Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - odj cm du 12 11 2024 signe
Procès Verbal - pv cm du 13 11 2023 signe 0
Compte-Rendu - cr cm du 14 11 2018 signe
Procès Verbal - pv cm du 16 12 2024 signe
Compte-Rendu - cr cm du 06 11 2019 signe
Procès Verbal - pv cm du 12 12 2022 signe
Procès Verbal - pv cm du 05 02 2024 signe complet bd
Ordre du Jour - odj cm du 15 11 2017 signe
Compte-Rendu - cr cm du 14 12 2020 signe
Compte-Rendu - cr cm du 13 12 2021 signe
Procès Verbal - pv cm du 12 11 2024 signe
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 11 2024 signe)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GARGES EX GONESSE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à l'Espace Associatif des Doucettes (EAD) - 10 rue du Tiers Pot, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire. Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Christine DIANE (à partir du point n°4, délibération n°CM-24-092), Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, Mme Maria MORGADO), M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. Etaient représentés : M. Daniel LOTAUT pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD Mme Gulseren EKICI pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ Mme Adiparamesvary SADASIVAM pouvoir à M. Ramzi ZINAOUI M. Müfit BIRINCI pouvoir à Mme Bérard GUNOT Mme Christine DIANE pouvoir à Mme Gisèle FREY jusqu’au point n°3 — Délibération n°CM-24-091 M. Alexandre KARACADAG pouvoir à M. Yacine EL BOUGA M. Brahim TAQUI pouvoir à Mme Maria MORGADO M. Claude MARSEILLE pouvoir à Mme Conception DEREAC M. Mamady CAMARA pouvoir à Mme Sylvie LETOURNEAU Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Françoise FAUCHER Etaient absents: M. Maurice LEFEVRE, M. Benyounes ARRAY, M. Ali BELKADI, M. Ayachi BENREHAB. Mme Liliane GOURMAND a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel. Monsieur le Maire désigne Madame Gourmand en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la précédente séance et donne la parole à Madame Niat. Madame Niat souhaite savoir pourquoi son intervention n’a pas été reportée dans le procès-verbal. Monsieur le Maire prend note de l'intervention de Madame Niat et soumet le procès- verbal aux voix. Par 30 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED. Par 7 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. Point n°1 - Délibération n° CM-24-089 c'est Madame LETOURNEAU qui rapporte. OBJET: Attribution d'une subvention à l'association Double Face dans le cadre du dispositif : Ville Vie Vacances (VVV3)Toussaint/Noël 2024 Exposé : Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville intercommunal renouvelé et signé par l'Etat pour la période 2024-2030, un appel à projets permet aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux orientations des conventions thématiques du pilier « Cohésion Sociale » du Contrat de Ville Le programme Ville Vie Vacances (VVV) est un dispositif du Contrat de Ville. Il a pour objectif de promouvoir l'accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative des jeunes sans activité et/ou en difficulté pendant les vacances scolaires. Il contribue à l'insertion sociale des jeunes, à la prévention de l'exclusion, ainsi qu’à la prévention de la délinquance. Dans ce cadre, la Ville accompagne les projets et vient en complément de la participation financière des différents partenaires de la Politique de la Ville et notamment de l'Etat dans le cadre de sa programmation annuelle ainsi que du Conseil Départemental. L'aide de la Ville intervient lorsque la commission technique en Préfecture a validé sa participation financière. L'association Double Face a répondu à l'appel à projets VVV3 ce qui lui a permis de bénéficier d’une subvention de 1 000 € de la part des services de l'Etat, sous réserve d'une participation financière de la Ville. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser, pour l'exercice 2024, le versement d'une subvention de 300 €, au titre de la programmation « VVV3 (Toussaint/Noël) » à l'association Double Face et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 04 avril 2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville, Vu la délibération CM-24-055 du 24 juin 2024 portant sur l'approbation du nouveau contrat de ville intercommunal 2024-2030, Vu le contrat d'engagement républicain auquel l'association a adhéré, Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire nommé « Terre de Garges » dans le cadre de la Politique de la Ville, Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle Ville, Vie, Vacances (VVV), Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération. Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, > AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du Contrat de Ville, la subvention VVV3 (Toussaint/Noël) suivante pour l'exercice 2024 : Porteur Nom du projet Part Etat Part Ville Double Face | Atelier musée — Fondation Cherqui 1 000 € 300 € > AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, > DIT que les crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un amendement sur ce point. Monsieur Nguyen souhaite savoir pourquoi la subvention de la Ville est limitée à 300€. Monsieur le Maire explique à Monsieur Nguyen que les projets sont portés par les associations ou par les services de la Ville et qu'il y a une enveloppe globale dans laquelle s'inscrivent ces actions. Sur la base des montants sollicités par les associations, Monsieur le Maire précise qu'un travail collaboratif s'engage entre la Ville et l'Etat pour déterminer le soutien financier apporté aux associations. Monsieur Nguyen regrette le fait de ne pas disposer des compte-rendu et des rapports d'activités des associations. Monsieur Nguyen indique que l'amendement proposé vise à pouvoir disposer des comptes-rendus financiers des associations qui sollicitent une subvention. Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que la réponse lui a été apportée concernant les modalités d'attribution des subventions arbitrées collégialement avec l'Etat. Monsieur le Maire explique également à Monsieur Nguyen que le projet de chaque association figure en annexe de la délibération accompagné du budget prévisionnel. Monsieur le Maire indique que l'amendement est rejeté par la majorité et propose de mettre la délibération aux voix. Par 38 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. 1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN Point n°2 - Délibération n° CM-24-090 c'est Monsieur VIRALDE qui rapporte. OBJET: Versement de subventions communales aux associations Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles et Reconnectus, émargeant au Contrat de Ville, ligne ‘ Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance ‘ Exposé : Dans le cadre de la politique de la ville et plus particulièrement du contrat de ville, l'Etat engage un appel à projets permettant aux associations et services municipaux 4 de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité, conformément aux orientations des conventions thématiques du Contrat de ville. Le Contrat de Ville est composé de plusieurs lignes budgétaires, dont celle du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (ci-après « FIPD »), dont les priorités sont les suivantes : e Priorité 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance e Priorité 2 : Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes e Priorité 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique Les associations Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (ci- après « CIDFF ») et Reconnectus ont répondu à l'appel à projets du FIPD, ce qui leur a permis de bénéficier respectivement d'une subvention de 87 235 € et 3 000 € de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), sous réserve d'une participation financière de la ville. Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 4120 € à l'association CIDFF au titre de son action « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes », et de 1 000 € à l'association Reconnectus pour son action « Projet Court métrage sur les rixes » et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 04 avril 2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville, Vu la délibération CM-24-055 du 24 juin 2024 portant sur l'approbation du nouveau contrat de ville intercommunal 2024-2030, Vu la décision favorable de l'Etat pour le projet de l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes », Vu la décision favorable de l'Etat pour le projet de l'association Reconnectus « Projet Court métrage sur les rixes », Vu le contrat d'engagement républicain auquel les associations ont adhéré, Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation « Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance ». Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : > APPROUVE le versement d'une subvention de 4 120 € à l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles pour l’action « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes », p APPROUVE le versement d'une subvention de 1000 € à l'association Reconnectus pour l'action « Projet Court métrage sur les rixes », > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, > PRECISE que le versement desdites subventions sera conditionné à la réalisation effective des actions présentées dans le cadre de l'appel à projets, > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen pour qu'il puisse défendre son amendement. Monsieur Nguyen sollicite les mêmes documents que sur la précédente délibération. Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que la majorité municipale est défavorable à cet amendement et propose de mettre la délibération aux voix. Par 39 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. Point n°3 - Délibération n° CM-24-091 c'est Madame MORGADO qui rapporte. OBJET: Versement de subventions communales aux associations IMAJ et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ), émargeant au Contrat de Ville, ligne ‘ Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance " (FIPD) Exposé : Dans le cadre de la politique de la ville et plus particulièrement du Contrat de Ville, l'Etat engage un appel à projet permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité, conformément aux orientations des conventions thématiques du Contrat de Ville. Le Contrat de Ville est composé de plusieurs lignes budgétaires, dont celle du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD), dont les priorités sont les suivantes : e Priorité 1: Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance e Priorité 2 : Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes e Priorité 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique Les associations IMAJ et OPEJ ont répondu à l'appel à projet du FIPD, ce qui leur permet respectivement de bénéficier de subventions de 11 000 € et 19 000 € de la part des services de l'Etat, sous réserve d’une participation financière de la Ville. Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 10 000 € à chacune de ces structures (IMAJ et OPEJ), au titre de leurs actions en faveur de la prévention de la délinquance et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire Roissy Pays de France du 04 avril 2024 portant sur l'approbation du Contrat de Ville ; Vu la délibération CM-24-055 du 24 juin 2024 portant sur l'approbation du nouveau contrat de ville intercommunal 2024-2030 ; Vu les décisions favorables de l'Etat pour les projets des associations IMAJ et Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ), Vu le contrat d'engagement républicain auquel les associations ont adhéré, Considérant les projets d'actions présentés par ces associations, Considérant les montants des subventions proposés par l'Etat, Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : y APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000 € à l'association IMAJ pour l’action « Actions de prévention de la délinquance », > APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000 € à l'association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (OPEJ) pour l'action « Accompagnement de jeunes gargeois marginalisés ou ayant des difficultés », > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, > PRECISE que le versement desdites subventions sera conditionné à la réalisation effective des actions présentées dans le cadre des appels à projets, > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen pour qu'il puisse défendre son amendement. Monsieur Nguyen réitère les mêmes demandes que celles formulées pour les précédentes délibérations. Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que la majorité municipale est défavorable à cet amendement et propose de mettre la délibération aux voix Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. Point n°4 - Délibération n° CM-24-092 c'est Madame LESUR qui rapporte. OBJET: Demande de garantie d'emprunt de la SA d'HLM LOGIREP - Réhabilitation énergétique - Patrimoine 49/51 et 57/59 rue des Doucettes - 71 logements Exposé : Par courrier en date du 17 octobre 2023, la SA d'HLM LOGIREP (Groupe Polylogis) a adressé à la Ville une demande de garantie d'emprunt dans le cadre du financement de l'opération de réhabilitation énergétique qu'elle a programmé pour son patrimoine situé au 49/51 et 57/59 rue des Doucettes. Le 27 février 2024, la Ville a adressé à la SA d'HLM LOGIREP un accord de principe pour que sa demande de garantie soit soumise à l'approbation du Conseil Municipal dès que le contrat de financement de ces travaux lui aura été transmis. Le montant prévisionnel du coût des travaux pour cette opération s'élève à 3 687 645 euros HT, financés par un emprunt d'un montant global de 2 512 116,00 euros (2 lignes de prêt), que la SA d'HLM LOGIREP souhaite souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires). Cet emprunt complète les financements sollicités par la SA d'HLM LOGIREP auprès de la Région et du Département. Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP financera cette opération à hauteur de 368 766 euros sur fonds propres. La garantie est sollicitée dans le cadre de la convention triennale précédemment conclue entre la SA d'HLM LOGIREP et la Ville. Pour rappel, cette convention définit les nouvelles modalités de réservation de logements pour la Ville, modalités qui s'appliquent dorénavant à toutes nouvelles demandes de garantie d'emprunt (gestion en flux). De fait, les logements concernés par la présente demande sont déjà comptabilisés dans le flux indiqué à la convention précitée. Cette disposition est rappelée dans la convention de garantie d'emprunt jointe à la présente délibération. Il est proposé au Conseil Municipal d'apporter sa garantie totale pour le remboursement du prêt contracté par la SA d'HLM LOGIREP pour le financement de cette opération. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande formulée par la SA d'HLM LOGIREP en date du 17 octobre 2023, Vu le contrat de prêt n°164257, signé entre la SA d'HLM LOGIREP et la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant la demande de garantie d'emprunt, formulée par la SA d'HLM LOGIREP, dans le cadre du financement de l'opération de réhabilitation énergétique qu'elle a programmé pour son patrimoine situé au 49/51 et 57/59 rue des Doucettes. Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : y ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d'un montant de 2 512 116 euros, souscrit par la SA d'HLM LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164257, constitué de lignes de prêt (2), n°5577933 et n° 5577934 ; Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les principales caractéristiques de la ligne de prêt n° 5577933, objet du présent emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant de la ligne de prêt 674 500 euros Enveloppe PAM Eco-prêt Durée d'amortissement 25 ans Index Livret A Taux d'intérêt 2.75% Marge fixe sur index -0.25% Périodicité des échéances Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Base de calcul des intérêts 30/360 Les principales caractéristiques de la ligne de prêt n°5577934, objet du présent emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant de la ligne de prêt 1 837 616 euros Enveloppe BEI Taux fixe Durée d'amortissement 25 ans Index Taux fixe Taux d'intérêt 3.66% Marge fixe sur index - Périodicité des échéances Annuelle Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Base de calcul des intérêts 30/360 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. > S'ENGAGE pendant toute la durée des lignes de prêts susvisées, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. > AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération et à procéder à toutes démarches nécessaires. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen pour qu'il puisse défendre son amendement. Avant de s'exprimer sur l'amendement déposé, Monsieur Nguyen souhaite savoir comment les 20% de logements réservés à la Commune sont attribués et suivis afin de garantir une équité et une transparence dans l'attribution. Monsieur le Maire explique à Monsieur Nguyen que la Ville est réservataire d'un certain nombre de logements qui sont attribués, tout comme le reste du contingent, dans le cadre d'une commission d'attribution de logements, pilotée et présidée par le bailleur qui est le seul in fine à décider des attributions. Monsieur le Maire précise que la Ville participe à ces commissions d’attributions pour défendre les dossiers des Gargeois. Monsieur Nguyen indique que beaucoup de personnes s'interrogent sur les modalités d'attribution des logements et qu'il n’est pas en mesure de leur apporter une réponse. Monsieur Nguyen indique, qu'avec le passage à la gestion en flux, il réitère la mise en place d'une commission d'attribution des logements sociaux, considérant que ce nouveau mode de gestion donne plus de pouvoirs aux maires. Monsieur Nguyen précise par ailleurs que les délais d'attente pour l'obtention d’un logement social sont beaucoup trop longs. 10 Monsieur le Maire explique à Monsieur Nguyen qu'il y a 10 000 demandes de logements et la moitié d'entre elles est déposée par des Gargeois. Monsieur le Maire réaffirme que le sujet du logement est un sujet éminemment important mais qui dépasse largement les frontières administratives de Garges. Monsieur le Maire précise également que la réalité des rendez-vous avec les habitants qu'il rencontre fait état des délais d'attente souvent bien plus longs que 4 ans et sont parfois d’une dizaine d'années, nonobstant la reconnaissance DALO de certains demandeurs. Monsieur le Maire regrette la complexité du système. Monsieur le Maire explique néanmoins que, s'agissant des commissions d'attribution de logements, il n'y a pas eu de changements et que c’est toujours au bailleur que sont versés les loyers, ce qui en fait le décideur final. Monsieur le Maire précise que le rôle de la Ville c'est de défendre les dossiers des Gargeois et de lutter contre tous les phénomènes de sous- locations et de marchands de sommeil. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah. Monsieur Debah souhaiterait que les explications données par Monsieur le Maire soient partagées aux Gargeois afin de gagner en transparence sur les modalités d'attribution des logements sociaux. Concernant Logirep, Monsieur Debah ne voit pas pourquoi la Ville lui apporterait son soutien et indique que le groupe de la minorité s’abstiendra sur cette délibération. Monsieur le Maire constate que Monsieur Debah ne manque pas de culot. Monsieur le Maire précise par ailleurs, que n'importe quel bailleur de la Ville qui procède à des travaux de réhabilitation doit pouvoir bénéficier d’une garantie d'emprunt par la Ville, condition sine qua non de la réalisation des réhabilitations. S'agissant de Logjirep, Monsieur le Maire précise qu'il a toujours été en première ligne à chaque fois que les amicales de locataires des Doucettes l'ont sollicité ainsi que ses équipes pour faire pression auprès du bailleur. Monsieur le Maire indique par ailleurs que cette démarche est opérée auprès de tous les bailleurs, car il est indispensable que la majorité municipale soit aux côtés des locataires en cas de manquements ou d'insuffisance des bailleurs. Enfin, Monsieur le Maire indique que son équipe et lui sont très attentifs à la qualité des réhabilitations réalisées par les bailleurs. Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur Debah. Monsieur Debah explique que si des entreprises peinent à avancer sur les travaux c'est parce que les salariés ne sont pas payés et précise qu'il ne s’agit pas rejeter la garantie d'emprunt à Logirep mais de s'assurer des garanties apportées aux Gargeois. Monsieur le Maire réaffirme la volonté de la majorité municipale de soutenir les rénovations de logements et note l'importance du taux de rénovation de logements observés ces dernières années chez In'li, 18F, Logirep. Monsieur le Maire précise que ces rénovations ont également vocation à réduire la facture énergétique des ménages et à préserver l'intégrité des bâtiments. Monsieur le Maire se dit fier d’avoir une politique offensive vis-à-vis des bailleurs. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Niat. Madame Niat se dit choquée que Monsieur le Maire ait qualifié Monsieur Debah de « culotté ». 11 Monsieur le Maire répond à Madame Niat qu'il n’a pas souhaité l’offenser mais qu'il a pour habitude de s'exprimer directement et simplement. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen. Monsieur Nguyen réitère sa proposition de créer une commission d'attribution mixte comprenant la majorité municipale, l'opposition voire des habitants. Monsieur le Maire clôture les débats, précise à Monsieur Nguyen que la majorité municipale est défavorable à cet amendement et propose de mettre la délibération aux Voix. Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED. 8 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK Point n°5 - Délibération n° CM-24-093 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte. OBJET: Décision Modificative n°2 Exposé : Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote de décisions modificatives. Sur le budget principal, la présente décision modificative a pour but de procéder aux ajustements suivants : - __ Réajustement d'écritures liées à diverses dépenses et recettes. -__ Réajustement d'écritures d'ordre sur les amortissements, Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n°2 sur le budget principal de la Ville. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu le budget de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, 12 Vu le budget supplémentaire de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 24 juin 2024, Vu la décision modificative n°1 de la ville adoptée lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2024. Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2024 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire, Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur les chapitres : 011 : charges à caractère général 012 : charges de personnel 65 : autres charges de gestion courante 16 : Emprunits et dettes assimilés 20 : immobilisations incorporelles 21 : Immobilisations corporelles 23 : immobilisations en cours 45 : Comptabilité distincte rattachée TLTLTLILTLILDT Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en recettes sur les chapitres : 16 : emprunts et dettes assimilées 45 : Comptabilité distincte rattachée 70 : produits des services du domaine et vente diverses 73 : produits issus de la fiscalité 74 : dotations et participations 75 : autres produits de gestion courante TUTELLE Considérant la proposition d'adopter la Décision Modificative n°2 au budget 2024 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires. Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > ADOPTE la Décision Modificative n°2 pour le Budget Principal de la Ville qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 781 514.08 €. > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Niat. Madame Niat signale une coquille dans le corps de la délibération et indique qu'il s’agit plutôt de lire « Vu le budget de la Ville adopté lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 ». Monsieur le Maire remercie Madame Niat pour cette remarque. 13 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen. Monsieur Nguyen souhaite avoir des précisions sur l'augmentation des emprunts. Monsieur le Maire explique à Monsieur Nguyen que dès lors que la Ville a des projets, il est nécessaire d'emprunter. Monsieur le Maire prend notamment l'exemple de la reconstruction des groupes scolaires Victor Hugo qui mobilise fortement l'emprunt. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen pour qu'il puisse défendre son amendement. Monsieur Nguyen souhaite avoir un rapport explicatif sur le dépassement de crédits d'un montant de 200 000 euros. Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L’amendement étant rejeté, Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix. Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED. Par 7 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. 1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN Point n°6 - Délibération n° CM-24-094 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte. OBJET: Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'année 2025 Exposé : Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit permettre d'éclairer le débat et de définir la stratégie financière de la Ville à moyen terme. Après avoir expliqué le contexte financier national et local, le rapport décrit la situation financière de la Ville, actuelle et future. Le débat d'orientation budgétaire, préalable au vote du budget, est donc la première étape du cycle budgétaire. A cette occasion sont débattues et définies la politique d'investissement et la stratégie financière de la collectivité. 14 Depuis plusieurs années, la Ville s'efforce de conserver une bonne santé financière et de maintenir ses ratios financiers au-dessus de la moyenne des Villes comparables. La bonne gestion financière a permis à la collectivité d'absorber depuis plusieurs années les incidences de la crise sanitaire, l'inflation et l'augmentation du cout de l'énergie. Rappelons que le maintien de l’autofinancement de la commune est indispensable à la réalisation de l’ambitieux programme d'investissement sur les prochaines années : reconstruction de groupes scolaires, nouveaux équipements jeunesse, sportifs et centres sociaux, travaux d'accessibilité et d'efficacité énergétique des bâtiments, matériels de travail modernisés pour les services municipaux, création d'espaces verts. Le projet de budget primitif pour 2025 s’inscrira donc dans la trajectoire financière définie dans le règlement budgétaire et financier voté en septembre 2018, qui fixe des objectifs de soutenabilité financière adaptés à la réalité de la Ville pour les années à venir et permet de disposer d'une vision pluriannuelle. Le ROB détaille également le profil de la dette et précise la future stratégie d'endettement. Le document illustre la stratégie efficace et prudente de la Ville en la matière. Enfin, les principales orientations en matière de gestion du personnel sont évoquées. La Ville y expose notamment son objectif principal de gestion prévisionnelle de ses effectifs et compétences, afin de favoriser les mobilités internes, les progressions de carrière et l'acquisition de compétences correspondantes aux projets. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour tenir le débat d'orientation budgétaire et approuver le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107, Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, Vu la loi n°° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire pour les Villes de 3 500 habitants et plus, Considérant que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif, Considérant les informations règlementaires devant être contenues dans le rapport d'orientation budgétaire, 15 Considérant le rapport annexé et préalablement joint à la convocation des membres de l'assemblée délibérante, Considérant l'adéquation entre les orientations présentées dans ce rapport et les projets de la Ville pour l’année 2025 et les exercices suivants. Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > PREND ACTE, pour le budget Ville de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en vue de l'exercice 2025, > APPROUVE le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe à la présente délibération, > DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la présente délibération, > DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera mis à disposition du public dans un délai de 15 jours à compter de l’adoption de la présente délibération, Monsieur le Maire remercie Madame Lalliaud et donne la parole à Monsieur Debah. Monsieur Debah souhaite connaître le niveau de la baisse de recettes, savoir si cette baisse impacte la dotation globale et savoir comment la majorité municipale envisage de la compenser. Monsieur le Maire explique que le projet de loi de finances 2025 prévoit une diminution importante des recettes des collectivités et que la Ville devrait être impactée sur le fonctionnement à hauteur de 250 000 euros par an et de 2,5 millions sur le plan pluriannuel d'investissements. Monsieur le Maire indique qu'il sera nécessaire d'en tenir compte tout en préservant les priorités et les engagements de la majorité municipale tels que la sécurité. Monsieur le Maire précise que Madame Lalliaud a évoqué le doublement des postes de policiers municipaux, la pose de caméras dans tous les quartiers de la Ville, l'amélioration du centre de supervision urbain sont autant de sujets primordiaux auxquels la majorité municipale ne dérogera pas. Monsieur le Maire indique également qu'il a été demandé à l'ensemble des équipes de la Ville d'optimiser les dépenses afin de réaliser des économies pour pouvoir compenser cette baisse de recettes. Monsieur le Maire explique également à Monsieur Debah que le recours à l'emprunt n'est pas forcément la solution car cela risque de dégrader nos ratios qui sont très bons comparativement à l'ensemble des communes de même strate et qui témoignent de la bonne santé financière de la commune. Monsieur le Maire explique que les perspectives financières nationales sont certes pessimistes mais qu'elles le sont moins pour une ville comme Garges grâce à la bonne gestion financière de la Ville qui permet d'envisager la poursuite de la réalisation des projets structurants. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen. Monsieur Nguyen note que la Ville s'est fixée un objectif de capacité de désendettement qui ne dépasse pas 10 ans avec un taux d'endettement maximal à 16 130%. Monsieur Nguyen souhaite savoir si cet objectif est atteignable cette année. Monsieur le Maire reproche au gouvernement de dire que la dette de l'Etat est due aux collectivités. Monsieur le Maire réaffirme également l'engagement de la majorité municipale, nonobstant la suppression de la taxe d'habitation, de ne pas augmenter les impôts fonciers et de poursuivre la réalisation des actions et projets structurants sur les sujets de la sécurité, de la propreté, de l'inclusion par le sport et de la culture. Monsieur le Maire propose de prendre acte du débat d'orientation budgétaire et mettre aux voix le rapport d'orientation budgétaire. Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED. Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. Point n°7 - Délibération n° CM-24-095 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte. OBJET: Etat des effectifs de la Ville au 1er novembre 2024 Exposé : La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants. Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant: sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative. Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs. Précisément, différents mouvements de personnels liés à l'évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d'autres postes devenus inopérants. Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création et la suppression desdits 17 postes au tableau des effectifs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 313-1 et suivants, Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux, Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine, Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale, Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux, Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux, Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux, Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants, 18 Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture, Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-20-039 du 10 juin 2020 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RI.FS.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville (dernière délibération en date), Vu l'avis du CST du 16 octobre 2024. Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : > APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux, > DIT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question, > DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, > DIT que les crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix. Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED. 8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice 19 MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK. Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures et huit minutes. 20