Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 06 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 04 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 27 juin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 06 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 27 RAA spécial délégation signatur code pénitentiaire
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 27 RAA spécial délégation signatur code pénitentiaire)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06065
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-27-00001 - Délégation de signature code pénitentiaire (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-27-00001
Délégation de signature code pénitentiaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00001 - Délégation de signature code pénitentiaire 3 Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
MA de TOURS
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 24/06/2022 nommant Monsieur Gérald Pidoux en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de TOURS.
Le chef de l’établissement de la maison d’arrêt de Tours
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CRANE, capitaine pénitentiaire à la
maison d’Arrêt de Tours à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M Thierry CRANE, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de TOURS, assiste en tant
que de besoin le chef de l’établissement de la maison d’Arrêt de TOURS dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement de la
maison d’Arrêt de Tours, lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Tours, le 27 juin 2024
Le chef d’établissement,
[signé]
Gérald PIDOUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00001 - Délégation de signature code pénitentiaire 4