuvée le 2 juin 2009 ;

la demande présentée le 12 juillet 2022, complétée les 25 juillet 2022 et 12

décembre 2022 par la SAS Lehodey TP dont le siège social est situé 4 route de

Beaumont, 50290 Muneville-sur-Mer, en vue d'obtenir l'enregistrement d'une

installation de valorisation de déchets sur le territoire de la commune de Muneville-

sur-Mer ;

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les

justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions

générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

le rapport de recevabilité du 19 décembre 2022 ;

le dépôt le 23 janvier 2023 du dossier en nombre suffisant pour être soumis à la

consultation réglementaire ;

Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49,50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr

Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00D

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 prescrivant une consultation du public et fixant

les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies durant la consultation tenue du 20 février au 20

mars 2023;

VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Muneville-sur-Mer le 13

mars 2023;

VU l'avis favorable émis par le bureau communautaire de Granville Terre et Mer le 27 mars

2023;

VU l'absence d'avis de la commune de Quettreville-sur-Sienne :

VU les réponses aux avis émis dans le cadre de la consultation apportées par l'exploitant le

12 mai 2023;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 avril 2023;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement communiqué au pétitionnaire par

courrier du 12 juin 2023, notifié le 14 juin 2023, et l’informant qu'il dispose d'un délai de

quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;

VU l'absence d'observation du pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

- la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales prévues par les

arrêtés ministériels de prescriptions générales des 26 novembre 2012, 10 décembre 2013, 26

mars 2012 et 6 juin 2018;

- l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la

directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet

et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et

au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou

travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation

environnementale ;

- en particulier, il n'est pas identifié d'impacts cumulés pour ce projet implanté en secteur rural

et suffisamment éloigné de tout autre projet d'installation, ouvrage ou travaux ;

- la consultation publique et la consultation des communes n'ont révélé aucun de ces motifs ;

- en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de

l'autorisation environnementale ;

- les observations formulées lors de la consultation du public concernent les nuisances sonores,

la gestion des envols de poussières et des eaux résiduaires, l'entretien de la voirie RD 971;

- au sujet des nuisances sonores, des eaux résiduaires et des envols de poussières, les différents

arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés encadrent réglementairement ces

dispositions et l'inspection des installations classées contrôlera le site à sa mise en service puis

de façon régulière ;

- l'exploitant transmettra systématiquement à l'inspection des installations classées les résultats

des différentes mesures exigées par ces mêmes arrêtés ministériels, selon les modalités idoines ;

- l'exploitant dispose d'une « balayeuse aspiratrice » et il s'engage à l'utiliser pour entretenir la

voirie aux abords de l'installation si la poussière ou des boues venaient à la dégrader ;

- concernant les nuisances sonores, l'exploitant est accompagné par un bureau d'études afin de

limiter au maximum les émergences sonores lors des campagnes de concassage ;- concernant les envols de poussières, des dispositifs d'aspersion seront mis en place afin de

réduire au maximum l'occurrence de ce phénomène ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 : PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1.1. : Bénéficiaire et portée de l'enregistrement

ARTICLE 1.1.1. : Exploitant titulaire de l'enregistrement - Péremption

L'installation de la SAS Lehodey TP, dont le siège social est situé au 4 route de Beaumont 50290

Muneville-sur-Mer, faisant l'objet de la demande susvisée du 8 novembre 2022 est enregistrée.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Muneville-sur-Mer. Elle est

détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,

l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification

du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années

consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

ARTICLE 1.1.2. : Description de l'activité

La demande vise à l'enregistrement d'un établissement de valorisation de déchets minéraux et

de déchets végétaux classé sous les rubriques numéros 2710-2, 2515, 2517 et 2794 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

CHAPITRE 1.2. : Nature et localisation des installations

ARTICLE 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées

RUB: | Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régim Collecte de déchets non

dangereux, le volume de

‘déchets suceptibles

d'être présents dans

l'installation étant de 15

Installation de collecte de déchets non dangereux 000 m° maximum.

2710-2 apportés par le producteur initial de ces déchets, à ... (2000 m° maximum E

l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. concernant les déchets végétaux, le reste

correspondant

uniquement à des

déchets inertes non

Sat : .: s. dangereux)

Broyage, concassage, criblage, ensachage, |

2515 pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de Puissance de E pierres, cailloux, minerais et autres produits naturels l'installation : 350kW ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. 0 on _ Station de transit, regroupement ou tri de produits Superficie estimée : 2517 7°, ; . : E minéraux ou de déchets non dangereux inertes. 30 708 m° 2794 Installation de broyage de déchets végétaux non Quantité totale : 200 t/j E

“7 dangereux _ 2 MAXIMUM. il E : Enregistrement - DC : déclaration aveccontrôles - D : déclaration - NC : non classéARTICLE 1.2.3. : Situation de l'établissement

L'installation autorisée est située sur la commune et parcelles suivantes :

Commune Parcelles Surface totale

Ru Parcelles n° 247 et n°250 section AC 30 708 m?

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs

références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la

disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. : Conformité au dossier d'enregistrement

ARTICLE 1.3.1. : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complété,

déposé par l'exploitant le 12 décembre 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. : Modifications et cessation d'activité

ARTICLE 1.4.1. : Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à

leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec

tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.4.2. : Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur Un autre emplacement des installations classées visées sous l'article 1.2 du

présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement (ou autorisation selon

contexte). :

ARTICLE 1.4.3. : Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet

dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

ARTICLE 1.4.4. : Cessation d'activité

L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette l'usage

futur du site déterminés dans le dossier de demande d'enregistrement. Après l'arrêt définitif

des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement,

pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. : Prescriptions techniques applicables

ARTICLE 1.5.1. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions

générales des 26 novembre 2012, 10 décembre 2013, 26 mars 2012 et 6 juin 2018,

respectivement relatifs aux rubriques 2515, 2517, 2710-2 et 2794 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au

Tribunal administratif de Caen:

1°) par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

TITRE 3 : PUBLICATION ET NOTIFICATION

ARTICLE 3.1 : Publication

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consulté. Un extrait de cet arrêté est affiché dans la commune de Muneville-sur- Mer pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage attestera l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre

mois. k

ARTICLE 3.2 : Notification

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le maire de la commune de Muneville-sur-Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception.

Fait à Saint-Lé, le 20 JUIN 2023

Poul le Préfet,