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Convocation - 62 seance du 02 mai 2023?download=553:convocation
Déliberation - 62 seance du 02 mai 2023?download=556:liste des de
Compte-Rendu - 62 seance du 02 mai 2023 05 50
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 62 seance du 02 mai 2023 05 50)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
saint-G ermain.
C HE PUR
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Absent(s) représenté(s) : 9
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 25 avril 2023
Date d'affichage de la convocation : 25 avril 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 mai 2023
Délibération n° DEL.2023-05-50
Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales relative à la prestation de service : ALSH périscolaire
Le 02 mai 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR- TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LELCERC Stéphanie. MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à GIRARD LEBRUN Sandra. CLOSTRE Jacques à MIGNON Brigitte. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. LEUILLER Patricia à DUPLAIX Nathalie. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MONDON Josiane à AILLOT Sonia.
Absent(s) non représenté(s) : /
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 02 mai 2023 - Délibération n° DEL.2023-05-50
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230502-DEL-2023-05-50-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 Rapporteur : Gaëlle FLEURIER-LEFORT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL.2018-04-44 en date du 12 avril 2018 approuvant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales relative à la prestation
de service : accueil de loisirs, périscolaires,
Vu le projet d’avenant à la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de
service accueil de loisirs, périscolaires, fixant le taux de régime général,
Considérant qu'il convient de modifier la convention initiale par le biais d’un avenant afin de
mettre à jour le taux du régime général,
Le rapport de Gaëlle FLEURIER-LEFORT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service accueil de loisirs, périscolaires ci-annexé à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher,
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à le signer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Marie-Chr
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de la présente publication
en date du 03 mai 2023 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 02 mai 2023 - Délibération n° DEL.2023-05-50
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230502-DEL-2023-05-50-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 PDF js viewer https://armoires.zeendoc.com/tmp//6577/532690df60bfa260fcdc.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Périscolaire »
Avenant
fixant le taux de régime général
Avril 2018
3 sur 7 03/05/2023, 08:33
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230502-DEL-2023-05-50-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 PDF js viewer https://armoires.zeendoc.com/tmp//6577/532690df60bfa260f9cdc..
Entre :
La Commune de Saint-Germain-du-Puy représentée par Marie-Christine BAUDOUIN, Maire, dont le siège est situé rue Joliot Curie — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Cher représentée par Nathalie THOUVENOT, directrice adjointe, dont le siège est situé 21 Boulevard de la République — 18021 BOURGES CEDEX. Ci-après désignée « Ia Caf ».
Préambule
En cohérence avec les orientations de la branche Famille en faveur de la jeunesse, qui vise notamment à distinguer les activités des projets contenus dans les projets éducatifs spécifiques, il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire soit modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) périscolaire , la notion de ressortissant du régime général entre directement dans le calcul du montant de la prestation de service via un taux de ressortissants du régime général. Afin de simplifier le traitement de cette prestation de service et d’alléger les démarches de contrôle, ce taux devient fixe. Ainsi, la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1: Le versement de la subvention
L’articie « Le versement de la subvention » de la convention initiale, est remplacé par l’article suivant :
Le versement de la subvention :
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh extrascolaire est fixé à :
> Taux fixe : 98,5% Régime général
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 2.7 de la convention initiale produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 PDF js viewer
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En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la
récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps ALSH Extrascolaire, la Caf versera :
Un 1 acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un 2% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit
prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Pour la Cmsa :
Le taux de ressortissants du régime agricole pour la prestation de service alsh est fixé à :
Taux fixe: 1,5%
Le paiement par la Cmsa est effectué à partir des éléments transmis par la Cnaf : Le droit de la Ps total,
Le montant de la Ps Caf (hors bonus) et,
Le nombre d’actes total.
Cette prestation est versée chaque année au gestionnaire en distinguant :
Le montant du solde de l’année écoulée (N-1}) et,
Le montant de l’avance de l’année en cours (N) correspondant au maximum à 70% de la Prestation de service Cmsa prévisionnelle.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230502-DEL-2023-05-50-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 PDF js viewer https://armoires.zeendoc.com/tmp//6577/532690df60bfa260fcdc.
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"+
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bourges, Le 24/03/2023 En 2 exemplaires
La Caf du Cher le gestionnaire
Nathalie THOUVENOT Marie Christine BAUDOUIN
Directrice adjointe Maire de la commune de St Germain du Puy
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230502-DEL-2023-05-50-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023