unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 13 12 23

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 13 12 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 13 12 23)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 DECEMBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois le 13 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 DECEMBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/124), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD (à partir du rapport 23/124), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Cécile MARCHAND (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED).

Absentes non représentées : Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 13 décembre 2023 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023

✓ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°23/121 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Décision modificative n°3 du budget principal de la commune

Rapport n°23/122 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Restaurant scolaire, salle polyvalente et terrain sportif

Rapport n°23/123 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Actualisation des redevances et tarifs communaux

Rapport n°23/124 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget primitif 2024 – Commune

Rapport n°23/125 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget primitif 2024 – Assainissement

Rapport n°23/126 – VIE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

Conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux Autorisation de signature

Rapport n°23/127 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Françoise DUMAS

Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Subvention communale 2024

Rapport n°23/128 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Françoise DUMAS

Centre social du Saunier

Subvention communale 20243

Rapport n°23/129 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Participation aux frais de fonctionnement et d’investissement du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

Rapport n°23/130 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Classement dans le domaine public routier communal du tronçon du chemin rural n°33 allant du chemin du Château jusqu’à la parcelle AE n°320

Rapport n°23/131 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Redressement du tracé et dénomination de la voie communale allant du chemin du Château à la parcelle AE n°320

Rapport n°23/132 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition d’une bande de terrain en vue de la création d’une voie de bus en site propre – Route de la Gare

Parcelle cadastrée AS Nn°574p

Rapport n°23/133 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Adhésion à la mission proposée par le CDG69 pour la mise en œuvre de la procédure d’accès à un cadre d’emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap

Rapport n°23/134 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Recrutement de vacataires pour la surveillance des entrées et sorties des écoles de la commune

Rapport n°23/135 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Modification du tableau des effectifs M57

INFORMATIONS :

• Informations diverses4

Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Julie Guérin, nouvelle responsable du service communication, se présente.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n° 23/121 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Cette troisième décision modificative concerne le budget primitif 2023 de la commune de Chaponost adopté lors du conseil municipal du 19 décembre 2022, complété par le budget supplémentaire adopté lors du conseil municipal du 26 avril 2023, la décision modificative n°1 du 5 juillet 2023 et la décision modificative n°2 du 29 novembre 2023

Cette troisième décision modificative concerne la section de fonctionnement. Il s’agit d’inscrire + 11 452.91 € au chapitre 67 relatif aux dépenses exceptionnelles de la section de fonctionnement, pour le remboursement à la société Bureau Veritas Constructions des condamnations mises à sa charge dans le cadre du contentieux relatif aux désordres thermiques de la Médiathèque.

En effet, en vertu de l’exécution provisoire dont était assorti le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2022, la société avait fait parvenir un règlement de 20.494,74 € au bénéfice de la commune de Chaponost, dont une quote-part de 11 452,91 € pour les désordres thermiques. Or, dans son arrêt du 13 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la société Bureau Veritas Constructions des condamnations mises à sa charge du chef des désordres thermiques. Il appartient donc à la commune de rembourser cette somme à la société Bureau Veritas Constructions.

Il est précisé que si la société Bureau Véritas Constructions a été déchargée des condamnations mises à sa charge au titre des désordres thermiques, la somme de 11 452.91 € sera imputée à la charge des autres condamnés dans ce contentieux et donnera lieu à un recouvrement par la commune début 2024.

Ces dépenses supplémentaires s’équilibrent par :

• L’inscription au chapitre 74 Dotations et participations, des recettes « aides exceptionnelles Covid19 » versées par la CAF aux structures d’accueil de jeunes enfants, pour un montant de 13 802.40 €,

• L’inscription de dépenses imprévues à hauteur de 2 349.49 € au chapitre 022.5

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n°3 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 67 – Charges financières + 11 452.91 € Chapitre 022 – Dépenses imprévues + 2 349.49 € Total des dépenses de fonctionnement + 13 802.40 € Recettes

Chapitre 74 – Dotations et participations + 13 802.40 € Total des recettes de fonctionnement + 13 802.40 €

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n° 23/122 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – RESTAURANT SCOLAIRE, SALLE POLYVALENTE ET TERRAIN SPORTIF

Exposé des motifs :

Par délibération du 13 octobre 2021, une autorisation de programme ayant pour objet la construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif a été créée, pour un montant de 3 300 000 €, afin de gérer de façon pluriannuelle cette opération d’investissement.

Compte tenu de l’avancée du projet et du décalage du calendrier de réalisation, il convient d’actualiser les crédits de paiement inscrits pour les années 2024 et 2025.

Ainsi, cette nouvelle répartition pluriannuelle des crédits se traduit de la façon suivante :

Année Montant des CP

2021 268 387,50 €

2022 63 318,68 €

2023 220 000,00 €

2024 1 400 000,00 €

2025 1 348 293,82 €

Montant global de l'AP : 3 300 000 €6

Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :

• FCTVA : 498 680 €

• Autofinancement/emprunt/subventions : 2 801 320 €

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération de construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n° 23/123 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ACTUALISATION DES REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX

Exposé des motifs :

Au regard du contexte financier contraint, ainsi que des circonstances propres au territoire chaponois, il est proposé une revalorisation de principe de l’ordre de 2% des redevances et tarifs communaux avec un ajustement au regard des arrondis dans un objectif d’efficacité administrative.

Le détail des tarifs figure dans le tableau annexé.

Les tarifs non présents dans ce tableau conservent la même valeur que celle fixée par la dernière délibération du conseil municipal les concernant.

Les tarifs concernés par cette actualisation sont les suivants :7

• Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés à la location des salles communales et à l’occupation du domaine public,

• Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés aux inscriptions à la médiathèque,

• Les montants relatifs aux concessions du cimetière sont également réajustés ce qui conduit à une augmentation d’environ 1.74 % pour celles d’une durée de 15 ans et à une augmentation de 1.89 % pour celles d’une durée de 30 ans.

Pour mémoire, s’agissant de la restauration scolaire, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, il a été décidé de faire coïncider le calendrier scolaire avec le calendrier tarifaire, avec une actualisation des tarifs au 1er septembre.

• S’agissant des droits de place des marchés du mercredi et du dimanche, sont prévues les augmentations suivantes :

o Marché du dimanche : augmentation du tarif abonné en le fixant à 1.54 € par ml et du tarif au rappel en le fixant à 1.80 € par ml, avec l’application de 2 tarifs distincts en ce qui concerne les droits fixes pour la consommation d’énergie électrique selon la puissance par prise,

o Marché du mercredi : application d’un tarif unique de 1.16 € par ml avec maintien d’un tarif unique de 1.91 € s’agissant des droits fixes pour la consommation d’énergie électrique.

Il est également proposé de prendre en compte l’actualisation des redevances et tarifs communaux dont l’évolution est indexée sur l’indice TP01.

Les tarifs concernés sont les suivants :

• La participation à l’assainissement collectif, selon le mode de calcul suivant : P = P1 x ((indice x 6.5345) / indice 0)

Où

P = montant actualisé de la participation

P1 = montant de référence de la participation (année 2012)

Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation

Indice 0 = indice TP01 de référence (= valeur de septembre 2011 = 681.3)

• La RODP pour les ouvrages de télécommunications, selon le mode de calcul suivant : Moyenne année 2023 = Index TP01 de décembre 2022 x par le coefficient de raccordement (126.5 x 6,5345 = 826.61) + mars 2023 x par le coefficient de raccordement (128.9 x 6,5345 = 842.30) + juin 2023 x par le coefficient de raccordement (128.3 x 6,5345 = 838.38) + septembre 2023 x coefficient de raccordement (130.8 x 6,5345 = 854.71)/4 = 840.500

Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d’évolution = (moy. 2023 – moy 2005) / moy 2005 ou moy.2023 / moy.2005 pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.

Tarif 2024

Artères aériennes (an/km) = 40 € x coefficient d’actualisation = 64.36 €

Artères souterraines (an/km) = 30 € x coefficient d’actualisation = 48.27 €

Emprises au sol d'armoires (an/m²) = 20 € x coefficient d’actualisation = 32.18 €

Enfin, est intégrée la révision de la redevance assainissement en fonction de l’indice TP10a, selon la formule de calcul ci-dessous :

Pour la part abonnement :8

Abonnement année n = part abonnement année n-1 x (indice TP10a avril année n-1 / indice TP10a avril année référence (=avril 2022))

Pour la part variable :

Part variable année n = part variable année n-1 x (indice TP10a avril année n-1 / indice TP10a avril année référence (=avril 2022))

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Actualise les tarifs au 1er janvier 2024 conformément aux tableaux ci-annexés.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n° 23/124 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

Exposé des motifs :

Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 29 novembre 2023, Vu les avis de la commission des finances du 7 décembre 2023,

Le projet de budget primitif 2024 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.

Ce budget s’équilibre à 12 766 650 € pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 6 779 572 € pour la section d’investissement.

Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2023 non connus à ce jour. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (la différence entre recettes réelles hors cessions et dépenses réelles) s’élève à 1 184 737 € contre 1 867 285.97 € à l’alloué 2023. Sont notamment soulignés les points suivants :

Section de fonctionnement

Recettes9

Les recettes réelles d’un montant de 12 696 650 € augmentent de + 1.67 % par rapport à l’alloué 2023 et 4.35 % par rapport au BP 2023.

Les principaux éléments d’appréciation de l’évolution des recettes sont :

• La réévaluation de certains tarifs communaux d’environ 2 % (+ 12 K€), • L'augmentation prévisionnelle des recettes liées à la refacturation des charges au CCAS dans le cadre de la convention de mutualisation compte tenu de l'augmentation des coûts de personnel et de denrées alimentaires (portage de repas) : + 10 K€,

• S’agissant des contributions directes, il n’est pas prévu d’augmentation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Dans l’attente de la notification des bases 2022 et des compensations fournies par la DGFIP, il est prévu une augmentation de 4 % des produits issus de la taxe foncière (+ 229 K€),

• La stabilité de l’attribution de compensation (hors refacturation des services communs) et de la dotation de solidarité communautaire par rapport au montant de l’alloué 2023, • L’augmentation des recettes de la CAF liée à la PSU (+ 67 K€),

• La non réinscription des recettes liées aux festivités « Cirque à l’Ouest » (- 42 K€), • La non réinscription des recettes liées à la dotation de recensement (- 16 K€),

Dépenses

Les dépenses réelles d’un montant de 11 511 913 € augmentent de 8.39 % par rapport à l’alloué 2023 et 10.21 % par rapport au BP 2023.

Les facteurs les plus importants d’évolution de ces dépenses sont :

• S’agissant des charges à caractère général, le montant proposé pour le BP 2024 est en augmentation d'environ 460 K€, soit + 20,55 %, par rapport à l'alloué 2023. Cette augmentation s'explique principalement par :

o La forte augmentation prévisionnelle des dépenses d'énergie, de l'ordre de 387 500 €, prévue sur l'année 2024 compte tenu de la hausse des prix du gaz (+ 450% / kWh) et de l'électricité (+ 133 % / kWh),

o L’augmentation des dépenses liées aux produits alimentaires (+15 K€) en raison de l’inflation,

o L’augmentation des dépenses liées aux carburants (+ 9 K€) en raison de la hausse des prix.

Par ailleurs, sont également inscrits les crédits pour des manifestations nouvelles : fête des bénévoles (5 K€), cinéma en plein air (5 K€), temps forts / inauguration (5,5 K€) et des projets nouveaux autour de la jeunesse (+ 5 K€). Parallèlement, l'enveloppe de 50 K€ inscrite en 2023 pour l'organisation de l'animation "Cirque à l'Ouest" n'est pas reconduite dans sa totalité mais uniquement pour un montant de 3 K€.

Les dépenses liées aux différents contrats de maintenance sont ajustées afin de prendre en compte l'indexation des tarifs et les nouveaux contrats (+ 12 K€).

Enfin, est inscrite une enveloppe de dépenses de 50 K€ pour faire face à des dépenses diverses.

• L'enveloppe consacrée au chapitre 012 est en augmentation de 200 461 €, soit + 3,19 %, par rapport à l'alloué 2023. Cette augmentation s’explique notamment par : o Les effets année pleine de l’augmentation de la valeur du point d’indice de 1.5 % en juillet 2023 (+ 72 K€),

o L'impact en année pleine des mesures catégorielles 2023 et le GVT (+ 50 K€), o L'augmentation de 5 points d'indice de tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024 (+ 50 K€),10

o Les dépenses relatives à l'assurance statutaire en hausse de + 12 K€ compte tenu du réalisé 2023,

o L’inscription des crédits relatifs à l'organisation des élections européennes de 2024 (+8 K€),

o L’inscription des crédits nécessaires au financement de la création d'un 5e poste de policier municipal (+ 45K€).

Parallèlement, ne sont pas reconduits :

o Les crédits relatifs à l'organisation du recensement (- 45 K€),

o Les crédits liés au poste d'apprenti aux services techniques (-13,5 K€),

o Les crédits liés aux postes de 2 agents en retraite pour invalidité (- 43 K€). • Le chapitre 014 est quasiment stable par rapport à l’alloué 2023. En effet, aucune dépense liée au prélèvement SRU n'est inscrite en 2024 compte tenu du montant des dépenses déductibles liées au programme de réalisation de logements sociaux sur la propriété ex Gagatel qui permet de couvrir le prélèvement pour l’année 2024. Par ailleurs, les crédits nécessaires aux dépenses liées au FPIC (fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales) sont maintenus à leur niveau de 2023.

• Le chapitre 65 comprend principalement les subventions, les cotisations aux syndicats ainsi que les frais et indemnités liés aux élus municipaux. Il augmente de près de 127 K€, soit +8,42 % par rapport à l’alloué 2023.

Cette augmentation s'explique principalement par :

o L'augmentation des subventions versées au Centre social et à la MJC de 20 K€ chacune, compte tenu de l’inflation,

o L’augmentation de la subvention versée au CCAS d'environ 93 K€ € afin de prendre en compte ses besoins et ceux de l’EHPAD. Il est à noter que la subvention au CCAS fera l’objet d’un réajustement en fonction des résultats de fonctionnement du CCAS et de l’EHPAD La Dimerie.

Parallèlement, l'enveloppe destinée aux indemnités des élus est diminuée compte tenu du passage de 8 à 7 adjoints.

• S’agissant du chapitre 66, la somme inscrite au titre des intérêts d’emprunt (207 326 €) prend en compte la réalisation attendue pour 2024, ainsi que les intérêts de l’emprunt d’équilibre de 3 300 000 € inscrit au BP 2024,

• Les crédits inscrits au chapitre 67, relatif aux dépenses exceptionnelles, correspondent aux éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs (5 000 €).

Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 6 779 572 €.

Recettes :

Les recettes d’investissement inscrites au budget primitif 2024 sont :

• Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (500 000 €) et la taxe d’aménagement (198 750 €),

• 300 000 € au titre de la subvention à percevoir de la CAF dans le cadre de la construction de la nouvelle MJC,

• 50 000 € liés à des subventions à percevoir notamment au titre du Fonds de soutien à l'investissement public local et du partenariat territorial,

• 651 585 € au titre des subventions à percevoir et de la souscription populaire dans le cadre des travaux de restauration de l'aqueduc romain du Gier,11

• 130 000 € au titre de la convention PUP de l'Orme,

• 16 500 € au titre d'une subvention pour la vidéoprotection,

• Un montant de 3 528 000 € au chapitre 16 comportant un emprunt d’équilibre d’un montant de 3 300 000€, 225 000 € permettant des remboursements temporaires de capital d’un emprunt et 3 000 € au titre de l’encaissement de cautions,

• 150 000 € sont inscrits au chapitre 041 relatifs aux opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement,

• Les virements d’ordre de la section d’investissement (1 254 737 € dont 700 000 € d’amortissements).

Dépenses

Les principales dépenses d’équipement de ce budget sont :

• L’inscription des crédits de paiement 2024 relatifs à l’opération de construction d’une nouvelle Maison des jeunes et de la culture et parking qui fait l’objet d’une autorisation de programme : 2 860 691.20 €,

• L’inscription des crédits de paiement 2024 relatifs à l’opération de construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif qui fait l’objet d’une autorisation de programme : 1 400 000 €,

• La poursuite des travaux de restauration de l’aqueduc romain du Gier : 858 000 €, • Des travaux de rénovation de la salle Bastia : 100 000 €,

• La mission de MOE pour l’opération de requalification de l’étang du Boulard : 40 000 €,

• La poursuite du déploiement de la vidéoprotection sur la commune : 40 000 €, • Les investissements courants pour répondre aux exigences de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatiques, ainsi que ceux liés à la valorisation du patrimoine communal : 411 567.80 €.

Le chapitre 16, en dépenses réelles, comprend 621 313 € de remboursement du capital de la dette, 225 000 € liés aux remboursements temporaires, ainsi que 3 000 € liés au remboursement de cautions. 150 000 € sont prévus en écritures d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (chapitre 041) et 70 000 € en écritures d’ordre de la section de fonctionnement à la section d’investissement (chapitre 040). Ces dépenses sont consacrées aux travaux en régie et à l’amortissement des subventions.

Patricia Grange remercie vivement Aurélie Moretti, responsable du pôle Finances- Ressources humaines pour l’ensemble du travail réalisé durant cette année 2023 particulièrement chargée pour elle : mise en place d’un nouveau logiciel ressources humaines et finances, mise en place d’une nouvelle nomenclature comptable, intégration de trois nouvelles collaboratrices au sein du service des ressources humaines. Grâce à son investissement sans faille, l’ensemble de ces « chantiers » ont pu être conduits et le budget 2024 voté ce soir, sans compter les nombreux autres des sujets à traiter.

Elle remercie également Murielle Aimé, DGS, pour son soutien et son accompagnement de la responsable de pôle durant cette période très difficile.

Patricia Grange présente ensuite les composantes du Budget primitif 2024, cf. diaporama joint.12

Anne Arnoux souhaite savoir ce qu’il en est de la cotisation au SYTRAL.

Patricia Grange rappelle qu’elle ne constitue plus une charge pour la commune depuis le transfert de la compétence mobilité.

Anne Arnoux n’identifie pas les crédits liés à la rénovation énergétique des bâtiments évoquée lors de la précédente séance.

Monsieur le maire indique que le BP 2024 est conforme au DOB présenté lors de la séance du 29 novembre. Il avait alors indiqué qu’une révision budgétaire serait opérée après le choix du scénario de rénovation énergétique, ce choix devant donner lieu à une délibération du conseil municipal en janvier ou février prochain. Les coûts d’étude seront intégrés au budget supplémentaire en vue de la réalisation de travaux en 2025.

Anne Arnoux souhaiterait connaitre les travaux envisagés concernant l’étang du Boulard.

Monsieur le maire rappelle la commission générale organisée le 15 février prochain sur ce sujet et dont l’objet portera sur le choix d’un scénario en vue de la réalisation des travaux en 2025.

Jean-François Perraud explique que la maitrise d’œuvre missionnée travaille actuellement sur le rendu d’avant-projet pour chacun des scénarii de sorte qu’une fois l’un d’entre eux retenu, le projet pourra se poursuivre dans sa phase opérationnelle.

Anne Arnoux propose de ne pas poursuivre le déploiement de la vidéoprotection, ce qui pourrait constitue une source d’économies pour la commune.

Monsieur le maire réaffirme la volonté de la municipalité d’agir dans ce domaine, il s’agit d’un dispositif très utilisé par la gendarmerie. Il ajoute que le matériel installé lors de la première phase de déploiement doit être progressivement remplacé.

Daniel Serant souhaite savoir ce qu’il est prévu s’agissant des droits de mutation.

Patricia Grange indique que le montant perçu correspondra à celui inscrit au budget, il sera même supérieur de 100 000 à 150 000 € en dépit de la crise de l’immobilier actuelle. Pour autant et par prudence, il est inscrit au BP 2024 le même montant que celui inscrit au BP 2023.

Daniel Serant considère que le rôle des collectivités est de montrer qu’il faut s’habituer à vivre autrement, par exemple en réduisant les dépenses pour les manifestions. Il faut arrêter la surconsommation.

Il ajoute qu’au vu de ces éléments, il ne votera pas le budget.

Monsieur le maire pense au contraire que les fêtes et les manifestations sont l’occasion pour la population de se retrouver, ce sont des lieux de rencontre, de convivialité, de lien entre les générations. Il est par ailleurs très important de maintenir certaines traditions, le tir d’artifice du 14 juillet en fait partie.

Roland Wilputte considère que ce budget est l’illustration des conséquences que peut avoir un retard dans la mise en œuvre des actions écologiques. On le constate13

aujourd’hui avec les impacts énergétiques. Si les actions d’isolation des équipements avaient été réalisées plus tôt, l’impact serait aujourd’hui beaucoup moins important pour la collectivité.

Alexandre Martin rappelle que la Médiathèque n’est absolument pas un équipement exemplaire.

Daniel Serant évoque le coût très élevé de la MJC.

Monsieur le maire rappelle qu’il sait que ce projet n’est pas porté par le groupe C’est le moment pour Chaponost. Il évoque également l’augmentation des prix dans un contexte inflationniste qui a un impact sur le coût de cette opération. Son budget intègre également les travaux d’aménagements extérieurs.

Les travaux envisagés dans le cadre du SDIE devraient réduire de l’ordre de 38 % les consommations énergétiques. Pour autant il sera difficile de ramener les factures d’énergie au coût des factures précédentes.

Roland Wilputte indique que les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement en 2008 l’ont été au moment de la présidence de Nicolas Sarkosy. Si ces préconisations avaient été mises en œuvre, la France n’aurait pas eu besoin d’importer du gaz russe l’année dernière.

Monsieur le maire note que si en 2008 Nicolas Sarkosy était Président de la République, Pierre Menard était, quant à lui, maire de Chaponost.

Jean-François Perraud précise que le « geste » qui va être fait dans le cadre du SDIE permettra d’intervenir plus rapidement sur les équipements municipaux.

Anne Arnoux se questionne sur la manière dont va se traduire la loi ZAN en termes budgétaire.

Jean-François Perraud indique que ce n’est pas l’objet de la loi dans la mesure où elle n’implique pas de travaux pour la collectivité. Elle aura des impacts sur les documents d’urbanisme.

Monsieur le maire précise qu’elle en aura dans un premier temps sur le SRADET, puis sur le SCOT, puis sur le PLU. Il ajoute que la commune est déjà inscrite dans cette démarche, le coefficient biotope mis en place en 2018 en est l’illustration.

Anne Arnoux évoque des travaux réalisables, comme la renaturation de certains sols. Monsieur le maire confirme l’intérêt de tels travaux, la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d’école s’inscrivent dans ce cadre.

Anne Arnoux souhaite connaitre la position du maire concernant le courrier de Laurent Wauquiez.

Monsieur le maire indique qu’il ne fait que très rarement de la politique au sein de cette assemblée et ajoute qu’il n’a pas signé le courrier des maires lancé à l’initiative de Laurent Wauquiez. Il rappelle également que la municipalité actuelle n’a pas attendu la loi ZAN pour s’engager sur ces sujets.14

Alexandre Martin note que la loi SRU a été à l’origine de la bétonisation de certaines villes.

Anne Arnoux indique que la construction de logements sociaux est nécessaire compte tenu des besoins de logement.

Françoise Dumas relève que les techniques d’isolation ont bien évolué depuis ces dernières années. Les travaux qui auraient été réalisés il y a plusieurs années en arrière seraient moins performants que ceux qui vont être mis en œuvre.

Anne Arnoux conteste cet argument, les techniques étaient déjà au point il y a dix ans.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

• Approuve le budget primitif 2024 tel qu’il est présenté ci-dessus.

VOTANTS 27

ABSTENTIONS 2

Anne ARNOUX

Roland WILPUTTE

CONTRE 1

Daniel SERANT

POUR 24

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n° 23/125 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRIMITIF 2024 – ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 29 novembre 2023, Vu l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2023,

Le projet de budget primitif 2024 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.

Ce budget s’équilibre à 310 130 € pour ce qui est de la section d’exploitation et à 283 880 € pour la section d’investissement.15

Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2023 non connus à ce jour. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.

L’autofinancement dégagé de la section d’exploitation (la différence entre recettes réelles et dépenses réelles) s’élève à 202 930 € contre 276 765 € à l’alloué 2023.

Sont notamment soulignés les points suivants :

Les recettes réelles d’exploitation sont principalement constituées de la participation d’assainissement collectif correspondant aux nouveaux raccordements (91 930 €) et de la part communale de la redevance d’assainissement collectif (205 000 €).

En ce qui concerne les dépenses réelles d’exploitation, figurent essentiellement : • Le remboursement des charges supportées par le budget principal de la commune (75 000 €)

• L’entretien des tampons et regards d’eaux usées non inclus dans le contrat de délégation de service public (8 000 €),

• Une mission d’assistance confiée à un AMO (3 600 €) pour accompagner la commune dans le suivi du contrat de délégation de service public (respect des conditions du contrat, mise en œuvre des engagements du délégataire, vérification des clauses de révision du contrat, atteinte des indicateurs de performance…).

• Les intérêts des emprunts (4 300 €),

Les recettes d’investissement sont constituées du virement de la section d’exploitation et de la dotation aux amortissements (216 130 €), ainsi que du FCTVA (67 750 €).

S’agissant des dépenses d’investissement, sont inscrits les crédits pour :

• Les opérations de réhabilitation de réseaux d’eaux usées rue des Lilas (chemisage), Vieille route, rue Marius Paire et rue Chanvillard avec MOE pour un montant de 220 000 €,

• Des travaux liés à la reprise de divers branchements dans les bâtiments communaux (22 800 €),

• Le renouvellement de tampons et regard d’eaux usées (8 000 €),

• Le remboursement du capital de l’emprunt (20 000 €).

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe de l’assainissement tel qu’il vous est présenté.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2716

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DECEMBRE 2023

Rapport n°23/126 – VIE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Dominique CHARVOLIN

CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

AUTORISATION DE SIGNATURE

Exposé des motifs :

Vu les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’État mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.441-5 du CCH ;

Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État, les bailleurs sociaux et les intercommunalités ;

Vu l’accord collectif départemental du Rhône 2023-2027 et la convention intercommunale d’attribution de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) ;17

La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux, qui vient se substituer à la gestion en stock. Cette réforme vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif social, en améliorant le fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et en rendant plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande. Elle doit également permettre de remplir les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des demandeurs en mutation dans le parc social. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit annuel d’attribution, exprimé en pourcentage du parc de logements libérés et concernés par la gestion en flux.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de signer avec chaque réservataire, une convention fixant les modalités de fonctionnement.

Le cadre règlementaire permettant quelques souplesses dans la mise en œuvre de la gestion en flux, la CCVG et les communes membres ont rencontré les différents bailleurs sociaux pour leur faire part du fonctionnement souhaité sur le territoire intercommunal.

Pour rappel, dans le cadre de la politique locale de l’habitat, la CCVG et les communes ont contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux, en contrepartie de subventions et de garanties d’emprunt.

Les communes, et en particulier les Centres communaux d’action sociale (CCAS) continueront de proposer des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés.

Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, commune et année de mise en service.

Pour chaque bailleur possédant du patrimoine sur la CCVG, une convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans (cf. convention jointe en annexe). Les communes réservataires de logements, le bailleur et la CCVG seront signataires.

Le tableau joint en annexe précise au 31/12/2022 le nombre et le pourcentage de logements réservés pour chaque bailleur par commune.

Le flux annuel de logements sociaux disponibles est calculé à partir de la part de logements réservés à laquelle est appliquée un taux de mobilité annuelle.

Ce pourcentage du flux annuel est précisé dans la convention, et sera révisé a minima tous les 3 ans pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations.

Il est à noter que concernant les programmes neufs, l’identification des logements réservés pour chaque réservataire continuera à être réalisée dans le cadre d’une concertation. La première attribution de ces logements relèvera de la gestion en stock, puis les attributions suivantes relèveront du droit commun de la gestion en flux.18

Concrètement, la gestion en flux permettra de garantir pour la commune la possibilité de proposer des candidats pour les logements réservés en dépendant moins de la mobilité au sein du parc du bailleur.

Pour exemple, si auparavant la commune était réservataire de 5 logements et si pendant 10 ans les locataires de ces 5 logements n’avaient pas posé de dédite, la commune ne pouvait pas proposer de candidat. Dans le cadre de la gestion en flux, si la commune est alors réservataire de 0.6 logements par an, cela lui assure la possibilité de proposer des candidats pour au moins 1 logement tous les 2 ans.

Monsieur le maire réitère son opposition aux politiques de peuplement actuelles qui posent des contraintes fortes aux maires sans que ceux-ci n’aient de poids dans la décision ni l’attribution des logements conventionnés.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Prend acte de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux

• Autorise Monsieur le maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, avec les bailleurs et la CCVG, et tout document s’y rattachant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DECEMBRE 2023

Rapport n°23/127 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Françoise DUMAS

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)

SUBVENTION COMMUNALE 2024

Exposé des motifs :

La Maison des jeunes et de la culture (MJC) a pour mission de favoriser l’épanouissement de la personne par l’accès à l’éducation et à la culture, la rencontre avec les autres et l’insertion sociale en donnant à chacun les moyens d’exercer pleinement sa citoyenneté.19

Elle conduit un projet associatif original et moderne, qui s’adresse à tous et qui repose sur une vie associative dynamique et démocratique.

Elle travaille au renforcement du lien social par les actions qu’elle mène avec les habitants, les jeunes, les associations, les collectivités.

La MJC respecte les principes de laïcité et le pluralisme des idées mis en avant, dans les valeurs républicaines.

Agréée jeunesse et d’éducation populaire par l’Etat, elle est affiliée à la fédération régionale des MJC en Rhône-Alpes. Ouvertes à tous, leurs activités, tant culturelles qu'éducatives et sociales, permettent aux adhérents de s’investir, à titre individuel ou en groupe. Elles ont pour objectif, au-delà d’une pratique consumériste et d’une simple adhésion, l’engagement bénévole comme auteur et acteur du projet.

S’agissant de la subvention de fonctionnement, étant donné la diversité des projets et actions menées au service des habitants par la MJC mais aussi des contraintes financières auxquelles elle doit faire face dans un contexte d’inflation important et d’augmentation des charges de personnel avec la revalorisation de la convention collective, il est proposé de renforcer le soutien de la commune en augmentant la subvention de 20 000 € par rapport au montant attribué en 2023, soit 224 928 €.

Différentes actions de la MJC sont en outre financées conjointement par la commune et la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), qui a remplacé le Contrat enfance jeunesse (CEJ). Il s’agit de l’accueil de loisirs, des formations BAFA/BAFD et des séjours 7/17 ans.

Aussi, il est proposé le versement par la commune d’une subvention de 78 742 € au titre des actions inscrites dans la CTG, pour l’année 2024 (au titre des actions conduites en 2023). Il est à souligner que, dans cette subvention, sont inclus 10 338 € pour les séjours 7/17 ans et 7 794 € pour les formations BAFA/BAFD qui seront versés par la CAF à la commune et reversés à la MJC.

Cette subvention sera complétée pour l’accueil de loisirs par un financement de la CAF versé directement à la MJC.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve pour l’année 2024 le montant des subventions suivantes à la MJC : o 224 928 € au titre de la subvention de fonctionnement,

o 78 742 € au titre des actions financées dans le cadre de la Convention territoriale globale.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant pour l’année 2024 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2720

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DECEMBRE 2023

Rapport n°23/128 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Françoise DUMAS

CENTRE SOCIAL DU SAUNIER

SUBVENTION COMMUNALE 2024

Exposé des motifs :

Le Centre social du Saunier est une association loi 1901 gérée par des habitants de la commune et financée par la commune de Chaponost, la Caisse d’allocations familiales du Rhône ainsi que la participation des usagers.

Il s’agit d’un lieu d’accueil, d’animation, d’information, de rencontres et d’activités ouvert à tous en cohérence avec les valeurs de référence de la charte des centres sociaux « Dignité humaine, solidarité, démocratie ».

Cette association de proximité gère plusieurs activités regroupées en trois secteurs : le secteur « Famille », le secteur « Enfance-Jeunesse » et le secteur « Activités régulières adultes ».

En outre, les actions du Centre social sont formalisées dans le cadre d’un projet social co- construit avec les habitants et les partenaires, faisant l’objet d’un agrément de la Caisse d’allocations familiales.

Parmi les grands axes de ce projet figurent la volonté du Centre social d’aller à la rencontre de tous les habitants, de favoriser leur participation tout en permettant de diversifier leurs formes d’engagement.

L’équipe bénévole et salariée du Centre social porte également une attention particulière aux publics fragilisés en prenant en compte leurs paroles, besoins et envies.

S’agissant de la subvention de fonctionnement, étant donné la diversité des projets et actions menées au service des habitants par le Centre social mais aussi des contraintes financières auxquelles il doit faire face dans un contexte d’inflation important et d’augmentation des charges de personnel avec la revalorisation de la convention collective, il est proposé de renforcer le soutien de la commune en augmentant la subvention de 20 000 € par rapport au montant attribué en 2023, soit 141 201 €.

Cette subvention sera complétée d’une enveloppe permettant la prise en charge du transport pour les enfants accueillis à l’école des Muguets dans le cadre de l’accueil de loisirs les mercredis afin qu’ils puissent manger au sein du réfectoire de l’école des Deux Chênes.

Le coût de cette navette s’élève à 1 201.20 € sur la période de septembre à décembre 2023, auquel il convient de déduire 338.70 € pour la période de janvier à juillet 2023, la somme versée21

pour cette période dans le cadre de la subvention 2023 ayant été surestimée. Pour la période de janvier à juillet 2024, le coût prévisionnel s’élève à 1 701.70 €.

Il est proposé le versement de 2 564 € au Centre social pour prendre en charge le coût de cette navette jusqu’à l’été.

Il est ainsi proposé d’allouer au Centre social une subvention de fonctionnement d’un montant total de 143 765 € pour l’année 2024

Différentes actions du Centre social sont en outre financées conjointement par la commune et la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), qui a remplacé le Contrat enfance jeunesse (CEJ). Il s’agit des accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire et du Lieu d’Accueil Enfants-Parents.

Aussi, il est proposé pour l’année 2024, au titre des actions conduites en 2023, le versement par la commune d’une subvention de 206 180 € pour les actions inscrites dans la CTG, qui sera complétée par un financement de la CAF versé directement au Centre social.

Daniel Serant note les efforts de gestion conduits par le Centre social. Le déficit va être résorbé par le versement de cette subvention augmentée de 20 000 € mais aussi par les efforts de gestion demandés par la nouvelle présidence, ce que Monsieur le maire confirme.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve pour l’année 2024 le montant des subventions suivantes au Centre social du Saunier :

o 143 765 € au titre de la subvention de fonctionnement,

o 206 180 € au titre des actions financées dans le cadre de la Convention territoriale globale.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant pour l’année 2024 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n° 23/129 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL22

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE

Exposé des motifs :

Le RASED (Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté) a pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté par l’intermédiaire de psychologues et de psychomotriciens.

Le RASED sollicite chaque année une subvention pour la participation des communes pour ses frais de fonctionnement et d’équipement.

Précédemment, une convention avait été mise en place, coordonnée par la commune de Brindas, afin d’assurer le financement de l’antenne du RASED située à Brindas et concernant les communes de Vaugneray, Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay et Sainte-Consorce.

Afin de faciliter son fonctionnement, le RASED de « Grézieu-Monts du Lyonnais », regroupant 3 antennes (Brindas, Sainte-Foy-l’Argentière et Saint-Martin-en-Haut), propose la mise en place d’une convention de financement coordonnée par la commune de Saint-Martin-en-Haut pour les 3 années à venir (2024/2025/2026).

Chaque commune relevant des 3 antennes du RASED, soit 31 communes, s’engage à verser annuellement à la commune de Saint-Martin-en-Haut une participation annuelle à hauteur de 1 € par élève selon le tableau figurant dans la convention jointe en annexe.

La commune de Saint-Martin-en-Haut se charge de reverser au RASED l’intégralité de la subvention.

Pour la commune de Chaponost, la participation annuelle au titre des années 2024, 2025 et 2026 s’élève 833 €.

Claire Reboul précise que 36 élèves d’élémentaire ont été suivis par le RASED et 16 élèves de maternelle lors de l’année scolaire 2022/2023.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les termes de la convention de partage des frais générés par le RASED au prorata du nombre d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires à hauteur de 1 € par élève,

• Approuve le versement d’une subvention de 833 € à la commune de Saint-Martin-en- Haut, qui se charge de reverser au RASED l’intégralité des subventions reçues par les 31 communes adhérentes,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention annexée ainsi que tous les actes s’y rapportant,

• Indique que les crédits sont inscrits au BP 2024 ligne 6574.23

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

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DU

13 DECEMBRE 2023

______________________________________________________________________ Rapport n° 23/130 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DU TRONCON DU CHEMIN RURAL N°33 ALLANT DU CHEMIN DU CHATEAU JUSQU’A LA PARCELLE AE N°320

Exposé des motifs :

Historiquement, le chemin rural n°33 allant du chemin du Château jusqu’à la parcelle AE n°320 débouchait sur la route départementale n°42 dénommée aujourd’hui RD n°342. Après aliénation d’une partie de ce chemin dans les années 1980, un petit tronçon de 25 ml a subsisté pour desservir une maison d’habitation et une parcelle non bâtie.

Un permis de construire a été délivré le 11 mai 2023 avec pour effet d’implanter un bâtiment d’activité à la place de la maison d’habitation.

Considérant la nouvelle fonction de ce chemin, et considérant que celui-ci se situe dans la zone urbaine à vocation d’activités, il y a lieu de classer ce tronçon de chemin rural en voie communale.

La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62II prévoit que la procédure de classement d’un chemin rural en voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, dans la mesure où cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie.

Le linéaire des voies communales passe donc de 79.667 mètres à 79.692 mètres.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le classement du tronçon de la voie dénommée chemin rural numéro 33 allant du chemin du Château jusqu’à la parcelle AE n°320, telle qu’elle figure sur le plan joint, en tant que voie communale,

• Précise que le classement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, qui reste ouverte à la circulation du publique,24

• Demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales, • Autorise Monsieur le maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DECEMBRE 2023

______________________________________________________________________ Rapport n° 23/131 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

REDRESSEMENT DU TRACE ET DENOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE ALLANT DU CHEMIN DU CHATEAU A LA PARCELLE AE N°320

Exposé des motifs :

Dans le cadre des réflexions sur les conditions de desserte et de stationnement du secteur, un plan de la voie a été établi par un géomètre-expert. Celui-ci a mis en exergue que le tracé actuel de la voie n’est pas en conformité avec celui du cadastre.

Ainsi, le tracé actuel de la voie empiète (sur une surface d’environ 85 m²) sur la parcelle cadastrée section AR numéro 202, propriété de la commune (domaine privé), tel qu’indiqué au plan ci-joint,

Le redressement du tracé de la voie implique uniquement des parcelles appartenant à la commune (voie communale et domaine privé), il est donc dispensé d’enquête publique (dans le respect des articles L 141- à L 141-6 du code la voirie routière).

Il est précisé que le redressement de la voie ne modifie pas sa plate-forme, celle-ci conserve une largeur de 6 mètres (tel qu’indiqué au plan ci-joint).

De plus, et pour faciliter la numérotation des bâtiments et leur localisation sur le territoire de la commune, il convient de dénommer dès à présent ladite voie.

Après recherches, il est proposé de retenir le nom d’impasse du Réservoir, en référence à l’ancienne station de pompage d’eau potable située à proximité.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :25

• Prononce le redressement du tracé de la voie allant du chemin du château à la parcelle AE320,

• Approuve la dénomination de la voie (allant du chemin du château à la parcelle AE320) comme suit : impasse du Réservoir,

• Autorise Monsieur le maire à accomplir toutes formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

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DU

13 DECEMBRE 2023

______________________________________________________________________ Rapport n° 23/132 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN EN VUE DE LA CREATION D’UNE VOIE DE BUS EN SITE PROPRE – ROUTE DE LA GARE

PARCELLE CADASTREE AS N°574p

Exposé des motifs :

La parcelle cadastrée section AS numéro 574 appartenant à la société AMERSHAM PARTICIPATIONS, sert de site d’émission-réception, avec l’installation d’une antenne de réseau mobile national sur une partie de sa surface.

Cet équipement (antenne de réseau mobile) appartient à la société HIVORY SAS, qui dispose actuellement d’un bail consenti par la société AMERSHAM PARTICIPATIONS pour l’occupation de cette parcelle.

La société HIVORY SAS a conclu un compromis de vente en date du 6 mars 2023 avec la société AMERSHAM PARTICIPATIONS pour l’acquisition de cette parcelle. Aux fins de réitération par acte authentique de l’acte de vente, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la Commune.

La parcelle cadastrée section AS numéro 574 est concernée par l’emplacement réservé numéro 54 inscrit au PLU de la commune, en vue de la création de la voie de bus en site propre, le long de la route de la gare. Afin d’achever ce projet d’aménagement urbain, la commune a fait part à la société HIVORY SAS de sa volonté d’acquérir la surface de la parcelle concernée par l’emprise de l’emplacement réservé.

A l’issue de discussions entre la société HIVORY SAS et la commune, il a été convenu qu’à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le propriétaire actuel de la parcelle, et la société HIVORY SAS, la société HIVORY SAS cèdera à la commune la surface concernée26

par l’emplacement réservé n°54, (soit une surface d’environ 9 m²) au prix de 40€/m², comme il est pratiqué habituellement dans ce type d’acquisition. La surface exacte rétrocédée devra être déterminée par un mesurage réalisé par un géomètre-expert mandaté par la Commune. La Commune accepte que la parcelle acquise soit grevée d’une servitude de tréfonds sur la surface occupée par la prise à la terre triangulée de l’infrastructure de téléphonie mobile et son regard à la terre, et de conserver le regard de terre en place sur la bande terrain acquise. La Commune prendra en charge les frais de notaire, et de géomètre, qui sont liés à la transaction. La Communauté de communes de la vallée du Garon en charge de l’entretien de la voirie devra, quant à elle, procéder au changement du tampon en béton par un tampon en fonte.

De son côté, la société HIVORY SAS réalisera, préalablement à la signature de l’acte de vente, les travaux de déplacement suivants :

• Du portillon en limite de propriété,

• Du grillage en limite de propriété,

• De l’éclairage (y compris de l’interrupteur),

• De la logette ENEDIS en limite de propriété (après obtention de l’accord du fournisseur d’énergie).

Le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique sera Maître RENETEAU, notaire à CHAPONOST (Rhône).

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de l’acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AS n°578, d’une superficie d’environ 9 m², au prix de 40 €/m², étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte, et de géomètre, qui y sont liés,

• Accepte que la parcelle acquise soit grevée d’une servitude de tréfonds sur la surface occupée par la prise à la terre triangulée de l’infrastructure de téléphonie mobile et son regard à la terre, et de conserver le regard de terre en place sur la bande terrain acquise, • Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Me RENETEAU, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique de vente,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte de vente et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 202327

Rapport n° 23/133 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

ADHÉSION À LA MISSION PROPOSÉE PAR LE CDG69 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D’ACCÈS À UN CADRE D’EMPLOIS SUPÉRIEUR DES FONCTIONNAIRES EN SITUATION DE HANDICAP

Exposé des motifs :

Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 a apporté les précisions nécessaires pour l’application de l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique qui a instauré un dispositif dérogatoire visant à favoriser la carrière des fonctionnaires titulaires en situation de handicap. Ce décret prévoit que jusqu’au 31 décembre 2025, ces derniers pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement dans les trois versants de la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, il est précisé que le nombre des emplois susceptibles d’être offerts à ce détachement dérogatoire est fixé par l’autorité territoriale et que celle-ci peut déléguer au centre de gestion, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, la mise en œuvre de la procédure.

Par délibération n° 2021-49 du 4 octobre 2021, le Conseil d’administration du CDG69 a décidé de proposer à l’ensemble des collectivités du Rhône et de la Métropole de Lyon une convention pour la mise en place d’une délégation au CDG69 pour la procédure d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur instituée en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020. Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération. La convention devant être signée entre le CDG69 et la commune ou l’établissement intéressé(e) est jointe à la présente délibération.

Le coût de ce service est prévu par dossier de candidat et selon les montants suivants : un tarif forfaitaire de 120 € par dossier pour la commission de sélection et pour l’organisation de la commission de titularisation, un coût forfaitaire de 80 € par dossier.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adhère à la mission proposée par le CDG69 pour la mise en œuvre de la procédure d’accès à un cadre d’emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap, • Autorise Monsieur le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2728

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

___________________________________________________________________ Rapport n° 23/134 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LA SURVEILLANCE DES ENTRÉES ET SORTIES DES ÉCOLES DE LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Trois conditions doivent être réunies :

• Le recrutement doit être opéré en vue de l’exécution d’un acte déterminé, • Il doit être discontinu dans le temps et répondre à un besoin ponctuel de la collectivité, • La rémunération doit être attachée à l’acte.

Pour répondre aux besoins liés à l’organisation de la surveillance des entrées et des sorties des écoles maternelles et primaires de la commune de Chaponost, il est proposé de procéder, en fonction des nécessités du service, au recrutement de vacataires à compter du 15 décembre 2023.

Les missions seront les suivantes :

• Assurer la surveillance et la protection des enfants aux heures d’entrées et de sorties des élèves,

• Alerter les agents de la police municipale en cas de litige ou de problème de stationnement.

La durée de la vacation est fixée à 2 heures.

Le taux de la vacation est fixé à 27.88 € brut.

Le taux de vacation sera actualisé automatiquement en fonction de l’augmentation du smic horaire.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise dans les conditions précitées à recruter des vacataires l’organisation de la surveillance des entrées et des sorties des écoles maternelles et primaires de la commune de Chaponost,

• Approuve la base forfaitaire de rémunération des vacations qui sera actualisée automatiquement en fonction de l’évolution du smic horaire,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document et actes s’y rapportant, • Inscrit les crédits nécessaires au budget.29

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

13 DÉCEMBRE 2023

Rapport n°23/135 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M57

Exposé des motifs :

Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le tableau des effectifs est présenté selon les postes ouverts par la collectivité et le ou les cadre(s) d’emploi auxquels ces postes peuvent être pourvus. Cette présentation permet plus de souplesse à la collectivité dans le suivi de ses effectifs et permet également d’intégrer les modifications de carrière des différents agents de la commune.

Le service de la police municipale est composé aujourd’hui de 4 agents. La mise en place d’astreintes hebdomadaires organisées par roulement lui permet d’être opérationnel 24h/24 tous les jours de l’année.

Soucieuse de préserver la tranquillité de ses habitants, la commune souhaite aujourd’hui pouvoir renforcer la présence des policiers municipaux sur le terrain afin qu’ils puissent exercer pleinement leurs missions de proximité, de prévention, de surveillance du territoire communal et de collaboration active avec les services de gendarmerie.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte national qui nécessite une mobilisation accrue des agents en charge de la sécurité publique, notamment en raison du plan Vigipirate. Elle résulte également de la nécessité d’adapter les effectifs de police municipale à la croissance démographique de la commune et aux besoins de la population qui en découlent.

Par conséquent, il est proposé la création d’un poste de policier municipal au service de la police municipale, cadre d’emploi des agents de police municipale, à temps complet de 35/35e, à compter du 1er janvier 2024.

Grégory Nowak indique que le nombre de policiers municipaux porté à cinq correspondra aux ratios nationaux.

Il rappelle les missions principales de la police municipale et communique les données chiffrées qui figurent dans l’annexe au procès-verbal.30

Daniel Serant constate que la délinquance augmente un peu partout en France.

Grégory Nowak confirme ce constat, les informations sont consultables sur le site du ministère de l’intérieur.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide la modification des postes telle que précisée ci-dessus,

• Met à jour le tableau des effectifs de la commune en précisant le ou les cadre(s)

d’emploi(s) auxquels sont ouverts les postes existant selon les éléments joints en annexe,

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M57 de la commune.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

Informations :

Eric ADAM rappelle les vœux à la population qui auront lieu le 5 janvier prochain.

Dominique Charvolin revient sur le thé dansant organisé le 7 décembre dernier qui a connu un franc succès avec 140 participants.

Daniel Serant prend ensuite la parole pour informer le conseil municipal de sa démission. « Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des collaborateurs de la Municipalité, en commençant par Murielle bien sûr. Elu responsable puis opposant j’ai toujours trouvé chez eux amabilité, respect, sens de l’humour.

Je voudrais dire aussi combien je suis fier de ce que nous avons fait pendant le mandat où j’étais responsable des finances : des erreurs ? Qui n’en fait pas ? mais…la médiathèque, les Veloutiers, l’Aquagaron, l’adhésion au SYTRAL… et j’en passe…

Je voudrais aussi remercier l’équipe majoritaire pour avoir su gérer (avec nous bien sûr) la vie municipale dans une ambiance assagie, respectueuse et amicale. Merci à Damien, Patricia, Fabrice, Eric, etc.

Pourquoi partir ? (non sans tristesse)

Comme je le disais l’autre jour au conseil des aînés, un souhait que ressentent souvent les personnes âgées, c’est d’être utile à la communauté. J’ai des engagements associatifs importants et j’ai estimé que je serai plus utile dans ces engagements que dans mon rôle d’opposant.

Si j’ai une dernière chose à dire, c’est vous faire part de ma très grande inquiétude devant l’avenir qui nous attend : une société qui semble de plus en plus violente et où cette violence qui s’auto alimente par une médiatisation excessive, une humanité qui ne réfléchit plus ou pas assez laissant beaucoup trop de place à une technologie (numérique) envahissante et enfin et31

surtout une planète en danger d’effondrement. Certes, la prise de conscience est là (bien que tardive) mais la nécessité qu’il faudra « changer de vie » n’est toujours pas là…ou si peu. Bonsoir à tous. »

Monsieur le maire souhaite réexprimer ce qu’il a déjà pu dire à Daniel Serant pour qui il a la plus grande estime. Même s’ils ne partagent pas les mêmes idées, ils ont l’un et l’autre des valeurs communes, valeurs que Daniel Serant s’attache à mettre en pratique au quotidien. Il souligne sa grande générosité, sa volonté de faire avancer la société positivement, dans un dialogue apaisé et toujours respectueux. Ce départ du conseil municipal est le départ d’un pilier de cette instance.

Monsieur le maire rappelle que Daniel Serant ne souhaitait pas se réengager dans un mandat en 2020 mais qu’il a insisté pour qu’il puisse prendre les rênes d’une liste, ce qu’il a accepté de faire. Le rôle d’aiguillon de l’opposition est très important et contribue à faire évoluer les positions. Il salue son engagement total durant les mandats qui se sont succédés. Un temps fort permettant de le remercier plus longuement sera organisé prochainement.

Monsieur le maire conclut la séance en rappelant la pose de la première pierre de la MJC organisée ce lundi 18 décembre. Il informe également les conseillers municipaux de l’obtention d’un 3e cœur dans le cadre du label Ville prudente. Enfin, il évoque la souscription Aqueduc relancée à l’occasion des JEP qui fonctionne très bien.