Arrêté - Préfecture - Ain - 2022 12 23 recueil 01 2022 178 recueil des actes administratifs special.23 12 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2022 12 23 recueil 01 2022 178 recueil des actes administratifs special.23 12 2022pdf Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2022 12 23 recueil 01 2022 178 recueil des actes administratifs special.23 12 2022pdf)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-178

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-12-12-00006 - Arrêté n°2022/12-10 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale d’Echallon

2022-2041 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-12-23-00001 - ARRÊTÉ Établissant la liste des publications de presse

et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces

judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2023 (3

pages) Page 7

01-2022-12-22-00001 - ARRETE portant suppression des communes

déléguées d’Hotonnes, Le Grand Abergement, Le Petit-Abergement et

SongieuSongieu-1 (1 page) Page 11

01-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste

départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil

permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité

et de passeport (2 pages) Page 13

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

01-2022-09-29-00007 - Arrêté n° 108-2022 du 29 septembre 2022 portant

modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ain (2 pages) Page 16

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-12-12-00006

Arrêté n°2022/12-10 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt

communale d’Echallon 2022-2041

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-12-00006 - Arrêté n°2022/12-10 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Echallon 2022-2041 3Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 12 décembre 2022

ARRÊTE n°2022/12-10

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale d’Echallon 2022-2041

Département : Ain

Surface de gestion : 1 265,36 ha

Révision d’aménagement FR84-838

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’Echallon pour la période 2004-2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-162 du 13 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2022/10-01 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Echallon du 28 janvier 2022, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur la préservation du patrimoine biologique et sur les sites classés ;

Vu l’accord du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 13 septembre 2022 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés ;

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain, en date du 5 mai 2022, pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 30 septembre 2022 ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-12-00006 - Arrêté n°2022/12-10 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Echallon 2022-2041 4Article 1er : La forêt communale d’Echallon (Ain), d’une contenance de 1 265,36 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1 259,77 ha, actuellement composée de sapin pectiné (40%), épicéa commun (29%), hêtres (29%) et divers feuillus (2%).Le reste, soit 5,59 ha, est constitué d’espaces non boisés.

La surface boisée est constituée de 1 105,44 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (16,73 ha), le hêtre en mélange avec le sapin pectiné (782,35ha), le hêtre en mélange avec le chêne sessile (306,36ha). Les autres essences, hormis les essences sans avenir, seront favorisées comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) : La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :

 un groupe de futaie irrégulière, objectif mixte feuillus résineux, d’une contenance de 791,25 ha, dont 787,76 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;  Un groupe de futaie irrégulière, objectif feuillus, d’une contenance de 330,05 ha, dont 317,68 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

 Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 8,73 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe hors sylviculture "biodiversité", d’une contenance de 15,95 ha, faisant l’objet d’interventions à objectif écologique ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 119,38 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7

du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement peuvent être

réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :

 la réglementation propre aux sites classés pour le site du lac Genin ;

 la réglementation propre à l’arrêté de protection de biotope d’oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines du 4 décembre 2002 pour le site de la "Roche du Péret".

Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del’Ain.

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-12-00006 - Arrêté n°2022/12-10 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Echallon 2022-2041 5Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-12-12-00006 - Arrêté n°2022/12-10 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale d’Echallon 2022-2041 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-12-23-00001

ARRÊTÉ Établissant la liste des publications de

presse et des services de presse en ligne habilités

à publier des annonces judiciaires et légales dans

le département de l’Ain pour l’année 2023

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-23-00001 - ARRÊTÉ Établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2023 7ARRÊTÉ

Établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2023

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n°2022-1482 du 28 novembre 2022 ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Considérant les demandes et justificatifs produits par les directeurs de publication et les représentants légaux des entreprises éditrices du service de presse en ligne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : La liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 dans le département de l’Ain, est établie comme suit :

L’Ain Agricole 4 avenue du Champ de Foire –

BP 84

01003 BOURG-EN-BRESSE cedex

Eco de l’Ain 7 rue du Général Debeney

01000 BOURG-EN-BRESSE

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-23-00001 - ARRÊTÉ Établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2023 8La Voix de l’Ain 18 bis rue Lalande – CS 20088

01000 BOURG-EN-BRESSE

Le Progrès

(dimanche et semaine) 4 rue Paul Montrochet

69284 LYON cedex 02

Le Pays Gessien 19 avenue du Pré Robert Sud

CS 80102 ANTHY-SUR-LÉMAN

74201 THONON-LES-BAINS CEDEX

La Tribune Républicaine 19 avenue du Pré Robert Sud

CS 80102 ANTHY-SUR-LÉMAN

74201 THONON-LES-BAINS CEDEX

Le Journal Bugey Côtière 205 grande rue

01120 MONTLUEL

Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 dans le département de l’Ain, est établie comme suit :

actu.fr 261 Rue de Châteaugiron

35051 RENNES cedex 9

usinenouvelle.com 10, place du Général de Gaulle Antony Parc 2

92160 ANTONY

lepatriote.fr 160 rue des Chantiers du Beaujolais 69400 LIMAS

lefigaro.fr 14 boulevard Haussmann

75009 PARIS

groupe-ecomedia.com 7, rue du Général Debeney

01000 BOURG-EN-BRESSE

lyonmag.com 40, quai Rambaud

69002 LYON

lyoncapitale.fr 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE

lavoixdelain.fr 18 bis rue Lalande

CS 20088

01000 BOURG EN BRESSE

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-23-00001 - ARRÊTÉ Établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2023 9leprogres.fr 4 rue Paul Montrochet

69284 LYON cedex 02

lainagricole.fr 4 avenue du Champ de Foire – BP 84

01003 BOURG-EN-BRESSE cedex

ledauphine.com 650, route de Valence

38113 VEUREY VOROIZE

Article 3 : Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée en cours d’année si les conditions exigées par la loi et ses textes d’application ne sont plus remplies.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication, requête qui peut être déposée sur le site « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et sera inséré au recueil des actes administratifs.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2022

Pour La préfète,

Signé Le Secrétaire Général

Philippe BEUZELIN

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-23-00001 - ARRÊTÉ Établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ain pour l’année 2023 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-12-22-00001

ARRETE portant suppression des communes

déléguées d’Hotonnes, Le Grand Abergement,

Le Petit-Abergement et SongieuSongieu-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-22-00001 - ARRETE portant suppression des communes déléguées d’Hotonnes, Le Grand Abergement, Le Petit-Abergement et SongieuSongieu-1 11Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant suppression des communes déléguées

d’Hotonnes, Le Grand Abergement, Le Petit-Abergement et Songieu

La préfète de l’Ain

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2113-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de Haut Valromey s’est prononcé, après avis favorable des maires délégués, en faveur de la suppression des communes déléguées d’Hotonnes, Le Grand Abergement, Le Petit-Abergement et Songieu ;

Considérant que rien ne s’oppose à la demande du conseil municipal de Haut Valromey ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – Les communes déléguées d’Hotonnes, Le Grand Abergement, Le Petit-Abergement et Songieu sont supprimées.

Article 2. - Les archives des communes déléguées seront gérées par la commune nouvelle de Haut Valromey.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).

Article 4 . - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, le maire de la commune nouvelle de Haut Valromey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et dans les lieux habituels d’affichage et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2022

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-22-00001 - ARRETE portant suppression des communes déléguées d’Hotonnes, Le Grand Abergement, Le Petit-Abergement et SongieuSongieu-1 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-12-14-00002

Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste

départementale des communes équipées de

dispositif(s) de recueil permettant

l’enregistrement des demandes de carte

nationale d’identité et de passeport

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité et de passeport 13Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité et de passeport

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, notamment son article 29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Ain des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 fixant les modalités de dépôt des demandes de carte nationale d’identité et de passeport ;

Arrête :

Article 1 : Dans le département de l’Ain, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- Ambérieu-en-Bugey,

- Belley,

- Beynost,

- Bourg-en-Bresse,

- Châtillon-sur-Chalaronne,

- Coligny,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité et de passeport 14- Culoz,

- Divonne-les-Bains,

- Ferney-Voltaire,

- Gex,

- Lagnieu,

- Meximieux,

- Miribel,

- Montluel,

- Montrevel-en-Bresse,

- Nantua,

- Oyonnax,

- Péronnas,

- Plateau d’Hauteville,

- Pont-de-Vaux,

- Prévessin-Moëns

- Reyrieux,

- Saint-Didier-sur-Chalaronne,

- Saint-Genis-Pouilly,

- Saint-Vulbas,

- Thoiry,

- Trévoux,

- Valserhône,

- Villars-les-Dombes,

- Viriat.

Article 2 : Les demandes de carte nationale d’identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2021 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain

A Bourg-en-Bresse, le 14 décembre 2022

La Préfète,

SIGNÉ

Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité et de passeport 1584_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2022-09-29-00007

Arrêté n° 108-2022 du 29 septembre 2022

portant modification de la composition du

conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ain

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2022-09-29-00007 - Arrêté n° 108-2022 du 29 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration 16Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 108 - 2022 du 29 septembre 2022

Portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté n° 13-2022 du 17 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain ;

Vu l’arrêté modificatif n° 57-2022 du 13 mai 2022 ;

Vu la proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 28 septembre 2022.

A R R Ê T E N T

Article 1

La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

- Mme DURANTON Fabienne est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme CARRERE Corinne. - Le siège occupé par Mme DURANTON Fabienne, suppléante, est déclaré vacant.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2022-09-29-00007 - Arrêté n° 108-2022 du 29 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'administration 172

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

Le ministre des solidarités, de l’autonomie,

Et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

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