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Déliberation - view document.php?id=18 Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=18)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mackenheim, le

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Fax 03 88 58 26 27

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Antoine HETZER, Gérard FAHRNER, André SCHMITT, Mmes Caroline JEHL-HETZER, Agnès PETROWSKI, Martine THIEBO, Antoinette FERNANDEZ, M Frédéric STOCKBAUER, Melle Laetitia MATHIS, M Christophe LUDAESCHER, Mme Kathleen DICK.

Soit 12 membres du Conseil

Conseillers absents excusés : Mme Florence MACHI-BAGY, MM Lucio GHIDINA, SCHWOERER Martin.

I. LOCATION LOGEMENT N° 1

Le bail de location du logement N° 1 ayant été résilié avec effet du 31 mars 2011, le Conseil Municipal est invité à

délibérer quant aux nouvelles conditions de location de ce logement.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après délibération,

o fixe à : - 495 € le loyer mensuel du logement N° 1 à date d’effet du 1er avril 2011,

- 40 € le montant des charges locatives,

II. CESSIONS DE VOIES A LA COMMUNE

1. Création d’une piste cyclable :

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables qui porte sur les territoires de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs (CCME) et de la Communauté de Communes du Grand Ried (CCGR). Ce schéma prévoit la réalisation d’une liaison entre Artolsheim et Marckolsheim, il appartient à la commune de Mackenheim de se rendre acquéreur des terrains afin de permettre la réalisation de cette piste, projetée à l’est du CD 468, en contrebas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- détacher de la parcelle communale cadastrée Section 25 N° 22 Lieu-dit Hilsenheimer Graben l’emprise nécessaire pour cette piste – soit sur une largeur de 4 mètres -

- accepter la cession des chemins d’exploitation cadastrés ;

Section 27 N° 144 lieu-dit Bieg und Langboden – superficie : 26.70 ares,

Section 27 N° 145 lieu-dit Schlossgarten - superficie : 7.90 ares

Section 27 N° 146 lieu-dit Schlossgarten - superficie : 7.80 ares

aux conditions fixées par l’Association Foncière en date du 27 janvier 2011 (cession gracieuse, cession en

l’état des chemins, entretien ultérieur assuré par la Communauté de Communes)

- retenir la formule de l’acte administratif pour cette cession,

- la prise en charge par le budget communal des frais inhérents à ces différents transferts (arpentage….)

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 17 Février 2011Il est pris acte que ces terrains relèveront du domaine privé de la commune, classés en chemin rural affectés à la

circulation.

Une réunion d’information avec les exploitants riverains de cette piste sera organisée à Mackenheim le 1er mars prochain.

2. A.F.U.A.NEUMATT

Le Maire expose :

* compte tenu que les travaux d’aménagement et d’équipement nécessaires à la viabilisation des terrains remembrés dans le cadre de l’AFUA Neumatt sont achevés, la rétrocession des voies au profit de la commune de Mackenheim peut être envisagée,

* que cette rétrocession est indispensable pour permettre à la commune de l’intégrer lors de la mise à jour de la « liste de la voirie communale » prévue en 2011. Les voiries communales classées étant d’intérêt communautaire, la « liste de la voirie communale » constitue le document de référence pour la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs dans le cadre de sa compétence « entretien de la voirie communale classée »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- accepter la rétrocession à titre gracieux des voies et réseaux cadastrés : Section 25 N° 344 lieu-dit Neumatt, contenance 0.57 ares

Section 25 N° 345 lieu-dit Neumatt, contenance 14.80 ares

Section 25 N° 346 lieu-dit Neumatt, contenance 0.89 ares

approuvée par l’Assemblée Générale de l’AFUA Neumatt du 27 janvier 2011 au profit de la commune de MACKENHEIM pour intégration dans le domaine public après élimination au Livre Foncier

- retenir la formule de l’acte administratif pour cette cession.

III. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Pour le domaine public non routier :

- 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 1 000 € par kilomètre et par artère en aérien

- 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2011 découlent des calculs suivants : Moyenne année 2010 = (Index TP01 de décembre 2009 + mars 2010 + juin 2010 + septembre 2010)/4 Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4 Soit :

(629,5 + 641,3 + 651,3 + 652,6)/ 4

=

643,675

= 1,23221 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/ 4 522,375

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer pour l’année 2011 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :Domaine public routier :

36.97 € par kilomètre et par artère en souterrain

49.29 € par kilomètre et par artère en aérien

24.64 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

1 232.21€ par kilomètre et par artère en souterrain

1 232.21 € par kilomètre et par artère en aérien

800.94 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 . - d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

IV. DIVERS

Dans le cadre du projet de raccordement d’une installation de production photovoltaïque 210 KVA, tous pouvoirs sont

donnés au Maire pour signer la convention d’occupation du domaine public avec les services de ERDF et de France

Télécom.

L’aménagement de la piste cyclable le long du Canal du Rhône au Rhin fera l’objet prochainement d’une réunion des

différents partenaires (VNF, Conseil Général, Etat, collectivités locales,…) en vue de définir différents aspects liés à la

mise en service de cette piste (entretien, aménagement des accès…).

Dans le cadre du projet éco-école axé cette année sur le thème de la biodiversité, il est fait part au conseil des

différentes actions prévues aux abords de l’école : mise en place de nichoirs, d’hôtels à insectes, de plantations diverses

et création d’une prairie fleurie sur l’espace situé à l’est du mairie-école.

La consultation pour la restauration de l’orgue a été lancée – la date limite de réception des offres est fixée au 21 2 2011.

La mise en place des concessions funéraires fera l’objet d’une circulaire aux familles leur exposant les différentes

modalités d’attribution d’une concession et les sollicitant pour la mise en place définitive de la concession.

Les travaux prévus dès mars prochain, dans la rue Haute et dans la rue de l’Ile feront l’objet d’une information des

foyers de la commune.

Malgré les travaux d’agrandissement du site de la station d’épuration de Marckolsheim, l’accès de la zone industrielle

sera préservé.

Le Maire

J-C. SPIELMANN