Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 166
Conseil Municipal - 166
Arrêté - 166
Conseil Municipal - 166
Arrêté - 166
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Arrêté - 166
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 166)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
as Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2021
N°166/09/2021 : CESSION D'UNE SECTION DE COMMUNE DITE "PATUS" A MADAME
OTTOBONI LIEU DIT FOISSAC A MONTAUBAN (PARCELLE ER 382)
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2021.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Valérie CAURO
Pouvoirs : 11
Mesdames, Messieurs Jean Martial DEJEAN à Philippe FASAN, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard PECOU à Daniel BORY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES, Jean-François
GARRIGUES à Solal GEA, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Quentin SUCAU, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Jacques ZAMUNER à Laetitia DESGUERS, Sandrine LAGARDE à Andréa CARO, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ
Absent :1
Monsieur Thierry DEVILLE Madame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L 2411-2 et L 2411-16,
En février 1996, Monsieur et Madame GONZATI Dante ont acquis une propriété agricole située sis
Mesdames, Messieurs,
2365 route de Corbarieu à Montauban.
À la suite de leur décès, leurs enfants-héritiers ont conservé l'habitation et se sont rendu compte que la parcelle ER 382 ne figurait plus sur l'inventaire, alors que cette parcelle a bueue été entretenue par Monsieur et Madame GONZATI.
A l'heure actuelle, 13 parcelles jouxtent la parcelle litigieuse ER 382. Le cadastre annonce le relevé
de propriété suivant :
PARCELLES PROPRIETAIRES ADRESSES
ER 382 LA COMMUNE DE MONTAUBAN 9 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
2365 ROUTE DE ER 426 GONZATI/JOSETTE ELIANE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 425 GONZATI/JEAN PIERRE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 649 GONZATI/JEAN PIERRE
CORBARIEU
ER 174 ET 175
ANDREVIE/NICOLAS JEAN MICHEL
GONZATI/JEAN PIERRE
2365 ROUTE DE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 652 GONZATI/JEAN PIERRE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 428 GONZATI/JEAN PIERRE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 429 GONZATI/JOSETTE ELIANE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 169 GONZATI/JOSETTE ELIANE
CORBARIEU
ER 141 LUVISUTTO/MICHEL MARC 654 RUE GUSTAVE JAY
2427 ROUTE DE ER 142 JORIGNE/LAURENT ANDRE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 424 GONZATI/JOSETTE ELIANE
CORBARIEU
2365 ROUTE DE ER 423 GONZATI/JEAN PIERRE
CORBARIEU Or, le procès-verbal de bornage de Monsieur Jean-Claude RICHOUD en date du 20 mai 1999 précise
que la parcelle litigieuse ER 382 était bien propriété du défunt. Alors qu'au‘regard de la publicité
foncière, elle appartient aux habitants du hameau de Foissac. Les héritiers souhaitent régulariser
cette situation qui bloque le règlement de la succession de leurs parents.
Il convient de donner une suite favorable à cette demande de régularisation.
Juridiquement, la parcelle litigieuse doit être considérée comme un « patus », ou plus communément une « section de commune » à laquelle une règlementation particulière doit s'appliquer.
En application des dispositions de l’article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales, en
l'absence de commission syndicale, il revient au Conseil municipal et au Maire de gérer les biens de
section lorsque le nombre des électeurs (propriétaires des parcelles jouxtant le bien de section) est
inférieur à 20. ‘
Après examen des listes électorales par les services de la Commune, sont électeurs les propriétaires
suivants :
- Monsieur GONZATI Jean-Pierre,
- Madame GONZATI Josette Eliane,
- Monsieur ANDREVIE Nicole Jean-Michel,
- Monsieur JORIGNE Laurent André.
Monsieur LUVISUTTO Michel Marc, ayant son domicile fixe rue Gustave Jay, ne peut participer à cette consultation.
Ainsi, il convient de les convoquer, dans les 6 mois à compter de la transmission de la présente délibération en Préfecture, à une consultation pour acter le principe de la cession.
Etant ici précisé que le service de France Domaine a estimé la cession de la parcelle litigieuse ER
382 à 1 220€ HT
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à convoquer les électeurs susvisés afin qu'ils se prononcent sur le
projet de cession de la parcelle ER 382 et de faire procéder au bornage,
- fixer le prix de cession, conformément à l'avis de France domaine, à 1 220 € HT,
- décider que les frais de géomètres seront divisés en 4 parts entre les électeurs du patus.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 septembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : {
De sa transmission en Préfecture le : 2 3 SEP. 2021
De sa publication et/ou affichage le À 3 SEP, 2021
Le Maire
e LABRIOLLE
À 11: 1 r Pt «
Î C1 { PA (CS OS 77 à,
y LL = Te à