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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Nogent-sur-Vernisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1733908426 CM 06 decembre 2024 Deliberations du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité publique,
Le 09 décembre 2024
ilage V “PArbre
MAIRIE
CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT-SUR-VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales
Finances : Budget principal
Délibération n° 2024-080 examinée le 06 décembre 2024 : Tarifs communaux à partir du 1°’ janvier 2025
Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 2024-081 examinée le 06 décembre 2024 : Cimetière / Fixation des durées de concessions et tarifs des concessions à partir du 1°’ janvier 2025
Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 2024-082 examinée le 06 décembre 2024: Site cinéraire / Fixation des durées de
concessions et tarifs des concessions à partir du 1°’ janvier 2025
Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 2024-083 examinée le 06 décembre 2024 : Ouverture anticipée de crédits d’investissements
sur l'exercice 2025
Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 2024-084 examinée le 06 décembre 2024: Subventnion exceptionnelle à l’association
« Alliance franco-portugaise »
Approuvée à l’unanimité
Délibération n° 2024-085 examinée le 06 décembre 2024: Subventnion exceptionnelle à l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers »
Approuvée à l’unanimité
Ressources humaines et Organisation des services communaux
Délibération n° 2024-086 examinée le 06 décembre 2024: Modification du tableau des emplois de la
Commune
Approuvée à l'unanimité
Délibération n° 2024-087 examinée le 06 décembre 2024 : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Approuvée à l’unanimité Finances générales
Délibération n° 2024-088 examinée le 06 décembre 2024: Projet d'aménagement de la salle du conseil
municipal et équipements divers de la mairie / Adoption du projet, plan de financement prévisionnel et demande de subvention DETR-DSIL
Approuvée à l'unanimité
Le Maire,
Philippe MOREA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 23
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
{procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
{procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN}, Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIJEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-080 : Tarifs communaux à partir du 1°’ janvier 2025
Monsieur le Maire, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 03 décembre 2024, propose d'approuver les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
Droits de place et Terrasses
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 | Montants
Droits de place marché {le mètre linéaire) 0.80 €
Droits de place marché abonnement mensuel {le mètre linéaire) 2.40 €
Droits de place marché abonnement annuel (le mètre linéaire) 24.00 €
Branchement électrique 3.00 €
Branchement électrique abonnement mensuel 9.00 €
Branchement électrique abonnement annuel 90.00 €
Droits de place camion outillage | 50.00 €
Droits de place marchand ambulant (foodtruck) 10.00 €
Forains {plus de 5 mètres linéaires) le week-end 80.00 €
Forains {moins de 5 mètres linéaires) le week-end) 30.00 €
Cirque la séance 25.00 €
Cirque caution (en espèces) 350.00 €
Terrasses en dur le m2 (tarif annuel) 11.80 €
Terrasses amovibles / étalage sur le trottoir le m2 4.30 € Maison des Associations et Château
Sociétés et associations locales : gratuit pour les activités normales et les AG
Pour les manifestations à but lucratif ou les repas : gratuit 1 fois par an ; 2 fois
par an pour les associations de personnes âgées
Entreprises, commerçants et artisans locaux : gratuit 1 fois par an, pour des
manifestations à entrée gratuite
La gratuité est valable soit pour la maison des associations soit pour le château
Maison des associations : utilisation jusqu'à 23 heures pour les manifestations, et
uniquement à midi pour les repas
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 Montants
Caution de la salle 660.00 €
Caution pour le ménage 150.00 €
ou Frais de ménage {fait par la Commune) 210.00 €
Sociétés et associations locales (hors gratuité) 150.00 €
Particuliers nogentais - Vin d'honneur 77.00 €
Particuliers nogentais — Journée en semaine 145.00 €
Particuliers nogentais — Forfait WE 2 jours 215.00 €
Particuliers nogentais — Forfait WE 3 jours 290.00 €
Particuliers ou sociétés hors commune - Vin d'honneur 205.00 €
Particuliers ou sociétés hors commune — Journée en semaine 370.00 €
Particuliers ou sociétés hors commune — Forfait WE 2 jours 550.00 €
Particuliers ou sociétés hors commune — Forfait WE 3 jours 730.00 €
Vente à la journée 290.00 €
Autres activités - La séance de 2 heures 50.00 €
Journée de formation 80.00 €
Semaine de formation (5 jours) 350.00 €
Gymnase
Associations locales : gratuit 1 fois par an
Sonorisation : gratuit pour les associations nogentaises
Entreprises, commerçants et artisans locaux : gratuit 1 fois par an, pour des
manifestations à entrée gratuite
Pour une journée, mise à disposition du local nu ; en cas d'immobilisation de la
salle pour la préparation : 50 % du tarif à ajouter
Pour l'organisation de vins d'honneur, la durée d'utilisation sera à fixer
Aucune location pour des repas organisés par des particuliers
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 Montants
Caution du gymnase 660.00 €
Caution pour le ménage 325.00 €
ou Frais de ménage (fait par la Commune) 300.00 €
Associations locales journée {hors gratuité) 275.00 €
Particuliers nogentais journée 265.00 €
Entreprises, commerçants et artisans locaux journée {hors gratuité) 700.00 €
Particuliers hors commune journée 800.00 €
Entreprises hors commune journée 1 500.00 €
Equipement sonorisation (forfait à ajouter) 100.00 €
Equipement cuisine (forfait à ajouter) 125.00 €
Assainissement Frais de raccordement
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 Montants
Assainissement Baugé - Participation raccordement (avec boite) 3 550.00 €
Assainissement Nogent - Participation raccordement 1 400.00 € Frais de scolarité Enfants hors commune
Tarifs Année scolaire 2024-2025 Montants
Ecole maternelle 1 560.00 €
Ecole élémentaire 574.00 €
Photocopies, Fax ou Scan (prix unitaires)
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 Montants
Noir A4 0,30 €
Couleur A4 0,50 €
Couleur A4 recto/verso 1,00 €
Couleur A3 1,00 €
Couleur A3 recto/verso 2,00 €
Documents administratifs la page A4 0,20 €
Fax ou scan 1,60 €
Autres
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 Montants
Vacations funéraires 20,00 €
Foire de la Saint Jean
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 __ Montants
Le mètre linéaire 2.50 €
Forfait électricité journée 31.00 €
Location stand 3 mètres non monté 35.00 €
Location stand 3 mètres monté 70.00 €
Salon au Gymnase
Tarifs à compter du 1er janvier 2025 Montants
3 mètres linéaires en salle ou 10 mètres linéaires en extérieur 3.50 €
Le mètre supplémentaire en salle 2.70 €
Le mètre supplémentaire en extérieur 0.60 €
Forfait électricité journée 11.00 €
Grille 1.60 €
Plateau (3 m x 0,75 m) + tréteaux 4.40 €
Extérieur location stand et emplacement 3mx3m 35.00 €
Extérieur location stand et emplacement 8 mx4m 75.00 €
Extérieur location stand et emplacement 12 m x 4m 115.00 €
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs co
1° janvier 2025.
naux à compter du
pour extrait conforme Le Maire,
Philippe MOR Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
{procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
(procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDJEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS {procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre
GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-081 : Cimetière / Fixation des durées de concessions et des tarifs de concessions au 1°’
janvier 2025
Monsieur le Maire, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 03 décembre 2024, rappelle à
l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de fixer la durée des concessions dans le cimetière communal, ainsi que leurs tarifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :
Article 1/ Durée des concessions
A compter du 1° janvier 2025, les concessions dans le cimetière communal seront divisées en 3 classes : - __ Concessions cinquantenaires
-_ Concessions trentenaires
- _ Concessions temporaires de 15 ans
Article 2/ Tarifs des concessions
A compter du 1° janvier 2025, les tarifs des concessions s’établiront comme suit :
-__ Concessions cinquantenaires : 620 euros
- Concessions trentenaires : 285 euros
-__ Concessions temporaires de 15 ans : 170 euros
pour extrait conforme Le Maire,
Philippe M Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
{procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
{procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIJEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER {procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre
GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-082 : Site cinéraire / Fixation des durées et tarifs de concessions dans les columbariums, à
compter du 1° janvier 2025
Monsieur le Maire, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 03 décembre 2024, rappelle à
l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de fixer la durée des concessions pour les columbariums, ainsi que leurs tarifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :
Article 1/ Durée des concessions
À compter du 1° janvier 2025, les concessions dans les columbariums du site cinéraire seront divisées en 3
classes :
- Concessions cinquantenaires
- Concessions trentenaires
- Concessions temporaires de 15 ans
Article 2/ Tarifs des concessions des columbariums
A compter du 1° janvier 2025, les tarifs des concessions s’établiront comme suit :
- Concessions cinquantenaires : 1 130 euros pour une urne ; 1 695 euros pouñfdeux urnes
- _ Concessions trentenaires : 720 euros pour une urne ; 1 080 euros pour de
- _ Concessions temporaires de 15 ans : 395 euros pour une urne ; 595 euros
pour extrait conforme Le Maire,
Philippe MORE Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
(procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
{procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-083 : Budget principal / Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l'exercice 2025
Monsieur le Maire, rapporteur de la commission finances qui s’est réunie le 03 décembre 2024, expose à
l'assemblée que les dépenses en section d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après
le vote effectif du budget primitif.
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’à l'adoption du budget
primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits pouvant être engagé sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau de la masse des crédits N-1, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits qui avaient été inscrits en reste à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le
plafond des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement prévues dans une autorisation de programme pourront être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme.
Monsieur le Maire expose que le total des crédits d’investissements ouverts sur l'exercice 2024, hors restes à réaliser et AP/CP s'élève à 360 194,20 € sur les chapitres budgétaires 20, 21 et 23.
Par conséquent, après avis de la commission Finances qui s’est déroulée le 03 décembre 2024, il est
proposé à l’assemblée d'approuver une autorisation d'ouverture anticipée de crédits d'investissement qui s’établirait comme suit : Crédits ouverts en 2024 (hors RàR 2023 et AP/CP) 360 194.20 €
Maximum autorisation ouverture de crédits 2025 (25 %) s/ totalité 90 048,55 €
Proposition de répartition par chapitre budgétaires
Maximum autorisation
Chapitres intitulés ouverture de crédits 2025 (25 %)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 50 048.55 €
Total Ouverture anticipée de crédits 2025 90 048.55 €
Ces crédits d'investissement seraient répartis comme suit :
Imputation Autorisation
Intitulé de la dépense Ouverture anticipée
Chap Compte 2025
20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 €
20 203 Frais d'études 40 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 50 048.55 €
21 2131 Bâtiments publics 10 000.00 €
21 2156 Matériel et outillage Incendie et défense 5 000.00 €
21 2182 Matériel de transport 5 000.00 €
21 2183 Matériel informatique 5 000.00 €
21 2184 Matériel de bureau et mobilier 5 000.00 €
21 2188 Autres 20 048.55 €
Totaux 90 048.55 €
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- DECIDE l'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l’exercice budgétaire 2025,
- APPROUVE le détail des propositions d'ouverture de crédits figurant dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des
crédits ouverts,
- PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025 lors de s adoption.
pour extrait conforme Le Maire,
Philippe Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFÉBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
{procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
{procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDJEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre
GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-084 : Subvention exceptionnelle à l’association « Alliance franco-portugaise »
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET présente au Conseil Municipal une demande de subvention
exceptionnelle présentée par l'association « Alliance franco-portugaise » pour une aide à la prise en charge
des frais SACEM engagés pour leur manifestation du 10 novembre 2024, et propose au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 207.50 euros.
Entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission
Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Alliance franco- portugaise », pour un montant de 207.50 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748),
- DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attesfation par laquelle
l'association s'engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain #,/comme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la pré te délibération.
pour extrait conforme Le Maire,
Acte rendu exécutoire après Philippe M R U
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants ! 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
{procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
(procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIJEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-085 : Subvention exceptionnelle à l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers »
Monsieur l’adjoint au maire Philippe GILLET présente au Conseil Municipal une demande de subvention
exceptionnelle présentée par l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers » pour une aide à la prise en
charge des frais SACEM engagés pour leur manifestation du 17 novembre 2024, et propose au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 121.66 euros.
Entendu l'exposé de Monsieur ladjoint au maire Philippe GILLET, rapporteur de la commission
Associations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Amicale des Sapeurs- Pompiers », pour un montant de 121.66 euros,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2024 (compte 65748),
- DIT que le versement de la subvention sera conditionné à la signature d’une attestation par laquelle
l'association s’engagera à respecter le « contrat d'engagement républicain », gbmme le prévoit désormais la réglementation en matière de subvention publique,
- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la prés délibération.
pour extrait conforme Le Maire,
Philippe MOREA Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LÉFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
{procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
{procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIJEAN),
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), lean-lacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-086 : Modification du tableau des emplois de la Commune
Madame l’adjointe au maire Sophie MALGOURIS, en charge des ressources humaines, informe le Conseil
Municipal de la nécessité de modifier le tableau des emplois de la Commune, afin d'intégrer un agent
contractuel dans les effectifs de la commune qui était auparavant mis à disposition par Emploi Gâtinais.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Madame l’adjointe au maire propose donc à l’assemblée de modifier le tableau comme suit :
- La création d’un poste d’adjoint technique contractuel à hauteur de 23,25/35?"e,
Le poste comprend l'accompagnement des enfants de l’école maternelle au restaurant scolaire, et
l'entretien de locaux communaux et communautaires, notamment le restaurant scolaire, la médiathèque,
le château, la MLC et l’espace des étangs.
Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Entendu l'exposé de Madame l’adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VU le code général de la fonction publique,
VU le tableau des emplois,
-__ ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
- _ MODIFIE le tableau des emplois de la Commune comme suit : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Cadre ou Emplois Catégorie | Effectif Durée hebdom adaire de service
Filière administrative
Attaché territorial A 1 35/35"
Rédacteur territorial principal de 2ème classe (] 1 35/35ème
Adjoint administratif principal de 2°"° classe C 1 35/35ème
Adjoint administratif territorial C 1 35/35è"e
Filière technique
Agent de maitrise principal C 1 35/35ème
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 35/35
Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 35/35èe
Adjoint technique territorial C 5 35/35
Filière sanitaire et sociale
Atsem principal de 1ère classe C | 2 35/35?me
Filière Police Municipale
Brigadier-Chef principal C 2 35/35
Gardien Brigadier C 1 35/35è"e
Filière culturelle
Adjoint territorial du patrimoine C 1 35/35ème
Assistant de conservation du patrimoine B 1 35/35ème
Filière animation
Animateur territorial [ B | 1 35/35°7°
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Cadre ou Emplois Catégorie | Effectif Durée hebdom adaire de service
Filière administrative
Adjoint administratif principal de 2°"° classe C 1 28/35ème
Adjoint administratif territorial C 1 32/35"e
Adjoint administratif territorial C 1 32/35"
Filière technique
Adjoint technique principal de 2°"° classe C 1 29,5/35°7°
Adjoint technique territorial C 1 33,50/35ème
Adjoint technique territorial C 1 30,25/35è"e
Adjoint technique territorial C 1 17,5/35°"e
Adjoint technique territorial C 1 12/35ème Adjoint technique territorial C 1 27,5/35°7e
Adjoint technique territorial C 1 6/35ène Adjoint technique territorial C 1 28,5/35°7°e
Filière sanitaire et sociale
Atsem principal de 1ère classe | C | 1 18/35
Filière animation
Adjoint d'animation principal de 2°"° classe C 12/35ème
Adjoint d'animation C 18,25/35è"e TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS A TEMPS COMPLET
Cadre ou Emplois Catégorie | Effectif Durée hebdom adaire de service
Filière administrative
CUI-CAE Parcours Emploi Compétences c | 1 | 28/35°7°
Filière technique
CUI-CAE Parcours Emploi Compétences C 1 35/35ème
Apprenti Espaces Verts C 1 35/35ème
Filière sanitaire et sociale
Apprenti Petite Enfance è C | 1 | 35/35èe
TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS A TEMPS NON COMPLET
Cadre ou Emplois Catégorie | Effectif pures nebson us de service
Filière technique
Adjoint technique territorial C 5,25/35°"e
Adjoint technique territorial C 19,75/35°me
Adjoint technique territorial C 23,35/35è"e
Filière animation
Adjoint d'animation territorial C 11,75/35èe
Adjoint d'animation territorial C 15,50/35ème
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
Le Maire,
Philippe MO
pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication où notification le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants ! 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER}, Sophie MALGOURIS
(procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
(procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIEAN)
Danielle DUMONT (procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean-
François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-087 : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Madame l’adjointe au maire Sophie MALGOURIS, en charge des ressources humaines, expose qu'en
application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-
champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire
général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R..F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient
jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou
leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1°’ janvier 2025. Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de deux policiers municipaux pour
mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite :
- _ Instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
(ISMF)
Il est donc proposé au conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12,
L.2121-19,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux deux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l’établissement,
Sur le rapport de Madame l’adjointe au maire Sophie MALGOURIS, en charge des ressources humaines, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE
Article 1 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1*' janvier 2025.
Article 2 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 3 :
D’instaurer une part fixe, dont le montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 4 :
D'instaurer une part variable, dont le montant plafond de la part variable sera le suivant :
- 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
Adaptation aux exigences du poste
Gestion d’un événement exceptionnel
Travail en équipe avec partenaires externes ou internes
Investissement personnel Article 5 :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la
limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4. Elle sera complétée d'un versement annuel
sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, si le montant global (part fixe et part variable)
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel. Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50%
mentionné à l’article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 7 :
D'appliquer, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-
997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement en cas de :
- Congé annuel
- Congés liés aux responsabilités parentales
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Temps partiel thérapeutique
-__ Période de préparation au reclassement
En cas de congé longue maladie et de congé longue durée, l'indemnité spéciale de fonctions et
d'engagement est suspendue.
Si le fonctionnaire est placé en congé de ce type suite à un congé de maladie ordinaire, l'indemnité versée
lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l’agent.
Article 8 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 9 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exéfufion de la présente
délibération
pour extrait conforme Le Maire,
Philippe MOR
Acte rendu exécutoire après \
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de/cet afte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif
peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://telerecours.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOGENT SUR VERNISSON
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2024
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
29 novembre 2024 En exercice : 22
Présents : 15
Votants : 21
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
L'an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29
novembre par Monsieur le Maire Philippe MOREAU, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
le Maire Philippe MOREAU.
Etaient Présents : Philippe MOREAU, Jean-François LEFEBURE (procuration de Maryse TRIPIER), Sophie MALGOURIS
(procuration de Dominique DENIS), Philippe GILLET, Monique PIOT, Frédéric GOSSELIN, Charbel EL HANNA
(procuration de Diane DE BELLESCIZE), Christine OUTREVILLE, Stéphanie WURPILLOT (procuration de Sylvain
GALOPIN), Sandrine GUILLOCHON, Virginie PRESLES, Julien SCIAUVAUD (procuration de Pierre GRANDIJEAN),
Danielle DUMONT {procuration de Gratiane DES DORIDES), Jean-Jacques ARVY, Madeleine OLANIER, formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Dominique DENIS (procuration à Sophie MALGOURIS), Maryse TRIPIER (procuration à Jean- François LEFEBURE), Diane DE BELLESCIZE (procuration à Charbel EL HANNA), Sylvain GALOPIN (procuration à
Stéphanie WURPILLOT), Jean-Loup OUDIN, Gratiane DES DORIDES (procuration à Danielle DUMONT), Pierre GRANDIJEAN (procuration à Julien SCIAUVAUD)
Frédéric GOSSELIN est nommé secrétaire de séance.
2024-088 : Projet d'aménagement de la salle du conseil municipal et équipements divers de la mairie /
Adoption du projet, plan de financement prévisionnel et demande de subvention DETR-DSIL
Monsieur l’adjoint au maire Jean-François LEFEBURE, en charge des travaux, rappelle à l'assemblée que la commune a lancé une consultation pour l’extension et la rénovation partielle de la mairie.
Ces travaux ne comprennent pas l’aménagement de la salle du conseil qu’il convient également de réaménager, et les équipements divers.
Monsieur l’adjoint au maire présente un projet d'aménagement de la salle du conseil et d’acquisition d'équipements divers, qui comprendrait :
- Travaux de rénovation de la salle du conseil : 40 647.34 € HT
- Acquisition du mobilier de la salle du conseil : 1 949.86 € HT
- Acquisition d’un système informatique pour la salle du conseil : 3 682.33 € HT
- Acquisition d’une borne vitrine numérique pour l'affichage réglementaire : 10 275 € HT
-__ Acquisition d'équipements divers pour l’accueil et les bureaux de la mairie : 5 188.68 € HT
Ce projet global est donc estimé à 61 743.21 € HT, soit 74 091,85 € TTC, et serait éligible à une aide de
l'Etat.
Entendu la présentation de Monsieur l’adjoint au maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE le projet d'aménagement de la salle du conseil municipal et d'équipement divers de la mairie, pour un montant de 61 743.21 € HT, soit 74 091,85 € TTC, - _ ADOPTE le plan de financement prévisionnel, indiqué ci-dessous :
Dépenses Montant HT
Aménagement de la salle du
conseil municipal et 61 743.21 €
équipements divers
Total Dépenses 61 743.21 €
Recettes Montant HT
AAP 2025 DETR-DSIL 30 871,00 €
Autofinancement 30 872.21 €
Total Recettes 61 743.21 €
- CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire après
Envoi en sous-préfecture le :
Publication ou notification le
Le Maire,
Philippe MOREAU