Procès Verbal - 20230330

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Procès Verbal - 20230330 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230330)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement, République Française

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Procès-Verbal CM-2023-03 :

Réunion du Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon

Séance du jeudi 30 mars 2023 – Salle du Conseil Municipal

Date de la convocation : Lundi 27 février 2023.

Nombre de membres en exercice : 15 membres en exercice.

Madame le Maire ouvre la séance, à 20h10 en excusant les conseillers empêchés.

Membres du Conseil Municipal présents à l’ouverture de la séance (11) :

- M. Christian ANDRIEU

- Mme Frédérique BEZEAU

- M. Sébastien CARRÈRE

- Mme Françoise CASES (Maire)

- M. David COLOMBIÈS

- Mme Marie DUBAC

- M. Bertrand DUMAS-PILHOU

- Mme Aurore HONVAULT

- M. Christian MAZAS

- Mme Nelly MONTEL

- M. Maxime PELLERIN

Procuration transmise à l’ouverture de la séance (2) :

- Mme Marjolaine DOAN donne pouvoir à Mme Françoise CASES. - Mme Laurène LANGUILLE donne pouvoir à M. Christian ANDRIEU.

Membres du Conseil Municipal absents (2) :

- M. Julien BATISSOU

- Mme Élodie MERCADAL

Madame le Maire vérifie le quorum et rappelle les points à l’ordre du jour :

Approbation du PV de la séance n° CM_2023_02 du mardi 21 février 2023.

Finances

Point n°1 : Approbation du compte de gestion du budget annexe de l’assainissement 2022 (DEL_2023_03_01)

Point n°2 : Approbation du compte administratif du budget annexe de l’assainissement 2022 (DEL_2023_03_02)République Française

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Point n°3 : Affectation des résultats 2022 du budget annexe assainissement (DEL_2023_03_03)

Point n°4 : Vote du budget primitif 2023 du budget annexe assainissement (DEL_2023_03_04)

Point n°5 : Approbation du compte de gestion du budget principal communal 2022 (DEL_2023_03_05)

Point n°6 : Approbation du compte administratif du budget principal communal 2022 (DEL_2023_03_06)

Point n°7 : Affectation des résultats 2022 du budget principal communal (DEL_2023_03_07)

Point n°8 : Vote des taux de fiscalité directe locale (DEL_2023_03_08)

Point n°9 : Vote du budget primitif 2023 du budget principal communal (DEL_2023_03_09)

Point n°10 : Syndicat mixte de l’eau et l’assainissement de la Haute-Garonne – Transfert de compétence complémentaire (DEL_2023_03_10)

Point n°11 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour les travaux de réfection complète du tennis (cour et grillage) (DEL_2023_03_11)

Point n°12 : Demande de subvention travaux de construction de vestiaire sur le montant prévisionnel des travaux (DEL_2023_03_12)

Ressources Humaines

Point n°13 : Délibération instaurant les cycles de travail et l’attribution de jours ARTT (DEL_2023_03_13)

Point n°14 : Suppression d’un poste d’ATSEM (DEL_2023_03_14)

Point n°15 : Création de deux postes saisonniers pour juillet et aout 2023 (DEL_2023_03_15)

Patrimoine

Point n°16 : Achat des parcelles D577 et D579 pour la construction de l’atelier municipal (DEL_2023_03_16)

Assemblée

Point n°17 : Délégation du conseil municipal à Madame le Maire de la commune de Saint-Léon (DEL_2023_03_17)République Française

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Intercommunalité

Point n°18 : Prêt de Vélo à Assistance Électrique à titre gratuit par le PETR à la commune de Saint-Léon à usage de la population (DEL_2023_03_18)

École

Point n°19 : Approbation du Règlement Intérieur 2023 pour le restaurant scolaire (DEL_2023_03_19)

Questions diverses :

1) Point d’informations sur le projet de construction du vestiaire : Phase APS.

2) Vote du CG 2022, CA 2022 et BP 2023 du CCAS en Conseil d’Administration le 30 mars 2023

Mme le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation d'un secrétaire de séance :

M. Bertrand DUMAS-PILHOU se porte volontaire.

Secrétaire de séance : M. Bertrand DUMAS-PILHOU

Contre : ø.

Abstention : ø.

Pour : Unanimité.

Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précèdent (CM_2023_02) du 21 février 2023.

Contre (0) : Ø

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Aurore HONVAULT.

Pour (11) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE

Laurène, M. MAZAS Christian, Mme MONTEL Nelly et M. PELLERIN Maxime.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.République Française

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Points à l’ordre du jour du Conseil Municipal

Finances

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Point n°1 : Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe de l’assainissement

DEL_2023_03_01

Rapporteur – M. MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte de gestion 2022 dressé par M. BRUYERE, Trésorier

de la SGC de Revel et dont les résultats sont identiques au compte administratif 2022 établi par

Mme le Maire.

Les résultats du compte de gestion 2022 se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 147 222,24 €

• Recettes : 165 576,01 €

Résultat de l’exercice 2022 en Fonctionnement : 18 353,77 €.

Section Investissement :

• Dépenses : 51 505,64 €

• Recettes : 52 589,77 €

Résultat de l’exercice 2022 en Investissement : 1 084,13 €

Résultat de l’exercice 2022 : 19 437,9 €

Résultat global cumulé de l'exercice 2022 : - 23 746,99€

Résultat cumulé de l’Investissement : - 42 100,63 €

Résultat cumulé du Fonctionnement : 18 353,77 €République Française

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Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’approuver le compte de gestion dressé par le Trésorier du budget annexe de

l’assainissement pour l’exercice 2022 sans observation ni réserve.

• De l’autoriser, en tant qu’ordonnateur à signer le compte de gestion de l’exercice 2022 du

Budget annexe de l’assainissement.

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme

Françoise CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme

LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°2 : Approbation du compte administratif 2022 - Budget

annexe de l’assainissement

DEL_2023_03_02

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte administratif 2022 dressé par Mme Françoise CASES,

Maire, dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2022 établi par M. BRUYERE, Trésorier

de la SGC de Revel.

Les résultats du compte administratif se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 147 222,24 €

• Recettes : 165 576,01 €

Résultat de l’exercice 2022 en Fonctionnement : 18 353,77 €.

Section Investissement :

• Dépenses : 51 505,64 €

• Recettes : 52 589,77 €

Résultat de l’exercice 2022 en Investissement : 1 084,13 €République Française

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Résultat de l’exercice 2022 : 19 437,9 €

Résultat global cumulé de l'exercice 2022 : - 23 746,99€

Résultat cumulé de l’Investissement : - 42 100,63 €

Résultat cumulé du Fonctionnement : 18 353,77 €

Mme le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle. Il en est de même pour Mme

Marjolaine DOAN, représentée par Mme le Maire. Le Conseil municipal doit voter et arrêter les

résultats définitifs du compte administratif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice

2022 tels que résumés ci-dessus. 11 voix peuvent s’exprimer.

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (8) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme DUBAC

Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN

Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°3 : Affectation des résultats 2022 du budget annexe de

l’assainissement

DEL_2023_03_03

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

Madame le Maire précise au conseil qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire et que l’assemblée doit statuer sur le résultat d’exploitation 2022 du budget annexe de l’assainissement.

Madame le Maire rappelle que le compte administratif fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement de : 18 353,77 €

• Un déficit reporté de : 0,0 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 18 353,77 €

• Excédent d’investissement : 1084, 13€

• Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

• Déficit reporté de 43 184, 76€République Française

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Soit un besoin de financement de : 42 100,63 €

En conséquence Madame le Maire propose au conseil d’affecter le résultat d’exploitation

de l’exercice 2022 du budget annexe de l’assainissement comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT de 18 353,77 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 18 353,77 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 42 100,63 €

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE

Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°4 : Vote du budget primitif 2023 du budget annexe

assainissement

DEL_2023_03_04

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

Monsieur Christian MAZAS donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de budget

primitif 2023 du budget annexe de l’assainissement, élaboré par la Commission Finances.

Ce budget est présenté équilibré à la somme de : 340 848,03€

Section de fonctionnement : 246 736,01 €

• Dépenses : 246 736,01 €

• Recettes : 246 736,01 €

Section d'investissement : 94 112,02 €

• Dépenses : 94 112,02 €

• Recettes : 94 112,02 €République Française

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Madame le Maire propose au conseil municipal d’arrêter les propositions de la commission

finances pour le budget primitif 2023 pour le budget annexe de l’assainissement.

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE

Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL :

Point n°5 : Approbation du compte de gestion du budget principal

communal 2022

DEL_2023_03_05

Rapporteur – M. MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte de gestion 2022 dressé par M. BRUYERE, Trésorier

de la SGC de Revel et dont les résultats sont identiques au compte administratif 2022 établi par

Mme le Maire.

Les résultats du compte de gestion 2022 se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 1 068 132,24 €

• Recettes : 1 207 856,83 €

Résultat de l’exercice 2022 en Fonctionnement : 139 724,59 €.

Section Investissement :

• Dépenses : 193 716,00 €

• Recettes : 175 868,76 €

Résultat de l’exercice 2022 en Investissement : - 17 847,24 €

Résultat de l’exercice 2022 : 121 877,35€République Française

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Résultat global cumulé de l'exercice 2022 : 426 981,62 €

Résultat cumulé de l’Investissement : - 125 230,73€

Résultat cumulé du Fonctionnement : 552 212,35 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’approuver le compte de gestion dressé par le Trésorier du budget communal exercice

2022 sans observation ni réserve.

• De l’autoriser, en tant qu’ordonnateur à signer le compte de gestion de l’exercice 2022 du

Budget communal.

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme

Françoise CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme

LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°6 : Approbation du compte administratif du budget principal

communal 2022

DEL_2023_03_06

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

M. MAZAS Christian présente le compte administratif 2022 dressé par Mme Françoise CASES,

Maire, dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2022 établi par M. BRUYERE, Trésorier

de la SGC de Revel.

Les résultats du compte administratif se présentent de la manière suivante :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 1 068 132,24 €

• Recettes : 1 207 856,83 €

Résultat de l’exercice 2022 en Fonctionnement : 139 724,59 €.République Française

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Section Investissement :

• Dépenses : 193 716,00 €

• Recettes : 175 868,76 €

Résultat de l’exercice 2022 en Investissement : - 17 847,24 €

Résultat de l’exercice 2022 : 121 877,35€

Résultat global cumulé de l'exercice 2022 : 426 981,62 €

Résultat cumulé de l’Investissement : - 125 230,73€

Résultat cumulé du Fonctionnement : 552 212,35 €

Madame le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle. Il en est de même pour Mme

Marjolaine DOAN, représentée par Mme le Maire. Le Conseil municipal doit voter et arrêter les

résultats définitifs du compte administratif du budget communal pour l’exercice 2022 tels que

résumés ci-dessus. 11 voix peuvent s’exprimer.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (3) : M. David COLOMBIÈS, Mme Aurore HONVAULT et Mme Nelly MONTEL.

Pour (8) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme DUBAC

Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN

Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°7 : Affectation des résultats 2022 du budget principal

communal

DEL_2023_03_07

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire. Elle rappelle que le

compte administratif fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement de : 139 724,59 €

• Un excédent reporté de : 412 487,76 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 552 212,35 €République Française

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• Un déficit d’investissement de : 17 847,24 €

• Un déficit d’investissement reporté : 107 383,49 €

• Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 125 230,73 €

En conséquence Madame le Maire propose au conseil d’affecter le résultat d’exploitation

de l’exercice 2022 du budget communal comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT de 552 212,35 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 125 230,73 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 426 981,62 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 125 230,73 €

Contre (0) : Ø.

Abstentions (3) : M. David COLOMBIÈS, Mme Aurore HONVAULT et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE

Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°8 : Vote des taux de fiscalité directe locale

DEL_2023_02_08

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Elle précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022 :République Française

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TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 45,19 45,19

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 113,22 113,22

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

21,78 21,78

Contre (0) : Ø.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.

Point n°9 : Vote du budget primitif 2023 du budget principal

communal

DEL_2023_03_09

Rapporteur - M MAZAS, adjoint au Maire

Monsieur Christian MAZAS donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de budget

primitif 2023 du budget communal, élaboré par la Commission Finances.

Ce budget est présenté équilibré à la somme de : 2 586 824,79 €

Section de fonctionnement : 1 627 231,62 €

• Dépenses : 1 627 231,62 €

• Recettes : 1 627 231,62 €

Section d'investissement : 959 593,17 €

• Dépenses : 959 593,17 €

• Recettes : 959 593,17 €

Madame le Maire propose au conseil municipal d’arrêter les propositions de la commission finances pour le budget primitif 2022 pour le budget communal.République Française

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Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE

Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

Point n°10 : Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-

Garonne – Transfert de compétence complémentaire

DEL_2023_03_10

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération du 29 septembre 2011, il a été

décidé d’approuver la création et les statuts du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de

la Haute-Garonne et de lui transférer les compétences suivantes :

- B. Assainissement Collectif

B.3 : Traitement des eaux usées

Madame le Maire rappelle que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-

Garonne est un syndicat mixte ouvert à la carte des compétences suivantes :

- A. Eau potable :

A.1 : Production d’eau potable (la protection des captages est incluse)

A.2 : Transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute

canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de

stockage)

A.3 : Distribution d’eau potable

- B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont

l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées

- C. Assainissement non collectif :République Française

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- D. Grand cycle de l’eau :

D1 Eaux pluviales et ruissellement :

D1.1 : Eaux pluviales

D1.2 : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols

D2. Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques

D2.1 : Approvisionnement en eau

D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants

D.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris

leurs accès

D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer

D3.4 : Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines

D.4 Autres compétences liées au grand cycle de l’eau

D4.1 : Lutte contre la pollution

D4.2 : Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines

D4.3 : Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau

et des milieux aquatiques

D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques

Madame le Maire expose que, compte tenu de la complexité de plus en grande du domaine de l’assainissement collectif, compte tenu des investissements importants à réaliser sur ce domaine ces prochaines années, et des compétences du Syndicat mixte en la matière, le transfert total des compétences du domaine de l’assainissement collectif présente un réel intérêt pour la commune.République Française

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Madame le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 7.3 des statuts du syndicat mixte, un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe délibérant de ce membre et du Conseil syndical du syndicat mixte.

Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil municipal de transférer au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne la totalité des compétences restantes du domaine de l’assainissement collectif, à savoir :

- B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont

l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

Elle précise que de nombreux échanges ont eu lieu entre la commune et le SMEA31 qui ont donné lieu à la rédaction d’un protocole d’accord entre les deux parties précisant les modalités de ce transfert complémentaires et les engagements de chacun. Elle propose au conseil municipal de demander au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne de fixer la date d'effet de ce transfert de compétences complémentaires au 1er juillet 2023. Après avoir entendu l’exposé de Madame l Maire, elle propose au Conseil :

• De transférer au syndicat mixte les compétences complémentaires suivantes : - B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont

l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

• De solliciter le syndicat mixte pour que ce transfert de compétence complémentaire soit effectif au 1er juillet 2023.

• D’approuver le protocole d’accord et d’autoriser Madame la Maire à le signer. • De donner délégation à Madame la Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert de compétence complémentaire.

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (12) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, M. David COLOMBIÈS, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU

Bertrand, Mme LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian, Mme MONTEL Nelly et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.République Française

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Point n°11 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la

Haute-Garonne pour les travaux de réfection complète du tennis

(cour et grillage)

DEL_2023_03_11

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 21 février 2023, une délibération a été prise pour autoriser Madame le Maire à signer le contrat avec l’entreprise TR2SPORTS pour la réfection du terrain de tennis pour un montant de 32 380,00€ HT. Or après discussion en conseil municipal, il a été demandé à Madame le Maire de chiffrer le remplacement du grillage de manière à avoir une structure sportive totalement rénovée.

Après consultation de plusieurs entreprises, le devis de TR2SPORTS a été retenu pour le remplacement du grillage pour un montant de 11 700,00 € HT. Le montant total de la réfection des travaux de réfection de tennis s’élève donc à 44 080,00€.

De manière à solliciter une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le financement de ces travaux il est essentiel d’annuler et reprendre la délibération n° 2023-02-13 pour que la demande de subvention corresponde au montant total de la réfection.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal :

• De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de réfection

du tennis pour un montant de 44 080,00€HT dans le cadre du contrat de territoire • De s’engager à ce que les travaux s’effectuent en 2023 ;

• D’autoriser Madame le Maire à engager tous les crédits nécessaires à la dépense en 2023.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Point n°12 : Demande de subvention travaux de construction de

vestiaire sur le montant prévisionnel des travaux

DEL_2023_03_12

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre

signé le 15 novembre 2022 avec le cabinet TRIPODE ARCHITECTE suit son cours et est à l’heure

actuelle dans sa phase d’Avant-Projet Sommaire.

La première estimation du coût prévisionnel des travaux est estimé à 144 213,83 € HT pour une

surface de 64m2. Madame le Maire rappelle que le montant des travaux devra être arrêté de

manière définitive, après négociation avec les entreprises en charge des travaux, au moment du

dépôt du permis de construire c’est-à-dire au stade de la phase d’avant-projet définitif.

L’architecte ne pourra plus à ce stade modifier les prix, il disposera d’une courte marge de

manœuvre de 3% telle que prévue dans le contrat.

De manière à anticiper, le financement des travaux, madame le Maire rappelle au Conseil que

la dépense est éligible à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la

Haute-Garonne.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

• De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour la construction du

vestiaire sur la base du coût prévisionnel des travaux à savoir 144 213,83€ HT.

• De s’engager à ce que les travaux s’effectuent en 2023 ;

• D’autoriser Madame le Maire à engager tous les crédits nécessaires à la dépense en 2023.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (2) : M. ANDRIEU Christian et Mme LANGUILLE Laurène.

Pour (11) : Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise CASES, M. David

COLOMBIÈS, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme

HONVAULT Aurore, Mme M. MAZAS Christian, Mme MONTEL Nelly et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.République Française

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Ressources Humaines

Point n°13 : Délibération instaurant les cycles de travail et l’attribution

de jours ARTT

DEL_2023_03_13

Madame le Maire rappelle les visas et considérants et suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l’avis du comité technique en date du 8 mars 2023.

Considérant la délibération n°DEL-CM-2022-02-01 du 17 février 2022, instaurant le passage aux 1607 heures annuelles (journée de solidarité incluse) fixant les cycles de travail (annualisés ou non), il convient de modifier le cycle du service administratif pour modifier le temps de travail effectif et mettre en place les jours d’ARTT correspondant,

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).République Française

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Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.République Française

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Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer de la manière suivante :

Article 1 : Seul l’article 2 de la délibération DEL-CM-2022-02-01 du 17 février 2022 est modifié.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le service suivant est soumis aux cycles de travail suivant :

Service Cycle

hebdomadaire

Bornes

horaires à ne

dépasser

Durée

hebdomadaire

maximale

Pause Rythme

Administratif :

Agence

postale

Annualisé

Sur 6 jours

7h45-13h45

Lundi-Samedi

32h Minimum 20

minutes

Scolaire/ALAE sur 45

semaines

Accueil 35h sur 4,5 jours 7h30 – 18h

Lundi-

Vendredi

35h Pause

méridienne :

minimum 45

minutes

Administratif 39h sur 4,5 jours

(23 jours d’ARTT)

7h30 – 18h

Lundi-

Vendredi

39h Pause

méridienne :

minimum 45

minutesRépublique Française

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Article 3 : En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Contre (0) : Ø

Abstention (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Pour (12) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, M. David COLOMBIÈS, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU

Bertrand, Mme LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian, Mme MONTEL Nelly et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.République Française

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Point n°14 : Suppression d’un poste d’ATSEM

DEL_2023_03_14

Madame le Maire rappelle les visas et les considérants suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu la délibération n° DEL_CM_2022_02_02 du Conseil Municipal de Saint Léon du 17 février 2022,

portant création d’un 4ème poste d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles à 30h pour permettre le recrutement, en application de l’article 3-2 de la loi du 26

janvier 1984, d’un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire

d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 8 mars 2023 ;

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Considérant le décès de l’agent territorial employé sur le poste d’ATSEM à 30h, en date du 7

octobre 2022,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Article 1 :

De supprimer l’emploi d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 30h

hebdomadaires.

Article 2 :

De modifier le tableau des emplois en conséquence.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Point n°15 : Création de deux postes saisonniers pour juillet et aout

2023

DEL_2023_03_15

Madame le Maire rappelle les visas et les considérants suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu la délibération n° CM_2022_04_01 approuvant le montant des subventions ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu'en raison des congés estivaux des agents d’entretien il y a lieu, de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’entretien à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires : un pour le mois de juillet et l’autre pour le mois d’aout ;

Considérant que la publication des postes se fera via les réseaux sociaux, le site internet et par un affichage à la mairie ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

Article 1 : Créer deux emplois saisonniers d’adjoint technique territorial en raison d’un

accroissement d’activités d’agent d’entretien à temps complet (35 heures hebdomadaires).

Article 2 : Fixer la rémunération des dites postes sur la base de la grille indiciaire relevant du grade

d’adjoint technique territorial indice brut 354.

Article 3 : D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget

communal.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Patrimoine

Point n°16 : Achat des parcelles D577 et D579 pour la construction de

l’atelier municipal

DEL_2023_03_16

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles D577 et D759 situées à l’Oratoire ont été qualifiées en tant que zone Up dans le règlement graphique du PLU. Le but étant de construire le futur atelier municipal sur cette zone ainsi que les futurs jardins partagés.République Française

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Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’après négociation avec les propriétaires (M. AZEMA et consorts) une proposition de vente a été reçue pour un montant de 12€/m² soit 169 698€. Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- L’acquisition des parcelles D577 et D579 à M. AZEMA et consorts pour un prix net vendeur de 169 698€.

- De charger l’étude notariale basée au 3 rue de la Charlette, parc de la tuilerie, 31810 VENERQUE de mener à bien cette opération

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire. - D’autoriser Madame le Maire à inscrire les crédits correspondants.

Contre (1) : Mme Aurore HONVAULT.

Abstentions (2) : M. David COLOMBIÈS et Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme

Françoise CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme

LANGUILE Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

Le présent point est adopté.

Assemblée

Point n°17 : Délégation du conseil municipal à Madame le Maire de

la commune de Saint-Léon

DEL_2023_03_17

Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un

certain nombre de ses attributions, pour faciliter l’administration de la commune et le

fonctionnement des services municipaux. Elle rappelle que par délibération du 2 juillet 2020, le

Conseil municipal lui avait ainsi délégué plusieurs attributions dont l’une d’elles portait sur la

commande publique. Cette délégation permanente lui conférait pouvoir pour prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget.

Madame le Maire explique que lorsque l’exécutif reçoit délégation en ces termes qui sont ceux

prévus à l’article L.2122-22, 4° précité, il devient alors seul compétent pour décider de laRépublique Française

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conclusion des marchés publics et accords-cadres de tous montants, quel que soit leur objet

(fournitures, services et travaux), ainsi que de tous leurs avenants, sous la seule réserve que les

crédits figurent bien au budget.

Madame le Maire ayant exprimé son souhait que sa délégation en matière de marchés publics

ne soit pas aussi étendue que celle, générale, qui lui avait ainsi été donnée, une délibération a

été prise le 10 septembre 2020, afin de limiter le champ de la délégation consentie

précédemment en ce domaine aux seuls marchés de moins de 15 000 euros hors taxes.

Cependant, si l’exposé de cette délibération comportait la mention de ce seuil, la délibération

du Conseil municipal ne l’a pas expressément décidé, seule étant formellement actée

l’obligation pour Madame le Maire d’informer périodiquement l’assemblée délibérante de

l’exercice de sa délégation conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général

des collectivités territoriales.

En outre, la délégation en matière d’accords-cadres qui était comprise dans la première

délibération citée ne figurait pas dans cette seconde délibération et il n’était pas précisé par

celle-ci si elle emportait abrogation totale ou partielle de la précédente, plusieurs lectures

pouvant être faites.

Aussi, Madame le Maire fait part de sa volonté de clarifier l’étendue de sa délégation en matière

de commande publique, afin de sécuriser la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des contrats concernés. Elle demande en conséquence au Conseil municipal de bien vouloir

délibérer pour renouveler en bonne et due forme la délégation donnée en délimitant de façon

précise le périmètre de celle-ci. Elle ajoute la nécessité pour cela d’abroger les deux délibérations

des 2 juillet et 10 septembre 2020 qui lui donnaient délégation en matière de commande publique.

Madame le Maire propose que la délégation donnée par l’assemblée délibérante demeure bien

celle dont l’objet est de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés publics sans distinction, de fournitures, de services et de

travaux, d’un montant inférieur à 15 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont ouverts au budget.

Elle exprime son souhait que le Conseil municipal demeure compétent pour les marchés qui

excèdent le montant précité ainsi que pour les accords-cadres qui constituent une forme

particulière de contrats relevant du code de la commande publique et qui portent généralement

sur des montants plus importants de commandes.

Madame le Maire explique que si le Conseil municipal décide de déléguer au maire la procédure

des marchés en fonction d’un seuil et donc d’un montant limite fixé de façon concertée, il doit

alors déterminer les modalités de calcul de ce seuil, l’assemblée délibérante étant libre de fixer

ces modalités comme elle l’entend mais celles-ci devant être précisées dans la délibération.République Française

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Aussi, propose-t-elle pour terminer son exposé que ce seuil de 15 000 euros fixé comme limite à

sa délégation soit déterminé comme suit : le seuil considéré pour la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés de fournitures, de services et de travaux s’apprécie sur

la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l’exception des marchés allotis pour

lesquels le seuil considéré s’apprécie en prenant en compte le prix de l’ensemble des contrats

pour la totalité des lots constitutifs du marché alloti.

Madame le Maire rappelle deux points essentiels pour terminer :

- le conseil municipal a la faculté de revenir jusqu’à la fin du mandat sur les délégations

permanentes qu’il a donné au maire, en pouvant décider, à tout moment, d’y mettre fin, ainsi

que le prévoit l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

- en application de ce même article, le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un

devoir d’information périodique du conseil municipal puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de

chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu des délégations

reçues. En matière de marchés, il doit ainsi informer le conseil des commandes qu’il a conclues

dans le cadre de sa délégation.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’abroger les délibérations précitées des 2 juillet et 10 septembre 2020 en tant qu’elles ont donné délégation au maire en matière de commande publique ; - que le maire est chargé, pour la durée restante de son mandat, par délégation du conseil municipal donnée en vertu des dispositions de l’article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, d’un montant inférieur à 15 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ouverts au budget ;

- Que le seuil susmentionné de 15 000 euros hors taxes fixé comme limite à la délégation du maire en matière de marchés publics s’apprécie sur la base du prix fixé au contrat et contrat par contrat, à l’exception des marchés allotis pour lesquels le seuil s’apprécie en prenant en compte le prix de l’ensemble des contrats pour la totalité des lots constitutifs du marché alloti.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (3) : M. David COLOMBIÈS, Mme Aurore HONVAULT, Mme Nelly MONTEL.

Pour (10) : M. ANDRIEU Christian, Mme Frédérique BEZEAU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise

CASES, Mme DOAN Marjolaine, Mme DUBAC Marie, M. DUMAS-PILHOU Bertrand, Mme LANGUILE

Laurène, M. MAZAS Christian et M. PELLERIN Maxime.

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Intercommunalité

Point n°18 : Prêt de Vélo à Assistance Électrique à titre gratuit par le

PETR à la commune de Saint-Léon à usage de la population

DEL_2023_03_18

Madame le maire expose au Conseil que, dans le cadre du Plan Climat qu’ils portent, le PETR du Pays Lauragais et ses intercommunalités expérimentent un service de prêt gratuit de Vélos à Assistance Electrique (VAE) auprès des habitants du territoire.

Les principaux objectifs de ce projet expérimental sont :

• D'inciter la population à changer ses modes de déplacement quotidiens. Il s’agit en particulier de remplacer l’usage de la voiture individuelle thermique par des modes de transport doux ou partagés. Dans ce cadre et pour les déplacements de courtes distances, le vélo peut représenter une alternative à la voiture. De manière générale et en particulier dans le contexte altimétrique et climatique (vents fréquents) du Lauragais, le VAE constitue une opportunité pour rendre accessibles des trajets sur des distances et des dénivelés plus importants, ainsi que pour toucher un public plus âgé ou moins sportif. • D’affiner la connaissance des freins et motivations individuels à l’adoption du vélo dans les pratiques modales quotidiennes. Le relevé des retours d’expériences des habitants ayant essayé les VAE permettra de continuer à rendre d’autant plus pertinent les futurs projets d’alter-mobilité qui pourront être déployés par les acteurs du territoire Lauragais. • Enfin, toujours au travers des retours d’expériences concrets relevés, de mieux cerner les besoins du territoire en matière d’infrastructures facilitant l’usage des mobilités actives (sécurité routière, stationnement, …).

Avec le soutien financier des fonds européens LEADER ainsi que le soutien technique et financier de la Région Occitanie, le PETR du Pays Lauragais a ainsi acquis une flotte de 18 vélos à assistance électrique (VAE) destinés à être répartis sur plusieurs points de retrait couvrant l’ensemble du territoire. La commune s’est ainsi portée volontaire pour être le relais de l’expérimentation, en accueillant un parc de quelques VAE et en étant point de retrait pour les habitants et travailleurs du Pays Lauragais souhaitant tester un VAE.

Les modalités de partenariat avec le PETR du Pays Lauragais, ainsi que celles relatives aux prêts sont exposées dans les conventions jointes à la présente. Ce partenariat implique notamment pour la commune de :

• Assurer la remise des vélos aux emprunteurs et leur retour, ainsi que participer en amont à la formation prévue par le PETR du Pays LauragaisRépublique Française

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Tél. : 05 61 81 92 03 – Courriel : accueil.mairie@saintleon.fr

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• Avoir à disposition un local assuré fermé à clé durant la nuit pour le stockage des vélos (respect des conditions d’assurance)

• Être relai de la communication autour de l’expérimentation avec les éléments fournis par le PETR du Pays Lauragais

Après avoir pris connaissance des conditions de partenariat et de fonctionnement des prêts, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opération et la participation de la commune à celle-ci à savoir :

• D’approuver les objectifs de l’expérimentation et accepte les termes de la convention de partenariat avec les PETR du Pays Lauragais

• D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et à mettre en place les conditions de prêt attendues

• D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de prêt établies avec les usagers emprunteurs.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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École

Point n°19 : Approbation du Règlement Intérieur 2023 pour le

restaurant scolaire

DEL_2023_03_19

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un travail a été effectué l’an dernier en

collaboration avec la commission finances et la commission école sur le prix des repas journalier

pour les enfants.

Pour rappel, le prix a été fixé en 2022 à 3,20€/enfant et 6€/adulte.

Dans le travail de collaboration entamé avec les parents d’élèves, il avait été annoncé une

augmentation progressive du prix journalier des repas.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de :

• Se prononcer sur une tarification du prix journalier du repas à 3,40€/enfant ;

• Conserver une tarification du prix journalier du repas à 6€/adulte ;

• D’approuver le nouveau Règlement Intérieur de la cantine scolaire approuvant ce

nouveau tarif et prévoyant de nouvelles dispositions : nouvelle fiche de renseignements,

formulaire d’aide au CCAS.

Contre (0) : Ø.

Abstentions (0) : Ø.

Pour (13) : Unanimité.

Le présent point est adopté à l’unanimité.République Française

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Questions diverses :

3) Point d’informations sur le projet de construction du vestiaire : Phase APS.

4) Vote du CG 2022, CA 2022 et BP 2023 du CCAS en Conseil d’Administration le 30 mars

2023.

Le conseil municipal a fait l’objet de dix-neuf délibérations.

Mme le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23h38.

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Bertrand DUMAS-PILHOU Mme Françoise CASES,