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Déliberation - cms 04
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Conseil d’administration CCAS – 04/02/2025
1
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 11/02/2025
- Publié/Affiché le : 11/02/2025
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 04 FEVRIER 2025
Le mardi 04 février 2025 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Julie MONTAGNIER Vice-Présidente du CCAS.
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Présents : Mesdames, Messieurs
J. MONTAGNIER - A. LEVY - A. C. JOTHY - H. BESSON-VERDONCK - M.F. BAKLOUTI D. ATTARD – C. FONTE - N. MARONI - M. MERABET - D. SCHEIBLIN - M. DERRAS
Excusés ont donné pouvoir :
Absent(es)/ excusé(e)s : N. RICHARD – X. OSMOND - C. NOERIE
D. GUIHO - H. GUILLON - S. FAYE
Secrétaire de séance : R. TALBI
DEL20250204_1 Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 – Rapport d’activités 2024
Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Considérant que ce décret précise que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote, et que cette délibération est également transmise au représentant de l’État dans le département,
Considérant que ces dispositions sont d'application immédiate, il convient de procéder au vote d'une délibération approuvant le ROB,
Il est proposé aux membres du conseil d’administration, après avoir procédé au débat d’orientation budgétaire :
• De prendre acte du rapport d'orientation budgétaire
Elus en exercice : 17
Elu(s) présent(s) : 11
Ont donné pouvoir : 0
Absent(s) : 6 Conseil d’administration CCAS – 04/02/2025
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 11/02/2025
- Publié/Affiché le : 11/02/2025
DEL20250204_2 Délégation de pouvoirs consenties au Président ou Vice-Présidente
par le Conseil d’administration
Vu les articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération n° DEL20200908_1 du Conseil d’Administration en date du 8 septembre 2020 procédant à l’élection du Vice-Président du CCAS ;
Vu la délibération n°DEL20211116_2 du Conseil d’Administration en date du 16 novembre
20221 procédant à la délégation de pouvoir consentie par le Conseil d’administration au
Président ou Vice-Présidente du CCAS ;
Vu l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le
Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de la section concernée ;
Considérant que l’article R. 123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que « Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice- président dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.
Considérant que par délibération n° DEL20211116_2 du 16 novembre 2021, le Conseil d’administration a consenti une délégation du pouvoir au Président du CCAS ; Conseil d’administration CCAS – 04/02/2025
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 11/02/2025
- Publié/Affiché le : 11/02/2025
Considérant que pour faciliter davantage le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, il y a l’intérêt à revoir la délégation donnée à M. le Président du CCAS en application de l’article R. 123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré décide :
Article 1er :
La délibération N°20211116_2 votée lors du Conseil d’administration le 16 novembre 2021 est abrogée.
Article 2 :
La délégation de pouvoir est donnée au M. le Président du CCAS dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans les conditions définies par le conseil d’administration (en
application du règlement des aides sociales facultatives en vigueur) ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée et dont la valeur estimée n’excède pas le montant de 25 000 € HT ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère, y compris la possibilité de réaliser des virements de crédits entre différents chapitres comptables ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, et ce devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond et en référé, en première instance, appel et cassation et se constituer partie civile au nom du centre ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée à la Vice-présidente dans les mêmes matières. Conseil d’administration CCAS – 04/02/2025
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 11/02/2025
- Publié/Affiché le : 11/02/2025
Article 4 :
Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou la Vice-Présidente en cas d’absence ou d’empêchement du Président. En outre, le Président ou la Vice-Présidente doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Article 6 :
Le Directeur du CCAS et Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques d’Échirolles seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Délibération approuvée à l’unanimité