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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 12 2023 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à l'Espace Associatif des Doucettes (EAD), sis 9 rue du Tiers Pot à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜüfit BIRINCI, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE (à partir du point n°12 — délibération n°CM-23-114), Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE (à partir du point n°3 — Délibération n°CM-23-105), Mme Yvette LANGLOIS, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés :
Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD Mme Christine DIANE pouvoir à M. Yacine EL BOUGA M. Claude MARSEILLE pouvoir à Mme Gulseren EKICI jusqu'au point n°11 — Délibération n°CM-23-113)
M. Mamady CAMARA pouvoir à Mme Maria MORGADO Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Bérard GUNOT Mme Béatrice MADDI pouvoir à M. Ali BELKADI
Mme Sarah ILMANY pouvoir à M. Ayachi BENREHAB (à partir du point n°3 — Délibération n°CM-23-105)
Mme Béatrice NIAT pouvoir à M. Samy DEBAH
Etaient Absents :
= M. Makha DIAKHITE (jusqu'au point n°2 — Délibération n°CM-23-104), - Mme Sarah ILMANY (jusqu'au point n°2 — Délibération n°CM-23-104).
M. Karthik SANDIRAMOURT Y a été désigné comme secrétaire de séance.
1 Monsieur le Maire ouvre la séance en faisant l'appel et propose avant de procéder au vote du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal, de désigner un ou une secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Sandiramourty.
Le procès-verbal du précédent conseil municipal est ensuite mis aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
Par 9 voix contre: M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°1 - Délibération n° CM-23-103 c'est Monsieur EL BOUGA qui rapporte.
OBJET: Dérogation au repos dominical
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse a été saisie de demandes de plusieurs enseignes commerciales pour bénéficier de dérogations au repos dominical en 2024.
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire de Garges-lès- Gonesse a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par catégorie de commerce de détail après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise avant le 31 décembre pour l'année suivante et après l'avis du Conseil Municipal et de celui de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Selon l'INSEE, dans la nomenclature NAF, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » et recouvre par exemple le commerce alimentaire, le commerce d'équipements, etc. Les activités de commerce de détails de véhicules sont classées dans la division 45 «commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ».
Afin de satisfaire les demandes formulées par les enseignes commerciales Gargeoises Lidl, Cora et Courtoise Motors, pour l’année 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder les dimanches suivants :
2 -__ pour la branche « commerce de détail, à l'exception des automobiles et des
motocycles » : le 28 janvier, le 28 avril, le 25 août, le 1° septembre, le 27
octobre, les 17 et 24 novembre, les 1°", 8, 15, 22 et 29 décembre ;
-__ pour la branche « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles » :
le 14 janvier, le 17 mars, le 14 avril, le 12 mai, les 16 et 23 juin, le 7 juillet, le
15 septembre, les 13 et 20 octobre, les 1° et 8 décembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-990 dite pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques publiée au Journal Officiel du 7 août 2015,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21 et
suivants,
Vu la demande de dérogation au repos dominical ci-annexée, formulée par
l'enseigne LIDL en date du 16 mars 2023,
Vu la demande de dérogation au repos dominical ci-annexée, formulée par l'enseigne CORA en date du 12 septembre 2023,
Vu la demande de dérogation au repos dominical ci-annexée, formulée par
l'enseigne COURTOISE MOTORS en date du 22 septembre 2023,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFE CGC du Val d'Oise, en date du 4
octobre 2023,
Vu la saisine de Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et
Motocycle, en date du 4 octobre 2023,
Vu la saisine de l’organisation syndicale Force Ouvrières du Val d'Oise, en date du 4
octobre 2023,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFTC du Val d'Oise, en date du 4 octobre
2023,
Vu la saisine de l’organisation syndicale CFDT du Val d'Oise, en date du 4 octobre
2023,
Vu la saisine de la Fédération du Commerce et de la Distribution en date du 4
octobre 2023,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CGT du Val d'Oise, en date du 4 octobre
2023,
Vu l'avis de l'organisation professionnelle MOBILIANS en date du 9 octobre 2023,
Vu l'avis de l'organisation syndicale CFTC du Val d'Oise en date du 13 octobre 2023, Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise en date du 30
octobre 2023,
Vu l'avis du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France par délibération en date du 23 novembre 2023,
Considérant qu'aucun avis défavorable n’a été reçu suite à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés,
Considérant que la liste des dimanches sollicités pour l’année 2024 doit être arrêtée, avant le 31 décembre 2023, après l'avis du Conseil Municipal et celui de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant l'intérêt de ces demandes pour l'activité et l'emploi sur la Ville, il est proposé le calendrier suivant :
- pour la branche « commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » le 28 janvier, le 28 avril, le 25 août, le 1°" septembre, le 27 octobre, les 17 et 24 novembre, les 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024,
- pour la branche « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles » : le 14 janvier, le 17 mars, le 14 avril, le 12 mai, les 16 et 23 juin, le 7 juillet, le 15 septembre, les 13 et 20 octobre, les 1%" et 8 décembre.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche « commerce de détail à l'exception des automobiles et des motocycles » aux dates suivantes en 2024 : le 28 janvier, le 28 avril, le 25 août, le 1% septembre, le 27 octobre, les 17 et 24 novembre, les 1°", 8, 15, 22 et 29 décembre,
> DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche « commerce de détail et réparation d'automobiles et de motocycles », aux dates suivantes en 2024 : le 14 janvier, le 17 mars, le 14 avril, le 12 mai, les 16 et 23 juin, le 7 juillet, le 15 septembre, les 13 et 20 octobre, les 1° et 8 décembre.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
4 MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme
Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°2 - Délibération n° CM-23-104 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET: Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Exposé :
La loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a rendu obligatoire dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants la présentation d'un rapport à l'assemblée délibérante en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Un décret de juin 2015 est venu préciser le contenu de ce document, qui doit notamment indiquer: situation, actions, orientations pluriannuelles, ressources mobilisées, à la fois dans la politique de ressources humaines de la collectivité que dans les politiques publiques mises en œuvre sur le
territoire.
L'égalité entre les femmes et les hommes étant une thématique transversale portée et voulue par la Commune, ce rapport est l'occasion de dresser un bilan de la situation de la Ville, sur un plan interne et externe, et de présenter les actions
actuelles et futures.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente
délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2311-1-2 et D.2311-16,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 61,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant les éléments contenus dans le rapport annexé à la présente délibération, tant en matière de politiques en matière de ressources humaines que d'actions et dispositifs menés sur le territoire dans la thématique de l'égalité femmes lhommes,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ATTESTE que le rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente délibération a été présenté préalablement
5 aux débats sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2024,
> PREND ACTE du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présenté en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen constate que le rapport est très riche en contenu concernant la situation de la ville. Il constate cependant une baisse de la rémunération des agents de catégorie À et de la représentativité des femmes au sein des associations sportives. Monsieur Nguyen souhaiterait connaître la raison de cette dégradation ?
Monsieur le Maire répond à Monsieur Nguyen que la municipalité soutient fortement les clubs sportifs notamment au travers de l'augmentation des subventions, de la réhabilitation des équipements sportifs structurants et du développement des équipements de proximité mais convient qu'il n'est pas évident pour les clubs sportifs de développer la pratique féminine. Monsieur le Maire précise que les clubs sportifs sont cependant sensibilisés au fait que les filles et les femmes, dans notre ville, puissent pratiquer l'ensemble des disciplines sportives présentes sur notre territoire.
Monsieur Nguyen déplore le fait que Monsieur le Maire n'ait pas laissé Madame
Morgado répondre, la question lui étant destinée.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que concernant la remarque sur les catégories À, la rémunération des femmes a plutôt évolué positivement.
Monsieur le Maire propose de prendre acte du rapport.
Point n°3 - Délibération n° CM-23-105 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET: Attribution d'une subvention au Centre Social Les Doucettes dans le
cadre du dispositif : Ville Vie Vacances (VVV3) Toussaint/Noël 2023
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville signé avec l'Etat pour une période de 2015-2020 et prolongé par avenant jusqu'en 2023, la Commune de Garges-lès-Gonesse et l'Etat engagent un appel à projets permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux orientations des conventions thématiques du pilier « Cohésion Sociale » du Contrat de Ville.
Le programme Ville Vie Vacances (VVV) est un dispositif du Contrat de Ville. Il a pour objectif de promouvoir l'accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative des jeunes sans activité et/ou en difficulté pendant les vacances scolaires. Il contribue à l'insertion sociale des jeunes, à la prévention de l'exclusion, mais également à la prévention de la délinquance.
Dans ce cadre, la Ville accompagne les projets et vient en complément de la participation financière des différents partenaires de la Politique de la Ville et notamment de l'Etat dans le cadre de sa programmation annuelle ainsi que du
6 Conseil Départemental.
L’aide de la Ville intervient lorsque la commission technique en Préfecture a validé sa
participation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser, pour l'exercice 2023, le versement
d’une subvention au titre de la programmation « VVV3 (Toussaint/Noël) » au Centre Social Les Doucettes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 20 mai 2015 et ses avenants,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire nommé « Dame Blanche » dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur
ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle Ville, Vie, Vacances
(VVV),
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du Contrat de Ville, la subvention VVV3
(Toussaint/Noël) suivante pour l'exercice 2023 :
Porteur Nom du projet Part Etat | Part Ville
Centre
Social Les
Doucettes
95-2023-VVV3-Toussaint-Garges-vacances
solidaires “1500€ | 800€
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir, d'un point de vue administratif, ce que recouvre
Dame Blanche sur la Ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit du nom de l’ancien quartier prioritaire politique
de la ville et qu'il concerne 33 000 habitants, ce qui représente les %4 de la population de la Ville.
Monsieur Debah demande quels sont les territoires qui ne sont pas concernés.
Monsieur le Maire lui répond que ce sont quasiment tous les quartiers pavillonnaires
7 et propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°4 - Délibération n° CM-23-106 c'est Madame MEKEDICHE qui rapporte.
OBJET: Mise en service d'un logiciel collaboratif de gestion des Points d'Eau Incendie (PEl).
Exposé :
En début d'année 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Val-d'Oise a acquis un nouvel outil informatique de gestion des points d'eau
incendie, dénommé REMOCRA.
REMOCRA est accessible via une connexion internet sécurisée aux services du SDIS, mais également aux communes et sociétés d'affermage. Il centralise les données des Points d'Eau Incendie (PEI) de l'ensemble du département. De plus, il est synchronisé avec le système de gestion opérationnelle du SDIS et permet ainsi d'informer en temps réel les moyens d'intervention sur l'état des hydrants.
Le SDIS propose aux collectivités de réserver un accès à cet outil via un lien
informatique.
En adhérant à cet outil totalement gratuit pour la commune, il sera ainsi possible en tant qu'autorité de police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre
l'incendie (DECI), de :
- Consulter en temps réel l'état du parc de vos PE ;
- Avoir accès à une cartographie avec une géolocalisation précise des PEI (utilisable pour une analyse de risques en vue d'élaborer si besoin un schéma communal de
DECI) ;
- Modifier l'état des PEI à la suite de remontées terrain ;
- Saisir l'ensemble des contrôles techniques périodiques les années paires ; - Déléguer certaines actions et droits aux services des eaux prestataires.
Par délibération en date du 16 juin 2023, le Conseil d'Administration du SDIS a acté le principe d'un conventionnement entre le SDIS et les communes candidates à
l'utilisation de REMOCRA. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2121-29 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-2
Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre
l'incendie (DECI) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de Défense Extérieure
Contre l'incendie (RN DECI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du Val-d'Oise (RDDECI95).
Considérant que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour vocation d'assurer en permanence l'alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d'incendie,
Considérant que dans ce contexte, le SDIS 95, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la DECI,
Considérant que c'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le Règlement Départemental de DECI 95 (RDDECI 95) que le SDIS 95 administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l'ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI,
Considérant que la convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l'application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PE.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion des points d'eau
incendie
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix. Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAYJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°5 - Délibération n° CM-23-107 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Organisation du recensement de la population pour l'année 2024
Exposé :
Chaque année, la Commune est tenue d'organiser, sous l'égide de l'INSEE, le recensement partiel de la population communale (8% des logements par an). Pour 2024, celui-ci se déroulera du 18 janvier au 24 février.
L'organisation de ce recensement nécessite le recrutement d'agents recenseurs, qui
procéderont à la collecte des informations.
Ces agents seront rémunérés sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE à savoir un montant unitaire par fiche de logement et fiche individuelle. Deux modes de réponse sont possibles pour les personnes enquêtées : formulaire papier et formulaire électronique. L'INSEE visant une collecte dématérialisée à hauteur de 60 % des personnes sondées, fournit de moins en moins de questionnaires papier. Il s’agit donc de valoriser également les agents recenseurs qui parviennent à proposer et faire adopter ce mode de réponse. Une prime sera versée au prorata du taux effectif de collecte.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement et la
rémunération des agents recenseurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et
notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les
besoins de recensement de la population,
Considérant la compétence de la Commune pour effectuer le recensement partiel
annuel de la population et des logements,
10 Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission et notamment le recrutement 6 agents pour ce besoin occasionnel (200 logements en moyenne par agent),
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin occasionnel pour le recensement annuel de la population,
> APPROUVE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement (1,13 €) et fiche individuelle (1,72€) tout en valorisant l’utilisation du questionnaire
dématérialisé, soit pour 2024 :
- 1,03 € par fiche de logement remise via questionnaire papier ; - 1,23 € par fiche de logement remise via questionnaire électronique ;
- 1,62 € par fiche individuelle remise via questionnaire papier ;
- 1,82 € par fiche individuelle remise via questionnaire électronique.
> APPROUVE d'instaurer le versement d’une prime de 1.000 € au prorata du taux effectif de collecte: 90 % de recensement : 0% du montant de la prime, 91 % de recensement : 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant de la prime, 93 % de recensement : 30% du montant de la prime, par pallier jusqu'à 100 % de recensement : 100 % du montant de la prime,
> DIT que la Commune perçoit chaque année de l'INSEE une dotation forfaitaire et
que la recette sera inscrite au budget.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
11 Point n°6 - Délibération n° CM-23-108 c'est Madame EKICI qui rapporte.
OBJET: Approbation de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour la réhabilitation de la patinoire intercommunale et du gymnase Allende Neruda
Exposé :
Le complexe sportif comprenant le gymnase communal Allende NERUDA et la patinoire intercommunale est implanté allée Jules Ferry à Garges-lès-Gonesse.
Ce complexe sportif a été conçu comme un ensemble unique regroupant différents équipements sportifs fonctionnant de façon autonome au niveau sportif mais techniquement solidaires. Ces équipements ne répondent plus aux exigences
énergétiques actuelles.
Aujourd'hui, la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France s'engagent respectivement dans la réhabilitation de ce complexe sportif qui regroupe une patinoire intercommunale et un gymnase communal.
Pour rappel, conformément à ses statuts adoptés le 13 octobre 2016, la Communauté d'Agglomération exerce la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». À ce titre, la patinoire de Garges-lès-Gonesse relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n°17.06.29-24 du 29 juin 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ».
Le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2422-12, permet, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, qu'ils puissent désigner l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une
convention.
Aussi, afin de garantir la cohérence des études et travaux de l'ensemble du bâtiment et d'optimiser leurs coûts, la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ont décidé de réaliser l'ensemble de l'opération de réhabilitation d’un complexe sportif en maîtrise d'ouvrage déléguée et de désigner l’Agglomération Roissy-Pays-de-France en tant que maître d'ouvrage délégué pour la réhabilitation de cet ensemble d'équipements sportifs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour la réhabilitation de la patinoire intercommunale et du gymnase Allende NERUDA et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, adoptés le 13 octobre 2016, instituant que cette dernière exerce la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°17.06.29-24 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
Considérant que le complexe sportif comprenant le gymnase communal Allende Neruda et la patinoire intercommunale implanté allée Jules Ferry à Garges-lès- Gonesse ont été conçus comme un ensemble unique fonctionnant de façon
autonome au niveau sportif, mais techniquement solidaires ;
Considérant que la patinoire de Garges-lès-Gonesse relève de l'intérêt communautaire et de sa compétence ;
Considérant que la vétusté des installations de la patinoire intercommunale et l'inadaptabilité des locaux à leur usage actuel et futur sont autant d'éléments qui justifient la réflexion autour d'un projet de restructuration du côté patinoire de la part
de l'Agglomération ;
Considérant que cet équipement dans son ensemble ne répond plus aux exigences énergétiques actuelles ;
Considérant que les deux équipements font partis d'un même bâtiment et qu'une réflexion sur son enveloppe ne peut être que commune ;
Considérant que la Commune de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France s'engagent respectivement dans la réhabilitation de ce complexe sportif ;
Considérant que pour garantir la cohérence des études et travaux de l'ensemble du bâtiment et optimiser leurs coûts, la Commune de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ont décidé de réaliser l'ensemble de l'opération de réhabilitation d’un complexe sportif en maîtrise d'ouvrage déléguée et de désigner l’Agglomération Roissy-Pays-de-France en tant que maître d'ouvrage délégué pour la réhabilitation de cet ensemble d'équipements
sportifs ;
Considérant que la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage a pour objectif de définir le périmètre ainsi que le cadre juridique, technique et financier de la maîtrise d'ouvrage globale confiée à la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France par la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la réhabilitation du complexe sportif situé au
2-4 allée Jules Ferry à Garges-lès-Gonesse ;
13 Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour la réhabilitation de la patinoire intercommunale et du gymnase Allende NERUDA,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir si l'opposition sera représentée dans le comité de
SUIVI.
Madame Ekici lui répond qu'il y aura un comité de suivi mais aussi une CAO, de la même façon qu'il y aura des jurys de concours pour pouvoir choisir les marchés. Madame EKICI indique que cette procédure permettra une meilleure coordination puisqu'un seul acteur public va pouvoir prendre en charge la gestion administrative et la signature des marchés. Madame EKICI précise également que la CARPF aura aussi pour but de trouver des subventions et que la ville est dans le projet à part entière notamment par le biais de la CAO et du jury de concours.
Monsieur Debah repose la question sur la présence d'un membre de l'opposition
dans le comité de suivi.
Madame Ekici précise à Monsieur Debah qu'aucun texte ne fixe la composition de ce comité de suivi et qu'il conviendra d'en discuter avec la CARPF.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAY, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°7 - Délibération n° CM-23-109 c'est Madame EKICI qui rapporte.
OBJET: Avenant n°1 au Contrat de Délégation de Service Public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau de Chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse
14 Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse a confié, en application de la délibération du 12 décembre 2022, par contrat en date du 9 janvier 2023 à la société CORIANCE la gestion d'un service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du
réseau de chaleur de Garges-lès-Gonesse.
Ce réseau, unique en France, sera alimenté à 100 % par des énergies renouvelables et de récupération locale tout en permettant aux Gargeois de bénéficier de prix inférieurs à ceux du marché et indépendant des cours des énergies fossiles.
Il est proposé de procéder à un avenant au contrat afin :
- _D'acter le remplacement de la société CORIANCE en tant que délégataire par une société dédiée, la société ENERGIE VERTE DE GARGES.
Il est précisé que cette société, filiale à 100 % du groupe CORIANCE, a pour unique objet la gestion déléguée du réseau de chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse.
- De prendre en compte, conformément à l’article 17.2 du contrat initial, la modification du tracé du réseau afin de passer par l'avenue Ambroise Croizat
Cette modification permet le raccordement de plusieurs pavillons riverains de cette voie ainsi qu'une réduction des frais d'abonnement au réseau (tarif R2) de 20 centimes d'euros H.T./KWAN.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet d'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse ainsi que ses annexes et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411 et
suivants, et R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-22-148 du 12 décembre 2022 relative à l'attribution du contrat de concession sous forme de Délégation de Service Public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse à la société Coriance,
Vu le contrat conclu en date du 9 janvier 2023 avec la société CORIANCE pour la gestion d'un service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de Garges-lès-Gonesse, notamment ses articles 10, 17-2 et 74-1,
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse et ses annexes tels qu'annexés à la présente délibération,
15 Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse ainsi que ses annexes, tels qu'annexés à la présente
délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 du contrat de délégation pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Garges-lès-Gonesse,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah explique que son groupe s’abstiendra sur ce point compte tenu des réserves émises sur la stabilité économique de la société Coriance.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Benyounes ARRAY.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°8 - Délibération n° CM-23-110 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Dénomination de 3 nouveaux équipements publics
Exposé :
Dans le cadre du développement du territoire, la Municipalité a mis en œuvre plusieurs projets qui imposent une dénomination des nouveaux locaux aménagés.
Tout d'abord, les travaux d'aménagement et d'extension de l'Espace Pasteur ont permis d'accueillir dans les meilleures conditions dès la rentrée de septembre 2023 les 178 enfants de l’école maternelle Irène Joliot Curie. Ainsi, il est proposé de renommer l'ensemble de l'espace Pasteur et son extension « Ecole maternelle Irène Joliot Curie » et « centre de loisirs Irène Joliot Curie ».
16 Par ailleurs, suite aux violences urbaines et à l'incendie survenu à l'Hôtel de Ville fin juin 2023, la salle des mariages, les bureaux du Maire et des élus seront délocalisés au sein de «la maison des anciens combattants » qui sera dénommée « Mairie du Village » pendant la durée des travaux de réhabilitation de la mairie. Ces locaux n’accueilleront pas de services administratifs, ne constituent pas une adresse postale de la mairie et ne sauraient être considéré comme mairie annexe ouverte au public.
Enfin, les anciens locaux de la médiathèque intercommunale vont accueillir les bureaux de la police municipale ainsi que le centre de supervision urbain. Ainsi, il est proposé de modifier la dénomination de la médiathèque par « Police Municipale ».
Tenant compte de l'ouverture de ces nouveaux équipements publics et afin de permettre une meilleure identification par les gargeois des locaux aménagés, il est nécessaire d'approuver leur dénomination comme suit :
- Pour le Groupe Scolaire, sis 9 rue Louis Choix : « Ecole maternelle lrène Joliot Curie » et « Centre de loisirs Irène Joliot Curie »,
-__ Pour le bâtiment, sis 165 avenue de Stalingrad : « Mairie du Village », - Pour les locaux communaux sis 2 rue Jean-François Chalgrin: « Police Municipale »
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dénominations de ces 3 équipements publics et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29
et L.2212-2,
Vu l'arrêté municipal du 26 novembre 1963 relatif à la désignation des voies et à l'affectation des numéros d'immeubles,
Considérant que les élèves de l’ancienne école maternelle Irène Joliot Curie, sise 37 avenue Pierre Semard, sont désormais accueillis dans les locaux de l'espace
Pasteur sis 9 rue Louis Choix,
Considérant que le bâtiment sis 165 avenue de Stalingrad, cadastré BD 27, accueille les mariages ainsi que les bureaux du cabinet du Maire et des élus suite à l'incendie
survenu à l'Hôtel de Ville, et ce dans l'attente des travaux de réhabilitation de la
mairie,
Considérant que le bâtiment sis 165 avenue de Stalingrad n'accueillera pas de service administratif, ne constitue pas une adresse postale de la mairie et ne saurait
être considéré comme mairie annexe ouverte au public,
Considérant le déménagement de la médiathèque Elsa Triolet au sein du Cube Garges et le prochain accueil des services de police municipale ainsi que du centre
de supervision urbain dans ces locaux sis 2 rue Jean-François Chalgrin, cadastré
BA 46,
Considérant l'intérêt de permettre une meilleure identification de ces nouveaux
17 équipements par les citoyens.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE la dénomination du Groupe Scolaire, sis 9 rue Louis Choix à Garges- lès-Gonesse, anciennement « Espace Pasteur », en « Ecole maternelle Irène Joliot Curie » et « Centre de loisirs Irène Joliot Curie ».
> APPROUVE la dénomination du bâtiment, sis 165 avenue de Stalingrad à Garges- lès-Gonesse, anciennement « Maison des Anciens Combattants », en « Mairie du Village » pendant la durée des travaux de l'Hôtel de Ville.
> APPROUVE la dénomination des locaux communaux sis 2 rue Jean-François Chalgrin à Garges-lès-Gonesse, anciennement « médiathèque intercommunale », en « Police Municipale ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 42 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Môüfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient: M. Dean NGUYEN
Point n°9 - Délibération n° CM-23-111 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: NPNRU Dame Blanche Nord - Convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain.
Exposé :
Grand Paris Aménagement (GPA) a pris l'initiative de l'opération d'Aménagement dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain du quartier Dame Blanche Nord.
Cette prise d'initiative a donné lieu à un premier protocole de partenariat signé entre la Ville et GPA le 13 juillet 2020.
18 Cette prise d'initiative est le point de départ de la phase pré opérationnelle qui a permis de préciser la programmation, l'équilibre financier, le plan-guide d'aménagement, ainsi que de mettre en œuvre une démarche de concertation règlementaire. Toutes les études pré-opérationnelles nécessaires à la création de la
ZAC ont été réalisées ou mises à jour.
Le 19 avril 2022, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le dossier de création de la ZAC et émis un avis favorable au regard des incidences environnementales du
projet urbain.
La Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) sur le dossier de création de la ZAC a été engagée le 21 novembre 2022.
Le 6 mars 2023, le Préfet du Val d'Oise a pris l'arrêté de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Dame Blanche Nord ».
Ainsi, la création de la ZAC constitue un nouveau jalon décisif permettant au projet de renouvellement urbain de passer en phase opérationnelle.
Pour rappel, l'opération d'aménagement intervient dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain qui prévoit les interventions suivantes :
- La démolition, à terme, de 735 logements sociaux par l'Immobilière 3F ; - La réhabilitation et la résidentialisation des 1033 logements sociaux
conservés ;
- Le redressement de la copropriété Garges Nord ;
- La démolition / reconstruction des groupes scolaires Victor Hugo et Romain Rolland, de l'antenne jeunesse, du centre social et du centre commercial Corot, du parking silo du secteur Corot, du cube d'activités en bordure de l'avenue de Gaulle, de la chaufferie du quartier ;
- La restructuration de l'ensemble des espaces publics et de la trame viaire du
quartier.
Dans le prolongement du premier accord de partenariat signé entre la Ville et GPA le 13 juillet 2020, les parties ont convenu d'établir une convention partenariale de gouvernance, objet de la présente délibération, pour déterminer, notamment, les
modalités de partenariat relatives :
- A l'aménagement des voiries et squares existants,
- A la création de nouvelles voiries de désenclavement...),
- À l'acquisition et à la libération des biens et des terrains pour restructurer l'ensemble de la propriété foncière en définissant les espaces publics des espaces privés (îlots propriété 13F résidentialisés, flots à vocation de construction immobilière cédés à des opérateurs privés dans un objectif de
mixité sociale...) ;
- _Ala démolition des équipements publics vétustes.
- A la définition et à la mise en œuvre de la démarche écoquartier ; - A la définition et à la mise en œuvre d’une démarche d'insertion par l'activité économique s'appliquant à l'ensemble des marchés de travaux passés par GPA et par les opérateurs immobiliers qui seront amenés à intervenir ; - A la définition et à la mise en œuvre de la démarche d'agriculture urbaine ;
19 -__AÀ la définition des conditions de réalisation de la réhabilitation et de l'extension
du réseau de chaleur ;
- A la réalisation des équipements par la Ville.
Le bilan financier d'aménagement qui accompagne cette convention partenariale de gouvernance établit le montant total des dépenses nécessaires à la réalisation des aménagements qui relèvent de GPA, ainsi que le montant des recettes prévisionnelles (cessions immobilières et foncières, subventions et participations).
Le montant total des dépenses est évalué à 64 266 000 €.
La Ville participe pour sa part au coût de l'opération d'aménagement via un rachat de travaux et au travers du foncier qu'elle apporte.
La participation en rachat des travaux à laquelle la Ville s'engage comprend les subventions de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) qu'elle doit percevoir pour la réalisation des opérations.
Mis à part l'apport en nature via la cession par la Ville d'un foncier évalué à 1 090 000 €, la participation versée par la Ville est évaluée à 34 755 000 € HT, ce montant étant financé par la CARPF à hauteur de 50%.
Dans l'hypothèse où le total des subventions ne pouvait être atteint, la convention de gouvernance prévoit que la Ville et GPA réduisent le programme des équipements de manière équivalente au montant des subventions non obtenues.
Il est prévu que la participation de la Ville intégrant les subventions de la CARPF (34 755 000 €) soit répartie sur une période de 9 ans, soit 3 862 000 € par an, la TVA devant être versée par la Ville dans les 3 mois suivant l'issue des procédures de remise des ouvrages.
En complément du bilan d'aménagement, il convient de rappeler les engagements pris par la Ville en 2020 dans le cadre de la convention de coopération de portage ciblé entre la Ville et GPA, à savoir notamment :
- Le portage d’un maximum de 15 appartements dans la copropriété Garges Nord, dispositif qui doit contribuer au redressement de la copropriété dans le cadre du Plan de Sauvegarde Garges Nord ;
- La participation de la Ville au déficit de portage évalué à 64 K€ par appartement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Dame Blanche Nord et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date
20 du 28 novembre 2019 relative à la prise d'initiative de l'opération d'Aménagement
Dame Blanche Nord ;
Vu le premier protocole de partenariat signé entre la Ville et Grand Paris
Aménagement le 13 juillet 2020 ;
Vu la convention de portage ciblé entre la Ville et Grand Paris Aménagement en 2020 dont les dispositions complètent le projet urbain, en particulier :
- Le portage d'un maximum de 15 appartements dans la copropriété Garges Nord, dispositif qui doit contribuer au redressement de la copropriété dans le
cadre du Plan de Sauvegarde Garges Nord ;
- La participation de la Ville au déficit de portage évalué à 64000 € par
appartement.
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 26 novembre 2021 approuvant le dossier de création de ZAC Dame Blanche Nord ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle intercommunale du projet de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France signée le 2 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 approuvant les termes de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Dame
Blanche Nord et ses annexes ;
Vu la convention-quartier pluriannuelle du projet de renouvellement Urbain Dame Blanche signée en date du 2 août 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2022 approuvant le dossier de création de ZAC et émettant un avis favorable au regard des incidences
environnementales ;
Vu l'arrêté de création de ZAC pris par le Préfet en date du 6 mars 2023 ;
Considérant la démarche de concertation initiée dans le cadre de l'élaboration du dossier de ZAC mais également dès la phase de conception du projet urbain et
renforcée depuis ;
Considérant les études complémentaires qui ont permis de mesurer la faisabilité des opérations d'aménagement et de préciser la programmation, l'équilibre financier et le plan-guide des opérations d'aménagements ;
Considérant la démarche d'aménagement durable adoptée par la Ville pour le quartier Dame Blanche Nord :
Considérant qu'en signant la charte EcoQuartier la Ville s'engage dans une démarche de labellisation afin de garantir la qualité des projets ;
Considérant que dans un souci de cohérence territoriale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) le projet de
21 renouvellement urbain Dame Blanche Nord s'inscrit dans les dispositifs et réflexions engagées avec la CARPF et les Villes concernées par les projets de renouvellement
urbain, à savoir :
- L'approche environnementale de l'urbanisme et la mise en place d'une
stratégie intercommunale globale ;
- La stratégie de reconstitution de l'offre sociale démolie ;
- La stratégie de diversification résidentielle,
- La stratégie intercommunale d'attribution et de relogement,
- Le dispositif relatif aux clauses d'insertion.
Considérant le projet de convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Dame Blanche Nord, objet
de la présente délibération ;
Considérant son bilan financier d'aménagement prévisionnel établi à 64 266 000 £, en particulier le montant de la participation restant à la charge de la Ville de
34 755 000 €, montant couvert à 50% par la CARPF ;
Considérant le montant de la participation annuelle de la Ville de 3 862 000 € couvert à 50% par les subventions de la CARPF, le montant de la participation étant réparti
sur une durée de 9 ans ;
Considérant le principe d'un versement de la TVA dans les trois mois suivant l'issue des procédures de remise des ouvrages ;
Considérant la position de la Ville et de GPA de restreindre le programme des aménagements dans le cas où le total des subventions n'atteindrait pas les montants
attendus ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes du projet de convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Dame
Blanche Nord ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Dame Blanche Nord.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah interroge Monsieur Bonhomet pour savoir si le financement du
NPNRU est bouclé.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Debah que le financement est non seulement bouclé voire plus, puisque la Ville a perçu des fonds supplémentaires au titre du dispositif quartiers résilients. Ce qui permettra à la Ville d'améliorer le projet sur le volet développement durable, par la gestion des eaux pluviales, Ja
désimperméabilisation des sols.
22 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen a noté qu'il y a plus de logements reconstruits que de logements démolis et constate que l’on va bétonner davantage. Monsieur Nguyen indique par ailleurs, que, pour avoir discuté avec les habitants, ces derniers sont déçus de la
situation car les démolitions relâchent de la poussière. Par ailleurs, Monsieur Nguyen s'interroge sur la viabilité des projets de NPNRU et du BIP.
Monsieur le Maire rétorque à Monsieur Nguyen que la Ville a énormément investi,
notamment dans ce quartier, en matière de développement durable.
Monsieur le Maire rappelle notamment à Monsieur Nguyen que la Ville a une centrale de chauffage au diesel qui existait depuis des décennies pour la remplacer par un
réseau de chaleur qui est complètement à 100% énergie renouvelable. De même,
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Nguyen que c’est plus de 500 arbres
nouveaux qui vont être plantés dans le quartier de la Dame Blanche Nord. Monsieur
le Maire évoque également la charte de la construction durable annexée au PLU afin de permettre que l'ensemble des matériaux choisis dans le cadre de la rénovation urbaine puisse être réutilisé et être pérennes dans le temps. Concernant le projet du BIP, Monsieur le Maire réaffirme le fait qu'à ce stade, l'ensemble du projet n'est pas
connu, son tracé non plus et soutient qu'un projet qui permet d’exfiltrer, en dehors de
la Ville les voitures qui ne font que la traverser est un bon projet. Monsieur le Maire
explique que si ces véhicules ont la possibilité de contourner la Ville, cela génèrera moins de bouchons notamment aux heures de pointe et donc moins de pollution. Monsieur le Maire indique également qu'un désengorgement de l'avenue du Général de Gaulle pourra notamment permettre de créer le BHNS et de pouvoir négocier la
réfection de voirie. Monsieur le Maire pense que cela contribuera à apaiser le
quartier et que c’est la raison pour laquelle, il défend le projet.
Monsieur Debah précise que le problème ne se situe pas au niveau de la gare mais
bien avant sur tout le long de l'avenue et c'est exactement le même argument du
désengorgement qui avait été avancé, à l’époque, pour pouvoir construire la
fameuse rue du Noyer des Belles Filles.
Monsieur Debah pense que le tracé a déjà été envisagé depuis longtemps et que ce
projet ne désengorgera pas la Ville. Monsieur Debah estime que Monsieur le Maire ne se préoccupe pas des intérêts de la population en soutenant ce projet.
Concernant le quartier de la Dame Blanche, Monsieur Debah considère par ailleurs que la population subit la problématique du stationnement qui n’a pas été anticipée et les malfaçons qu'il a constatées sur les dernières constructions du quartier.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Debah de conclure son propos.
Monsieur le Maire constate que Monsieur Debah ne maîtrise pas le dossier
Monsieur le Maire précise à Monsieur Debah qu'il a écrit à l'Immobilière 3F pour solliciter la gratuité des stationnements, le parc social étant résidentialisé. Monsieur le Maire se félicite d’avoir pu obtenir des financements complémentaires dans le cadre du dispositif quartiers résilients pour augmenter le projet du NPNRU dans sa dimension environnementale.
23 Monsieur Nguyen soutient que beaucoup de responsables politiques et l'association Les Amis de la Terre sont contre le projet du BIP Monsieur Nguyen considère que c'est un projet obsolète, dépassé, qui n'apportera rien pour les Gargeois et qui aura plus un effet d'appel d'air. Monsieur Nguyen préfèrerait que l’on se mobilise en faveur de l'amélioration des transports et notamment du RER D.
Monsieur le Maire revendique l'indépendance et la liberté de ses prises de positions vis à vis de celles de ses collègues. Monsieur le Maire rappelle que beaucoup de Gargeois n'ont pas d’autres choix que d'utiliser leur voiture pour aller travailler et défend avec conviction le fait que le social soit pris en compte dans le sujet par l'examen de la possibilité de pourvoir rejoindre le plus rapidement l’ancienne RN1 plutôt que de traverser Sarcelles, en heure de pointe. Monsieur le Maire insiste sur le fait que la Municipalité défendra ce projet mais qu'elle le fera en négociant au mieux des intérêts des Gargeois.
Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la réalisation du BIP pourrait permettre le déploiement du bus à haut niveau de services qui partirait de la gare en préfiguration du tramway sur l'avenue de Gaulle. Monsieur le Maire souhaite également évoquer le projet de la Semmaris le Rungis du nord dont un des pôles devrait arriver, peut-être sur Bonneuil en France, sur le terrain d'ADP. Monsieur le Maire explique qu'il y a des prises de positions contre ce projet, créateur d'emplois, parce qu'on a peur que les routes soient trop engorgées Monsieur le Maire trouve dommage de refuser l’arrivée du développement économique au motif que l’on n'ait pas suffisamment de routes. Monsieur le Maire considère que le développement économique tout comme l'aménagement du territoire et le développement durable doit faire partie des sujets dont la Municipalité doit s'emparer.
Monsieur Kus indique que le déplacement et la réduction du marché ont contribué à l'engorgement du quartier par la fermeture de la rue Henri de Toulouse Lautrec les jours de marché.
Monsieur le Maire précise que la Municipalité a fait le choix du développement économique, des commerces et de la défense des commerçants du marché pour faire en sorte que la Ville se dote d'un marché digne de ce nom et dont la Municipalité est très fière.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRA.
Par 1 voix contre : M. Dean NGUYEN.
24 9 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice
MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°10 - Délibération n° CM-23-112 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Versement des subventions communales aux associations émargeant à la Cité Educative programmation générale
Exposé :
La démarche des Cités éducatives est l'une des mesures gouvernementales de la
stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus précisément
du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
La ville de Garges-lès-Gonesse a été labellisée Cité éducative en septembre 2019 pour la période 2020-2024. C'est un défi éducatif à destination des enfants et des
jeunes gargeois de 0 à 25 ans qui veut que l'éducation soit le premier levier
d'émancipation dans les quartiers fragiles. La Cité éducative Gargeoise est un écosystème mobilisant l'ensemble des ressources éducatives du territoire, du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ; en confortant notamment le travail partenarial entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, l'Éducation nationale (Académie de Versailles) et la Préfecture du Val-d'Oise.
Les associations sont également au cœur de cette nouvelle dynamique de travail. Effectivement, l'appel à projets Cité éducative permet notamment aux associations de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux objectifs de la démarche Cité éducative : conforter le rôle de l’école, promouvoir
la continuité éducative et ouvrir les champs des possibles.
La participation municipale vient en complément de la participation de l'État sur des crédits de la Politique de la Ville dans le cadre de la programmation annuelle Cité
éducative. L'aide de la Ville intervient lorsque le comité de pilotage en Préfecture a
validé sa participation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, au titre de la programmation « Cité éducative » pour l'exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1, R
227-16etR 277-20,
Vu la circulaire du 22 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers mentionnant notamment les Contrats de ville où les Cités éducatives apparaissent comme les piliers du volet éducatif.
25 Vu la circulaire du 13 février 2019 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »,
Vu le circulaire du 13 février 2019 qui prévoit la création d’un fonds de la Cité éducative pour le collège chef de file de la Cité éducative,
Vu la délibération n°CM-20-011 du 29 janvier 2020 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse,
Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en assurer l'effectivité,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'État et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre de la programmation Cité éducative, les subventions suivantes pour l'exercice 2023 :
Montant Part Ville
Intitulé de l'action Etat PAPA
PAPA accordée
Nom du porteur
Union départemental des | EE ion psc1 6430€ sapeurs-pompiers
Association CITEO Médiateurs à l'école dans le val 7 000€
d'Oise
TOTAL 13 430 €
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen sollicite Monsieur le Maire sur la transmission du rapport d'activité du Hub de la réussite.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen qu'il est hors sujet puisqu'il est question dans cette délibération des sapeurs-pompiers et de l’association Citéo.
26 Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAYJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°11 - Délibération n° CM-23-113 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Convention de refacturation entre la Ville et l'EPCC "Le Cube Garges" pour l'année 2023
Exposé :
La Vile de Garges-lès-Gonesse, avec le concours de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, a réalisé la construction d’un équipement culturel de plus de 8 000 mètres carrés.
L'établissement public de coopération culturelle « Le Cube Garges » a été créé au 1°' janvier 2023 par les deux collectivités afin de mettre un œuvre un projet d'exploitation du nouvel équipement.
Cet établissement a ouvert ses portes au 24 janvier 2023. Le Cube Garges déploie depuis au sein de six grands équipements une large palette d'activités autour de l’art actuel, d'ateliers créatifs, de formations artistiques, d'accès à la culture, ou encore de fabrication numérique.
L'EPCC « Le Cube Garges » a été créé juridiquement au 1° janvier 2023 et dispose d'un budget propre. Toutefois les démarches administratives permettant à l'EPCC d'exécuter son budget se sont étalées sur les premiers mois de l’année (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, désignation du comptable public, ouverture d'un compte auprès du trésor public, transfert des marchés publics, etc.).
Afin d'assurer la continuité du service public et de garantir notamment le paiement des salaires du personnel dont les contrats ont été transférés de la Ville à L'EPCC, ces dépenses ont été avancées par la Ville.
Conformément au principe général d'autonomie des EPCC, lesdites dépenses avancées par la Ville doivent donc être refacturées à l'EPCC « Le Cube Garges ».
Ces dépenses sont identifiées au sein du projet de convention de refacturation entre
27 la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'EPCC « Le Cube Garges » pour un montant total
de 447 499,75 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de
refacturation entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'EPCC «Le Cube Garges » dans le cadre de la reprise d'activité au cours de l'année 2023 et d'autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1431-1
et suivants,
Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 n°CM-22- 111 et de la Communauté d'agglomération du 20 octobre 2022 n°DB22.221
approuvant la création de l'EPCC « Le Cube Garges » et de ses statuts,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Le Cube Garges » au 1° janvier 2023,
Vu la délibération du 8 février 2023 du Conseil d'Administration de l'EPCC « Le Cube
Garges » approuvant les statuts de l'EPCC,
Considérant que la création de l'EPCC «Le Cube Garges » au 1° janvier 2023
emporte création de son propre budget,
Considérant que les démarches administratives permettant à l'EPCC d'exécuter son budget se sont étalées sur les premiers mois de l’année (immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, désignation du comptable public, ouverture d'un
compte auprès du trésor public etc.),
Considérant qu'’afin d'assurer la continuité du service public et de garantir notamment le paiement des salaires du personnel dont les contrats ont été transférés de la Ville
à l'EPCC, ces dépenses ont été avancées par la Ville sur les premiers mois de
l'année,
Considérant que les dépenses avancées par la Ville doivent être refacturées par la Ville à l'EPCC,
Considérant que ces dépenses sont identifiées au projet de convention de refacturation entre la Ville et l'EPCC pour 2023.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet de convention de refacturation des dépenses entre la Ville et l'EPCC pour 2023,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah demande à Madame Lalliaud si les rémunérations de la direction
28 peuvent être connues.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah de se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines.
Monsieur Debah précise à Monsieur le Maire que Monsieur Kus n'a pas été destinataire du mail qui devait lui être envoyé.
Monsieur le Maire répond que cela a été fait depuis une semaine.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°12 - Délibération n° CM-23-114 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Décision modificative n°3
Exposé :
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote de décisions modificatives.
Sur le budget principal, la présente décision modificative a pour but de procéder aux réajustements d'écritures liées à diverses dépenses et recettes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°3 sur le budget principal de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget Primitif de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 13 février 2023,
Vu le Budget supplémentaire de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 26 juin 2023,
29 Vu la Décision Modificative n°1 de la Ville adoptée lors du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
Vu la Décision Modificative n°2 de la Ville adoptée lors du Conseil Municipal du 13 novembre 2023,
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2023 ne sont pas figées et qu’elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur les chapitres :
011 : charges à caractère général
012 : charges de personnel
65 : autres charges de gestion courante
68 : Dotations aux amortissements aux dépréciations et aux provisions 20 : immobilisations incorporelles
21 : Immobilisations corporelles
23 : immobilisations en cours LTLITTTTE
Considérant qu'il convient par souci d'équilibre de procéder à l'inverse à des ajustements de crédits en recettes sur les chapitres :
> 16 : Emprunts et dettes assimilées
> 70 : Produit des services et ventes diverses
œ 74: Dotations et participations
> 78 : Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la Décision Modificative n°3 au Budget 2023 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme ci-dessous :
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ADOPTE la Décision Modificative n°3 pour le Budget Principal 2023 de la Ville comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Libellé Montant en Montant en Chapitre| Nature SUT0S Sos
011 60632 | Fournitures de petit équipement +1 016.69€
011 6065 |Livres, disques, cassettes -1 500.00 €
011 611 |Charges à caractère général -48 123.60€
30 011 61358 | Autres +9 306.00 €
011 614 |Charges locatives -5 257.00 €
011 615221 | Bâtiments publics +39 152.96 €
011 6168 |Autres assurances -2 055.00€
011 617 |Etudes et recherche -6 840.00€
011 6184 Versements a des organismes _7 731.20€ de formation
011 62268 | Honoraires -11 098.00€
011 6231 | Annonces et insertions 73 617.60€
011 6281 |Concours divers -31 985.42€
011 63513 | Autres impôt locaux -825.66€
012 6475 | Médecine du travail pharmacie -1 044.50€
65 65132 | Bourses et prix -15 000.00€
65 657362 | Subvention au CCAS +100 000.00€
65 65742 | Subvention de fonctionnement -5 071.15€
65 65748 | Subvention de fonctionnement -106 300.00€
68 6815 |DAAP Provision pour risques +1 527 535.43€
70 70848 Remboursement de frais par +447 499 75 €
74 74718 | Participations de l'Etat autres +49 990.20€
31 74 74718 | Participations de l'état autres +219 210.00€
78 7815 Reprise sur amortissement + 693 862.00€ provisions
74 74718 | Participations état +20 000.00€
Total 1 430 561.95 €| 1 430 561.95€
Section d'investissement Dépenses Recettes
Libellé Montant en Montant en
euros euros
16 1641 | Opérations patrimoniales -8 405 497.53€
20 2031 |Frais études -65 529.00€
20 2051 |Concession droit brevet. -8 899.00€
21 2111 |Terrains nus -333 556.52€
21 2116 |Cimetières -40 000.00€
21 21312 | Bâtiments scolaires +20 141.26€
21 21318 | Autres bâtiments publics -470 000.00€
21 21351 |Installations et agencements -343 344.63€
21 2152 |Installations de voirie +63 226.34€
21 21838 | Autres matériels informatique +10 580.76€
21 21848 Autres | matériels de bureaux +46 514. 18€ et mobiliers
21 2188 |Autres immo corporelles +24 906.20
23 238 |Avances -6 067 427.17€
13 1323 Subventions d'investissement +666 189.83€ département
13 1323 Subventions d'investissement +67 954 48€ département
32 13 1328 Subventions d'équipement +7 965.64€ autres
16 16872 | Avance remboursable Région +500 000.00€
Total -7 163 387.58€ |-7 163 387.58 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette décision.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen aimerait savoir à quoi correspond la ligne charges à caractère
général de — 48 000€.
Madame Lalliaud indique qu'il s'agit de prestations qui soient n'ont pas été
consommées, soit ont coûté moins cher.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah trouve la réponse de Madame Lalliaud évasive et considère qu'elle aurait dû avoir tous les éléments afin d'anticiper les éventuelles questions.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah qu'une réponse va lui être apportée et
qu'il n’a aucune leçon à donner à la majorité sur la construction du budget car la Ville a la chance de disposer d'élus et d'équipes qui font en sorte que le budget soit tenu le plus sainement possible. Monsieur le Maire précise, par ailleurs que les ratios de la ville sont positifs ce qui permet d’avoir un effort de fonctionnement et un taux d'investissement positif pour le portage et le développement des projets de la Municipalité.
Madame Lalliaud indique à Monsieur Debah qu'il s’agit d'une prestation qui devait
être réalisée par le service des Archives mais qui n’a pu l'être du fait de la fermeture de l'Hôtel de Ville.
Monsieur le Maire remercie Madame Lalliaud et propose de mettre la délibération
aux Voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
33 Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°13 - Délibération n° CM-23-115 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Approbation du versement d'une subvention complémentaire du budget Ville vers le budget du Centre Communal d'Action Sociale
Exposé :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville a vu ses dépenses de fonctionnement augmenter sur l’année en raison de plusieurs décisions de l'Etat.
En effet, l'augmentation du point d'indice, la hausse du SMIC à deux reprises ainsi que le versement rétroactif du complément de traitement indiciaire ont entrainé une
hausse de la masse salariale du CCAS.
Pour faire face à ses dépenses nouvelles tout en garantissant la même politique sociale et solidaire, le CCAS sollicite la Ville pour le versement d'une subvention
complémentaire de 100 000 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 100 000 euros au budget 2023 du Centre
Communal d'Action Sociale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) du 30 mars 2023 approuvant le budget du CCAS,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 portant décision modificative n°3 du budget principal,
Considérant la participation de la Ville au budget 2023 du Centre Communal d'Action
Sociale,
Considérant les décisions de l'Etat et notamment l'augmentation du point d'indice, la hausse du SMIC à deux reprises ainsi que la mise en place du complément de
traitement indiciaire,
Considérant la nécessité d'abonder le budget du CCAS par le versement d'une subvention complémentaire du budget Ville d'un montant de 100 000 euros.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 100 000 euros au budget 2023 du Centre Communal d'Action Sociale.
34 > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite avoir des précisions sur la délibération qu'il trouve trop
vague.
Monsieur le Maire précise que cette augmentation est liée aux réponses aux demandes d'aides facultatives et à la mise en place des colis aux séniors pendant la crise sanitaire, distribution de colis qui a été maintenue en plus du repas des vœux
afin de permettre aux séniors de pouvoir avoir le choix.
Monsieur Debah répond que, dans la délibération, il est mentionné une augmentation du point d'indice, la hausse du SMIC à 2 reprises ainsi que le versement rétroactif.
Monsieur le Maire complète en indiquant qu'il y a eu effectivement la hausse du point d'indice et le versement de la prime Ségur pour les agents.
Monsieur Debah réplique en indiquant que les explications qui ont été données précédemment, ne figurent pas dans la délibération.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Debah qu'il peut voter contre et propose de
mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°14 - Délibération n° CM-23-116 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Taux d'imposition 2024
Exposé :
Le Conseil Municipal doit fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour
l'année 2024.
35 La réforme de la fiscalité locale a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et a modifié le schéma de financement des collectivités
locales.
Désormais le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
— De la taxe foncière sur les propriétés bâties
— De la taxe foncière sur les propriétés non bâties
— De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Les taux de fiscalité sont appliqués aux bases d'imposition déterminées par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
La municipalité confirme son engagement pour le maintien des taux d'imposition votés en 2023 ne souhaitant pas augmenter la pression fiscale comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,70%
— Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,45%
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité pour l'année 2024 et d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A et 1636 B sexies,
\/u les lois de finances successives et notamment la loi de finances pour 2024,
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2023, fixant les taux
d'imposition en 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,70%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,45%
Considérant l'adhésion de la Commune de Garges-lès-Gonesse à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2016,
Considérant la refonte de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d'habitation
sur les résidences principales,
Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale
pour les contribuables de la Ville.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
36 > DECIDE de maintenir les taux de fiscalité pour l'année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,70%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,45%
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire réaffirme la volonté de la Municipalité de ne pas alourdir les charges des propriétaires en sus de l'augmentation décidée par l'Etat et propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAYJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°15 - Délibération n° CM-23-117 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Budget Primitif 2024
Exposé :
Le Budget Primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l'exercice à venir.
La Ville ne présente plus de budget annexe. En effet, les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement ont été clôturés respectivement en 2018 et 2019, les résultats ayant été réintégrés dans le Budget Principal depuis.
Lors de sa séance du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2024.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2024. Ce dernier est soumis au Conseil Municipal pour approbation. La présentation synthétique jointe en annexe expose les grandes
orientations de ce budget.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif pour l'exercice
2024.
37 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L.2311-1 et
L.2312-1,
Vu les instructions budgétaires et comptables et notamment l'instruction M57,
Vu la séance du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023, au cours de laquelle s'est tenu le Débat d'Orientations Budgétaires,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
y APPROUVE le Budget Primitif pour l'exercice 2024 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 145 273 344,49 € correspondant au Budget Principal de la Ville,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie Madame Lalliaud pour sa présentation qui permet d'avoir une vision précise de la gestion financière de la Ville. Monsieur le Maire remercie également les élus et les services qui œuvrent à faire atterrir, techniquement et administrativement, l'ensemble des projets.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°16 - Délibération n° CM-23-118 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Conventions pluriannuelles d'objectifs 2024-2026 avec les associations :' Association Sportive et Culturelle Garges Djibson Futsal, le Football Club de Garges, l'Association Animation Dame Blanche, le Club Multisports de Garges, le Boxing Club de Garges, Le Roller Hockey Garges ‘
Exposé :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Garges-lès-Gonesse apporte son soutien aux associations intervenant dans ce domaine.
38 La réglementation oblige la Ville à conventionner avec les associations dès lors que la subvention attribuée par une puissance publique est égale ou supérieure à 23.000 €.
La Ville et les associations « Association Sportive et Culturelle Garges DJIBSON Futsal », « le Football Club de Garges », « l'Association Animation Dame Blanche », «Le Club Multisports de Garges », «le Boxing Club de Garges », «Le Roller Hockey Garges » se proposent de fixer leurs objectifs communs dans le cadre d'une nouvelle convention pour la période 2024-2026.
La convention d'objectif assure à l'association une subvention municipale annuelle renouvelable deux fois, sous réserve du vote du Conseil Municipal et du respect de ses engagements dans le cadre des objectifs et critères fixés par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conventions d'objectifs et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant les actions menées par les associations, « Association Sportive et Culturelle Garges DJIBSON Futsal », « le Football Club de Garges », « l'Association Animation Dame Blanche », « Le Club Multisports de Garges », « le Boxing Club de Garges », «Le Roller Hockey Garges » en faveur de la pratique sportive des Gargeois,
Considérant que la collectivité souhaite, par le biais d’une convention d'objectifs pour la période 2024-2026, reconnaître l'importance de l’action de ces associations sur le territoire communal.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PAPPROUVE le projet de convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2024- 2026 avec les associations « Association Sportive et Culturelle Garges DJIBSON Futsal, le Football Club de Garges, l'Association Animation Dame Blanche, Le Club Multisports de Garges, le Boxing Club de Garges, Le Roller Hockey Garges »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations, « Association Sportive et Culturelle Garges DJIBSON Futsal », « le Football Club de Garges », « l'Association Animation Dame Blanche », « Le Club Multisports de Garges », «le Boxing Club de Garges », «Le Roller Hockey Garges »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires permettant l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
39 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen demande à Monsieur le Maire à quelle fréquence, il rencontre les présidents d'associations.
Monsieur le Maire lui répond qu'il les voit régulièrement, le week-end sur le terrain.
Monsieur Nguyen rétorque à Monsieur le Maire que les présidents d'associations lui auraient indiqué ne pas voir régulièrement Monsieur le Maire. Monsieur Nguyen reproche un manque de suivi des associations sportives et de ce fait une absence de résultats sportifs qui, selon lui, sont liés à un manque d'investissement et de subventions à destination du monde sportif.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres prises de parole.
Monsieur le Maire explique que le budget dédié au clubs sportifs augmente de 20% par an depuis le début du mandat, que la Municipalité n’a jamais autant investi dans la rénovation des équipements sportifs que depuis le début du mandat. Monsieur le Maire cite la rénovation des 2 terrains synthétiques de Coubertin, le déploiement des street work out, le partenariat avec l'Agence Nationale du Sport pour la rénovation des city stades de la ville, les travaux sur la patinoire et le gymnase Allende Neruda, l'accompagnement et le soutien aux clubs sportifs, qui contrairement à ce que vient de dire Monsieur Nguyen, ont de bons résultats sportifs. À ce titre, Monsieur le Maire indique avoir la joie de dire que, pour la 4°" année consécutive, le Boxing Club de Garges a été élu meilleur club de boxe anglaise de France. Monsieur le Maire rappelle également la qualification de Davina Michel pour défendre les couleurs du pays aux jeux olympiques. Monsieur le Maire signale également que des disciplines comme le futsal, le roller-hockey, et d’autres jouent au plus niveau national et font la fierté de notre Ville ainsi que toutes les disciplines tournées vers le loisir. Monsieur le Maire précise d’ailleurs que le dernier gala de gymnastique a fait salle comble au gymnase Robi Angeloni.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
40 Point n°17 - Délibération n° CM-23-119 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET : Attribution anticipée de la subvention annuelle aux associations élites
Exposé :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville soutient les associations gargeoises par le biais d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Si le versement de ces aides intervient généralement au printemps, la commune a été sollicitée par les trois associations élites du territoire (A.S.C.G.D:F, le Boxing Club de Garges et le Roller Hockey Garges), pour percevoir de façon anticipée la subvention annuelle octroyée par la Collectivité. En effet, ces structures doivent faire face à de nombreux déplacements en première partie de saison qui occasionnent
des frais conséquents.
La Ville a donc procédé à une première analyse du dossier de demande de subvention de ces associations pour déterminer un montant prévisionnel à attribuer aux structures. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'octroi de la subvention 2024 sur la base du tableau ci-dessous :
Entité Subvention
Roller Hockey Garges 32200
Boxing Club de Garges 32200
Association Sportive et Culturelle Garges Djibson Futsal 32200
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les objectifs de la politique sportive poursuivie par la Commune,
Considérant la demande de subvention présentée par les associations, Association Sportive et Culturelle Garges Djibson Futsal (A.S.C.G.D.F), Boxing Club de Garges et Roller Hockey Garges.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement anticipé des subventions aux associations d'élites,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique ne pas être sûr que tous les Gargeois pratiquent le roller-
hockey contrairement au foot.
Monsieur le Maire indique que le club sera ravi des propos tenus par Monsieur Nguyen et précise que le club de foot n’a pas demandé de subvention anticipée.
41 Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°18 - Délibération n° CM-23-120 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Attribution anticipée de 50 % de la subvention annuelle d'aide au fonctionnement à l'association GARGES HOCKEY CLUB / GRIZZLY
Exposé :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville soutient les associations gargeoises par le biais d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Si le versement de ces aides intervient généralement au printemps, la commune a été sollicitée par l'Association Garges Hockey Club / Grizzly pour percevoir de façon anticipée 50% de la subvention annuelle octroyée pour l'exercice 2024, par la Collectivité. Le montant de cette aide est de 4550.00€ (quatre mille cinq cent cinquante euros). En effet, cette structure fait face à des difficultés de trésorerie.
La Ville procédera à une analyse du dossier de demande de subvention 2024 pour déterminer le complément du montant à attribuer à la structure selon les critères de la collectivité. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'octroi de cette subvention anticipée.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement de cette subvention anticipée à l'Association Garges Hockey Club / Grizzly et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les objectifs de la politique sportive poursuivie par la Commune,
Considérant la demande présentée par l'Association Garges Hockey Club / Grizzly,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement de façon anticipée de 50% de la subvention annuelle
42 octroyée pour l'exercice 2024 à l'Association Garges Hockey Club / Grizzly. Le montant de cette aide est de 4 550.00€ (quatre mille cinq cent cinquante euros).
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°19 - Délibération n° CM-23-121 c'est Monsieur DEBAH qui rapporte.
OBJET: Motion pour un cessez le feu immédiat dans la bande de Gaza et la libération de tous les otages et prisonniers
Exposé :
La motion présentée dans ce document est déposée par les élus du groupe « Le vrai changement pour Garges » :
M. Samy DEBAH, Mme MADDI Béatrice, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK, M. Ayachi BENREHAB, Mme Béatrice NIAT,
M. Tolgahan KUS.
Depuis l'attaque du 7 octobre 2023 de la branche armée du Hamas dans le sud d'Israël qui a fait des centaines de morts parmi les civils et les militaires ainsi que des otages retenus par le Hamas, l’armée israélienne a déclenché une punition collective contre les habitants de Gaza en bombardant sans arrêt depuis plus de deux mois et sans distinction, les hôpitaux, les écoles, les églises et les mosquées, les habitations et les bâtiments des Nations Unies.
L'UNICEF fait un bilan provisoire de « plus de 17000 morts, dont plus de 5 000 enfants et au moins 3 250 femmes. Près de 46 000 personnes auraient été blessées dont 9 000 enfants. Au moins 4 500 personnes, dont 3 500 enfants, seraient portées disparues » ainsi que 80 journalistes.
De prison à ciel ouvert, Gaza est devenue un charnier a ciel ouvert. À cela s'ajoute
43 une occupation plus importante de la Cisjordanie et de Jérusalem qui morcelle le territoire et ainsi opprime quotidiennement la population palestinienne.
Rien ne justifie de commettre des crimes de guerre quel que soit la raison. Toute vie humaine a la même valeur, la même dignité et doit être préservée.
La France qui s’est toujours tenue au côté du droit international en s'attachant aux résolutions des Nations Unies qui viennent de voter lors d’une assemblée générale, et à une écrasante majorité, une demande de cesser le feu dans la Bande de Gaza, doit mettre tout en œuvre pour obtenir un cessez le feu permanent, la fin de la colonisation et obtenir une paix juste et durable indispensable pour les populations israéliennes et palestiniennes à travers la création d'un Etat palestinien souverain.
Les élus municipaux de Garges-lès-Gonesse, réunis en Conseil Municipal ce lundi
18 décembre 2025.
Exprime son entière solidarité aux enfants de Gaza par le biais d'une subvention exceptionnelle de 1000 euros versée à l'UNICEF.
Demande au gouvernement :
> D'EXIGER ET DE CONCOURIR à un cessez le feu immédiat dans la Bande de
Gaza.
> D'EXIGER la libération de tous les otages, palestiniens et israéliens, ainsi que l'ensemble des détenus administratifs.
> DE PORTER secours aux populations civiles
> DE RECONNAÎTRE un Etat palestinien et d'exiger l'application des résolutions des
Nations Unies
Monsieur le Maire remercie Monsieur Debah pour la contribution du groupe de la minorité au travers de cette motion et souhaite donner l'explication de vote de la majorité municipale. Monsieur le Maire indique que la position traditionnelle du Conseil Municipal est de ne pas prendre de position politique sur les conflits internationaux en dehors des actions humanitaires qui ont pu être faites en faveur de la Turquie, du Maroc et d'autres pays par exemple. Monsieur le Maire indique, à cet effet, que la majorité municipale ne prendra pas part au vote. Monsieur le Maire convient que la situation évoquée ne laisse personne indifférent et que c'est malheureusement aussi le cas, de beaucoup de peuples opprimés dans le monde, tels que les Ouïghours en Chine, les Rohingyas en Birmanie, les populations impliquées dans le conflit russo-ukrainien. Monsieur le Maire précise que ces tragédies dépassent de très loin le contexte municipal mais tient à rassurer le Conseil Municipal sur le fait que la majorité municipale est favorable à la solution à 2 Etats libres et indépendants vivants en paix ensemble.
Monsieur le Maire propose de mettre la motion aux voix et souhaite une bonne soirée et de bonnes fêtes de fin d'année à l'assemblée.
Par 10 voix pour: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M.
44 Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU,
Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
33 n'ont pas pris part au vote : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD,
M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M.
Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY,
Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Benyounes ARRAJ
Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures et quarante et une minutes.
Secrétaire de séance,
M. Karthik ANTIRAMOURTÉ
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