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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 202
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 202)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-202
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022 1t
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / DUP Expropriations
33-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de
requalification de la route de Latresne entre le pont de Bouliac et le chemin des
Quatre Murs ainsi qu'une partie du chemin de la Matte à Bouliac (29 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-095 du 17 octobre 2022Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 entre la rocade de Bordeaux
et l’échangeur 1.1 de La PradeCommunes de Villenave-d’Ornon,
Saint-Médard-d’Eyrans et Cadaujac (3 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-10-11-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
FOSSOYEUR DE L'OUEST - 22-33-0309 - Laruscade (2 pages) Page 37
33-2022-10-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire -
PFC - 22-33-0072 - Bègles (2 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-10-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - POMPES FUNEBRES DU CENTRE - n°22-33-0060 - Bègles
33130 (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-10-17-00002 - Arrêté n°33 05 13 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association Comité Départemental de la Gironde de la
Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins - CODEP 33 - FFESSM
(2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2022-10-10-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission
d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne. (2 pages) Page 49
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-14-00005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'opération de requalification de la route de Latresne
entre le pont de Bouliac et le chemin des Quatre
Murs ainsi qu'une partie du chemin de la Matte à
Bouliac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de requalification de la route de Latresne entre le pont de Bouliac et le chemin des Quatre Murs ainsi qu'une partie du chemin de la Matte à Bouliac 3 EEE Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 4 OCT. 2022
BORDEAUX MÉTROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE LA ROUTE DE LATRESNE ENTRE LE
PONT DE BOULIAC ET LE GIRATOIRE DES QUATRE MURS AINSI QU'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA Marre À BouLiac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au principe de l’expropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l'utilité publique :
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2021-718 en date du 25 novembre 2021, autorisant son Président à solliciter l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU le courrier du 11 avril 2022 par lequel le Président de Bordeaux Métropole demande la prescription de l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique :
VU l'Avis du Domaine du 20 septembre 2020, sur la valeur vénale des parcelles à exproprier :
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux, du 30 mai 2022 au 15 juin 2022 inclus ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête susvisée sur le territoire de la commune de Bouliac ;
VU l'avis favorable émis le 19 juillet 2022 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU le courrier du 2 août 2022 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la
prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté (27 planches) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de requalification de la route de Latresne entre le pont de Bouliac et le chemin des Quatre Murs ainsi qu'une partie du chemin de la Matte à Bouliac 4 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX MÉTROPOLE, les travaux de requalification de la route de Latresne entre le pont de Bouliac et le giratoire des Quatre Murs ainsi qu'une partie du chemin de la Matte à Bouliac. Le plan général des travaux figure en annexe du présent arrêté (27 planches).
ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de dix (10) ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article. L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bouliac pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropoie et du Maire de Bouliac.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Maire de Bouliac et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
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33-2022-10-17-00001
Arrêté n°2022-gir-095 du 17 octobre 2022
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’A62
entre la rocade de Bordeaux et l’échangeur 1.1 de
La Prade
Communes de Villenave-d’Ornon,
Saint-Médard-d’Eyrans et Cadaujac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-095 du 17 octobre 2022 33 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique tberté
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Fraternité
Arrêté n°2022-gir-095 du. D 7 OCT. 2822
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 entre la rocade de Bordeaux et l'échangeur 1.1 de La Prade
Communes de Villenave-d’Ornon, Saint-Médard-d’Eyrans et Cadaujac
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la route et notamment son article R411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 22 septembre 2022 de Monsieur le maire de la commune de La Bréde ; .
Vu l'avis favorable du 26 septembre 2022 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde:
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans ;
Vu l'avis favorable du 28 septembre 2022 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
Vu lavis réputé favorable au 7 octobre 2022 de Monsieur le président de Bordeaux-métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 octobre 2022 de Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine :
Vu lavis réputé favorable au 7 octobre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Bégles ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 octobre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Villenave-d'ornon ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 octobre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Martillac ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 octobre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Cadaujac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant sur l'A62, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d'Eyrans et Cadaujac, il convient de mettre en œuvre des me- sures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur des routes Atlantique,
19 allée des Pins.
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-095 du 17 octobre 2022 34 _ ARRÊTE
Article premier : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
* chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 17 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 19 octobre 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l'A630 entre l'échangeur n°19 (PRO+000) de l'A630 vers A62 et l'échangeur n°1.1 (PR10+000) de la Prade sens Bordeaux-Toulouse
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Bordeaux/Toulouse entre l'échangeur n°19 de la rocade A630 et l'échangeur n°1.1 de la Prade (PR10+000) impliquant la fermeture des bretelles de liaison depuis la rocade A630 sens extérieur et sens intérieur vers l’'A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°19 de la rocade A630 et la bretelle d'entrée de l'A62 (PR5+900) sens Bordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoin de chantier.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par l'A630 sens intérieur, la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 de l'A630 sens intérieur, le tourne à gauche (TAG), la RD 1113 en direction de La Bréde, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°1.1 de la Prade puis l'A62 sens Bordeaux/Toulouse.
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par l'A630 sens extérieur, la bretelle de sortie de l'A630 dans l'échangeur n°20, la RD 108, la rue des Frères lumières, la RD 108, la bretelle d’ entrée n°2 sens intérieur dans l'échangeur n°20, l'A630 sens intérieur, la bretelle de sortie de l'A630 dans l'échangeur n°18, le tourne à gauche (TAG), la RD 1113 en direction de La Bréde, la bretelle d'entrée de l'A62 dans l'échangeur n°1.1 de la Bréde puis l'A62 sens Bordeaux/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer sur l'A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°1 de l’A62 sont alors déviés par la RD 1113 en direction de La Brède jusqu'au giratoire de la RD 1113, la bretelle d'entrée de l'A62 dans l'échangeur 1.1 de la Prade puis FA62 sens Bordeaux/Toulouse.
La bretelle d'entrée dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°18 peut être fermée à la circulation, sauf besoins de chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Barret, la rue Yvon Mansencal, la bretelle d'entrée n°2 de l'A630 sens
intérieur dans l'échangeur n°18, l'A630 sens intérieur, demi-tour à l'échangeur n°17 via le passage supérieur puis
lFA630 sens extérieur.
+ __ chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 19 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l’A62 entre l'échangeur n°1.1 (PR10+420) de la Prade et l’'échanaeur n°19
{PRO+000) de l'A630 sens Toulouse — Bordeaux
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre l'échangeur n°1.1
de la Prade (PR 10+420) et l'échangeur n°19 de la rocade A630, impliquant la fermeture des bretelles d'entrée
de l'échangeur n°1.1 de la Prade et de l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A62 se dirigeant vers Bayonne ou Mérignac Aéroport, sont alors déviés par la
bretelle de sortie de l'échangeur 1.1 de la Prade, la RD 1113-en direction de Villenave d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens intérieur puis l'A630 sens intérieur.
Les usagers en provenance de l'A62 se dirigeant vers Paris ou Bordeaux centre sont alors déviés par la bretelle
de sortie de l'échangeur 1.1 de la Prade, la RD 1113 en direction de Villenave d’Ornon, l'avenue des Pyrénées, le
giratoire de la rue de Montrignac, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens extérieur puis
l'A630 sens extérieur.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mét:District-de-gironde dira@developpement-durable.-
gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-095 du 17 octobre 2022 35 Les usagers en provenance de Cadaujac se dirigeant vers Bordeaux centre où Paris sont alors déviés par la RD
1113 en direction de Villenave d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, le giratoire de la rue de Montrignac, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°18 de l’A630 sens extérieur puis l'A630 sens extérieur.
Les usagers en provenance de Cadaujac se dirigeant vers Bayonne ou Mérignac Aéroport, sont alors déviés par la RD 1113 en direction de Villenave d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens intérieur puis l'A630 sens intérieur.
Article 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose dé ia signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la section courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur l'A630 et l’'A62 seront à la charge du district de Gironde/CEI Villenave d'Ornon.
Sur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux seront assurées par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bègles, Villenave-d'Ornon, Martillac, Saint-Médard-d'Eyrans, Cadaujac et La Bréde, par les soins de Messieurs les Maires.
Article 4 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ __ Monsieur le Président de Bordeaux-Métropole ;
+ __ Monsieur le Directeur des Autoroutes du Sud de la France :
‘+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
+ Monsieur le maire de Bégles ;
+ __ Monsieur le maire de Villenave d'ornon ;
+ Monsieur le maire de Martillac ;
+ __ Monsieur le maire de Saint Médard d’Eyrans ;
+ __ Monsieur le maire de Cadaujac;
+ Monsieur le maire de La Brède ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; + Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ; + __ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ; + __ Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont l'information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet —- BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La Préfète
Delphine BALSA
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-17-00001 - Arrêté n°2022-gir-095 du 17 octobre 2022 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-11-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
FOSSOYEUR DE L'OUEST - 22-33-0309 -
Laruscade
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-11-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - FOSSOYEUR DE L'OUEST - 22-33-0309 - Laruscade 37 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l’Administration générale Égalité ,
Fraternit.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Eurl "FOSSOYAGE DE L'OUEST",
située à Laruscade (33620).
- Habilitation n° 22-33-0309 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU Les statuts de l’entreprise Eurl "FOSSOYEUR DE L'OUEST", du 24 décembre 2019 ;
VU la demande, transmise par voie postale, reçue dans nos services le 21 juin 2022 et complétée le 04 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jean Robert RAYMOND, gérant de l’entreprise Eurl "FOSSOYEUR DE L'OUEST", sollicite Fhabilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de cette entreprise, exploité 1020, route de Jean Petit à Laruscade (33):
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 23 juin 2022, complété de l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers du 14 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que cet établissement principal de cette entreprise Euri remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal, de l’entreprise Eurl "FOSSOYEUR DE L'OUEST", dirigé par Monsieur Jean Robert RAYMOND, exploité 1020, route de Jean Petit à Laruscade (33), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière, - activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres — CONVOI SERVICE BORDEAUX -— n° 20-33-0259 {sous-traitance pour le transport de corps après mise en bière).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-11-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - FOSSOYEUR DE L'OUEST - 22-33-0309 - Laruscade 38 > Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie — Cécile Marie LESAULNIER - 22-33-0068 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres - CONVOI SERVICE BORDEAUX — n° 20-33-0259 (sous-traitance pour la fourniture des corbillards).
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres —- CONVOI SERVICE BORDEAUX -— n° 20-33-0259 (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0309.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet ‘www.telerecours.fr”
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de là commune de Laruscade.
Bordeaux, le 1 Î OCT. 2022
La Préfète,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-11-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - FOSSOYEUR DE L'OUEST - 22-33-0309 - Laruscade 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-11-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire - PFC - 22-33-0072 - Bègles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PFC - 22-33-0072 - Bègles 40 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement principal, de l’entreprise Sarl "PFC",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES CLAVERIE",
et situé à Bègles (33130).
- Habilitation n° 22-33-0072 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire ;
VU la demande, transmise par courriel le 10 août 2022 et complétée le 05 octobre 2022, par laquelle Monsieur Jérôme CLAVERIE, gérant de l’entreprise Sarl "PFC", sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES CLAVERIE", et situé 146 B, route de Toulouse à Bègles (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 22 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement principal de l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal, de l’entreprise Sarl "PFC", exploité par Monsieur Jérôme CLAVERIE, sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES CLAVERIE", et situé 146 B, route de Toulouse à Bègles (33), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière, - activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE n° 20-33-0118 (sous-traitance), > Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie : Catherine BAPPEL n° 05-33-0085 (sous-traitance),
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PFC - 22-33-0072 - Bègles 41 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée par l’entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE n° 20-33-0118 (sous-traitance),
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE n° 20-33-0118 (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0072.
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet ‘www.telerecours.fr”
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Bègles.
Bordeaux, le L 1 OCT. 2022
La Préfète,
Pour la Préfè
La directriGe
la citoyenneté
Valéri
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PFC - 22-33-0072 - Bègles 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-14-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES DU
CENTRE - n°22-33-0060 - Bègles 33130
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES DU CENTRE - n°22-33-0060 - Bègles 33130 43 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE =. Bureau des Élections
Roté et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE",
exploité à Bègles (33130)
- n° 22-33-0060 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans. le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ,
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 03 septembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE", situé à Bègles (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 17 août 2021 et complétée le 24 août 2022, par laquelle Madame Marie-Line MUGNY née DESCLAUX, gérante de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE", sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 440, route de Toulouse à Bègles (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE", exploité 440, route de Toulouse à Bègles (33), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES DU CENTRE - n°22-33-0060 - Bègles 33130 44 à Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : BLAIZAT Stéphanie "ANUBIS" n°11-33-0115- sous-traitance -,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
v4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0060,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de lhabilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Bègles (33).
Bordeaux, le 44 â OCT, 2022
La Préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES DU CENTRE - n°22-33-0060 - Bègles 33130 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-17-00002
Arrêté n°33 05 13 portant agrément pour la formation
aux premiers secours de l'association Comité
Départemental de la Gironde de la Fédération
Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins -
CODEP 33 - FFESSM
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-17-00002 - Arrêté n°33 05 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins - CODEP 33 - FFESSM 46 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE . Direction des Sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté
n° 33 05 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’association
Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins
CODEP 33 - FFESSM
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours :
VU flarrêté du 21 décembre 2020 qui modifie l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSC1 — 0109 P 13 délivrée le 1” septembre 2020 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour la période du 2 septembre 2020 au 1° septembre 2023 ; |
VU la décision d'agrément PAE FPSC — 0502 B 13 délivrée le 5 février 2020 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour la période du 5 février 2020 au 4 février 2023 :
VU le dossier présenté le 7 octobre 2022 par le Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers Secours ;
CONSIDÉRANT que le Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports
Sous-Marins remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-17-00002 - Arrêté n°33 05 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins - CODEP 33 - FFESSM 47 SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous- Marins est agréé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau1 (PSC1), | - Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur èn Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde et la directrice des sécurités de la préfecture de
la Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au président du Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins.
Bordeaux, le 7 OCT. 2022
La préfète
Pour Préfète, _
La DT
‘7 Sandrine MUZOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-17-00002 - Arrêté n°33 05 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins - CODEP 33 - FFESSM 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-10-00004
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant
composition de la commission d'organisation des
élections du tribunal de commerce de Libourne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-10-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne. 49 E 3
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Libourne DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission d’organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne
La Préfète de la Gironde
Vu le code de commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2022 de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux portant dési- gnation des magistrats composant la commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Li-
bourne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne ;
Vu la désignation par la préfète de la Gironde de sa représentante à la commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne ;
Considérant l'erreur matérielle mentionnée à l’article premier de l'arrêté n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne
ARRÊTE
Article premier: l'arrêté n°33-2022-10-04-007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission d'orga- nisation des élections du tribunal de commerce de Libourne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : il est institué une commission d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce
Sa constitution est la suivante :
Présidente : - Mme Stéphanie FORAX, présidente au tribunal judiciaire de Libourne,
Membres : - M. Bertrand QUINT, vice-président au tribunal judiciaire de Libourne, - Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne,
Suppléantes: - Mme Anne-Françoise BREGAND, juges des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Marie-Ange PALLATIER, fonctionnaire à la sous-préfecture de Libourne.
Le secrétariat de la commission est assuré par la greffière du tribunal de commerce de Libourne.
8, avenue de Verdun
CS 10211 — 33504 Libourne cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-10-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne. 50 Article 3 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procé- der au dépouillement et recensement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pour l'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des élections se réunira au tribunal de commerce de Libourne sur convocation de sa présidente le lundi 7 novembre à partir de 11h 30 pour examiner le matériel électoral et le mercredi 23 novembre 2022 à partir de 16h00 pour procéder au dépouillement et au re-
censement des votes.
Article 5 : la première présidente de la cour d'Appel de Bordeaux, le président du tribunal de commerce de Li-
bourne et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Libourne, le 1 0 OCT. 2022
Pour le sous-préfet de Libourne,
La secrétaire générale
RE
Hélène CHALLANDE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-10-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°33-2022-10-04-0007 du 4 octobre 2022 portant composition de la commission d'organisation des élections du tribunal de commerce de Libourne. 51