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Procès Verbal - view document.php?id=89 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=89)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

Tél 03 88 58 26 26 SEANCE du 12 janvier 2017 Internet : mairie.mackenheim(@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 13

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Florence MACHI BAGY, M Yannick KOCH, Mme Séverine CANTERO, MM, Jérémy ZIMMERMANN, Gérald LEININGER, Mme Pamela JEHL, MM Matthieu WEIBEL, Frédéric STOCKBAUER, Mme Martine THIEBO.

Conseillers absents excusés : M Martin SCHWOERER, Mme Agnès PETROWSKI.

I. INTERCOMMUNALITE

1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire explique que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, affirme le caractère intercommunal du Plan Local d'Urbanisme. Elle instaure le transfert automatique de la compétence aux Communautés de Communes et d'Agglomération à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017.

Cependant, ce transfert n’a pas lieu si, dans les trois mois avant l’expiration de ce délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant 20% de la population s’y opposent.

En outre, la loi stipule que, si après le 27 mars 2017, la Communauté de Communes ou la Communauté d'Agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1” janvier 2021. Les communes pourront néanmoins continuer à s’opposer à ce transfert, dans le délai de trois mois précédant cette échéance.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal de la Commune de MACKENHEIM ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Considérant que les communes peuvent s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communal à la Communauté de Communes par délibération prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ; Considérant que la minorité de blocage des communes pour le transfert automatique de la compétence doit être composée au minimum de 25% des communes représentant 20% de la population ;

S’oppose au transfert automatique de la compétence en matière Plan Local d'Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim à compter du

27 mars 2017 ;

Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et à Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Bas-Rhin.

Adopté à l’unanimité2° INCIDENCE DE LA NOTRe SUR LA COMPETENCE « VOIRIE »

Monsieur le Maire expose que suite à la révision des statuts de la Communauté de Communes du Ried de

Marckolsheim au 1” janvier 2017, une réunion des élus s’est tenue ce jour pour débattre des modalités de mise en œuvre de la compétence « entretien de la voirie » étendue pour la partie « entretien » aux travaux de balayage, nettoyage des rues, au déneigement, à la signalisation verticale, à la signalisation directionnelle, à l’entretien des espaces verts, et au mobilier urbain.

Le montant de ces dépenses avoisine le million d’euros.

Au vu de cette dépense supplémentaire, les élus de la CCRM envisagent de réviser le classement des voies d’intérêt communautaire. Une première hypothèse limiterait la compétence communautaire, pour notre Commune, aux voies suivantes :

- Route du Rhin,

- Rue Principale

- Rue de Bootzheim

- Voie désservant le site de la déchetterie.

selon un principe général établi pour toutes les communes basé sur les critères suivants : - Voies de liaison entre les communes

- Voies désservant les différents bâtiments communaux.

Toutes les autres voies releveraient ainsi , à nouveau, de la compétence de la commune tant pour la partie travaux d’amégement et de réfection totale de voie que pour l’entretien courant.

Le Conseil Municpal

- prend prend acte de ce projet de révision qui impactera les budgets communaux,

- estime qu’il y a lieu de prévoir dès 2017 des travaux d’entretien afin de maintenir en état le patrimoine routier -_ charge le maire de susciter auprès de la Communauté de Communes une nécessaire réflexion sur les voies et moyens permettant l’établissement d’un groupement de commandes. Cela permettrait aux communes de

bénéficier de tarifs préférentiels.

3: AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE

Les travaux d'aménagement de voirie de la rue de l’Abreuvoir ont fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage

avec la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheïm (CCRM) pour la partie « Eclairage public » en raison de la compétence communautaire.

Le projet initial qui comptait 3 lampadaires a été modifié et porté à 4 points lumineux à la suite d’une étude

d’éclairement de la rue. Cette modification majore de 667 € HT et qu’il convient de valider par la voie d’un avenant à la convention du 28 7 2016. Le montant de la prise en charge de la CCRM passe ainsi de 10 440 € à 11 107 E HT.

Le Conseil Municipal, après délibération,

-__ Approuve le principe d’un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage qui porte la participation de la CCRM a JNIOP EAU

- Autorise le Maire à signer ledit avenant.

[11] AFUA HINTER DEN GAERTEN |

1. PRISE EN CHARGE DE L’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’instruction du dossier de remembrement de l’ AFUA Hinter den Gaerten, il a été établi par les services d’'ERDF que le raccordement électrique du secteur nécessite une

extension du réseau. Le projet se situant dans une zone à urbaniser, il appartient à la commune de prendre en charge le coût de ces travaux d’extension, estimés par ERDF à 5 826.23 € HT.

Cet engagement est demandé par les services de la DDT (Direction Départementale des Territoires) et conditionne la suite favorable au projet de remembrement .

Le Conseil Municipal,

considérant le projet d'aménagement de l'AFUA Hinter den Garten,

considérant l'avis des services d'ERDF,

après en avoir délibéré,

- Décide de la prise en charge des travaux d’extension du réseau électrique estimés à 5 826.23 € HT - S’engage à voter les crédits au budget 2017.

APPROUVE A L’UNANIMITE2. ETAT D’AVANCEMENT DU DOSSIER

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à l’issue du dépôt de la décision de prise en charge de l’extension du réseau électrique, le dossier est complet et l’autorisation de remembrement et d’aménagement devrait être imminente.

3. DEMANDE D’ELIGIBILITE A LA LOI PINEL

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet d’aménagement de l’AFUA Hinter den Gaerten, dossier en cours d’instruction aux services de la DDT, plusieurs contacts ont été établis pour la commercialisation des parcelles communales qui représentent 60 % de la zone à urbaniser ; celle-ci comptera à terme une trentaine de parcelles à bâtir sur une superficie voisine de 1,7 Ha.

De ces différents contacts, il s’avère que Mackenheim n’étant pas dans la zone Pinel, cela représente un frein vis-à- vis d’aménageurs ou de promoteurs qui souhaiteraient investir dans la commune.

Il propose de plaider pour une inscription de la commune en zone PINEL car les prescriptions du SCoT de Sélestat et sa Région fixent à 20 logements à l’hectarce la densité à atteindre dans ce type de programme. Or, une occupation des terrains par des constructions exclusivement de type « maison individuelle » ne permet pas d’atteindre cet objectif. Pour ce faire, il est nécessaire que d’autres partis d’aménagement soient possibles, par exemple sous la forme de maisons bi-famille, de petits collectifs, de maisons en bande.

Par ailleurs, la Commune de Mackenheim est concernée par le PLH de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim qui s’engage, sur les 6 prochaines années, à être en cohérence avec le SCoT quant à la production de logements. Ainsi, il s’agira d’atteindre un minimum de 40% de logements intermédiaires ou collectifs sur des opérations de construction dont la surface dépasse 1 Ha. Le PLH prévoit également la production de 10% de logements aidés en neuf ou en réhabilitation, l’objectif étant de créer 27 logements sociaux hors Marckolsheim et les 3 communes du pôle relais que sont Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim. De fait, Mackenheim est concernée par cette obligation.

Le Conseil Municipal,

au vu de l’exposé du Maire

et après en avoir délibéré,

Décide de soumettre au Préfet du Bas-Rhin une demande d’éligibilité de la Commune de Mackenheïm au dispositif de la Loi Pinel.

[III PERSONNEL : REMPLACEMENT DE PERSONNEL

1. AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’engagement d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé. La rémunération se fera sur la base de l’échelon détenu par le fonctionnaire remplacé. L’acte d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE2. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN (LOI N°84-53 modifiée — art. 25)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les nécessités de pallier aux absences momentanées d'agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d'activité,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose un service d'intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en tant que de besoin, au service intérim du CDG 67, en fonction des nécessités de services,

- AUTORISE le Maire à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du service intérim avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ainsi que les documents y afférents,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 67, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

IV. APPEL À MANIFESTATION D INTERET (AMI) TRAME VERTE ET BLEUE REGIONALE GRAND EST EN FAVEUR DE LA BIODIVERSTIE

Le Maire expose au Conseil que la Direction Environnement et Aménagement de la Région Grand Est a informé la commune d’un nouveau dispositif d’aide à des programmes de travaux permettant la préservation de la biodiversité.

Au vu du dispositif d’aide et des dates limites de dépôt des dossiers (30 avril 2017), le Conseil Municipal décide de soumettre 3 opérations pour connaître leurs conditions d’éligibilité :

- Réaménagement des berges de l’Ischert dans sa traversée du vilage sous la forme d’un platelage , support à un cheminement piétonnier

- _Remplacemement de 3 passerelles en forêt rhénane permettant de rétablir la praticabilité d’un sentier de découverte (sentier des castors)

- Poursuite de l’entretien et de la restauration de la ripisylve de l’Ischert hors agglomération — travaux utiles et nécessaires pour favoriser la biodiversité de cette rivière et en améliorer l’aspect paysager.

APPROUVE A L’UNANIMITE

| V. DIVERS

Etat d’avancement sous les lignes Haute tension : les plantations, les travaux d'aménagement du chemin et la pose des barrières et la frayère à poissons restent à réaliser. Ils seront programmés dès que les conditions météorologiques seront favorables.

Défibrillateurs : les 2 appareils ont été livrés et installés pour l’un, dans l’abri bus (Rue Principale) pour l’autre, sur le site du Club-house. La formation au grand public est fixée au mercredi 25 janvier 2017 à 20 heures à la maison des Jeunes. Une information sera diffusée à cet effet à tous les foyers du village.

Compteurs communicants Linky : la réponse du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin aux interrogations de la commune formulées par délibération du 13 septembre 2016 a été diffusée à tous les élus. En complément, le courrier du 16 mars 2016 adressé par le Syndicat aux communes membres du Syndicat et au Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) , a été donné en lecture aux conseillers.

Communication de la réunion CCRM et le Syndicat organisée le 31 1 2017 où le point sur l’installation des compteurs LINKY est inscrit à l’ordre du jour, est faite aux élus.Invitation au Ciné-débat organisé par le SMICTOM et la CCRM autour du film « Qu’est-ce qu’on attend ? » dans le domaine de la transition énergétique, écologique.

Un bulletin d’information communale sera diffusé pour mi du mois de janvier aux foyers de la commune.

Monsieur le Maire présente la situation administrative, scolaire et sociale. actuelle de la famille syrienne ALHILAL accueillie à Mackenheim en septembre dernier.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN

Hu