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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 155
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 006
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021 Le
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-001 - Arrête d'extension de 2 places du SESSAD Arc en Ciel au Barp (3
pages) Page 3
DDPP
33-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marie KUIPERS (2 pages) Page 7
DESDEN
33-2021-01-04-004 - Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative de la Gironde (3 pages) Page 10
33-2021-01-04-005 - Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde (4 pages) Page 14
DIRPJJ SUD OUEST
33-2021-01-08-006 - Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de Rééducation et de
Formation Professionnelle, 181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGAN (4 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 modifiant l’arrêté préfectoral
n°02/2015 en date du 13 février 2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats ZAC des Quais à Floirac – Bordeaux
Métropole (2 pages) Page 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-01-12-002 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du service de
gestion comptable de Castres/Gironde à compter du 1er janvier 2021 (2 pages) Page 27
33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du
4 janvier 2021 (14 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-12-003 - Arrêté 3303111E du 12 janvier 2021 portant modification de l'arrêté
3303111D du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection de Géant casino à Villenave d'ornon (2 pages) Page 45
33-2020-12-22-005 - Arrêté Agrément Centre de Formation VTC - BORDEAUX VTC
ACADEMY - BEGLES (2 pages) Page 48
33-2020-01-31-009 - arrêté agrément centre de formation VTC EASY CODE
MERIGNAC (2 pages) Page 51
33-2021-01-04-008 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite DR CARMINATI (2
pages) Page 54
33-2021-01-04-007 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite (2 pages) Page 57
33-2020-12-30-009 - Arrêté de retrait d'Agrément d'un centre de formation VTC - VTC
UNIVERSITY - MERIGNAC (2 pages) Page 60
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-001
Arrête d'extension de 2 places du SESSAD Arc en Ciel au
Barp
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-001 - Arrête d'extension de 2 places du SESSAD Arc en Ciel au Barp 3 —— — —
- Af REPUBLIQUE @ DAgence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Acuitaine Arrêté du 0 6 JAN. 2021 Portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) «Arc en Ciel», sis 24 avenue des
Pyrénées Le Barp (33114), géré par l'Association
des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste
Blanqui à Paris (75013)
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire «zéro défaut» fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté, en date du 13 mai 2011, de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine, autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Arc en Ciel », sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), d'une capacité totale de 6 places pour enfants handicapés moteurs et polyhandicapés, géré par l'Association des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) ;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2013 du directeur générale de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine portant autorisation d'extension de 14 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Arc en Ciel », sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), géré par l'Association des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) ;
VU la demande présentée par M. Patrick Sallette, Directeur du pôle enfance Gironde, représentant légal de l'association des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) en vue d'étendre de 2 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Arc en Ciel », sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-001 - Arrête d'extension de 2 places du SESSAD Arc en Ciel au Barp 4 CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants présentant une déficience motrice avec troubles associés;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Arc en Ciel», sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), géré par l'Association des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) en vue de l'extension de 2 places pour enfants présentant une déficience motrice avec troubles associés.
La capacité globale du SESSAD est ainsi portée de 20 à 22 places.
ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 13 mai 2011. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP
N° FINESS : 75 071 9239
N° SIREN : 775 688 732
Code statut juridique : 61 — association Loi 1901 reconnue d'utilité publique Adresse : 17 boulevard Auguste Blanqui — 75013 Paris
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-001 - Arrête d'extension de 2 places du SESSAD Arc en Ciel au Barp 5 Entité établissement : SESSAD L'ARC-EN-CIEL
N° FINESS : 33 003 636 9
Adresse Administrative : RESIDENCE LOU CAMIN ROUMIEU 1 24 AVENUE DES PYRENEES 33114 LE BARP
Code catégorie : 182 - service d'éducation et de soins spécialisés à domicile Capacité : 22
ne Activité / es ur Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, | LL / . Prestation en
844 RUE Et 16 milieu 500 | Polyhandicap 22 pecagogiq ordinaire
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Le Directe
de l'Agence Régidf
À Bordeaux, le (0 ô JAN, 2021
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-001 - Arrête d'extension de 2 places du SESSAD Arc en Ciel au Barp 6 DDPP
33-2021-01-12-001
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Marie KUIPERS
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie KUIPERS
DDPP - 33-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie KUIPERS 7 pu
PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-014 du 12 janvier 2021
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie KUYPERS
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète -de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde !
VU la demande présentée par Madame Marie KUYPERS, née le et domiciliée professionnelle-
ment : 2 rue de Vincennes, 33210 TOULENNE ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie KUYPERS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pèche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie KUYPERS, administrativement domiciliée : 2 rue de Vincennes, 33210 TOULENNE
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 28503.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.sironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie KUIPERS 8 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Marie KUYPERS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité adninistrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Marie KUYPERS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 12 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empèchement du directeur
le chef de service
ne SL
CN « Le “
,
DDPP - 33-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie KUIPERS 9 DESDEN
33-2021-01-04-004
Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de la Gironde
DESDEN - 33-2021-01-04-004 - Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 10 EE PRÉFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté fixant la composition
du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code du sport,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pout lapplication du premier alinéa de Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de com- missions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement ci- vique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu larrêté du 28 novembre 2019 fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1: Il est institué le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sous la
présidence de Mme la préfète ou son représentant.
Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre,
dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives.
DESDEN - 33-2021-01-04-004 - Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 11 Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à
l'article L.212-13 du Code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
I participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Article 2 : Il se compose de :
- 5 représentants des services de l’État dont au moins deux fonctionnaires de la direction des services départementaux de Péducation nationale,
- 1 représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales,
- 1 représentant des collectivités territoriales,
- 1 représentant de la jeunesse engagée désigné sur proposition du Directeur académique des services de l'Education nationale,
- 2 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés désignés après avis du Comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
- 1 représentant des associations familiales,
- 1 représentant des associations ou groupements de parents d'élèves,
- 2 représentants des associations sportives désignés après avis du Comité départemental olympique et spottif,
- 4 représentants des organisations syndicales dont un représentant des otganisations syndicales des salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeuts exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l’accueïl des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Lorsque le conseil se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du Code du sport, elle est constituée des membres suivants :
- 5 représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assutant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales,
- Î représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaite agréés,
- 1 représentant des associations sportives,
- 1 représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des ofganisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles,
- 1 représentant des associations familiales,
- 1 représentant des associations ou groupements de parents d'élèves.
DESDEN - 33-2021-01-04-004 - Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 12 Article 4 : Les membres désignés sont nommés pat arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans
renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assuré
pat la Direction des services départementaux de l'éducation nationale. M. le Directeur académique des setvices de l’éducation nationale ou son représentant peut assurer la présidence du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de la formation spécialisée prévue à Particle 3.
Article 6 : L’atrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2021
La Préfète
Fabienne BUCCIO
DESDEN - 33-2021-01-04-004 - Arrêté fixant la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 13 DESDEN
33-2021-01-04-005
Arrêté portant la désignation des membres du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de la Gironde
Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative de la Gironde
DESDEN - 33-2021-01-04-005 - Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 14 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres
du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code du sport,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le déctet n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministre de
l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ci- vique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu latrêté fixant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 28 novembre 2019,
Vu arrêté fixant la composition des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative du 4 janvier 2021,
Vu les consultations des différents organismes auxquelles il a été procédé,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des membres du Conseil départemental de la jeu- nesse, des sports et de la vie associative.
ARRÊTE
Article 1: Les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont les
suivants :
5 Représentants des services de l'État :
M. le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
Un cadre de la direction des services départementaux de l’éducation nationale,
Mme la Directrice départementale chargée de la cohésion sociale, (Direction départementale déléguée de la cohésion sociale, puis chargée de la Direction départementale de emploi, du travail et des solidarités à compter de sa création) ou son représentant,
DESDEN - 33-2021-01-04-005 - Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 15 - M. le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,
- M. le Commandant de la Brigade de prévention de la délinquance juvénile ou son représentant.
1 Représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
- Mme la Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant.
1 Représentant des collectivités territoriales :
- M. le Président du Conseil départemental ou son représentant.
1 Représentant de la jeunesse engagée :
- Titulaire ou suppléant au Conseil académique de la vie lycéenne.
2 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés
désignés après avis du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire :
- M. le Directeur du Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CÉMÉA) ou son représentant,
- M. le Président des FRANCAS ou son représentant.
1 Représentant des associations familiales :
- M. le Président de l’Union départementale des associations familiales ou son représentant.
1 Représentant des associations ou groupements de parents d'élèves :
- M. le Président des parents d’élèves de l’enseignement public ou son représentant.
2 Représentants des associations sportives :
- M. le Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant,
- M. le Président de l'association Drop de Béton ou son représentant.
1 Représentant des organisations syndicales des salariés dans le domaine de l’accueil des mineurs men- tionnés à l’article L.227-4 du Code de Paction sociale et des familles :
- M. le Secrétaire Général de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant.
1 Représentant des organisations syndicales des salariés dans le domaine du sport :
- M. le Secrétaire Général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant.
1 Représentant des organisations syndicales d’employeurs dans le domaine de l'accueil des mineurs men- tionnés à l’article L.227-4 du Code de Paction sociale et des familles :
- M.le Président du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ou son représentant.
1 Représentant des organisations syndicales d'employeurs dans le domaine du sport :
- M. le Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant.
DESDEN - 33-2021-01-04-005 - Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 16 Article 2 : Lorsque la commission se réunit en formation spécialisée pour rendre les avis prévus aux atticles L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du Code du sport, elle est constituée des membres suivants :
4 Représentants des services de l’État :
M. le Directeur académique des services de éducation nationale ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- M.le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,
- M. le Commandant de la Brigade de prévention de la délinquance juvénile ou son représentant.
1 Représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :
- Mme la Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Gironde ou son représentant.
1 Représentant des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
- M. le Président des FRANCAS ou en cas d’empêchement M. le Directeur des CÉMÉA.
1 Représentant des associations sportives :
- M. le Président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant.
1 Représentant des organisations syndicales des salariés dans le domaine de l’accueil des mineurs men- tionnés à Particle L.227-4 du Code de Paction sociale et des familles :
- M. le Secrétaire Général de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant.
1 Représentant des organisations syndicales des salariés dans le domaine du sport :
- M. le Secrétaire Général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son reptésen- tant.
1 Représentant des organisations syndicales d’employeurs dans le domaine de laccueil des mineurs men- tionnés à Particle L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles :
- M. le Président du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ou son représentant.
1 Représentant des otganisations syndicales d’employeurs dans le domaine du sport :
- M. le Président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant.
1 Représentant des associations familiales :
- M. le Président de Union départementale des associations familiales ou son représentant.
1 Représentant des associations ou groupements de parents d’élèves :
- M. le Président des patents d'élèves de l’enseignement public.
Article 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut assurer la présidence de la formation spécialisée prévue à l'article 2. Lorsque c’est le Directeur académique des services de Péducation nationale ou son représentant qui préside la formation spécialisée, un autre repré- sentant du Directeur académique des services de l'éducation nationale siège comme membre de la forma- tion.
DESDEN - 33-2021-01-04-005 - Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 17 Article 4 : Les membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Gi- ronde sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant désignation, dans le département de la Gi- ronde, du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2021
La Préfète
ablenne BUCCIO
DESDEN - 33-2021-01-04-005 - Arrêté portant la désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Gironde 18 DIRPJJ SUD OUEST
33-2021-01-08-006
Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de
Rééducation et de Formation Professionnelle, 181 rue St
François Xavier, 33170 GRADIGAN
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-01-08-006 - Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de Rééducation et de Formation Professionnelle, 181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGAN 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
kkk kkx+
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2020
IDB CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L. 314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 14
décembre 2020 n°2020.82.CD approuvant le budget primitif 2021 ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
‘Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-01-08-006 - Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de Rééducation et de Formation Professionnelle, 181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGAN 20 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2020 du CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, 181 .Rue ST François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du codé de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 919 100
Groupe II : Dépenses de personnel 4009 436
Groupe IIL : Dépenses afférentes à la structure Le 1 401 239
| To 6329 775€
RECETTES :
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe Ill : _ Produits financiers & non encaissables 362 337
ci Total 362 337 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 346 045,72 €.
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ,181 Rue ST François Xavier,33170 GRADIGNAN , géré par INSTITUT DON BOSCO
est fixé au : 1 janvier 2020 à
Accueil de jour 193,01 €
Chambres en ville 193,01 €
internat 193,01 €
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et’ou en application des articles L.351-1 à L.351-8 et R.351-15 à R.351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un recours devant la Commission Inter régionale de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
2
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-01-08-006 - Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de Rééducation et de Formation Professionnelle, 181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGAN 21 Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la: Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité,
Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le
LA PREFETE,
Pour la Préfèté et par délégation,
le Setrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Conseil Départemental de la Gironde
La Directrice de la Protection
de l'Enfa ace et defe Famille
f /
Re — L/
Jeanne CLAVEL
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-01-08-006 - Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de Rééducation et de Formation Professionnelle, 181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGAN 22 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-01-08-006 - Arrêté de prix de journée 2020 - IDB Centre de de Rééducation et de Formation Professionnelle, 181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGAN 23 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-01-07-006
Arrêté préfectoral modificatif n°1
modifiant l’arrêté préfectoral n°02/2015 en date du 13
février 2015 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées
et de leurs habitats
ZAC des Quais à Floirac – Bordeaux Métropole
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 modifiant l’arrêté préfectoral n°02/2015 en date du 13 février 2015 portant dérogation à 24 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté préfectoral modificatif n°1
modifiant l’arrêté préfectoral n°02/2015 en date du 13 février 2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
ZAC des Quais à Floirac – Bordeaux Métropole
Réf. DBEC n° 01/2021
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°02/2015 en date du 13 février 2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats,
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral au régime de protection des espèces, déposée par Bordeaux Métropole le 6 octobre 2020, et complétée le 14 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que la demande formulée par Bordeaux Métropole ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la modification demandée n’est pas substantielle et ne modifie pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 13 février 2015,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2015 visé, est modifié, comme suit :
« Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2021.»
Le reste sans changement.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 modifiant l’arrêté préfectoral n°02/2015 en date du 13 février 2015 portant dérogation à 25 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine hu ns
Den
nn,
Jacques REGAD
Directeur régional adjolnt
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 7 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 modifiant l’arrêté préfectoral n°02/2015 en date du 13 février 2015 portant dérogation à 26 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-01-12-002
Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du
service de gestion comptable de Castres/Gironde à compter
du 1er janvier 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-12-002 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du service de gestion comptable de Castres/Gironde à compter du 1er janvier 2021 27 Liberté » Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SGC de CASTRES-GIRONDE
5 route de Pommarède
33640 CASTRES-GIRONDE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
René CHANU, nommé Comptable public du SGC de CASTRES-GIRONDE par intérim, par décision du 31/12/2020 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 1°' janvier 2021
Constituer pour mandataire Spécial et général :
* Madame LE BLANC Myriam, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CASTRES-GIRONDE - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée. - d'exercer
toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals
de Situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de CASTRES-GIRONDE
et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A COMPTER DU 1° Janvier 2021
Délégation générale de signature est donnée à:
* Madame ORAIN Laurence, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
ARTICLE 3 :: DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE A COMPTER DU 1° Janvier 2021
Délégation spéciale de signature est donnée à :
* Madame JUVET Tyfenn, Contrôleur des Finances Publiques, pour signer les actes de poursuites ainsi que les actes de main-levée, tous courriers et bordereaux destinés aux ordonnateurs et de donner quittance valable de toutes sommes reçues
* Madame TABERE Chanel, Agent des Finances Publiques, pour signer les actes de poursuites ainsi que les actes de main-levée, tous courriers et bordereaux destinés aux ordonnateurs et de donner quittance valable de toutes sommes reçues
* Madame JUVET Tyfen, Contrôleur des Finances Publiques Contrôleur des Finances Publiques, pour Signer tous bordereaux de production aux mandataires judiciaires, les actes de poursuite ainsi que les actes de main-levée, les octrois de délais dans la limite de 6 000 €. de donner quittance valable de
toutes sommes reçues
* Madame TABERE Chanel, Agent des Finances Publiques, pour signer tous bordereaux de production aux mandataires judiciaires, les actes de poursuite ainsi que les actes de main-levée, les octrois de délais dans la limite de 6 000 €. de donner quittance valable de toutes sommes reçues
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-12-002 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du service de gestion comptable de Castres/Gironde à compter du 1er janvier 2021 28 ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat
du département de la Gironde.
A Castres-Gironde, le 12/01/2021
Le Comptable public par intérim,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-12-002 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du service de gestion comptable de Castres/Gironde à compter du 1er janvier 2021 29 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-01-04-006
Délégation Générale de signature de la Directrice régionale
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 30 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégations de signature
L’'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 1i décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - J’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- Ja signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 31 Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
-__ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - Ja signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances Publiques, directrice adjointe chargée de la
Gestion Publique - Etat,
M François DOUIS, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Gestion
Publique - SPL
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l’engagement des poursuites pénales pour infractions
fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables.
Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle
MARTEL a été nommée Commissaire du
Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre
des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de
Poitou-Charentes- Vendée.
M. Michel MORVAN, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoit délégation de signature à l’effet de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, et agir en
justice dans la limite des exclusions évoquées aux
articles 1 et 2 et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 32 Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
e M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
Publiques, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics,
e M. Nicolas BIGAUT, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. MOUGIN, M.
BIGAUT reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
e Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
chargée de mission spéciale auprès de la Directrice sur
la Mission Départementale Risques et Audit,
e M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal
des Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
e Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
e Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances Publiques,
e Mme Marie-Christine LEBRAS,
Principale des Finances Publiques,
Inspectrice
+ M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, .
e Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale
des Finances Publiques,
e Mme Christine PATURLANNE,
Principale des Finances Publiques,
Inspectrice
e Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
e Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
e M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
e Mme Martine CHENEAU, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, chargée de
mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
GUICHANDUT, M MORTAGNE reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission Maîtrise des Risques.
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette délégation
concerne notamment les actes suivants : signature des
rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des
relances en cas d’absence de réponse des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables non centralisateurs,
d’agents comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 33 Mission Politique Immobilière de l'Etat
M Olivier DECOOPMAN, Administrateur Général
des Finances Publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l’Etat,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l’État,
Recçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leurs missions.
Mission Cabinet Communication
Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice
principale des Finances Publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoït délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SERRANOU, reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
des Missions Foncières,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Économique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre eux pour
signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées aux
articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 34 Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
chargée de l'accompagnement fiscal personnalisé des
entreprises,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Isabelle CONTRAY, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
M Marc BAZOT, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE
et Mme Sabrina ANNIN, Inspectrices des Finances
Publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes CONTRAY, du MOULIN de la BRETECHE,
ANNIN et VERDOUX reçoivent délégation pour
représenter Mme MARTEL au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers, (Mme
CONTRAY en qualité de titulaire, Mmes du MOULIN de
la BRETECHE, ANNIN et VERDOUX, en qualité de
suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Missions Foncières
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Missions Foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI,
Inspectrice divisionnaire experte publicité foncière
Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
expert missions fiscales du cadastre
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur
mission.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 35 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques
Mme Géraldine BECHADERGUE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD,
Nelly LABORDE, Inspectrices des Finances
Publiques, et M. Frédéric ROLLAND, Inspecteur
des Finances Publiques,
Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre
CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, contrôleurs des Finances Publiques,
Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleur des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division ;
A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l’expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Regçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur
missions
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 36 En cas d’empêchement ou d'absence de Mme MENDY,
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions au sein de la division.
Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO,
Vanessa GONTRAN et M. Eric JUTARD,
Inspecteurs des Finances Publiques,
Division Affaires Juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division,
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIMOU,
reçoivent la même délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission au sein de la division.
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Claude LARRUE, Inspectrice divisionnaire
experte fiscalité dérogatoire à base territoriale
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division Secteur Public Local
M. Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Pascale SUBERVILLE, Mme Sophie
CADIO, Inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes du responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Isabelle AGUER, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, chargée de mission
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Locale,
Mme Emmanuelle TRIBIE et Mme Sigrid
DESCHAMPS, Inspectrices des Finances
Publiques,
Mme Ghislaine (CHARRIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Natacha
RENE-ISAAC, Contrôleuse des Finances Publiques
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. RAMBERT,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
lP’exercice de sa mission d’expertise
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs
aux opérations courantes du service de la Fiscalité Directe
Locale
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions. Elles reçoivent en
outre délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics locaux
ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes TRIBIE et
DESCHAMPS, reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondant dématérialisation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 37 Mme Eliane SALLEHART, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme
Marie CONSTANT, Inspectrices des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondante moyens de paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relevant de leurs missions au sein de la
division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - ETAT
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'Etat
Regçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique- État, dans
le respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés),
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Division Domaine-gestion
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la :
division Domaine-gestion,
Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des
Finances Publiques, chargée de mission auprès de
la responsable de la division Domaine-gestion,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme ULLRICH,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine et
à la Gestion des Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations
M. Bruno BENEDETTO), Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. KOHLER,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 38 Division Opérations Comptables de l’État
e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
e M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’Etat,
Service comptabilité de l’État :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
e Mme Dominique BARRIERE, Contrôleuse des
Finances Publiques M Pascal BERTON,
Contrôleur des Finances Publiques, Mme Pascale
FEYDIEU, Agente d'administration principale des
Finances Publiques; Mme Murielle PEREZ,
Agente d'administration des Finances Publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILE, Inspecteur des
Finances Publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme PERNOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l’exception de la signature des états de développement des
soldes. Elle reçoit en outre délégation expresse à l’effet de
signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l’exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations de
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des Recettes Non Fiscales,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l’activité du service exclut la
signature des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et liquidation
judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 39 Mme Anne LOB Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mmes Sophie MAURICE et Carole
LABORDE-DURET Contrôleuses des Finances
Publiques,
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances Publiques,
° MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric
MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du
service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SIAD.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts et Services
Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme CANTON,
reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l’État
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense de l’État,
Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Dépense de l’Etat.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité ; DSO:
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
-Service Dépense SFACT:
e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances Publiques,
-Contrôle des régies
M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CHEVILLARD, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service, ainsi que les observations
aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l'observation ou la suspension concerne une
question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 40 Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la
paye
e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Fabien CUROT, Contrôleur principal des
Finances Publiques
e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal
des Finances Publiques,
e Mme Gwenola LABASTIE,
principale des Finances Publiques,
e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances
Publiques,
Contrôleuse
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de paiement
relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
e Mme Élisabeth LUSSAC et M. Christophe
BERTAUX, Inspecteurs des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division Centre de
Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme MAILLOT,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division
Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER, Inspecteur des
Finances Publiques, :
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des Ressources Humaines et Formation
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans le
respect des limites de la délégation générale indiquées aux
articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 41 Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde,
e Mme Maria PEREZ, Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs
missions.
Reçoivent également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles ils sont amenés à participer en
tant. que représentants de la Direction Régionale des
Finances Publiques 33.
Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources
e M Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint,
e Mme Estelle SANGRADOR, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leur mission ainsi que tous les accusés
de réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Claudine
SACCHETTI et Christine DAUZIER,
Contrôleuses des Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique);
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires;
- les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de
la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 42 Service Formation Professionnelle
M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mme
Sandrine ALE, Inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Claude LHUILLIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation professionnelle
ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont
attachés.
Division Budget. Logistique et Immobilier
Mme Patrici]Ù SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Prescripteur
ee M. Alain BIRAUD,
Publiques,
Inspecteur des Finances
Gestion de la cité administrative
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par l'arrêté
de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
du 16 avril 2019.
Centre de Services des Ressources Humaines
Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable du centre de
services des ressources humaines (CSRH),
Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
missions.
e En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès Charles FAURENT, Inspecteurs des Finances | PARACHOU reçoivent la même délégation pour le Publiques, service CSRH.
Division Stratégie. Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux divisionnaire des Finances Publiques, responsable de | affaires relevant de sa division. la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service
Gestion des emplois et des structures
e Mmes Martine RELUN et Maïlys En cas d’empêchement ou d’absence de M. VALERO RIVASSEAU, Inspectrices des Finances Publiques reçoivent la même délégation pour leur service.
13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 43 Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances |Reçoit délégation pour signer tous les accusés de Publiques réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Article 5: La présente décision prendra effet le 4 janvier 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 4 janvier 2021,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
elle MARTEL
14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-01-04-006 - Délégation Générale de signature de la Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 4 janvier 2021 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-12-003
Arrêté 3303111E du 12 janvier 2021 portant modification
de l'arrêté 3303111D du 30 novembre 2020 autorisant le
fonctionnement du système de vidéoprotection de Géant
casino à Villenave d'ornon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-12-003 - Arrêté 3303111E du 12 janvier 2021 portant modification de l'arrêté 3303111D du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de Géant casino à Villenave d'ornon 45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°3303111E du 12 janvier 2021
portant modification de l’arrêté 3303111D du 30 novembre 2020
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 07 décembre 2020;
VU la demande présentée par M. Jean Baptiste SAINT MARC pour le compte de l'établissement GÉANT CASI- NO implanté à l'adresse route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 25 novembre 2020;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GÉANT CASINO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses sui-
vantes :
- rue de Montignac, chemin Bailloux, impasse des pyréenes.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0287 opération 2020-0464,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelie demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-12-003 - Arrêté 3303111E du 12 janvier 2021 portant modification de l'arrêté 3303111D du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de Géant casino à Villenave d'ornon 46 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- Sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices inistratives,
UT Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-12-003 - Arrêté 3303111E du 12 janvier 2021 portant modification de l'arrêté 3303111D du 30 novembre 2020 autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection de Géant casino à Villenave d'ornon 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-12-22-005
Arrêté Agrément Centre de Formation VTC -
BORDEAUX VTC ACADEMY - BEGLES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-22-005 - Arrêté Agrément Centre de Formation VTC - BORDEAUX VTC ACADEMY - BEGLES 48 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Die et de l'Administration générale alt
Fraternité
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE FORMATION PRÉPARANT À L'EXAMEN ET À LA
FORMATION CONTINUE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)
AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ
BORDEAUX VTC ACADEMY À BÈGLES (33130)
Agrément n° 33 - 2020 - 02
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code des transports ;
VU le Code du travail, notamment le titre V du livre Ill de sa sixième partie ;
VU le Code de la consommation, notamment son article L.113-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°° de son livre IN ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale
et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
VU le dossier de demande présenté par M. Steve DEMAREST, Président de la société « BORDEAUX VTC ACA-
DEMY » à BEGLES (33130), reçu en Préfecture le 12 février 2020, et complété le 3 décembre 2020, sollici- tant la délivrance d'un agrément d'exploitation ;
VU les pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société « BORDEAUX VTC ACADEMY» dont le siège social est situé au 11 rue Yves Montand, Bât. C appt. C205 — 33130 BEGLES, représentée par son Président M. Steve DEMAREST, est autorisée à ex- ploiter un établissement d'enseignement dispensant la préparation à l'examen et à la formation continue de chauffeur de voiture de transport.
Les cours seront dispensés au 1 rue Euler, dans l'Hôtel Wood Inn — 33700 MERIGNAC .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-22-005 - Arrêté Agrément Centre de Formation VTC - BORDEAUX VTC ACADEMY - BEGLES 49 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci peut-être renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Les formateurs répondant aux conditions de qualification requises conformément au tableau figu- rant en annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation, autorisés à enseigner, sont :
- Pour la Réglementation du T3P, la Réglementation nationale, la Sécurité Routière et la conduite pratique :
Mme Sabine FARAGO née GUERRIER
- Pour la Gestion et les Règles Générales : Mme Josselyne DEBLANGY
- Pour le Développement Commercial : M. Steeve ANTCHOUO-EMBINGA
- Pour l'expression et la compréhension de la langue française : Mme Dominique DONADELLI née DEDIEU
- Pour l'expression et la compréhension de la langue anglaise : Mme Adeline RIVIÈRE
Responsable pédagogique : M. Steve DEMAREST.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces)
local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la Préfecture de la Gironde une
déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant
une des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
ARTICLE 7 : L'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article
R.3120-9 du Code des transports.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée
au demandeur.
Bordeaux, le ) DÉC. 2020
La Préfète,
Pour la Préfétè ef n?r +41: gation,
te Shrétairs Lena
Christoph£ NOEL du PAYRAT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-22-005 - Arrêté Agrément Centre de Formation VTC - BORDEAUX VTC ACADEMY - BEGLES 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-31-009
arrêté agrément centre de formation VTC EASY CODE
MERIGNAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-31-009 - arrêté agrément centre de formation VTC EASY CODE MERIGNAC 51 Liberté « Liberté « Égulité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE FORMATION
DR des Elections et de PREPARANTÀ L'EXAMEN ET À LA FORMATION CONTINUE DE LAGmRsSANon GERETAe CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC) AU PROFIT DE LA SOCIETE
EASY CODE À MERIGNAC (33700)
AGREMENT N° 33 - 2020 - 01
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code des transports ;
VU le Code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le Code de la consommation, notamment son article L.113-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment le titre 1° de son livre III ;
VU Parrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
VU le dossier de demande présenté par M. Farès BOUAOUNE, Président de la société « EASY CODE » à ST RAPHAËL (83700), reçu. en Préfecture le 25 mars 2019, et complété le 2 décembre 2019, sollicitant la délivrance d’un agrément d’exploitation ;
VU les pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Arrête
ARTICLE 1- La société « EASY CODE» dont le siège social est situé au 81 rue Waldeck Rousseau — C.c. de la Gare - 83700 ST RAPHAËL, représentée par son Président M. Farès BOUAOUNE , est autorisée à exploiter un établissement d’enseignement secondaire dispensant la préparation à l’examen et la formation continue de chauffeur de voiture de transport.
Les cours seront dispensés au 9 Av. De Pythagore — 33700 MERIGNAC .
ARTICLE 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci peut-être renouvelé si les conditions requises sont remplies.
…d..
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de P'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-31-009 - arrêté agrément centre de formation VTC EASY CODE MERIGNAC 52 _2-
ARTICLE 3- Les formateurs répondant aux conditions de qualification requises conformément au tableau figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation, autorisés à enseigner, sont :
- Pour la Réglementation du T3P, la Sécurité Routière et la conduite pratique : M. Farès BOUAOUNE - Pour la Réglementation nationale : M. Samir BOUAOUNE
- Pour la Gestion et Règles Générales : M. EL AMRI Farid
- Pour le Développement Commercial : M. CHILLAOUI Mehdi
- Pour l'expression et la compréhension de la langue française : Mme Yasmina BOUAOUNE - Pour l’expression et la compréhension de la langue anglaise : Mme Marjolaine ZERBIB
Responsable pédagogique : M. Farès BOUAOUNE.
ARTICLE 4- Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5- Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6- L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la Préfecture de la Gironde une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l’établissement et concernant une des pièces énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.
ARTICLE 7- L'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.3120- 9 du Code des transports.
ARTICLE 8- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée au demandeur.
ms SN RSR —
mpéiésation,
‘eral,
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de PÉtat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-31-009 - arrêté agrément centre de formation VTC EASY CODE MERIGNAC 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-04-008
Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite
DR CARMINATI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-04-008 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite DR CARMINATI 54 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
n° RAA
Arrêté d
TS O4 JAN, 2021 portant agrément du docteur CARMINATI Jean-Claude en qualité de consultant pour contrôler l’aptitude
à la conduite dans son office (hors Commission médicale)
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 :
VU le décret n°2004:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 11 décembre 2020 par le docteur CARMINATI Jean-Claude en qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitude à la conduite (hors Commission médicale) ;
Considérant la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l'intéressé le 10 décembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète:
ARRÊTE
Article premier : Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine générale CARMINATI Jean-Claude. Les visites médicales auront lieu à son cabinet médical situé 1 rue de CANET - 33380 MIOS.
Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l’ordre des médecins, être âgé de moins de 73 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, dans la limite de l'âge de 73 ans (date anniversaire).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-04-008 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite DR CARMINATI 55 Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
- dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
+ pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 5 : Madame la Préfète est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre
des médecins de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Delphine SARNY
Prénom Nom
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-04-008 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite DR CARMINATI 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-04-007
Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-04-007 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite 57 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
n° RAA
Arrêté du {) 4 JAN. 2021
portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale primaire de la Gironde pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-
10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète :
ARRÊTE
Article premier : Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger en qualité de consultant à la Commission médicale.
Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins est le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre de ses collègues agréés.
Nom Prénom Date d'agrément
BROGNIART LAURE 15/02/19
CAMEDESCASSE Pierre 28/07/20
CAVASINO Daniel 04/06/20
Desavelle Aldric 31/10/17
FABRE Brigitte 28/07/20
FAURE Pierre 11/09/20
JARREAUD-PAGES Elisabeth 13/08/20
LION ALBERT 28/07/20
MENAUTHON Gérard 28/07/20
MENUDIER Marc 28/07/20
MOULINET Pierre 28/07/20
RISPAL Jean-Marc 04/01/20
SOUQUET Muriel 28/07/20
URSULE-LABUSSIERE |Hélène 28/07/20
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-04-007 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite 58 Article 2 : Les médecins cités dans l’article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins, être âgés de moins de 73 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
Ils s'engagent également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour chaque médecin à l’article 1, dans la limite de l’âge de 73 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.
Article 5 : L’agrément est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
. dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
* pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 5 : Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la Commission médicale et publié au recueit des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Pour la préfète et par délégation,
Pourkx Préfète,
Bureau de la Sécu La Cheff
Prénom Nom
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-04-007 - Arrêté agrément médecin aptitude à la conduite 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-12-30-009
Arrêté de retrait d'Agrément d'un centre de formation VTC
- VTC UNIVERSITY - MERIGNAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-009 - Arrêté de retrait d'Agrément d'un centre de formation VTC - VTC UNIVERSITY - MERIGNAC 60 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections et de
Liberté l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exploitation n° 33- 2019 -01
d'un centre de formation pour conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
par la société "VTC UNIVERSITY" située à Mérignac
La Préfète de la Gironde
VU le Code des transports, notamment son article R 3120-39 ;
VU le Code du travail, notamment le titre V du livre 1Il de sa sixième partie ;
VU le Code de la consommation, notamment son article L 113-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1%° de son livre Ill ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale
et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 délivrant une autorisation d'exploitation n° 33-2019-01 d’un centre de
formation situé au 1 Av. Neil Armstrong à MÉRIGNAC (33 700) pour la société «VTC UNIVERSITY» représentée par son président M. Faiz BACAR ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 novembre 2020 convoquée par Maître Morel,
administrateur judiciaire, annonçant la démission du Président de la société, la cession d'actions et indiquant
le changement de forme juridique de cette même société, ainsi que sa dénomination sociale et la nomination
d’un nouveau président;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-009 - Arrêté de retrait d'Agrément d'un centre de formation VTC - VTC UNIVERSITY - MERIGNAC 61 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement dénommé "VTC UNIVERSITY» dispensant des stages de formation professionnelle, initiale et continue pour chauffeurs de voiture de transport sis 1 Avenue Neil Armstrong à MERIGNAC (33 700), représenté par son Président M. Faiz BACAR, est retirée à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 198
La Préfète,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la région Aquitaine, Préfète de la Gironde, 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 4139 - 33 077 BORDEAUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur — Secrétariat général - DMAT - Place Beauvau - 75 008 PARIS
- un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- BP 947 - 33 063 BORDEAUX
CEDEX
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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