Procès Verbal - 20220217

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Procès Verbal - 20220217 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220217)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

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Procès-Verbal CM-2022-02 :

Réunion de Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon

Séance Mardi 17 février 2022 - 20h00 – Salle du Conseil Municipal

Date de la convocation : Lundi 14 Février 2022.

Nombre de membres en exercice : 15 membres en exercice.

Madame le Maire ouvre la séance, à 20h05 en excusant les conseillers empêchés.

Membres présents à l’ouverture de la séance : 11 membres présents à la séance : - Monsieur ANDRIEU Christian

- Madame BEZEAU Frédérique

- Madame CASES Françoise

- Madame DOAN Marjolaine

- Madame DUBAC Marie

- Monsieur DUMAS-PILHOU Bertrand

- Monsieur GONÇALVES Michel

- Madame HONVAULT Aurore

- Madame MARRASSÉ Nelly

- Monsieur MAZAS Christian

- Monsieur PELLERIN Maxime

Procurations transmises à l’ouverture de la séance : 3 procurations : - M. BATISSOU Julien donne pouvoir à Mme CASES Françoise ; - Mme LANGUILLE Laurène donne pouvoir à M. ANDRIEU Christian ; - Mme MERCADAL Élodie donne pouvoir à M. GONÇALVES Michel.

Monsieur BATISSOU Julien et Monsieur LANDET Jean-Claude sont absents.

Absent : M. LANDET Jean-Claude.

14 voix peuvent s’exprimer.

Madame le Maire vérifie le quorum et rappelle les points à l’ordre du jour :

Approbation du Conseil Municipal de la séance du 27 janvier 2022 (n°CM_2022_01)

Ressources Humaines :

Point n°1 : Délibération sur le passage aux 1607 heures annuelles (journée de solidarité incluse)

fixant les cycles de travail (annualisés ou non) (DEL CM_2022_02_01)

Point n°2 : Création d'un poste d'ATSEM à 30h / semaine (DEL CM_2022_02_02)

Point n°3 : Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial (DEL CM_2022_02_03)République Française

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Point n°4 : Avancement de grade - Adjoint technique principal de 1ère classe (DEL

CM_2022_02_04)

Point n°5 : Modification du nombre d’heures contractualisées (DEL CM_2022_02_05)

Point n°6 : Débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante qui porte sur les garanties

accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (DEL CM_2022_02_06)

Finances :

Budget Assainissement

Point n°7 : Approbation du Compte de Gestion – Budget Assainissement 2021(DEL

CM_2022_02_07)

Point n°8 : Approbation du Compte Administratif – Budget Assainissement 2021 (DEL

CM_2022_02_08)

Point n°9 : Vote du Budget Primitif – Budget Assainissement 2022 (DEL CM_2022_02_09)

Budget Communal

Point n°10 : Approbation du Compte de Gestion – Budget Communal 2021 (DEL CM_2022_02_10)

Point n°11 : Approbation du Compte Administratif – Budget Communal 2021 (DEL CM_2022_02_11)

Point n°12 : Affectation des Résultats – Budget Communal 2021 (DEL CM_2022_02_12)

Point n°13 : Vote du Budget Primitif – Budget Communal 2022 (DEL CM_2022_02_13)

Questions diverses :

Information sur le vote du compte de gestion 2021, du compte administratif 2021 et du budget

primitif 2022 pour le budget CCAS.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation d'un secrétaire de séance. Monsieur DUMAS-PILHOU Bertrand se porte volontaire. Secrétaire de séance : Monsieur DUMAS-PILHOU Bertrand.

Contre : ø.

Abstention : ø.

Pour : Unanimité.

La désignation du Secrétaire de séance est adoptée à l’unanimité.République Française

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Points à l’ordre du jour du Conseil Municipal

Ressources Humaines

Point n°1 : Délibération sur le passage aux 1607 heures annuelles (journée de

solidarité incluse) fixant les cycles de travail (annualisés ou non)

DEL n° CM_2022_02_01

Madame le Maire rappelle le contexte juridique du passage aux 1607 heures annuelles.

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures

par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

 La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;  La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.République Française

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Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :  La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;  Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. Madame le Maire rappelle que ces cycles peuvent être annualisés ou non. L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité et répond à un double objectif :  De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et de les libérer pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité.

 De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé seront récupérées pendant la période d’inactivité ou de faible activité.République Française

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Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité doit être instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle prend alors la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires (pour les agents à temps non-complet ou à temps partiel, la durée de travail est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service).

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit : Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service Cycle

hebdomadaire

Bornes horaires

à ne dépasser

Durée

hebdomadaire

maximale

Pause Rythme

Administratif :

Agence postale Annualisé

Sur 6 jours

7h45-13h45

Lundi-Samedi

32h Minimum 20

minutes

Scolaire/ALAE sur 45 semaines

Administratif 35h sur 4,5 jours 7h30 – 18h

Lundi-Vendredi

35h Pause

méridienne :

minimum 45

minutes

Technique :

Espaces verts et

service

technique

35h sur 5 jours 7h-17h

Lundi-Vendredi

35h Pause

méridienne :

minimum 45

minutes

Service scolaire :

nettoyage,

service cantine

et ALAE/ALSH

Annualisé

Sur 5 jours

8h-20h

Lundi-Vendredi

40.75h Pause

méridienne :

minimum 1h

Période haute d’activité :

période scolaire

Période faible d’activité :

vacances scolaires

Restauration

scolaire :

préparation des

repas,

nettoyage

Annualisé

Sur 5 jours

6h30-15h

Lundi-Vendredi

40h Pause

méridienne :

minimum 45

minutes

Période haute d’activité :

période scolaire

Période faible d’activité :

vacances scolaires

Social :

ATSEM Annualisé

Sur 5 jours

8h30-17h30

Lundi-Vendredi

37h Pause

méridienne :

minimum de 1h

entre 12h et 14h

Période haute d’activité :

période scolaire

Période faible d’activité :

vacances scolaires

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.République Française

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Article 4 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 5 : D’instituer une journée de solidarité selon le dispositif suivant :  Concernant les agents bénéficiant d’un cycle de travail annualisé, la journée de solidarité est fractionnée en demi-journée ou en heure.

 Concernant les agents de la collectivité ne bénéficiant pas d’un cycle de travail annualisé : 1h supplémentaire pendant 7 jours dans l'année.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur dès qu’elle sera rendue exécutoire. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°2 : Création d’un poste d’ATSEM à 30h / semaine

DEL n° CM_2022_02_02

Madame le Maire informe le conseil que le congé longue durée d’une ATSEM de la

commune, ouvert depuis mars 2019, nécessite son remplacement, jusqu’à présent assuré par du

personnel contractualisé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-

Garonne, avec un surcoût lié aux frais de gestion.

Il est proposé au conseil de créer un poste d’ASTEM permanent, à 30h hebdomadaires,

ouvert aux agents contractuels, pour permettre, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de

l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à

une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra

être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le conseil est informé que l’agent en congé longue durée ne pourra pas reprendre son

emploi d’ATSEM et qu’une reconversion devra être étudiée.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit :République Française

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Article 1 : De créer un emploi permanent d’ATSEM, à 30heures hebdomadaire. En cas de

recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent

contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en

application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des

dispositions réglementaires.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste.

Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 : De modifier les tableaux des emplois en conséquence.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°3 : Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet

DEL n° CM_2022_02_03

Madame le Maire rappelle la nomination du second de cuisine au 1er septembre 2021. L’agent en poste étant un agent de maîtrise, la collectivité doit régulariser sa situation en le nommant sur un poste correspondant à son grade.

Il est donc proposé au conseil de créer un poste de second de cuisine aux mêmes conditions

que le poste créé par la délibération 2021_CM_05_03 du 14 juin 2021 au grade d’agent de

maîtrise.

Le poste de second de cuisine précédemment créé

sera supprimé après avis du Comité technique.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Article 1 : De créer un emploi permanent d’agent de maîtrise territorial, à temps complet. En cas

de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent

contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en

application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des

dispositions réglementaires.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste.

Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.République Française

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Article 4 : De modifier le tableau des emplois en supprimant le poste actuel et en y intégrant le

poste ainsi crée.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°4 : Avancement de grade adjoint technique principal de 1ère classe

DEL CM_2022_02_04

Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de créer les postes correspondants

aux avancements de grade pour l’année 2022. L’agent éligible à un avancement de grade est

Madame DEMAY Sylvie dont la situation est détaillée ci-dessous.

Agent Grade actuel Grade projeté

Mme Sylvie DEMAY Adjoint technique principal de

2ème classe (au 30/08/2021)

Adjoint technique principal de

1ère classe

Madame le Maire rappelle que l’avancement de grade est effectué par arrêté

municipal et ne nécessite pas de délibération du Conseil. Le poste doit être crée pour permettre

à l’agent concerné, dans le tableau ci-dessus, un avancement de grade. Le Conseil Municipal

doit se prononcer sur les créations de poste.

Madame le Maire propose de délibérer comme suit :

 Créer un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, cet emploi pourrait être

pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

 De modifier le tableau des emplois en supprimant le poste actuel et en y intégrant le poste

ainsi crée.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

 D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour

le contrôle de sa légalité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n° 5 : Modification du nombre d’heures contractualisées

DEL n°CM_2022_02_05

Madame le Maire continue en indiquant que Mme Braz Dos Santos est détachée à la cantine pour effectuer la plonge et faire la mise en place des tables tous les matins de la semaineRépublique Française

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sauf le mercredi. Ces 2.5 heures viennent se rajouter aux 25h heures contractualisées et sont payées en heures complémentaires, qui sont majorées de 10%, conformément aux dispositions prises par délibération 2021_CM_02_03.

Il est proposé au conseil, compte-tenu de la pérennisation du service de restauration et de la nécessité de service d’augmenter le nombre d’heures contractualisées de 25h à 27.5h. Cette augmentation, égale à 10% des heures contractualisées, ne nécessite pas l’avis du Comité Technique.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°6 : Débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante portant

sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire

DEL n° CM_2022_02_06

Madame le Maire indique auxconseil municipal que l’ordonnance n° 2021-175 du 17

février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur

le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale

complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la

complémentaire « Santé » et « Prévoyance » souscrite par leurs agents.

Madame le Maire rappelle que si l’obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier

2022, une dérogation est prévue afin de permettre une application progressive des

conséquences de cette ordonnance.

En effet, sous réserve d’évolutions législatives :

• pour le risque prévoyance : l’obligation de participation financière à hauteur de 20% de

la protection sociale complémentaire s’impose aux employeurs territoriaux à compter du

1er janvier 2025 ;

• pour le risque « santé » : l’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50%

s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

A souligner : ce dispositif a ainsi vocation à se déployer progressivement, notamment au regard

des termes des conventions de participations existantes. En effet, l’article 4 de l’ordonnance du

17 février 2021 précise que « lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier

2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l’employeur public qui l’a

conclue à compter du terme de cette convention ».

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :République Française

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• Au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale

complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents ;

• ET au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.

Dès lors, les collectivités territoriales et établissements publics ont 3 ans pour préparer cette

obligation légale et notamment sur un plan financier.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une note d’une Centre de Gestion 31 est à

leur disposition dans le recueil pour pouvoir comprendre au mieux les enjeux de ce débat.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- De PRENDRE ACTE de la teneur du débat.

- De CHARGER Madame le Maire à la mise en œuvre de cette prise en charge selon le

calendrier de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le

contrôle de sa légalité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Finances

❖ Budget assainissement

Point n°7 : Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget Assainissement DEL n° CM_2022_02_07

Rapporteur – M. MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte de gestion 2021 dressé par M. BRUYERE, Trésorier

de la SGC de Revel et dont les résultats sont identiques au compte administratif 2021 établi par

Mme le Maire.

Les résultats du compte de gestion 2021 se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 91 236, 45€

• Recettes : 107 179,98€

Résultat de l’exercice 2021 en Fonctionnement : 15 943,53 €.

Section Investissement :

• Dépenses : 65 817,76 €

• Recettes : 60 505,50 €

Résultat de l’exercice 2021 en Investissement : - 5 312,26 €

Résultat de l’exercice 2021 : 10 631,27 €

Résultat global cumulé de l'exercice 2021 : -13 227,99 €

Résultat cumulé de L’Investissement : - 43 184, 76 €

Résultat cumulé du Fonctionnement : 29 956,77 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’approuver le compte de gestion dressé par le Trésorier du budget annexe de

l’assainissement pour l’exercice 2021 sans observation ni réserve.

• De l’autoriser, en tant qu’ordonnateur à signer le compte de gestion de l’exercice 2021 du

Budget annexe de l’assainissement.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Point n°8 : Approbation du compte Administratif 2021 – Budget Assainissement DEL n° CM_2022_02_08

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte administratif 2021 dressé par Mme Françoise

CASES, Maire, dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2021 établi par M.

BRUYERE, Trésorier de la SGC de Revel.

Les résultats du compte administratif se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 91 236, 45€

• Recettes : 107 179,98€

Résultat de l’exercice 2021 en Fonctionnement : 15 943,53 €.

Section Investissement :

• Dépenses : 65 817,76 €

• Recettes : 60 505,50 €

Résultat de l’exercice 2021 en Investissement : - 5 312,26 €

Résultat de l’exercice 2021 : 10 631,27 €

Résultat global cumulé de l'exercice 2021 : -13 227,99 €

Résultat cumulé de L’Investissement : - 43 184, 76 €

Résultat cumulé du Fonctionnement : 29 956,77 €

Madame le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle, le Conseil municipal

doit voter et arrêter les résultats définitifs du compte administratif du budget annexe de

l’assainissement pour l’exercice 2021 tels que résumés ci-dessus.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Point n° 9 : Vote du Budget primitif 2022 – Budget Assainissement DEL n° CM_2022_02_09

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

Monsieur Christian MAZAS donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de

budget primitif 2022 du budget assainissement, élaboré par la Commission Finances.

Ce budget est présenté équilibré à la somme de : 384 354,31 €

Section de fonctionnement : 279 616,15 €

• Dépenses : 279 616,15 €

• Recettes : 279 616,15 €

Section d'investissement : 104 738,16 €

• Dépenses : 104 738,16 €

• Recettes : 104 738,16 €

Madame le Maire propose au conseil municipal d’arrêter les propositions de la commission

finances pour le budget primitif 2022 pour le budget assainissement.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

❖ Budget Communal

Point n°10 : Approbation du Compte de Gestion – Budget Communal 2021 DEL n° CM_2022_02_10

Rapporteur – M. MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte de gestion 2021 dressé par M. BRUYERE, Trésorier

de la SGC de Revel et dont les résultats sont identiques au compte administratif 2021 établi par

Mme le Maire.

Les résultats du compte de gestion 2021 se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 946 122,87€

• Recettes : 1 183 577,13€

Résultat de l’exercice 2021 en Fonctionnement : 237 454,26 €.République Française

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Section Investissement :

• Dépenses : 274 501,45 €

• Recettes : 337 929,83 €

Résultat de l’exercice 2021 en Investissement : 63 428,38 €

Résultat de l’exercice 2021 : 300 882,64 €

Résultat global cumulé de l'exercice 2021 : 413 104,27 €

Résultat cumulé de L’Investissement : - 107 383,49 €

Résultat cumulé du Fonctionnement : 520 487,76 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’approuver le compte de gestion dressé par le Trésorier du budget communal exercice

2021 sans observation ni réserve.

• De l’autoriser, en tant qu’ordonnateur à signer le compte de gestion de l’exercice 2021 du

Budget communal.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°11 : Approbation du compte Administratif 2021 – Budget Communal DEL n° CM_2022_02_11

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte administratif 2021 dressé par Mme Françoise

CASES, Maire, dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2021 établi par M.

BRUYERE, Trésorier de la SGC de Revel.

Les résultats du compte administratif se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 946 122,87€

• Recettes : 1 183 577,13€

Résultat de l’exercice 2021 en Fonctionnement : 237 454,26 €.

Section Investissement :

• Dépenses : 274 501,45 €

• Recettes : 337 929,83 €République Française

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Résultat de l’exercice 2021 en Investissement : 63 428,38 €

Résultat de l’exercice 2021 : 300 882,64 €

Résultat global cumulé de l'exercice 2021 : 413 104,27 €

Résultat cumulé de L’Investissement : - 107 383,49 €

Résultat cumulé du Fonctionnement : 520 487,76 €

Madame le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle, le Conseil municipal

doit voter et arrêter les résultats définitifs du compte administratif du budget communal pour

l’exercice 2021 tels que résumés ci-dessus.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°12 : Affectation des résultats – Budget Communal

DEL n° CM_2022_02_12

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire. Elle rappelle que le

compte administratif fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement de : 237 454,26 €

• Un déficit reporté de : 283 033,50 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 520 487,76 €

• Un déficit d’investissement de : 107 383,49 €

• Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 107 383,49 €

En conséquence Madame le Maire propose au conseil d’affecter le résultat

d’exploitation de l’exercice 2021 du budget communal comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT de 520 487,76 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 108 000,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 412 487,76 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 107 983,49 €

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Point n° 13 : Vote du Budget primitif 2022 – Budget Communal

DEL n° CM_2022_02_13

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

Monsieur Christian MAZAS donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de

budget primitif 2022 du budget communal, élaboré par la Commission Finances.

Ce budget est présenté équilibré à la somme de : 2 098 341,22 €

Section de fonctionnement : 1 515 597, 76 €

• Dépenses : 1 515 597, 76 €

• Recettes : 1 515 597, 76 €

Section d'investissement : 582 743,46 €

• Dépenses : 582 743,46 €

• Recettes : 582 743,46 €

Madame le Maire propose au conseil municipal d’arrêter les propositions de la

commission finances pour le budget primitif 2022 pour le budget communal.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Questions diverses

• Information sur le vote du Compte de gestion, du Compte Administratif 2021 et du

Budget primitif 2022 du CCAS de la commune de Saint-Léon.

Le conseil municipal a fait l’objet de 6 délibérations.

Madame le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Monsieur Bertrand DUMAS-PILHOU Mme Françoise CASES