Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Arrêté - 166
Arrêté - 166
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Conseil Municipal - 166
Arrêté - 166
Conseil Municipal - 166
Arrêté - 166
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 166)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
aan
Ville
de
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
OUTRAGES
SUR
UN
AGENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE,
DANS
LE
CADRE
DE
SES
FONCTIONS
LE
04/06/2025
N°
166
/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
:
Vu
la
délibération
n°38
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2026
prise
en
application
de
cet
article :
Considérant
que
l'agent
de
la
Police
Municipale,
Madame
Sandy
DANJOU
a
été
victime
d'outrages
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
le 04/06/2025 :
Considérant
le jugement
correctionnel
rendu
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
Montauban
le
10/06/2025
condamnant
Monsieur
Yohann
LECOURT
à
payer
à:
>
Madame
Sandy
DANJOU,
partie
civile,
la
somme
de
300
€
en
réparation
du
préjudice
moral
pour
tous
les
faits
commis
à
son
encontre
;
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
lui a
été
accordée
:
DECIDE :
-
d'indemniser
à
hauteur
de
300
€
Madame
Sandy
DANJOU
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban.
Montauban,
le
23
Avril
2026
Le
MR
Didier LAÎTÉMAND
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en
Préfecture
le :
0
&
M
Al
2076
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
0
k
M
À
|
2076
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com