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Compte-Rendu - 62 seance du 02 mai 2023 05 51
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 62 seance du 02 mai 2023 05 51)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
@, VILLE DE EN
Saint-Germa ermain
CU die Paye.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Absent(s) représenté(s) : 9
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 25 avril 2023
Date d'affichage de la convocation : 25 avril 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 mai 2023
Délibération n° DEL.2023-05-51
Convention avec la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire relative à la prestation de service Relais Petite Enfance
Le 02 mai 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR- TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LELCERC Stéphanie. MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à GIRARD LEBRUN Sandra. CLOSTRE Jacques à MIGNON Brigitte. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. LEUILLER Patricia à DUPLAIX Nathalie. MANIVERT Sonia à DESROCHES Gilles. MONDON Josiane à AILLOT Sonia.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 02 mai 2023 - Délibération n° DEL.2023-05-51
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230502-DEL-2023-05-51-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 Rapporteur : Gaëlle FLEURIER-LEFORT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service Relais Petite Enfance élaborée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire pour la période 2021/2025.
Considérant qu'il convient de formaliser les conditions de versement par la MSA de cette prestation,
Le rapport de Gaëlle FLEURIER-LEFORT au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service Relais Petite Enfance ci-annexée à passer avec la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire ;
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire,
Éric LE PAVO
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de la présente publication
en date du 03 mai 2023 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 02 mai 2023 - Délibération n° DEL.2023-05-51
Accusé de réception en préfecture
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f
| santé
famille
retraite
rm nan de
CONVENTION : PRESTATION DE SERVICE
« RELAIS PETITE ENFANCE »
Entre
La MSA Beauce Cœur de Loire, |
représentée par Monsieur Marc DEBACQ, Directeur Général, |
dont le siège est situé : 5 rue Chanzy — 28037 CHARTRES Cédex
ci-après dénommée « la CMSA »
Et
Le « Gestionnaire », Ville de Saint Germain du Puy
représenté(e}) par Marie-Christine BAUDOIN, Maire
dont le siège est situé : Rue Jolfiot Curie
18390 SAINT GERMAIN DU PUY
ci-après dénommé(e) « le gestionnaire »
Préambule
La MSA Beauce Cœur de Loire poursuit une politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélicration de la vie quotidienne des familles en milieu rural :
- par une offre adaptée de services et d'équipements,
- en facilitant la recherche d'un mode de garde, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des spécificités telles que :
o es horaires atypiques,
o d'accueil de Fenfant en situation de handicap,
o les besoins spécifiques de certains enfants,
o faccompagnement des parents en parcours d'insertion et/ou en situation de fragilité.
Au travers de diagnostics partagés, elle prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
L'offre de service doit bénéficier à lensemble des familles et accorder une aftention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Relais petite enfance » pour le :
> RELAIS PETITE ENFANCE -— Allée des Français libres — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY
Elle a pour objet de :
- prendre en compte ies besoins des usagers,
- déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La présente convention est constituée des documents suivants :
- les présentes dispositions,
- lannexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir, nécessaires à la signature de la convention et au paiement de la prestation de service.
ARTICLE 2 : Champ de la convention
Le Relais petite enfance {(RPE) est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent qualifié. A cet effet, il a 3 missions principales :
1. Informer parents et professionnels précités
- Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif ;.
- Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers :
- Informer les professionnels sur les aides financières proposées par la CMSA (Prime d'installation pour les assistant(e)}s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s, accompagnement à Ja création de Maison d'Assistants Maternels).
2. Participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le RPE peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus.et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
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3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants :
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du Secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
-_ Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants matemels).
L'activité du relais petite enfance doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le RPE s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents
modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
ARTICLE 3 : Engagements du gestionnaire
Article 3.1 : Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d'assurances,
- de recours à un commissaire aux comptes,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Article 3.2 : Au regard de l'activité du service
Le gestionnaire met en oeuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à informer la CMSA par mail à contactass.grprec@bcl.msa.fr de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
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Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la CMSA doit être tenu informé par mail à contactass.grprec@bcl.msa.fr de : °
- la fermeture de plus de trois mois du relais fpour décision de suspension ou proratisation de la PS) ;
- la modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Article 3.3 : Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités ouvertes à tous {es publics :
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels :
- en respectant les principes d'égalité de traitement, de gratuité et de non discrimination ;
- en respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Article 3.4 : Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la CMSA dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Article 3.5 : Au regard du site Internet « mon-enfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon- enfant »
Le gestionnaire s'engage à inscrire le(s) RPE dont il a la charge sur le site internet « mon-enfant.fr » en y indiquant les coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu. Le gestionnaire s'engage à maintenir à jour les informations indiquées sur le site.
Article 3.6 : Au regard des pièces justificatives (Annexe 1)
Le gestionnaire s'engage à fournir à la CMSA, d'une part, les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture du droit, et d'autre part, pour toute la durée de la convention et au plus tard le 1% septembre de l'année qui Suit l'année du droit examiné, les pièces justificatives nécessaires au paiement de la prestation de service. Il'est garant de la qualité et de la sincérité de ces pièces.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme de photocopies par courrier ou de fichiers électroniques par mail.
Le gestionnaire s'engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives relatives à la présente convention, durant toute la durée de celle-ci et pendant 6 ans après le dernier versement.
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Article 3.7 : Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels….).
l'est à noter que la valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ARTICLE 4 : Engagement de la MSA Beauce Cœur de Loire
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la CMSA s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service « Relais petite enfance ».
Article 4.1 : Modalités d’ouverture du droit
Le versement de la prestation de service s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après et détaillées en annexe 1. Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
- les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l'ouverture du droit,
- les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service.
Article 4.2 : Modalités de calcul de la prestation de service
La prestation de service est calculée sur {a base de la PS Rpe CAF versée à la structure sur laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du département du Cher.
PS Rpe MSA 2021 = 4,20 % x PS Rpe CAF (hors financement supplémentaires)
PS Rpe MSA 2022 = 4,12 % x PS Rpe CAF {hors financement supplémentaires)
Un avenant tarifaire sera établi pour les années suivantes en fonction du taux applicable.
Article 4.3 : Modalités de versement de la prestation de service
La prestation de service consiste en un versement annuel, dès réception des pièces justificatives nécessaires au paiement (Annexe 1) et au plus tard le 30 novembre de l'année N+2 qui suit l’année du droit examiné.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité financée
Le gestionnaire doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus auprès de la CMSA.
La CMSA, avec le concours éventuel de la CCMSA et/ou d'autres CMSA dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la CMSA et le cas échéant de la CCMSA, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
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Outre l'exercice en cours, la CMSA peut procéder à des contrôles sur les : Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou l8 versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CMSA, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 6 : Gestion de la convention
Article 6.1 : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Article 6.2 : Révision des termes
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.
En cas de changement du règlement intérieur Action Sociale impactant la présente convention, un avenant modifiera celle-ci.
Article 6.3 : Résiliation, suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la CMSA, en cas de disparition ou de dissolution du gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non-conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non respect d'un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non exécution ou la modification d’un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu’indiqué à l’article 6.2 de la présente convention peuvent entraîner :
la suspension immédiate des versements,
la diminution des versements, ;
1 la récupération des sommes versées,
La dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d’un usage non-conforme à leur destination feront l'objet d’un reversement à l'Agent Comptable de la MSA Beauce Cœur de Loire.
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l
. ARTICLE 7 : Règlement des Litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
À défaut, tout litige résultant de l'application ou exécution de la présente convention sera soumis à juridiction compétente.
0 En cochant cette case, «€ le gestionnaire » ». reconnait avoir r pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention... : | cs
Il est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.
Fait à CHARTRES,
MARIE-CHRISTINE BAUDOIN MARC DEBACQ
MAIRE DE LA VILLE DIRECTEUR GENERAL DE SAINT GERMAIN DU PUY DE LA MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE
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ANNEXE 1
PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AU GESTIONNAIRE
Le versement de la prestation de service « relais petite enfance » s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
“ * JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Comités d'entreprises, À ci 4 Le eEnn
oupements d'entreprises) | (Colectviéstemiorisies EPQD
- [> Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention)
:| - Numéro SIREN / SIRET - Numéro SIREN / SIRET
1 Associations: « EPCI:
- Récépissé de déclaration en Préfecture - Arrêté préfectoral partant création de l'EPCI et
- Liste datée des membres du conseil détaillant le champ de compétence LE d'administration et du bureau
::[» Mutuelles :
‘| - Récépissé de demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau
:{= Comités d'entreprises :
‘| - Procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Liste datée des membres du conseil
Exe tence ! égale. is d'administration et du bureau
Entreprises, Groupements d’entreprises :
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par
le greffier du Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
ne | > Pour le renouvellement de {a convention
|» Associations, Mutuelles, Comités + EPCI:
d'entreprises : - Attestation de non changement de situation - Attestation de non changement de situation
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau
| Entreprises, Groupements d'entreprises :
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par
le greffier du Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
T5 Pour l'ouverture du droït (signature de la première convention)
- Statuts s EPCI:
- Statuts détaillant les champs de compétence Vocation 5 ‘ tue :
à He |
5 .. |Ÿ Pourie renouvellement de la convention PE -
Attestation de non changement de situation
ris : ce, > Pour l'ouverture du droit (sianature de la première convention} Destinataire du. | _ IBAN du bénéficiaire de l'aide paiement...
> Pour le renouvellement de la convention
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Nature a . Gestionnaire privé. “Gestionnaire public : p |. || Associer Mutuelles, Comités d'entreprises, as .
l'élément justifié 1. Entreprises, Groupements d'entreprises) ÉRannis (Collectivités temitoriales, EPC p. messe normal
- Attestation de non changement de situation
Autorisation de fon ctionnement - Agrément d'ouverture délivré par la CAF
[> Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention)
0: | - Projet de fonctionnement
Qualité du projet
111: [> Pourle renouvellement de la convention
- Projet de fonctionnement.
551} Pour l'ouverture du droit (signature de la première convention) - Etat nominatif du personnel (qualification et temps de travail dédié au Rpe)
Activité/Personnel à
tr 1: 1% Pour le renouvellement de la convention
- Etat nominatif du personnel (qualification et temps de travail dédié au Rpe)
Eléments financiers | - Budget prévisionnel de la première année de la convention
+ JUSTIFICATIFS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE RPE
À Justificatifs à fournir pour chaque année (N) de la convention, au plus tard le 1°° septembre de l'année qui suit l'année du droit examiné.
Le paiement sera effectué dès réception des justificatifs et au plus tard au 30 novembre N+2 du droit de l'année {N) examinée.
Nature de à . . Gestionnaire privé | Gestionnaire public. | Associaens, Mutuelles, Comités detoprises, 5 oi l'élément justifié. © 7 Értrepnses Groupements d'entreprises | (Collectivités femitoniles, EPCD
Eléments financiers | - Notification de droit réel délivré par la CAF : cet élément est fourni par la CAF à la CMSA
- Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur
Activité - Bilan annuel ou évaluation de fin de période
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