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Procès Verbal - 20230615
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Léon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230615)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
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Procès-Verbal CM-2023-05 :
Réunion du Conseil Municipal de la commune de Saint-Léon
Séance du jeudi 15 juin 2023 – Salle du Conseil Municipal
Date de la convocation : Lundi 12 juin 2023.
Nombre de membres en exercice : 15 membres en exercice.
Mme le Maire ouvre la séance, à 20h03 en excusant les conseillers empêchés.
Membres du Conseil Municipal présents à l’ouverture de la séance (13) :
- M. Christian ANDRIEU
- Mme Frédérique BEZEAU
- M. Sébastien CARRÈRE
- Mme Françoise CASES (Maire)
- M. David COLOMBIÈS
- Mme Marie DUBAC
- Mme Marjolaine DOAN
- M. Bertrand DUMAS-PILHOU
- Mme Aurore HONVAULT
- Mme Catherine L’HOSTIS
- M. Christian MAZAS
- Mme Nelly MONTEL
- M. Maxime PELLERIN
Procurations transmises à l’ouverture de la séance (2) :
- Mme Laurène LANGUILLE donne pouvoir à Mme Françoise CASES. - Mme Élodie MERCADAL donne pouvoir à M. Christian ANDRIEU.
Mme le Maire vérifie le quorum et procède à l’installation de la nouvelle conseillère municipale
Mme Catherine L’HOSTIS, conformément à la liste déposée à la Préfecture et pour faire suite à la
démission de M. Julien BATISSOU en date du 24 avril 2023.
Mme le Maire présente les points à l’ordre du jour :
Communauté de communes – Terres du Lauragais
Point liminaire : Intervention de Messieurs CANDEIL et CADAMURO pour présentation du projet de collecte des déchets de la communauté de commune des Terres du Lauragais
Ce point ne fera pas l’objet d’une délibération. République Française
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Point n°1 : Approbation du rapport de la CLECT n°1-2023 : Restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L 5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du logement et du cadre de vie (DEL_CM_2023_05_01)
Point n°2 : Approbation du rapport de la CLECT n°2-2023 : Modification de l’intérêt communautaire : création, aménagement et entretien de la voirie [restitution de la compétence fauchage] (DEL_CM_2023_05_02)
Point n°3 : Approbation du rapport de la CLECT n°3-2023 : Révision libre : pool routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne » (DEL_CM_2023_05_03)
Point n°4 : Approbation du rapport de la CLECT n°4-2023 : Révision libre « enveloppe voirie » (DEL_CM_2023_05_04)
Point n°5 : Approbation de la modification, par avenant, des dispositions de la convention déterminant la durée d’intervention du service commun d’instruction des ADS (DEL_CM_2023_05_05)
Travaux
Point n°6 : Approbation du devis de TDL pour les travaux de voirie de création d’un réseau pluvial sur le Chemin du Moulin et la rue de la Forge prévus en 2023 dans le cadre des dispositifs des attributions de compensation et du Pool Routier (DEL_CM_2023_05_06)
Point n°7 : Approbation du devis de TDL pour les travaux de voirie de réfection du chemin de Mordesson prévus en 2024 dans le cadre des dispositifs des attributions de compensation et du Pool Routier (DEL_CM_2023_05_07)
Finances
Point n°8 : Approbation d’une subvention du budget principal communal au bénéfice du budget annexe de l’assainissement en vue du transfert total de compétences à Réseau 31 (DEL_CM_2023_05_08)
Questions diverses :
• Rédaction du Bulletin Municipal de l’état (Juillet 2023)
• Application mobile City All
• Point sur les manifestations de l’été
Le conseil municipal fera l’objet de huit délibérations. Le Conseil Municipal est public. République Française
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Mme le Maire demande à l’Assemblée de procéder à la désignation d'un secrétaire de séance :
M. Maxime PELLERIN se porte volontaire.
Secrétaire de séance : M. Maxime PELLERIN.
Contre : ø.
Abstention : ø.
Pour (15) : Unanimité.
Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente (CM_2023_04) du 20 avril 2023.
Contre (0) : Ø
Abstention (0) : Ø
Pour (15) : Unanimité.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. République Française
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Points à l’ordre du jour du Conseil Municipal
Communauté de communes – Terres du
Lauragais
Point liminaire : Intervention de Messieurs CANDEIL, PRADEL et
CADAMURO pour présentation du projet de collecte des déchets de
la communauté de commune des Terres du Lauragais
Ce point n’a pas fait l’objet de délibération. Un groupe de travail se réunira dès septembre 2023 pour travailler sur cette question notamment sur les emplacements des points de collecte.
Point n°1 : Approbation du rapport de la CLECT n°1-2023 : Restitution
de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L 5214-
16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2.
Politique du logement et du cadre de vie
DEL_CM_2023_05_01
Mme le Maire rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI.
La CLECT se réunit conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.
La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges. République Française
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Mme le Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des Terres du Lauragais a transmis le Rapport n°1-2023 établi par la CLECT en date 23 mai 2023 relatif à :
« La restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumise à la définition de l’intérêt communautaire :
2. Politique du Logement et du Cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
Mise en œuvre d’un observatoire du logement en cohérence avec le Scot du PETR du pays Lauragais ».
Mme le Maire informe le conseil municipal que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.
Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 1-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.
Mme le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal :
• D’approuver le Rapport CLECT n°1 « Restitution compétences supplémentaires figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de vie » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.
• De l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
[PJ 1 : Rapport CLECT n°1 2023 LOGEMENT ET CADRE DE VIE]
Contre (0) : Ø.
Abstention (0) : Ø.
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française
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Point n°2 : Approbation du rapport de la CLECT n°2-2023 :
Modification de l’intérêt communautaire : création, aménagement
et entretien de la voirie [restitution de la compétence fauchage] DEL_CM_2023_05_02
Mme le Maire rappelle que La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI.
La CLECT se réunit conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.
La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.
Mme le Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°2-2023 établi par la C.L.E.C.T en date 23 mai 2023 relatif à :
[La modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie.
Évaluation des charges transférées pour restituer aux communes le fauchage et donner suite à la décision de l’intercommunalité de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie »]
Mme le Maire informe le conseil municipal que ce dernier a été adopté avec 2 votes contres, 4 abstentions, 30 votes pour des membres de la CLECT présents. Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 2-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT. République Française
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Mme le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal :
• D’approuver le Rapport CLECT n°2 « modification de l’intérêt communautaire de la Compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie (Restitution aux communes de la partie fauchage » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.
• De l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
[PJ 2 : Rapport CLECT n°2 2023 FAUCHAGE]
Contre (1) : Mme Marie DUBAC.
Abstention (4) : Mme Frédérique BEZEAU, M. David COLOMBIÈS, Mme Aurore HONVAULT et
Mme Nelly MONTEL.
Pour (10) : M. Christian ANDRIEU, M. Sébastien CARRÈRE, Mme Françoise CASES, Mme Marjolaine
DOAN, M. Bertrand DUMAS-PILHOU, Mme Laurène LANGUILLE, Mme Catherine L’HOSTIS, M.
Christian MAZAS, Mme Élodie MERCADAL et M. Maxime PELLERIN.
Le présent point est adopté.
Point n°3 : Approbation du rapport de la CLECT n°3-2023 : Révision
libre : pool routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des
communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne »
DEL_CM_2023_05_03
Mme le Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n° 3-2023 établi par la CLECT en date du 23 mai 2023 relatif à :
« La Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025
Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ».
Mme le Maire informe le conseil municipal que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents. République Française
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Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité simple sur le montant révisé d’attribution de compensation. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool- Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.
Mme le Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal :
• D’approuver le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute- Garonne » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et ci-annexé. • De l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
[PJ 3 : Rapport CLECT n°3 2023 RÉVISION LIBRE VOIRIE AUGMENTATION ENVELOPPE CD31]
Contre (0) : Ø.
Abstention (0) : Ø.
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité.
Point n°4 : Approbation du rapport de la CLECT n°4-2023 : Révision
libre « enveloppe voirie »
DEL_CM_2023_05_04
Mme le Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°4-2023 établi par la CLECT en date du 23 mai 2023 relatif à : La révision libre « Enveloppe Voirie »
Mme le Maire rappelle que la commune a sollicité l’intercommunalité afin d’abonder son programme pool routier par des AC Voirie complémentaires lui permettant de mener à bien des travaux sur la commune.
Mme le Maire informe le conseil municipal que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.
Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité simple sur le montant révisé d’attribution de compensation. République Française
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Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n°4 révision libre « Enveloppe Voirie » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.
Mme le Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal :
• D’approuver le Rapport CLECT n°4 révision libre « Enveloppe Voirie » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et ci-annexé.
• De l’autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
[PJ 4 : Rapport CLECT n°4 2023 AC VOIRIE]
Contre (0) : Ø
Abstention (0) : Ø
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité.
Point n°5 : Approbation de la modification, par avenant, des
dispositions de la convention déterminant la durée d’intervention du
service commun d’instruction des ADS
DEL_CM_2023_05_05
Mme le Maire expose que la communauté de communes des Terres du Lauragais a mis en place un service commun d’instruction pour l’application du droit des sols (ADS) au 1er janvier 2018 par délibération DL2017-299. Actuellement, 37 communes sur les 58 membres de cette intercommunalité bénéficient de ce service pour instruire leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).
Afin d’organiser le fonctionnement de ce service, une convention, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2019, a été conclue entre la commune et la communauté de communes Terres du Lauragais.
Comme le prévoit cette convention (article 12), les dispositions peuvent être modifiées par la signature d’un avenant convenu entre les parties après avis de la commission d’urbanisme.
Après concertation avec les communes adhérentes au service ADS en mai 2023, il est proposé de réviser les dispositions liées à la durée de cette convention, fixées à l’article 11. République Française
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La convention était d’une durée initiale de trois ans et demi à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.
La prochaine convention est en cours d’élaboration et sera exécutable à partir du 1er janvier 2024. Il convient de modifier l’article 11 en prorogeant la date de validité de la convention afin d’assurer la continuité du service commun jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres articles restant inchangés.
Mme le Maire demande au conseil municipal :
• D’approuver la modification des dispositions liées à la durée d’exécution de la convention du service ADS telle qu’exposée ci-dessus ;
• D’approuver l’entrée en vigueur de cette modification à compter du 1er août 2023 ; • D’approuver le projet d’avenant à la convention du service ADS figurant en annexe à la présente délibération et d’habiliter Madame le Maire à le signer.
[PJ 5 : Avenant portant modification des dispositions de la convention déterminant la durée d’intervention du service commun d’instruction des ADS]
Contre (0) : Ø
Abstention (0) : Ø
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française
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Travaux
Point n°6 : Approbation du devis de TDL pour les travaux de voirie de
création d’un réseau pluvial sur le Chemin du Moulin et la rue de la
Forge prévus en 2023 dans le cadre des dispositifs des attributions de
compensation et du Pool Routier
DEL_CM_2023_05_06
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des attributions de compensation et du dispositif du pool routier la commune a sollicité le service voirie des Terres du Lauragais pour prévoir en 2023 des travaux de réfection du réseau pluvial sur le chemin du Moulin et la rue de la Forge.
Ces travaux ont été chiffrés à 51 983,00€ HT [Devis joint à la présente délibération].
Ces travaux ont été validés préalablement par la Commission Travaux lors de la sa réunion du 23 mai 2023.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux seront financés selon le mode de financement suivant :
• 40% de l’enveloppe du pool routier 2022-2025
• La totalité de l’enveloppe voirie votée au point n°4 à savoir 20 063€. • Le reste à charge sera payé par les fonds propres du budget communal, conformément au vote du budget primitif 2023.
Pour information, si validés ces travaux devraient commencer au début du mois de juillet 2023.
Mme le Maire demande donc au Conseil Municipal de :
• L’autoriser à signer le devis des travaux de voirie de réfection du réseau pluvial sur le Chemin du Moulin et la rue de la Forge prévus en 2023 pour un montant de 51 983,00€ HT ;
• L’autoriser à engager la dépense du reste à charge communal sur le budget 2023 et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conduite.
Contre (0) : Ø
Abstention (0) : Ø
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française
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Point n°7 : Approbation du devis de TDL pour les travaux de voirie de
réfection du chemin de Mordesson prévus en 2024 dans le cadre
des dispositifs des attributions de compensation et du Pool Routier DEL_CM_2023_05_07
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des attributions de compensation et du dispositif du pool routier la commune a sollicité le service voirie du Terres du Lauragais pour prévoir en 2024 des travaux de réfection du chemin de Mordesson. Ces travaux ont été chiffrés à 67 262,00€ HT [Devis joint à la présente délibération].
Ces travaux ont été validés préalablement par la Commission Travaux lors de la sa réunion du 23 mai 2023.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux seront financés selon le mode de financement suivant :
• 40% de l’enveloppe du pool routier 2022-2025
• L’enveloppe voirie qui sera allouée par la CLECT en 2024
• Le reste à charge sera payé par les fonds propres du budget communal qu’il sera nécessaire de prévoir pour le budget primitif 2024.
Pour information, si validés ces travaux devraient commencer en 2024.
Mme le Maire demande donc au Conseil Municipal de :
• L’autoriser à signer le devis des travaux de voirie de réfection du chemin de Mordesson prévus en 2024 pour un montant de 67 262,00€ HT ;
• L’autoriser à engager la dépense du reste à charge communal sur le budget 2024, sous réserve du vote du budget primitif 2024, et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conduite.
Contre (0) : Ø
Abstention (0) : Ø
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française
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Finances
Point n°8 : Approbation d’une subvention du budget principal
communal au bénéfice du budget annexe de l’assainissement en
vue du transfert total de compétences à Réseau 31
DEL_CM_2023_05_08
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que le transfert total de la compétence assainissement à Réseau 31 est prévu au 1er juillet 2023.
Considérant que dans le protocole de transfert signé le 18 avril 2023 il a été convenu que la commune de Saint-Léon s’engage à :
- « Transférer à Réseau31 les résultats positifs de clôture de son compte de gestion 2022 en fonctionnement et en investissement. Le susdit résultat sera établi et transféré par délibération concordante des 2 collectivités.
- Participer au financement de l’opération de création d’un service d’assainissement sur le Hameau des Caussidières, par le versement d'une contribution vers le à Réseau31 d’un montant estimé de 160 000€ justifiée par délibérations également concordantes des deux collectivités au motif suivant :
- "Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs." (Article L.222462 du CGCT) - En effet l’impact de ces travaux et leur intégration dans le PPI actuel de Réseau31 qui doit faire face à une inflation importante des coûts, engendrerait, sans cette participation de la commune, une hausse non prévue des tarifs à l’usager. Tarifs qui ont déjà fait l’objet en 2022 et 2023 de 2 augmentations importantes pour faire face à la crise économique, aux augmentations de dépenses de fonctionnement (électricité, carburants, produits divers, suppression APE,) et garantir aux adhérents la réalisation des opérations prioritaires validées par les commissions territoriales dans le PPI EU (2020-2026). - Le montant définitif de cette participation sera arrêté après notification des marchés de travaux et connaissance de l’ensemble des dépenses (travaux, études) et subventions de l’opération. Cette participation pourra faire l’objet de 2 versements sur 2 inscriptions budgétaires différentes afin de lisser son impact sur le budget communal - À financer puis à mettre à disposition de Réseau31 le foncier nécessaire à la réalisation de la station d’épuration du hameau des Caussidières. »
Considérant que dans le montage financier du transfert il est prévu : - Une subvention de 100 000€ du budget communal vers le budget annexe de l’assainissement [article 6573641] République Française
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- Un versement de 60 000€ pour le financement des travaux de la station de Caussidières en 2024 ou 2025 ;
Considérant qu’en principe une subvention par le budget principal d’un budget annexe type SPIC, comme le budget assainissement est interdite sauf « Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs." (Article L.222462 du CGCT)
Or, la création de la station d’épuration sur le hameau de Caussidières constitue un investissement nécessaire à l’exercice du service public, qui, en raison de son importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peut être financé sans augmentation excessive des tarifs. L’objectif est ne pas répercuter le cout de la station d’épuration sur la tarification des usagers. De plus, au nom de la salubrité publique il est essentiel de financer cette station.
Considérant cette motivation, la possibilité de subventionner le budget annexe de l’assainissement [Service Public Industriel et Commercial] par le budget principal communal est recevable.
En conséquence Mme le Maire demande au conseil municipal : • D’approuver la subvention de 100 000€ du budget principal vers le budget annexe de l’assainissement telle que prévue au budget primitif 2023 ;
• De l’autoriser à engager la dépense et prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne conduite.
Contre (0) : Ø
Abstention (0) : Ø
Pour (15) : Unanimité.
Le présent point est adopté à l’unanimité. République Française
1, Place de la République 31560 SAINT-LÉON
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Questions diverses :
1) Mme le Maire informe les conseillers que le bulletin de l’été est en cours de rédaction par la commission communication. Elle rappelle que l’opposition municipale dispose d’une demi page d’expression libre en rapport avec les affaires communales dans ce dernier et que l’article, le cas échéant, doit être envoyé au secrétariat avant le 26 juin. La distribution est prévue en juillet.
2) Mme le Maire informe les conseillers municipaux que l’application « city all », en lien avec les informations diffusées sur le panneau d’informations, est disponible gratuitement sur les « store ». Elle permet de suivre les actualités de la commune et d’informer les administrés d’un événement grâce à des notifications. Une information sera faite à ce sujet dans le bulletin municipal de l’été.
3) Mme le Maire rappelle les événements qui se sont déroulés dernièrement et informe l’assemblée des événements prévus cet été.
4) Mme Aurore HONVAULT interpelle Mme le Maire au sujet de la banderole « école en péril » accrochée à la clôture du groupe scolaire. Mme le Maire informe le conseil que cette banderole a été adossée à la clôture à l’initiative des délégués des parents d’élèves pour protester contre le statut précaire des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap).
5) Mme le Maire informe l’assemblée que la commune a reçu un don important de mobiliers de bureaux (armoires de rangements, tables, chaises, bureaux…) d’une entreprise, par le biais d’un administré de la commune, qui servira à équiper le futur vestiaire des agents et renouveler l’existant.
Mme le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h16.
Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Maxime PELLERIN, Mme Françoise CASES,