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Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Arrêté - download)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-0048
OBJET : Arrêté Permanent Rue Philippe de Commynes –
Règlementation de Circulation et Stationnement
SERVICE : Technique / Christine HUYS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R417-10 § II 10°,
Vu l’instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière,
Vu l’avis favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement rue Philippe de Commynes,
Considérant que cette mesure est de nature à faciliter la circulation et à renforcer la sécurité,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté et relatifs au même objet sont abrogés.
ARTICLE 2
Une zone 30 sera règlementée dans la rue Philippe de Commynes, dans sa totalité.
ARTICLE 3
Tous les véhicules circulant dans la rue Philippe de Commynes et abordant les carrefours avec la rue des Processions, la rue de la Victoire et la rue de la Gendarmerie devront respecter le régime de priorité à droite.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toute nature sera bilatéral à cheval trottoir-chaussée et autorisé dans les enclaves aménagées, à savoir :
- côté pair : de la rue de la Victoire au n°14 ; du n°20 au n°48 ; face au n°50 et du n°56 au n°70, - côté impair : de la rue de la Victoire au n°13 ; du n°17 au n°41 ; du n°47 au n°51 et dans l’enclave aménagée entre le n°53 et le n°59.
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toute nature sera considéré comme gênant : - sur une longueur de 10m de part et d’autre des carrefours formés par la rue de la Victoire, la rue de la Gendarmerie, la rue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue des Processions, - sur une longueur de 1,50m de part et d’autre de toutes les entrées carrossables
ARTICLE 6
Deux emplacements seront réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite dans la rue Philippe de Commynes, face aux n°4 et 58 ; tout arrêt ou stationnement de véhicule autre que les titulaires de la carte européenne de stationnement sera considéré comme gênant (article R417-10 du Code de la Route en vigueur).
ARTICLE 7
La circulation dans la rue Philippe de Commynes sera interdite à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf desserte.
ARTICLE 8
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation par les services de la Métropole Européenne de Lille.
…/… VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière conformément à l’arrêté municipal en date du 27 mars 1995 et en vertu de l’article R417-10 § II 10° du Code de la Route.
ARTICLE 10
Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa publication. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 12
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
M. le Président de la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Chef de Service de la Police Municipale
M. le Commandant des SAPEURS POMPIERS
M. le Directeur Départemental des SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD M. le Commissaire de POLICE
M. le Directeur de la Société ESTERRA
Pour exécution chacun en ce qui le concerne
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 21/03/2025
Signé le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition Conforme
Le Maire
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 26/03/2025
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : NT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :