Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 165
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 200
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 265
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 153
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 153
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 153)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Éducation,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-153
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 (5
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025 (8 pages) Page 9
33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte
d'injection entre CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025 (8 pages) Page 18
33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt
définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte
d'injection entre CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025 (8 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le
périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable
(SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat
intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire (8
pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-07-07-00001 - Arrêté d'agrément médecins Commission
Médicale Primaire 07 07 2025 (2 pages) Page 48
2 DESDEN
33-2025-07-03-00003
Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 3 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté du 3 juillet 2025
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l’enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2025
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 4 E 3
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté du 3 juillet 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 2
Le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
Recteur de l’académie de Bordeaux,
Chancelier des universités,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L211-1, D211-9, R235-11, R222-19-3 et R222-24
VU le décret n°2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l’organisation académique
VU l’avis émis par le Comité social d’administration départemental en date du 1er juillet 2025
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Changement de nature d'école
♦ Est transformée l’école élémentaire Ballarin de Belvès de Castillon (0330412U) en école primaire (LIBOURNE 2).
ARTICLE 2 – Ouvertures de classe
Sont créés les postes d’enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
réglementaire
0327B ARCACHON NORD ANDERNOS LES BAINS CAPSUS ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,17
2538E ARCACHON NORD LE BARP LUTINS MAT 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
+0,08
2958L BÈGLES FLOIRAC BÈGLES GAMBETTA ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
2130L BÈGLES FLOIRAC BOULIAC PEYNAUD MAT 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
2270N BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC CURIE ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
dédoublée
0433S BLAYE BLAYE VALLAEYS ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
3684A BORDEAUX CENTRE BORDEAUX FRIDA KAHLO PRIM 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
2172G BORDEAUX MERIGNAC BORDEAUX FLORNOY PRIM 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 5 Arrêté du 3 juillet 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 3
0916S BORDEAUX MERIGNAC MERIGNAC ROSA BONHEUR PRIM 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
2678G BORDEAUX MERIGNAC MERIGNAC EYQUEMS MAT 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
+ 0,25
1035W LANGON PREIGNAC BAKER ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
1244Y LESPARRE
SAINT-SEURIN
DE
CADOURNE
SOC PRIM
1 attribution de
classe maternelle
dédoublée
+ 0,25
0418A LIBOURNE 1 BEYCHAC ET CAILLEAU PRIM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
3112D PESSAC PESSAC BRIAND ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
1470U PESSAC PESSAC SAINT- EXUPERY ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,17
3218U SAINT-MEDARD EN JALLES SAINT-AUBIN DE MEDOC LA FONTAINE PRIM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
0372A SUD ENTRE DEUX MERS BARON MONTESQUIEU PRIM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
2178N SUD ENTRE DEUX MERS CURSAN PRIM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
+ 0,08
0181T SUD MEDOC ARSAC ALINE MAT 1 attribution de
classe maternelle
ordinaire
1385B TALENCE VILLENAVE D’ORNON BLUM ELEM 1 attribution de
classe élémentaire
ordinaire
ARTICLE 3 – Fermetures de classe
Sont fermés les postes d’enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
UAI RPI CIRCONSCR. COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
règlementaire
2475L BLAYE SAINT-SAVIN MAT 1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
- 0,17
0494H BORDEAUX CENTRE BORDEAUX FRANC SANSON PRIM 1 retrait de classe
élémentaire
ordinaire
3424T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SIMONE VEIL PRIM 1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
1042D LIBOURNE 2 PUISSEGUIN PRIM 1 retrait de classe
élémentaire
ordinaire
- 0,25
2025X
SAINT-
MEDARD EN
JALLES
EYSINES CLAVERIE MAT
1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
1095L
SAINT-
MEDARD EN
JALLES
SAINT-AUBIN DE
MEDOC MOLIERE ELEM
1 retrait de classe
élémentaire
ordinaire
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 6 Arrêté du 3 juillet 2025 – Carte scolaire rentrée 2025 - 4
1776B SUD ENTRE DEUX MERS CREON DELAUNAY MAT 1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
- 0,08
0285F SUD ENTRE DEUX MERS LATRESNE MAT 1 retrait de classe
maternelle
ordinaire
- 0,08
ARTICLE 4 – Mesures de transformation
Sont transformés les postes suivants :
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE TRANSFORMATIONS
2619T BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JOLIOT- CURIE ELEM Transformation d'une classe
élémentaire dédoublée en classe
élémentaire ordinaire
2855Z BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC JAURÈS ELEM Transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire
ordinaire
2570P BÈGLES FLOIRAC BÈGLES PRÉVERT MAT Transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle
ordinaire
3280L BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX VACLAV HAHEL PRIM Transformation d'une classe
maternelle ordinaire en classe
élémentaire ordinaire
3468R BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX NELSON MANDELA PRIM Transformation d'une classe
maternelle ordinaire en classe
élémentaire ordinaire
2860E BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX ANNE SYLVESTRE ELEM Transformation d'une classe
élémentaire dédoublée en classe
élémentaire ordinaire
0618T ENTRE DEUX MERS CENON CAVAILLES PRIM Transformation de classe maternelle
dédoublée en classe maternelle
ordinaire
2752M LORMONT LORMONT GRAND TRESSAN PRIM Transformation de classe maternelle
dédoublée en classe élémentaire
dédoublée
2665T PESSAC PESSAC CARTIER PRIM Transformation de classe maternelle
ordinaire en classe élémentaire
ordinaire
ARTICLE 5 – Ecole inclusive
Attributions
♦ Sont créés les postes suivants :
UAI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ETABLISSEMENT MESURE
1617D LORMONT AMBARES ET LAGRAVE COLLEGE CLAUDE MASSE 1 poste de coordonnateur au pôle
d’appui à la scolarité (PAS
d’AMBARES/CARBON-BLANC)
2347X BLAYE BLAYE
COLLEGE
SEBASTIEN
VAUBAN
1 poste de coordonnateur au pôle
d’appui à la scolarité (PAS DE BLAYE)
1453A BORDEAUX MERIGNAC MERIGNAC CIRCONSCRIPTION
de BORDEAUX
MERIGNAC
1 poste de coordonnateur au pôle
d’appui à la scolarité (PAS DE
MERIGNAC)
1891B LESPARRE LESPARRE MEDOC COLLEGE LES LESQUES 1 poste de coordonnateur au pôle
d’appui à la scolarité (PAS DE
LESPARRE/SOULAC)
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 7 LYCEE DES 1 poste de coordonnateur au pôle
0082K LANGON LANGON METIERS SUD d'appui à la scolarité (PAS DE GIRONDE LANGON)
suppression
Est fermé le dispositif suivant :
UAI CIRCONSCRIPT. | COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
2761X LANGON AUROS PRIM 1 dispositif ULIS
Transferts
+ Est transféré le poste d’enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSH) du collège Rosa Bonheur de Bruges (0333274E) vers le collège Alice Milliat de Bordeaux (0333531J) (ASH BORDEAUX).
+ Est transféré le poste d’aide spécialisée à dominante relationnelle (maître G) de l'école élémentaire Ecureuils à Mios (0330926C) vers l’école maternelle Bordes Sue à Arès (0332078E) (ARCACHON NORD).
ARTICLE 6 — Décharge exceptionnelle
Est attribuée la décharge suivante :
UAI |CIRCONSCRIPTION| COMMUNE ÉCOLE TYPE | MESURES OBSERVATIONS
A la rentrée 2025, pour une
+ 0,08 année scolaire, suite à
17768 | SUD ENTRE DEUX | CRÉON DELAUNAY | MAT | (0,25 | mesure de retrait en MERS 0,33) seconde étape de carte
scolaire
ARTICLE 7 — La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 3 juillet 2025
Pour le recteur et/par délégation,
Le directeur académiq e des services
de l'Education nationale de la Gironde
Arrêté du 3 juillet 2025 — Carte scolaire rentrée 2025 - 5
DESDEN - 33-2025-07-03-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire R2025 03072025 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-03-00005
AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la
déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de
Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre
CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 9 EX
PRÉFET DE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,
ei de l'aménagement et du logement ui Nouvelle Aquitaine ralernite
Arrêté
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)
Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux
22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre CAX22 et CAX47
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbure liquide et gazeux de Cazaux ;
VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9 km ;
VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession de Cazaux ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1° janvier 20385 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profit de la société VERMILION REP ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70 ;
VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 22 V3 du 23 décembre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 22 et sa collecte d'injection entre les sites de Cazaux 22 et Cazaux 47:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 10 ”“
.
= Li : = =
=
D
«
=
=
Ê
E
= : = =
L
"= =
+
= = _ |
= =
=
= _ = L
-
= =
=
.
L
-
=
= = = =
nu
= LE
LI
”
= -
=
=
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 11 VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 27 janvier 2025 :
VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste- de-Buch ;
VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025
VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 20 juin 2025 ;
VU le rapport de la DREAL du 27 juin 2025,;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux 22 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux susvisé:
CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 22 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (excavée) le reliant au site de CAX 47 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 161-1 du code minier:
CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 22 est destiné à un usage de type forestier ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclaration d'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 22» et de sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne : - l'emplacement du forage de « Cazaux 22 », situé sur une partie de la parcelle cadastrale n°142 de la section CI du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),
- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau anciennement située sur une partie des parcelles n° 119 de la section Ci, n°31, 55, 34, 33, 37 de la section CK du cadastre de la commune de La-Teste-de- Buch, du site de CAX 22 à son point de découpe (X= 1365375,61 Y= 4159712,34 Z= 44,62 en coordonnées GPS) situé au droit de CAX 87 et avant le site de CAX 47.
Les installations concernées sont représentées sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 13 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le — 3 }}} 2025
Le Préfet,
ANNEXE
Installations concernées par la sortie de police des mines :
- plateforme CAX22
- ancienne collecte d'injection (en bleue) jusqu'au point de découpe dont les coordonnées sont précisées à l’article 2 du présent arrêté
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 15 ANNOLIUONS |
lecte de production CAXS Men PE) T-CAXA7 E HUE
te Anciberne collecte d'npection EL STAR CAT .
RERO . SES
rer -
Installations de surface >
{ | Platetonnes
Parcelles Cadastrales et Sati
Parceies cadestraies
LR DESTIN
D 20 CR 064
CRIE 3
CARPE CAS CNE
POSE Point de
NPA RS pe
PB ET EU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00005 - AP-CAX-22 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-03-00004
AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers
(DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de
la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site
de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre
CAX22 et CAX47 en date du 03 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 18 EX
PRÉFET DE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,
ei de l'aménagement et du logement ui Nouvelle Aquitaine ralernite
Arrêté
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)
Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux
22 (CAX22) et sa collecte d'injection entre CAX22 et CAX47
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbure liquide et gazeux de Cazaux ;
VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9 km ;
VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession de Cazaux ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1° janvier 20385 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profit de la société VERMILION REP ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70 ;
VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 22 V3 du 23 décembre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 22 et sa collecte d'injection entre les sites de Cazaux 22 et Cazaux 47:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 19 ”“
.
= Li : = =
=
D
«
=
=
Ê
E
= : = =
L
"= =
+
= = _ |
= =
=
= _ = L
-
= =
=
.
L
-
=
= = = =
nu
= LE
LI
”
= -
=
=
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 20 VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 27 janvier 2025 :
VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste- de-Buch ;
VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025
VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 20 juin 2025 ;
VU le rapport de la DREAL du 27 juin 2025,;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux 22 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux susvisé:
CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 22 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (excavée) le reliant au site de CAX 47 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 161-1 du code minier:
CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 22 est destiné à un usage de type forestier ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclaration d'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 22» et de sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne : - l'emplacement du forage de « Cazaux 22 », situé sur une partie de la parcelle cadastrale n°142 de la section CI du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),
- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau anciennement située sur une partie des parcelles n° 119 de la section Ci, n°31, 55, 34, 33, 37 de la section CK du cadastre de la commune de La-Teste-de- Buch, du site de CAX 22 à son point de découpe (X= 1365375,61 Y= 4159712,34 Z= 44,62 en coordonnées GPS) situé au droit de CAX 87 et avant le site de CAX 47.
Les installations concernées sont représentées sur le plan en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 22 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le — 3 }}} 2025
Le Préfet,
ANNEXE
Installations concernées par la sortie de police des mines :
- plateforme CAX22
- ancienne collecte d'injection (en bleue) jusqu'au point de découpe dont les coordonnées sont précisées à l’article 2 du présent arrêté
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 24 ANNOLIUONS |
lecte de production CAXS Men PE) T-CAXA7 E HUE
te Anciberne collecte d'npection EL STAR CAT .
RERO . SES
rer -
Installations de surface >
{ | Platetonnes
Parcelles Cadastrales et Sati
Parceies cadestraies
LR DESTIN
D 20 CR 064
CRIE 3
CARPE CAS CNE
POSE Point de
NPA RS pe
PB ET EU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00004 - AP-CAX-22- arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 22 (CAX22) et sa collecte 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-07-03-00006
AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT)
de la société Vermilion Rep, donnant acte de la
déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de
Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte d'injection entre
CAX57 et CAX15 en date du 03 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 27 En
PRÉFET DE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,
ns de l'aménagement et du logement
ete Nouvelle Aquitaine ralerntté
Arrêté
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)
Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux
57 (CAX57) et sa collecte d'injection entre CAXS57 et CAX15
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines d'hydrocarbure liquide et gazeux de Cazaux ;
VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9 km? ;
VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession de Cazaux ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1° janvier 2035 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ; |
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profit de la société VERMILION REP :
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 29 VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 57 V2
du 13 janvier 2025 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 57 et sa collecte d'injection entre les sites de Cazaux 57 et Cazaux 15;
VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 31 janvier 2025 ;
VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste- de-Buch ;
VU l'avis du pôle santé environnement de Gironde, de l'Agence Régionale de Santé, qui précise qu'en cas de futurs aménagements sur le site, le porteur de projet devra s'assurer de la compatibilité sanitaire entre son projet et la qualité des sols ;
VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025 :
VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 20 juin 2025;
VU le rapport de la DREAL du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux 57 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux susvisé:
CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 57 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (déconnectée) le reliant à l'ancien site de CAX 15 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier :
CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 57 est destiné à un Usage de type forestier ou résidentiel ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde:
ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclaration d'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 57 » et de sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne : - l'emplacement du forage d'injection d'eau de gisement de « Cazaux 57 », situé sur les parcelles cadastrales n°310 et 311 de la section CO du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),
- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau reliant CAXS57 à l'ancienne plateforme de CAX15 située sur une partie des parcelles n°317, 236, 223, 316, 274, 275, de la section CO et n°144, 444 (ancien emplacement de CAX 15) de la section CV du cadastre de la commune de La-Teste-de- Buch,
Les installations concernées sont représentées sur le plan en annexe du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 31 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Vermilion Rep.
Fait à Bordeaux, le - 3 JUIL, 2025
Le Préfet,
& Pour le Préfe by
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 33 ANNEXE
Installations concernées par la sortie de police des mines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 34 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-03-00006 - AP-CAX-57 arrêt définitif des travaux miniers (DADT) de la société Vermilion Rep, donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux 57 (CAX57) et sa collecte 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-04-00011
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre
du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau
potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat
intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région
de Saint-Macaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 36 2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE Ent
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 04 JUIL 208$
des coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saïnt-Macaire
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde, |
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement,
VU Ja loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27,
VU les délibérations du 26 juin 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire et du 22 juillet 2024 du comité syndical du syndicat intércommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais approuvant le principe de la fusion des deux syndicats au 1° janvier 2026, et sollicitant la prise d’un arrêté de périmètre en application de l'article L.5212-27 du CGCT,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
VU le projet de statuts ci-annexé,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour fixer le projet de périmètre sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Il est proposé de fixer le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 14/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 37 Article 2 : La liste des 9 communes intéressées par le projet de fusion du SIA de la Région de Saint- Macaire et du SIAEP de Verdelais est la suivante :
- Pour le SIA de la Région de'Saint-Macaire : les communes de Le Pian-sur-Garonne, Saint-Macaire,
Saint-Maixant, Verdelais.
- Pour le SIAEP de Verdelais: les communes de Gabarnac, Loupiac, On PAmblanez Saint-Maixant, Sainte-Croix-du-Mont, Semens, Verdelais.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et qui sera notifié à l'ensemble des communes ainsi qu'aux deux syndicats concernés par le projet de fusion.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le — 4 ||]|l, 2025
Le Préfet,
Q! v— Pour le Préfe
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 38 DOCLMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ER LATE DM ;
Préambule : _ 25 6 JUIL. 2025
Dans une volonté exprimée par les élus du territoire de rapprocher les structures compétentes en matière d'eau et d'assainissement sur un même bassin de vie, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable des Coteaux de Garonne (SIAEP des Coteaux de Garonne) s'est constitué par fusion de ces deux entités en une seule structure commune, au sein de laquelle les communes membres ont le choix de d’adhérer à l’une ou l’autre des compétences portées par le Syndicat.
Dans ce cadre, les statuts du SIAEP dans son nouveau périmètre s'établissent comme suit.
Chapitre 1: Constitution — Siège social - Durée
Article 1 : Constitution et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L5212-1 et suivants, en particulier l'article L.5212-27, il est formé entre les communes de Gabarnac, Loupiac, Monprimblanc, Pian sur Garonne, Saint Macaire, Saint Maixant, Sainte Croix du Mont, Semens et Verdelais (cf. Annexe 1) un syndicat pour le regroupement de services à la carte, qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable des Coteaux de Garonne », ci-après dénommé « le syndicat ».
Article 2 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
- Par les règles des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT,
- Sauf dispositions contraires des articles susvisés, par les articles L5211-1 à L.5211-62 du CGCT,
-_ Parles présents statuts.
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège est situé à la mairie du Pian sur Garonne, située 39 Grande Rue, 33490 Le Pian sur Garonne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 39 COTAUHT ANNEXÉ
À L' L TE PRÉFECTORAL
ERDATE DU G& jy 2025
Chapitre 2 : Objet - Compétences |
Artide 5 : Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer le service public d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de ses membres, au travers de l'entretien, de l'exploitation et du renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, de -collecte des eaux usées, des ouvrages de stockage ou de traitement nécessaires, ainsi que de l'ensemble des contrôles afférents à ces services.
Article 6 : Compétences
Le syndicat assure la réalisation de son objet au travers des compétences à la carte suivantes :
- Alimentation en eau potable : Production, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L.:2224-7 du CGCT).
- Assainissement collectif: Contrôle deS raccordements au réseau public de collecte. Collecte, transport et épuration des eaux usées)ainsi que l'élimination des boues produites (art. L.2224-8 du CGCT).
Les compétences au titre.desquelles chaque membre du syndicat adhère, conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, sont précisées emAnnexe 2.
Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 8 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
La représentation au sein du comité syndical est fixée à 2 délégués par commune.
Les communes devront désigner 2 délégués suppléants chargés de les représenter en cas d'absence des titulaires, avec voix délibérative.
Le comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé du Président et de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.
Le comité pourra éventuellement attribuer certaines délégations au bureau, en application de l'article L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 40 DOCEURIERT LANEXÉ PASSE
RE amsn AL'ÉROUTES pré -ÉCTORAL
EM DATELT QE HE 2025
des décisions du comité syndical.
Le comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT :
*_ Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget primitif, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
°_ Pour les affaires relatives aux compétences à la carte et ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant adhéré à ladite compétence.
* Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
Artide 9 : Dispositions financières et comptables
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18 et suivants du CGCT.
Ainsi, le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et aux charges d'administration générale correspondantes.
Les recettes du budget comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment : -« Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ; + Les contributions des membres adhérents ;
- Les subventions obtenues ;
+ Le produit des emprunts ;
- Leproduit des dons et legs ;
* Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Au regard de lanature de la compétence exercée, les dispositions du CGCT relatives aux services publics à caractère industriel et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L 2224-1 à L 2224-12, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M 49, sont applicables.
Les contributions éventuelles des communes, dans le respect des dispositions précédemment rappelées, seront fixées par délibération du comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 40 : Transfert et restitution d’une compétence
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 41 DOCUMENT ANNEXÉ
ALL' ÊE Re ET4 L PRÈFECTORAL
EN GATE OU D 4 IL 2025
Les conditions dans lesquelles les membres peuvent transférer une compétence à la carte, ou au contraire se la voir restituer par le syndicat, sont fixées par le CGCT, notamment conformément aux articles L.5211-4-1, L5211-25-1 et L5212-16.
Artide 11: Adhésion et retrait d’un membre
Les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat sont fixées par l'article L.5211-18 du CGCT.
Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par les articles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-30 et L.5211-25-1 et suivants du CGCT,
Artice 12 : Dissolution
Le syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT. En cas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. |
Artice #3 : Modification des compétences et autres modifications statutaires
Les conditions dans lesquelles le syndicat peut modifier ses compétences ou les autres dispositions de ses statuts sont. fixées respectivement par les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-17-1 du CGCT.
Article 14 : Règlement intérieur
Les-présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
Article 15 : Comptable
Les fonctions de comptable sont exercées par le service de gestion comptable de La Réole.
Article 46 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 42 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRIÈTÉ PRÉFECTORAL
UONEDU Q4 JU, 2025 Annexe 1 - Périmètre du syndicat
Cartographie du territoire à insérer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 43 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 0 D JUIL. 2005
Annexe 2 - Adhésions par commune
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-07-00004
Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP 45 PRÉFET | | Cabinet DE LA GIRONDE __. Re Pt Direction des sécurités
Égalité Service interministériel de défense et protection civile Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du site
MICHELIN-SIMOREP de BASSENS
Le préfet de la Gironde,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 74118 à KR. 741-38 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 à L. 515-42 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application, de l'article 15 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Considérant la contribution de l'inspection des installations classées pour la révision du plan particulier d'intervention MICHELIN-SIMOREP à Bassens du 20 juillet 2023 et le complément à la contribution de l'inspection des installations classées du 24 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de réviser le plan particulier d'intervention du 16 décembre 2010 du site MICHELIN-SIMOREP situé à Bassens ;
Considérant l'absence d'observation émise lors de la procédure réglementaire de consultation du public qui s'est déroulée du 15 mai 2025 au 27 juin 2025 à la mairie de Bassens et à la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP 46 Considérant l'avis favorable de monsieur le maire de Bassens ;
Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'établissement MICHELIN-SIMOREP de Bassens ;
Considérant les avis des services concernés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) du site MICHELIN-SIMOREP de Bassens, annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : Le plan particulier d'intervention (PPI) du site MICHELIN-SIMOREP de Bassens en date du 16 décembre 2010 est abrogé au profit du PPI ci-annexé.
Article 3 : Conformément à la réglementation susvisée, ce document sera soumis à une révision triennale. Toutefois, il sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d'intervention.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur du site MICHELIN-SIMOREP, le maire de la commune de Bassens, la présidente de Bordeaux-Métropole, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interrégional de Météo France du Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Le préfet,
d” 1
= F tienne GUYOT 7 —
cé ee
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00004 - Arrêté d'approbation PPI site SIMOREP 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-07-00001
Arrêté d'agrément médecins Commission Médicale
Primaire 07 07 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00001 - Arrêté d'agrément médecins Commission Médicale Primaire 07 07 2025 48 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pes Bureau de la sécurité routière
ni
Arrêté n° du 0 7 JUIL 295
portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le contrôle de l’aptitude à la conduite
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commission
médicale du département de la Gironde.
Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins est le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre de ses collègues agréés.
NOM Date
E 2 2021
OGNIART 4
OUCAS Fabrice 07/10/2021
DE re 07
SAVELLE
07
RE 07
27
NE
Elisabeth 07/07/2025
-Lou 4
07/07/2025
E-LABUSSIERE 07/07/2025
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00001 - Arrêté d'agrément médecins Commission Médicale Primaire 07 07 2025 49 Article 2 : Les médecins cités dans l’article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
Ils s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative à la répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicale primaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).
Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880“*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité
routière de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour chaque médecin à l’article 1.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
° sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire), ° manque manifeste de compétence,
° manquement à l'obligation de probité, d’honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel, non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 6 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la Commission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra- tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Le Préfet,
Pour le Préfet, st
La cheffe du bureau
de lsésyrité routière,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-07-00001 - Arrêté d'agrément médecins Commission Médicale Primaire 07 07 2025 50