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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20220922 archives avec annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
99
Thurianne RAMASSAMY, Marcel BISSELBACH, André
KASTLER, Mathieu SCHMITTER, Richard ROGOWSKI.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,
Charline FRONTERA, Dominique GROELLY, Carine HEINRICH,
Laure HOOD, Evelyne MULLER-RONDO, Christian BETTINGER,
Olivier BRENGARD, Francis DELHOPITAL, Jean KOEHL,
Jonathan MAIER (à partir du point 3), Patrick SPINDLER, Francis
VERGER et Laurent ULRICH.
Sont excusés,
- Mme Fabienne RICHARD, Adjointe qui donne procuration à
Mme Thurianne RAMASSAMY, Adjointe,
- M. Michel ROUDERIES, qui donne procuration à Mme Caroline
CACHEUR,
- Mme Aude SOUITA, qui donne procuration à M. Laurent
ULRICH,
- M. Guy UNTERSEH, Adjoint qui donne procuration à M. Marcel
BISSELBACH, Adjoint,
- Mme Josiane WISSLE, Adjointe qui donne procuration à
M. André KASTLER, Adjoint.
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et
secrétaire de séance.
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les
membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 100
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt et un.
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.
10.
11.
12.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2022
Taxe d’aménagement
3-1. Reversement d’une part du produit de la Taxe d'Aménagement à Saint-Louis Agglomération
3-2. Modification du taux communal
3-3. Exonérations facultatives
Acquisition de terrains situés aux Lieudits « Jungfrau » et « Eisswasser »
Appel à Projets Trames Verte et Bleue 2022
Servitude de surplomb grevant la parcelle communale sise 53 rue du Maréchal Foch à Village-Neuf
Dénomination des rues dans le lotissement de l’AFUA « Rue du Canal »
Chasse communale — Garde-chasse particulier
Convention pour la détection d’anomalies sur les points de comptage d'éclairage public
Convention de mise à disposition d’un terrain par HHA pour le déploiement de la vidéoprotection
Convention de partenariat entre la commune et la Ligue contre le cancer du Haut- Rhin « espace sans tabac »
Personnel communal
12-1. Avenant au contrat d'assurance statutaire
12-2. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
12-3. Mise à disposition d’un agent communal à l’association « Les Chouettes AL » 12-4. Modification du tableau des effectifs
12-5. Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et départ à la retraite de deux agents 101 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
13. Informations et communications diverses
13-1. Rentrée scolaire 2022/2023
13-2. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 1% juin 2022 et le 13 septembre 2022
14. Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.
' SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.
2° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2022
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 9 juin 2022 qui leur a été adressé le 16 septembre 2022 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
& vu les explications du Directeur Général des Services sur les modifications législatives à compter du 1° juillet 2022 concernant
la publicité du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal ;
& à l’unanimité des voix ;
> approuve le procès-verbal de la séance du 9 juin 2022 dont l'original sera conservé dans les archives de la Mairie ;
> prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 102 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
3°me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Taxe d'Aménagement
3-1. Reversement d’une part du produit de la Taxe
d’Aménagement à Saint-Louis Agglomération
M. KASTLER, Adjoint, expose :
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Instituée de plein droit dans les communes lorsqu’elles sont dotées d’un Plan Local d'Urbanisme, elle concerne les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme.
Modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, l’article L331- 2 du code de l’urbanisme prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est obligatoirement reversé à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.
Ce reversement, facultatif jusqu’à présent, s’appliquera aux produits de la taxe d’aménagement perçus à compter du 1° janvier 2023.
Afin de répondre à cette obligation légale, le Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération a adopté par délibération du 21 septembre 2022 le principe de reversement de Ia taxe d’aménagement par les communes selon les modalités suivantes :
D 100% du produit de la taxe perçue au titre des autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones
d’activités économiques intercommunales existantes et à venir (si
elles sont soumises à taxe d’aménagement)
D 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes les autres autorisations d’urbanisme hors Zones d’activités
intercommunales. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 103 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Le reversement des produits perçus au titre des autorisations relevant de secteurs soumis par la commune à des taux majorés particuliers seront plafonnés, le cas échéant, à 10 % du taux maximum de base de 5.
Les modalités de reversement à Saint-Louis Agglomération sont détaillées dans la convention de reversement annexée à la présente délibération.
Répondant à M. ULRICH, Mme la Maire indique que le reversement jusqu’à présent facultatif de tout ou partie de la taxe d’aménagement de la commune à Saint-Louis Agglomération n’avait pas été instauré.
Elle précise que le produit attendu par SLA constitue une recette d'investissement estimée entre 300 000 € et 400 000 € par an, variant selon les permis de construire délivrés générant de la surface de plancher taxable.
M. CRELEROT, Directeur Général des Services, précise que, dans le
cas où l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme a institué la taxe d'aménagement intercommunale, le reversement à ses communes membres était obligatoire avant la réforme. La réciprocité, facultative jusqu’à présent, devient désormais obligatoire.
Répondant à M. ULRICH, M. CRELEROT cite les montants de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Village-Neuf lors d’exercices précédents.
Le Conseil Municipal :
& après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
$ vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme modifié par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
& vu la zone d’activités économiques intercommunale située boulevard d’Alsace, rue du Rhône, rue des Artisans et rue de
l’Etang à Village-Neuf ;
à l’unanimité des voix et 1 abstention (M. ULRICH) ;
décide de reverser à Saint-Louis Agglomération :
œ 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue au titre des
autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations situées
dans les zones d’activités économiques intercommunales
VF 104 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
existantes (telles que détaillées ci-dessus) et à venir (si elles sont
soumises à taxe d’aménagement) ;
D 10% du produit de la taxe d’aménagement perçue au titre de la
délivrance de toutes les autres autorisations d’urbanisme hors
zones d’activités intercommunales ;
> décide que ce recouvrement sera calculé sur la base des produits perçus par la commune de Village-Neuf à partir du 1° janvier
2023 ;
> autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de
reversement, et ses éventuels avenants ;
> autorise Mme la Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3-2. Modification du taux communal
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Lors de sa séance du 29 septembre 2011, le Conseil Municipal a institué sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 4 %.
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le taux communal qui n’a pas évolué depuis 10 ans et pour palier à la baisse des recettes induite par le reversement obligatoire d’une partie de la taxe d'aménagement à l’intercommunalité.
Répondant à M. KOEHL, M. CRELEROT, Directeur Général des
Services, indique que la revalorisation annuelle de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est inférieure à l’inflation des prix constatée en 2022. En conséquence l’évolution de la taxe d’aménagement, qui n’est pas calculée sur la valeur locative de la nouvelle construction mais sur la surface de plancher taxable créée, ne compense pas l’augmentation des dépenses assumées par la commune en matière d’urbanisme.
Cependant il est admis lors de la séance que le Conseil Municipal ne fonde pas sa proposition d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement sur l’inflation des prix. 105 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Le Conseil Municipal :
& après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint, et les explications du Directeur Général des Services ;
& vu l’article L331-14 du code de l’urbanisme portant sur la détermination du taux de la taxe d’aménagement ;
& à l’unanimité des voix ;
> décide de fixer, sur l’ensemble du territoire de Village-Neuf, le taux communal de la taxe d’aménagement à 5 % à compter du 1° janvier
2023.
3-3. Exonérations facultatives
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Dans ses séances du 29 septembre 2011 et 20 février 2014, le Conseil Municipal a institué sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement et a décidé d’en exonérer, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme :
- les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au
2° de l’article L331-7 (Logements aidés par l’Etat dont le
financement ne relève pas des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration -
PLAT - qui sont exonérés de plein droît) ;
- dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à
usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement
mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du
prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la
construction et de l’habitation (Logements financés avec un Prêt à
Taux Zéro) ;
- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m° ;
- les abris de jardins soumis à déclaration préalable (disposition applicable à l’ensemble des locaux visés au 8° de l’article L331-9).
L’article 98 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a
modifié l’article L331-9 du code de l’urbanisme pour ouvrir l’exonération facultative des maisons de santé à tous les maîtres d’ouvrage.
Le territoire de la zone frontalière du sud Alsace est classé par l'Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS) en Zone d’Intervention COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 106
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Prioritaire (ZIP) suite à une désertification médicale qui s’est accélérée depuis quelques années.
Les maisons de santé permettent de maintenir localement un accès aux soins. Afin d’encourager l’installation de ces établissements, il est proposé au Conseil Municipal de les exonérer de la taxe d'aménagement.
Répondant à M. ULRICH et Mme CACHEUR, M. CRELEROT indique que les exonérations de la taxe d’aménagement sont limitées aux cas prévus par la loi et que le Conseil Municipal ne peut pas décider d’une exonération ne reposant sur aucun fondement réglementaire.
Il est précisé que la maison de santé récemment construite à Village- Neuf ne bénéficiera pas de l’exonération, le permis de construire qui constitue le fait générateur de la taxe d’aménagement ayant été délivré antérieurement à la prise d’effet de la présente délibération.
Répondant à Mme GROELLY, M. CRELEROT indique que l’article L331-9 du code de l’urbanisme listant les exonérations facultatives a été modifié plusieurs fois aux cours des dernières années, introduisant d’abord la possibilité d’exonérer les maisons de santé uniquement pour les communes maîtres d’ouvrage, puis élargissant cette possibilité à tous les maîtres d’ouvrage.
Le Conseil Municipal :
Ÿ après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint, et les
explications du Directeur Général des Services ;
$ vu l’article L331-9 (9°) du code de l’urbanisme permettant d’exonérer facultativement de la taxe d’aménagement les maisons
de santé mentionnées à l’article L6323-3 du code de la santé
publique ;
& considérant que la taxe d’aménagement peut représenter un frein à l’installation des maisons de santé ;
& Mme la Maire, professionnelle de santé concernée par la présente décision, ne prenant pas part aux délibérations et au vote ;
& à l’unanimité des voix ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 107 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
> décide, en sus des exonérations décidées antérieurement par le Conseil Municipal, d’exonérer de la taxe d’aménagement les
maisons de santé mentionnées à l’article L6323-3 du code de la
santé publique.
4ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Acquisition de terrains situés aux lieudits «Jungfrau » et
« Eisswasser »
M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué, expose :
Par courrier reçu en mairie de Village-Neuf le 27 juillet 2022, Mme FROEHLY Evelyne a proposé de céder à la commune de Village- Neuf les terrains agricoles listés ci-après :
Parcelles Lieux-dits Contenances Zones PLU
Section 4 n°508 Eisswasser 10,02 ares Aa
Section 4 n°509 Eisswasser 0,82 are Aa
Section 6 n°6 Jungfrau 26,64 ares N
Section 6 n°85 Jungfrau 11,55 ares Aa
Contenance totale : 49,03 ares
Ces terrains sont localisés dans le périmètre de la préemption instaurée au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Par courriel du 24 août 2022, Mme FROEHLY a accepté la proposition d’achat amiable de 100 €/are formulée par la Municipalité, soit un montant total arrondi à 5 000 €.
Le Conseil Municipal :
& vu la lettre de Mme FROEHLY Evelyne reçue en mairie de Village- Neuf le 27 juillet 2022 ;
& vu les crédits disponibles à l’article 2111 du budget communal ;
& à l’unanimité des voix ;
> décide l’achat amiable des terrains cadastrés section 4 n° 508,
section 4 n° 509, section 6 n° 6 et section 6 n° 85 d’une surface
totale de 49,03 ares ;
> fixe le prix d’achat à 5 000 € ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 108 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
> décide d’intégrer ces terrains à la convention passée avec l’Association Petite Camargue Alsacienne pour la gestion des
parcelles appartenant à la commune de Village-Neuf situées dans le
périmètre de la zone de préemption instaurée au titre des Espaces
Naturels Sensibles ;
> autorise Mme la Maire à établir les dossiers de demande de subvention relatifs à cette acquisition, et notamment dans le cadre
du GERPLAN ;
> autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte d’achat
correspondant ;
> autorise Mme la Maire à désigner l’étude notariale chargée d’établir l’acte de vente, étant entendu que les frais en découlant seront pris
en charge par la commune de Village-Neuf.
5ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Appel à Projets Trames Verte et Bleue 2022
M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué, expose :
La notion de Trame Verte et Bleue (TVB) a été instaurée par les deux lois du Grenelle de l’Environnement : loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Grenelle 1) et loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2).
La Trame Verte et Bleue (TVB) est un outil d'aménagement du territoire qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’espaces et d’échanges pour que les milieux naturels puissent fonctionner entre eux et pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l’homme, communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer. Elle a pour enjeu principal d’enrayer la perte de biodiversité en préservant ou recréant des continuités écologiques.
Saint-Louis Agglomération a proposé aux communes membres de présenter un projet partenarial à l’ Appel à Projets Trames Verte et Bleue 2022 proposé par la Région Grand Est, la DREAL, l’Office Français de la Biodiversité et l’ Agence de l’Eau. 109 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Ce projet partenarial est une candidature commune rassemblant les actions portées par Saint-Louis Agglomération (structure coordinatrice) et les actions portées par les communes volontaires (maîtres d’ouvrage associés).
À ce titre, la commune de Village-Neuf souhaite mettre en œuvre des actions concrètes de préservation et de restauration de la biodiversité sur son ban communal par la réalisation d’une Trame Verte (1° phase) au nord du village, parallèle à la rue de la Petite Camargue. Ce projet de 5m de large sur 215 m de long permettra de relier à terme 2 réservoirs de biodiversité en 3 phases.
Le montant prévisionnel de cette 1° phase est estimé à 14 720 € HT. Il comprend les prestations suivantes :
&, Etude de définition des actions sur la ou les parcelles ciblées (diagnostic écologique, proposition de scénario de restauration, de
schéma de plantation, etc).
& Sur la base de l’étude, mise en œuvre des opérations de préservation et de restauration sur la ou les parcelles ciblées.
& Valorisation du projet et sensibilisation des citoyens
- Participation aux plantations des écoles de la commune ainsi
qu’une journée citoyenne.
- Panneaux de communication, évènement de sensibilisation.
Répondant à Mme BIANCHI, M. ROGOWSKI confirme que le coût estimé inclus l’achat et la plantation des 100 arbres et 600 arbustes du projet. Les établissements scolaires seront sollicités pour participer à cette action de sensibilisation environnementale.
Mme la Maire, M. KASTLER, Adjoint, et M. ROGOWSKI précisent à
M. ULRICH l'emplacement de cette nouvelle trame verte. Ils confirment que le chemin à l’arrière des propriétés au Nord de la rue de la Petite Camargue sera maintenu.
M. BRENGARD s'interroge sur la compensation environnementale que la trame verte représente au regard de la perte des espaces verts découlant de l’urbanisation.
M. ROGOWSKI lui répond que Village-Neuf dispose déjà des trames bleues formées par le canal de Huningue et le Rhin. Les trames vertes ont vocation à relier les différents réservoirs de biodiversité sur la COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 110
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
commune et les villages entre eux pour la circulation de la faune. C’est ce maillage intercommunal qui permet de bénéficier de subventions majorées de 50% à 80%.
Le but ultime serait de créer une liaison écologique dans l’axe Est - Ouest jusqu’au Rhin, intégrant le franchissement de la RD 21 II.
Le Conseil Municipal :
& vu l’exposé de M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué ;
& à l’unanimité des voix ;
> approuve le projet de la commune, constitué des fiches-actions Trame Verte sur le ban communal et de leurs budgets prévisionnels
2023 associés ;
> approuve l’adhésion de la commune au projet partenarial de Saint- Louis Agglomération pour une candidature commune à l’ Appel à
Projets Trames Verte et Bleue 2022 ;
> autorise Mme la Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions dans le cadre de cette démarche ;
> autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce projet.
éme QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Servitude de surplomb grevant la parcelle communale sise
53 rue du Maréchal Foch à Village-Neuf
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Par courrier reçu en mairie de Village-Neuf le 22 août 2022, M. SPAHIU Selajdin sollicite l’autorisation d’implanter une isolation extérieure de 12 cm d’épaisseur sur sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section 17 n° 362 «51 rue du Maréchal Foch » à Village-Neuf.
Cette maison est implantée sur la limite séparative avec la propriété communale cadastrée section 17 n° 359 « 53 rue du Maréchal Foch » et pour partie à l’alignement du domaine public départemental. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 111 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Répondant à M. SPINDLER, M. KASTLER précise qu’il est nécessaire d’obtenir l’accord de son voisin pour réaliser une isolation extérieure empiétant sur sa propriété.
Il souligne que le demandeur a élagué ou abattu les végétaux débordant de son terrain sur la parcelle communale et qu’il faut prendre en compte cette bonne volonté pour statuer sur la présente demande.
Le Conseil Municipal :
& vu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
L, à l’unanimité des voix ;
> autorise l’implantation d’une isolation extérieure d’une épaisseur de 12 cm sur la maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée
section 17 n° 362 «51rue du Maréchal Foch » à Village-Neuf,
surplombant la propriété communale cadastrée section 17 n° 359
« 53 rue du Maréchal Foch » à Village-Neuf ainsi qu’une partie du
domaine public départemental ;
> autorise Mme la Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, la servitude de surplomb formalisant
cette autorisation, étant entendu que les frais en découlant seront
pris en charge par M. SPAHIU ;
> autorise Mmela Maire à désigner l’étude notariale chargée de rédiger l’acte correspondant ;
> prend acte que M. SPAHIU devra obtenir l’autorisation de la Collectivité Européenne d’Alsace pour le débord empiétant sur le
domaine public de la rue du Maréchal Foch.
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Dénomination des rues dans le lotissement de l’AFUA « Rue
du Canal »
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Les travaux d'aménagement du lotissement de l’ Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) «Rue du Canal» sont en voie d’achèvement et les premiers permis de construire ont été délivrés.
Ce lotissement est desservi par un réseau de 3 nouvelles rues et par un sentier piéton. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 112 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Sur la base des réponses au questionnaire qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal en date du 18 août 2022, la Commission de l’Urbanisme et des Affaires Techniques a proposé, lors de sa réunion du 15 septembre 2022, les dénominations suivantes :
Rue 1 : Rue des Marguerites
Rue 2 : Rue des Coquelicots
Rue 3 : Rue des Vergers
Sentier : Sentier des Conscrits
Le Conseil Municipal :
& après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
& vu les propositions formulées par la Commission de l’Urbanisme et des Affaires Techniques lors de sa réunion du 15 septembre 2022 ;
&, à l’unanimité des voix ;
> décide l’attribution des dénominations :
D Rue des Marguerites
D Rue des Coquelicots
œ Rue des Vergers
œ Sentier des Conscrits
aux nouvelles voies situées dans le lotissement de l’AFUA « Rue du
Canal » selon le plan annexé à la présente délibération.
8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Chasse communale - Garde-chasse particulier
M. BISSELBACH, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le lot unique de la chasse communale de Village-Neuf de 202 ha a été attribué, pour la période du 2 février 2015 au 1% février 2024, par convention de gré à gré, à M. Massimo CATALDI, domicilié à Village- Neuf.
L’article 31 du cahier des charges type des chasses communales approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014183-0004 du 2 juillet 2014 prévoit notamment que :
«Le locataire doit prendre à son service, pour tout le territoire de chasse, un ou plusieurs gardes-chasses particuliers assermentés, salariés COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 113 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
ou non, soit seul, soit en commun avec un ou plusieurs autres locataires
et habitant de façon permanente à moins de 30 minutes en voiture du lot de chasse, sauf dérogation.
Le nombre de gardes-chasses particuliers est fixé à 1 (un) garde au minimum et à 2 (deux) gardes au maximum par lot d’une surface inférieure à 500 hectares. »
Par courriel reçu en Mairie de Village-Neuf le 16 août 2022, M. Massimo CATALDI, sollicite l’avis favorable du Conseil Municipal pour renouveler l’agrément de M. Roland RUFF, domicilié à 68270 Wittenheim, 9 rue de l’Ardèche, en qualité de garde-chasse particulier pour le lot de chasse dont il est adjudicataire.
Répondant à Mme GROELLY, M. CRELEROT précise que l’agrément a été délivré en 2015 pour une durée de 5 ans. Suite à l’interruption liée à la crise sanitaire, il est nécessaire de délibérer le renouvellement de cet agrément jusqu’à la fin de la période de location de la chasse communale.
Mme la Maire indique que l’adjudication de la chasse a été attribuée en 2015 à M. CATALDI, seul candidat à la location du lot unique à Village-Neuf.
Le Conseil Municipal :
après avoir entendu l’exposé de M. BISSELBACH, Adjoint ;
& vu la demande de M. Massimo CATALDI reçue le 16 août 2022 en mairie de Village-Neuf conformément aux dispositions
réglementaires du cahier des charges type des chasses communales ;
& vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin en date du 15 juin 2022 ;
& à l’unanimité des voix ;
> émet un avis favorable au renouvellement de l’agrément de M. Roland RUFF en qualité de garde-chasse particulier du lot de chasse
communale loué à M. Massimo CATALDI pour la période du
2 février 2015 au 1° février 2024. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 114 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
gîne QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention pour la détection d’anomalies sur les points de
comptage d’éclairage public
M. KASTLER, Adjoint, expose :
La commune de Village-Neuf souhaite optimiser l’exploitation de son réseau d'éclairage public d’un point de vue technique et financier.
A ce titre, la commune de Village-Neuf et la société Enedis,
gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité à Village- Neuf, se sont rapprochées pour mettre en place une expérimentation de mise à disposition de données de comptage d’énergie électrique et d’alertes liées au niveau de consommation sur le parc d’éclairage public. Cette expérimentation est rendue possible par le déploiement de compteurs communicants Linky, qui offrent une connaissance plus fine et plus rapide des consommations électriques.
Le système d’alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de mesure de l’éclairage public et ainsi permettre à la commune d’améliorer le suivi et la maintenance de son parc.
Répondant à Mme BIANCHI, M.CRELEROT indique que la prestation de surveillance et de déclenchement d’alerte par Enedis est gratuite. Ce dispositif n’est rendu possible que par le déploiement des compteurs communicants Linky.
Le Conseil Municipal :
après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
à l’unanimité des voix ;
approuve la convention pour la détection d’anomalies sur les points
de comptage d’éclairage public annexée à la présente délibération ;
autorise Mme la Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
VV
NVEFF COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 115 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
10% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de mise à disposition d’un terrain par HHA pour
le déploiement de la vidéoprotection
Mme la Maire expose :
La commune de Village-Neuf a engagé le déploiement d’un réseau de vidéoprotection comprenant la surveillance de la rue de la Paix.
Pour installer les caméras dans cette rue, il est nécessaire de mettre en
place un mât et une alimentation électrique sur le terrain cadastré section 2 n° 181 appartenant au bailleur social Habitats de Haute- Alsace (HHA).
Le Conseil Municipal :
& après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
& à l’unanimité des voix ;
> approuve la convention de mise à disposition par HHA d’une emprise de terrain d’une superficie d’environ 10 m? située sur la
parcelle cadastrée section 2 n° 181 pour permettre le déploiement
du réseau de vidéoprotection dans la rue de la Paix ;
> autorise Mme la Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente décision.
11% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de partenariat entre la commune et la Ligue
contre le cancer du Haut-Rhin « espace sans tabac »
Mme la Maire expose :
La Ligue contre le cancer du Haut-Rhin est une association de droit local régie par la loi de 1908, reconnue de mission d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses militants. Le Comité a pour vocation, notamment, d’informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 116 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches.
Le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 modifiant l’article R3511-1 du Code de la santé publique instaurant l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux est paru le 30 juin 2015 au Journal Officiel et s’applique depuis le 1° juillet 2015. Annoncé dans le cadre du Plan national de réduction du tabagisme, il a pour objectif de protéger les jeunes de l’entrée dans le tabagisme.
Lancé par la Ligue Contre le Cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un espace sans tabac devant les écoles de la commune, la crèche, le périscolaire et les aires de jeux.
Les modalités de mise en œuvre sont encadrées par le projet de convention de partenariat soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il est notamment prévu que le Comité prendra en charge la totalité du coût de fabrication des panneaux et refacturera à la Commune, dès livraison des panneaux, 50% des charges ainsi engagées.
Répondant à l’assemblée, Mme la Maire confirme que le vapotage est interdit dans les espaces sans tabac. Les panneaux à mettre en place reprendront le logo de la Ligue Contre le Cancer et de la commune, mais pas d’images choquantes comme on peut en voir sur les paquets de cigarettes.
M. ULRICH et Mme CACHEUR indiquent que le dispositif ne peut fonctionner que si les contrevenants sont verbalisés et qu’il serait sans doute utile de matérialiser la zone d’interdiction par un marquage au sol.
Le Conseil Municipal :
& vu l’exposé de Mme la Maire ;
& à l’unanimité des voix ;
> approuve l'instauration d’un espace sans tabac devant les écoles de la commune, la crèche, le périscolaire et les aires de jeux ; 117 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
> décide d’acquérir et mettre en place 7 panneaux «espace sans tabac » à installer sur les sites concernés ;
> approuve le projet de convention de partenariat avec La Ligue contre le cancer du Haut-Rhin et autorise Mme la Maire à signer
ladite convention et tout autre document nécessaire à l’application
de la présente décision.
12°% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Personnel communal
12-1. Avenant au contrat d’assurance statutaire
Mme la Maire expose :
La commune de Village-Neuf est adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin et a souscrit
un contrat avec CNP et Sofaxis. Ce contrat garantit la collectivité pour les risques liés aux congés pour raison de santé des agents.
Plusieurs évolutions réglementaires relatives aux garanties statutaires en indisponibilité physiques sont intervenues depuis la mise en place de ce contrat, notamment la modification des conditions d’octroi du temps partiel pour raisons thérapeutiques et les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
Les contrats d’assurance conclus au 1° janvier 2020 concernant les agents CNRACL ne couvrent pas systématiquement les obligations des collectivités sur ces nouvelles dispositions. Elles représentent un coût conséquent, obligatoire, pour les collectivités qui pourraient être conduites à faire face à ces situations.
Dans le cadre du contrat groupe, chaque prestataire a été sollicité et a fait part de ses propositions. Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin, après avis favorable de la Commission d’ Appel d’Offres, a retenu la proposition de CNP / Sofaxis.
Le Conseil Municipal :
& vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
& vu le Code des Assurances ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 118
&
$
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son
article 26 ;
vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps
partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
territoriale ;
vu le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux
modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent
public décédé ;
vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 15 mars 2022
approuvant les propositions de modifications apportées au contrat
groupe d’assurance statutaire ;
vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion
en date du 29 mars 2022 ;
& vu les pièces contractuelles du contrat d’assurance statutaire ;
& considérant la possibilité de faire évoluer le contrat en adéquation avec les dispositions des décrets n° 2021-1462 du 8 novembre 2021
et n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 ;
considérant les propositions de l’assureur de faire évoluer le contrat,
à savoir :
> Temps partiel pour raison thérapeutique :
L’assureur prend en charge les périodes de temps partiel
thérapeutique non précédées d’un congé de maladie, sous réserve
que la garantie maladie ordinaire soit souscrite, avec application de
la même franchise le cas échéant.
> Capital décès :
L’assureur accepte la prise en charge, à hauteur du montant
indemnisé par la collectivité aux ayants droit, et selon le décret en
cours (décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux
modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent
public décédé), et ce en appliquant la base de l’assurance choisie.
L’assureur prendra en compte ce nouveau montant, dès lors que la
garantie décès a bien été souscrite au 1° janvier 2022. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 119
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Cette prise en charge s’applique à tous les sinistres survenus à
compter du 1° janvier 2022.
La base contractuelle de remboursement est définie par les éléments
de l’assiette de cotisation d’assurance tels qu’en vigueur au
1% janvier 2022. En tout état de cause, ce montant ne pourra être
supérieur aux obligations statutaires de la collectivité adhérente.
& vu l’exposé de Mme la Maire ;
& à l’unanimité des voix ;
> décide, compte tenu des éléments cités ci-dessus, de faire évoluer son contrat et d’accepter l’avenant avec une majoration du taux de
0,13 point portant ainsi le taux de cotisation du contrat à 5,01% de
la base de l’assurance.
> autorise Mme la Maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à
la présente délibération ;
> prend acte que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le Représentant de l’État.
12-2. Adhésion à la mission de médiation proposée par le
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme la Maire expose :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L213- 5 et L213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 120 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un
des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du
Code général de la fonction publique ;
+ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux
articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en
disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent
article ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un
changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion
interne ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
formation professionnelle tout au long de la vie ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des
travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et
L131-10 du Code général de la fonction publique ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne 121 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Le Conseil Municipal :
& vu le code de justice administrative et notamment les articles L213- 1 et suivants et les articles R213-1 et suivants de ce code ;
Ÿ vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
& vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la
fonction publique et à certains litiges sociaux ;
& considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
& à l’unanimité des voix ;
> décide d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
> prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433
du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à
peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de
médiation. 122 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde
son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime
utile.
> décide de rémunérer le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et
précisées ci-dessus ;
> autorise Mme la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de
Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que
tous les actes y afférents.
12-3. Mise à disposition d’un agent communal à l’association
« Les Chouettes AL »
Mme la Maire expose :
Suite au départ de sa directrice, l’association « Les Chouettes AL » a sollicité la mise à disposition d’un agent communal possédant les qualifications requises pour occuper cet emploi afin de permettre à l’association la poursuite de ses activités périscolaires. Cette demande constitue une solution temporaire dans l’attente de promouvoir un employé travaillant déjà dans la structure et préparant les diplômes nécessaires.
M. ULRICH s'interroge sur la disponibilité d’un agent du service des sports pour effectuer les 15 heures hebdomadaires de la mise à disposition.
Mme la Maire répond qu’il ne s’agit pas d’un agent du service des sports mais de la responsable du service jeunesse nouvellement constitué. La mise à disposition nécessitera d’organiser différemment les tâches du service mais peut présenter un intérêt en renforçant les liens avec l’association Les Chouettes AL au travers d’activités partagées.
Répondant à M. ULRICH, la référence au recours pour excès de pouvoir dans le projet de délibération constitue l’information légale sur la possibilité de contester la décision prise par l’autorité territoriale auprès de la juridiction compétente. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 123 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Le Conseil Municipal :
& vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L5S12-12 à L512-15 ;
& vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la
mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;
& vu le projet de convention de mise à disposition avec l’association «Les Chouettes AL», figurant en annexe à la présente
délibération ;
& vu l’accord du fonctionnaire concerné ;
& Mme RAMASSAMY, Présidente de l’association Les Chouettes
AL, ne prenant pas part aux délibérations et au vote ;
&, à l’unanimité des voix ;
> approuve la convention de mise à disposition pour une durée d’un an d’un agent occupant le grade d’Educateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives principal de 1%° Classe pour un
travail hebdomadaire de 15 heures ;
> autorise Mme la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;
> prend acte que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
12-4. Modification du tableau des effectifs du personnel
communal
Mme la Maire expose :
Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions, il est demandé au Conseil Municipal :
D de créer avec effet au 15 octobre 2022 au titre de l’avancement de grade un emploi à temps complet d’agent de maîtrise principal
assurant des missions techniques polyvalentes et de spécialisation
dans le domaine de l’électricité comprenant notamment :
& les interventions électriques curatives, préventives ou
d’aménagement dans les bâtiments municipaux et sur la voie
publique ; les travaux de câblage
W la maintenance et l’installation du matériel d’éclairage public
& la programmation des installations domotiques. 124 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
œ de créer avec effet au 1° décembre 2022 au titre de l’avancement de grade un emploi à temps complet d’adjoint technique principal de
2° classe chargé d’effectuer seul ou en binôme, sous le contrôle du
responsable de service, l’enchainement des travaux nécessaires au
nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la
collectivité et des écoles.
œ de supprimer avec effet au 1* décembre 2022 suite à un départ en retraite un emploi à temps complet de rédacteur territorial (avis
n° CT2022/091 du Comité Technique).
Le Conseil Municipal :
V après avoir entendu les explications de Mme la Maire ;
& vu le tableau des effectifs du personnel communal ;
& à l’unanimité des voix ;
> approuve la création des postes listés ci-avant aux dates mentionnées ;
> approuve la suppression avec effet au 17 décembre 2022 du poste de rédacteur territorial correspondant à l’avis favorable du Comité
Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin n° CT2022/091 ;
> modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village-Neuf.
12-5. Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et
Communale et départ à la retraite de deux agents
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet du Haut-Rhin a décerné la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2022, à plusieurs agents de la commune de Village-Neuf :
© Médaille d'Argent, pour 20 années de service :
> Mme Kheira ATTAFI, Adjoint Technique Principal de 2°"° Classe
> Mme Christine EGLE, Adjoint Administratif Principal de
2° Classe
> Mme Audrey MEDURI, ATSEM Principal de 1° Classe
> M. Sébastien REILHAN, Agent de Maîtrise Principal
© Médaille d'Or, pour 35 années de service :
> Mme Marie-Estelle ZEH, Agent de Maîtrise COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 125 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
Mme la Maire informe également le Conseil Municipal que :
& Mme Nadia CRATERE, Adjoint Technique Principal de 2°" Classe,
employée à la commune de Village-Neuf depuis le 1° janvier 2012, a
fait valoir ses droits à la retraite le 1% août 2022 ;
& M. Daniel FRESSE, Technicien Principal de 1° Classe, employé à la commune de Village-Neuf depuis le 13 février 1984, fera valoir ses
droits à la retraite le 1° novembre 2022.
Au cours de leurs périodes d’activité, ces agents ont su se faire apprécier pour leurs qualités professionnelles.
Comme ïil est de tradition, la Municipalité propose au Conseil Municipal d’offrir aux agents concernés un cadeau de :
> 100 € aux récipiendaires de la Médaille d’Argent
> 300 € au récipiendaire de la Médaille d’Or
> 500 € aux retraités Mme Nadia CRATERE et M. Daniel FRESSE.
Mme la Maire précise qu’une réception sera organisée en leur honneur au RiveRhin et qu’elle communiquera au Conseil Municipal la date de cette manifestation en temps utile.
Le Conseil Municipal :
& après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
&, à l’unanimité des voix ;
> _ approuve les propositions de la Municipalité et impute les dépenses correspondantes sur les crédits disponibles à l’article 6257 du
budget communal ;
> présente ses plus vives félicitations aux récipiendaires de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et
remercie Mme Nadia CRATERE et M. Daniel FRESSE pour les
nombreuses années passées au service de la commune de Village-
Neuf.
13% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
13-1. Rentrée scolaire 2022/2023
Mme RAMASSAM/Y, Adjointe, expose : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 126 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
La rentrée scolaire du 1% septembre 2022 s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Les effectifs de l’école primaire à Village-Neuf sont répartis de la manière suivante :
> Ecole élémentaire :
11 classes accueillent un total de 287 élèves dans 6 classes
monolingues et 5 classes bilingues.
> Ecole maternelle « Lina Ritter » :
6 classes accueillent un total de 157 élèves dans 3 classes
monolingues et 3 classes bilingues.
Mme RAMASSAMY précise qu’il y a eu une ouverture de classe monolingue et qu’il n’y a pas eu à déplorer de postes non pourvus au sein de l’équipe enseignante.
Au total, 444 élèves fréquentent les 2 établissements scolaires de Village-Neuf soit le même nombre d’élèves qu’à la rentrée 2021/2022 (444 élèves au total, dont 145 à l’école maternelle et 299 à l’école élémentaire).
Mme la Maire et Mme RAMASSAMY remercient l’ensemble des partenaires qui assurent la mise en œuvre de l’accueil et des animations périscolaires.
Le Conseil Municipal en prend acte.
13-2. Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 1‘ juin 2022 et le
13 septembre 2022
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 127 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 16 septembre 2022 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 1% juin 2022 et le 13 septembre 2022.
Le Conseil Municipal en prend acte.
14e QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Divers — Discussions libres
+ M. BISSELBACH, Adjoint, fait le bilan 2022 des animations d’été organisées par l’ Association Jeunesse et Loisirs et le service des sports de la commune de Village-Neuf au sein du complexe municipal RiveRbhin :
460 enfants ont été accueillis (290 garçons et 170 filles) dont
355 de Village-Neuf
252 enfants sont âgés de 5 à 9 ans ; 208 sont âgés de 10 à 17 ans
424 enfants ont mangé sur place
87 enfants ont participé aux 3 nuits sous tentes
6 à 11 animateurs ont assuré l’encadrement selon les activités
proposées :
+ Colmar plage
+ Accrobranche au Schnepfenried
+ Village-Neuf fait ses jeux
+ Chouet’girl tour (sortie VTT sur le Tour de France féminin,
descente en canoé, nuit en chalet)
+ Raid citoyen
+ Parc des eaux vives
+ Piscine Saint-Louis triathlon.
Ÿ
VARLAL
Mme la Maire remercie l’ensemble des intervenants ayant contribué à la réussite des animations estivales.
Elle précise qu’un bilan des activités proposées par le service jeunesse sera fait lors de la prochaine séance du Conseil Municipal lorsque son Adjointe Mme RICHARD sera présente. 128 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
+ M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué, indique que la Municipalité et la Commission de l’Environnement, réunie le 1% septembre 2022, ont décidé l’extinction totale de l’éclairage public de minuit à 5 heures du matin à compter du passage à l’heure d’hiver.
Cette décision s’inscrit dans un contexte d’optimisation des ressources énergétiques alors que des coupures d’électricité sont annoncées cet hiver par les autorités nationales.
Cette première mesure permettra également d’atténuer l’augmentation des dépenses d’éclairage public résultant de la hausse considérable du coût de l’électricité, les collectivités locales ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement.
La commune va également limiter les illuminations de Noël aux entrées d’agglomération, aux sapins, aux décorations des écoles et de la mairie, privilégiant les dispositifs non lumineux.
Ce point sera discuté lors de la réunion publique que la commune va organiser prochainement pour inciter la population à mettre moins d’éclairages de Noël.
Par ailleurs la Municipalité étudiera bâtiment par bâtiment les mesures à prendre pour générer des économies d’énergie.
M. BRENGARD trouve qu’il serait opportun d’enlever tous les éclairages «inutiles », comme l’éclairage extérieur de l’église par exemple.
Mme la Maire répond qu’une réflexion globale va être engagée, comprenant notamment le passage aux Leds pour l'éclairage de l’église.
+ M. ROGOWSKI rappelle que la commune de Village-Neuf organise une journée citoyenne le samedi 8 octobre 2022 à partir de 9h. La présence du plus grand nombre est souhaitée, même si les participants ne peuvent y consacrer qu’une heure ou deux. 129 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 septembre 2022
+ Mme la Maire indique qu’une réunion publique va être organisée le 20 octobre 2022 à 19h au RiveRhin. Les élus municipaux pourront informer la population des projets à venir et répondre aux questions au cours d’un temps d’échange.
+ Mme HEINRICH signale que l’Office de Tourisme est à la recherche de photos pour promouvoir le territoire.
Mme la Maire répond que la commune diffusera cette demande auprès des administrés via les réseaux sociaux et autres publications municipales.
+ M. ULRICH signale que le festival des arts de la rue Festi’Neuf qui s’est déroulé le dernier week-end du mois d’août a été très apprécié par toutes les personnes présentes, qu’elles résident à Village-Neuf ou non. Il remercie Arnaud GINTHER qui a élaboré le programme festif de la manifestation.
Mme la Maire et M. KASTLER, Adjoint, profitent de cette intervention pour remercier l’ensemble des intervenants ayant contribué à la réussite de ce festival : l’ Association des Sociétés Locales et son président Guy UNTERSEXH, les associations du village, les élus du Conseil Municipal et le personnel communal.
+ Répondant à Mme GROELLY, M. ROGOWSKI précise le lieu de rendez-vous pour la visite de l’île du Rhin par le Conseil Municipal le 1% octobre.
+ M. DELHOPITAL demande si les résultats des audits énergétiques des trois bâtiments conventionnés au titre du programme ACTEE sont déjà connus.
M. ROGOWSKI expose les plannings d’intervention de l’économe de flux qui n’a pas encore fait parvenir ses rapports, mais affirme l’intention de prioriser l’école Vauban dans les investissements à réaliser. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 130 Conseil Municipal du 22 septembre 2022
+ Mme CACHEUR indique qu’elle a visité les nouvelles installations sur le réseau d’eau potable de Saint-Louis Agglomération concernant l’interconnexion des réseaux. Les gestionnaires sont très inquiets sur les conséquences que pourraient avoir les coupures d’électricité annoncées sur la distribution d’eau et la pérennité des équipements.
+ M. SCHMITTER, Adjoint, signale que la saison culturelle 2022 - 2023 du RiveRhin a débuté et encourage le plus grand nombre à souscrire un nouvel abonnement pour assister aux nombreux spectacles proposés.
Fin de séance : 20h10.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2022
3. Taxe d'aménagement
3-1. Reversement d’une part du produit de la Taxe d’ Aménagement à Saint-Louis Agglomération
3-2. Modification du taux communal
3-3. Exonérations facultatives
4, Acquisition de terrains situés aux Lieudits « Jungfrau » et « Eisswasser »
5. Appel à Projets Trames Verte et Bleue 2022
6. Servitude de surplomb grevant la parcelle communale sise 53 rue du Maréchal Foch à Village-Neuf
7. Dénomination des rues dans le lotissement de l’AFUA « Rue du Canal »
8. Chasse communale — Garde-chasse particulier
9. Convention pour la détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public
10. Convention de mise à disposition d’un terrain par HHA pour le déploiement de la vidéoprotection COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022
131
11. Convention de partenariat entre la commune et la Ligue contre le cancer du Haut- Rhin « espace sans tabac »
12. Personnel communal
12-1. Avenant au contrat d'assurance statutaire
12-2. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin
12-3. Mise à disposition d’un agent communal à l’association « Les Chouettes AL » 12-4. Modification du tableau des effectifs
12-5. Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et départ à la retraite de deux agents
13. Informations et communications diverses
13-1. Rentrée scolaire 2022/2023
13-2. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 1T juin 2022 et le 13 septembre 2022
14. Divers
Oignatures
Le secrétaire,
Olivier CRELEROT Isabelle TRENDEL Séance du 22 septembre 2022 - Annexes
Point 3-1: Reversement d’une part du produit de la Taxe
d'Aménagement à Saint-Louis Agglomération
+ Convention
Point 7 : Dénomination des rues dans le lotissement de l’AFUA
« Rue du Canal »
+ Plan
Point 9: Convention pour la détection d’anomalies sur les
points de comptage d’éclairage public
+ Convention
Point 10 : Convention de mise à disposition d’un terrain par
HHA pour le déploiement de la vidéoprotection
+ Convention
Point 11: Convention de partenariat entre la commune et la
Ligue contre le cancer du Haut-Rhin « espace sans tabac »
+ Convention
Point 12-2 : Adhésion à la mission de médiation proposée par
le Centre de Gestion du Haut-Rhin
+ Convention
Point 12-3: Mise à disposition d’un agent communal à
l’association « Les Chouettes AL »
+ Convention SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ENTRE
La commune de Village-Neuf représentée par Madame Isabelle TRENDEL, Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°3-1 en date du
22 septembre 2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du
21 septembre 2022, ci-après dénommée « Saint-Louis Agglomération » ou
&« SLA »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de Saint-Louis Agglomération, perçoit le produit de la
taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc
communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de
finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue
par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe
d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétence) ».
Par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil communautaire à
décidé d'instaurer un reversement d'une part des taxes d’ aménagement perçues
par les communes à l’EPCI.
Par délibération concordante du conseil municipal n°3-1 en date du
22 septembre 2022, la commune a instauré le reversement à Saint-Louis
Agglomération dans les conditions détaillées ci-dessous.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE i : OBJET
La présente convention à pour objet de fixer les modalités de reversement en
vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les
opérations d’ aménagement, de construction, de reconstruction et
d' agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération
e 100 % du produit de la taxe perçue au titre des autorisations
d'urbanisme délivrées pour les opérations situées dans les zones
d'activités économiques intercommunales existantes et à venir (si elles
sont soumises à taxe d'aménagement) - les zones d'activités de
compétence intercommunale sont au 1 septembre 2022 les suivantes
Commune Appellation de la ZAE
Attenschwiller ZAE Les Forêts
Bartenheim ZAE du Carrefour de l’Europe
Blotzheim ZAE Mixte Haselaecker
Hégenheim ZAE de Hégenheim (rue des Landes et rue des
Métiers)
Hésingue ZAE Liesbach
ZAC du Technoparc
Huningue ZAE du Kleinfeld
ZAE de Huningue Nord (Avenue d'Alsace et rue
du Rhin)
Kembs ZBAE rue de l'Artisanat
Saint-Louis Quartier du Lys (Boulevard de l’Europe, rue
Alexandre Freund et rue du Ballon)
Zac EuroEastPark
Schlierbach ZAE de Schlierbach
Sierentz ZAE Landstrasse
ZAE Hoell
Village-Neuf ZAE de Village-Neuf (Boulevard d'Alsace, rue du Rhône, rue des Artisans et rue de l’Etang)
e 10 % du produit de la taxe perçue au titre de la délivrance de toutes
les autres autorisations d'urbanisme hors zones d'activités
intercommunales.
Le reversement des produits perçus au titre des autorisations relevant de
secteurs soumis par la commune à des taux majorés particuliers seront a plafonnés à 10 % du taux maximum de base de 5 %.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’ AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d'agglomération du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera à Saint-Louis Agglomération la
communale de la taxe d'aménagement perçue l’année N. SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Ainsi, au plus tard le 1er février de chaque année, l’agglomération demandera
les décomptes de taxe d'aménagement perçue par chaque commune l'année N-1 aux services de la DDFIP qui en assure le recouvrement. Sur cette base et à l’aide
d'un recensement des autorisations d’urbanisme délivrées sur la période visée
dans les zones d'activités désignées ci-dessus et établi par le service
instructeur, le service des finances de Saint-Louis Agglomération adressera
à la commune un état des sommes dues soumis à validation de la commune.
Les premiers reversements s'effectueront ainsi en 2024 sur la base des sommes
encaissées par les communes en 2023.
Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les
parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1% janvier 2023 pour une durée de
i an.
Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite
reconduction sans limite de temps sauf nouvelle délibération concordante
contraire.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l'interprétation de la présente
convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans
le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.
Fait à Saint-Louis, le , en 2 exemplaires originaux.
Pour la commune de Village-Neuf Pour Saint-Louis Agglomération
La Maire, Le Président,
Isabelle TRENDEL Jean-Marc DEICHTMANN Annexe
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22/09/2022
Dénomination
des
rues
—
AFUA
Rue
du
Canal
TXT
IETNTS
<
%
18
Xx
4
À,
\
CNP
RUN
WAS 85
86
Légende
: Rue
n°1
:
Rue
des
Marguerites
Rue
n°2
:
Rue
des
Coquelicots
Rue
n°3
:
Rue
des
Vergers
Sentier
:
Sentier
des
Conscrits
Périmètre
de
l'AFUA CONVENTION
/
Convention de détection d'anomalies
sur les points de comptage d'éclairage public
L'ELECTRICITE EN RESEAU Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour Enedis, 34, place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, représentée par Monsieur BUBENDORF Bernard, interlocuteur privilégié Enedis de la région Alsace.
Ci-après désignée "Enedis”, d’une part,
Et
La commune de VILLAGE-NEUF, faisant élection de son domicile à VILLAGE-NEUF au 81, rue du Général de Gaulle, représentée par Madame TRENDEL Isabelle, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022.
Ci-après désigné "le Client », d'autre part,
ci-après désignés individuellement « une Partie » ou collectivement par « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit, Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
PREAMBULE
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET TRANSMISSION DES DONNEES VISEES
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNEES
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6. OBLIGATION D’ENEDIS
ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 8. REPRESENTATIONS DES PARTIES
ARTICLE 9. COMITE OPERATIONNEL
ARTICLE 10. NOTIFICATION
ARTICLE 11. FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 12. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
ARTICLE 14. CESSION
ARTICLE 15. RESILIATION
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES Dette MEN IMC Reese ele: TN 0 M D
PREAMBULE
La commune de VILLAGE-NEUF, collectivité territoriale s'inscrit dans le cadre d’une volonté : - de maîtrise budgétaire : diminuer les dépenses de consommation électrique par une meilleure mesure des consommations et d’un suivi des augmentations de la consommation
- de qualité de l’éclairage public : détection des défaillances de l’éclairage du territoire susmentionné.
A ce titre, le Client et Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de VILLAGE-NEUF, et au titre d’un contrat de concession conclu avec cette dernière, se sont rapprochés pour mettre en place une expérimentation sur un dispositif de mise à disposition de données de comptage d’énergie électrique mesurées par Linky et d’alertes liées au niveau de consommation sur le parc d'éclairage public du client. Cette expérimentation est rendue possible par le déploiement de compteurs communicants Linky, qui offrent une connaissance plus fine et plus
rapide des consommations électriques.
Le système d’alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de mesure de l'éclairage public et ainsi permettre au client d'améliorer le suivi et la maintenance de ce
parc.
CELA ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes ou expressions utilisés dans la présente Convention, ci-après la « Convention » ont le sens
défini ci-après :
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données Visées »
Données de comptage communicables au titre de la Convention telles que définies à l'article 3
« Données à Caractère Personnel ou « DCP »
Désigne, aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » (Article 2).
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont
la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L. 111-73 et R. 111-26 et
suivants du code de l'énergie. Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
« PRM »
Un point de référence et de mesure est identifié par un numéro unique à 14 chiffres, appelé « PRM »
ou « PDL». Ce numéro figure obligatoirement sur la facture d'électricité du client. !! figure également sur l’un des écrans d’un compteur Linky accessible par défilement. Dans la Convention le terme « PRM » est retenu et désigne tout point de connexion.
« EP »
Désigne l’usage Eclairage Public qui est fait de l’énergie électrique de PRM identifiés.
« Puissance appelée » et « Index »
Le système d’information Enedis procède à des télé-relevés de compteurs communicants pour relever les informations de mesures nécessaires à la réalisation de son rôle de gestionnaire de réseau de
distribution.
Dans le cadre du présent service de données, et pour chaque PRM défini dans les annexes de la
convention, Enedis relève quotidiennement les compteurs, et plus particulièrement :
- les index ayant décompté de l'énergie consommée durant chaque journée ; par comparaison avec les index relevés la veille, Enedis calcule alors la quantité d'énergie soutirée sur chaque journée, entre
chaque « arrêté d’index » (unité : kWh)
- la puissance appelée, puissance maximale atteinte durant chaque journée (unité : kW)
« Titulaire »
Désigne la personne morale qui a souscrit le contrat de fourniture d'énergie électrique
« Gestionnaire »
Désigne la personne morale qui a en charge la maintenance des installations d’éclairage public.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention expérimentale a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et
financières relatives à (ci-après « la Convention ») la mise à disposition par Enedis au Client des
Données Visées, ci-après « les Données », sur les points de comptage définis dans le périmètre de la
convention, dont ceux présentant un écart soit de puissance maximale appelée sur une période de
24h, soit de différence d’index sur une période de vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET TRANSMISSION DES DONNEES VISEES
Les données échangées entre les Parties dans le cadre de la présente convention sont limitativement
énumérées ci-après :
- Numéro du PRM
- Champs associés au numéro de PRM et renseignés par le client
- Puissance souscrite
- Puissance atteinte
- Taux Puissance atteinte en anomalie
- Index
- Taux index en anomalie.
Pour l'application de la présente convention, on entend par « taux en anomalie » une différence de puissance ou d’index par rapport à la moyenne des sept jours précédents. Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
La valeur de ce taux est de 10 % de variation par rapport à la moyenne des sept jours précédents. Ce
taux est identique pour l’ensemble des PRM.
En cas de demande de modification de la valeur du taux, la collectivité adresse un courrier avec accusé réception à Enedis mentionnant le nouveau taux. Par suite, un avenant modifiant le présent article
sera régularisé entre les parties.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNEES
En sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution mais également de responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite
loi « Informatique & Libertés » :
f Enedis assure la protection des DCP et des ICS de ses clients.
Enedis vérifie l'identité du demandeur en lui demandant notamment la production de pièces
justificatives.
A Conformément aux procédures de marché concertées sous l'égide de la Commission de Régulation
de l'Énergie, Enedis peut réaliser des contrôles aléatoires et peut, à ce titre, demander aux clients ou aux tiers autorisés, la transmission d'éléments probants permettant de vérifier leurs déclarations.
Le Client s'engage à respecter en toutes circonstances la règlementation applicable à la protection des données et, en particulier, aux DCP, aux ICS et aux données relevant du secret des affaires. Plus spécifiquement, pour les données relatives à des PRM pour lesquels la collectivité est titulaire des contrats de Fourniture, les paragraphes suivants s'appliquent.
Dans l’hypothèse où les Données Visées incluent des DCP au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client s'engage, en particulier, à mettre en place les moyens nécessaires pour préserver leur sécurité et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans l'hypothèse où Enedis aurait connaissance d’un cas de non-respect par le Client des lois et règlements relatifs à la protection des Données Visées, le Client prend acte qu’Enedis se réserve la possibilité d'informer les personnes concernées et les autorités compétentes.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir lieu sans qu’au préalable le client ne procède à la délimitation de son champ d’application territorial. Il est ainsi convenu entre les Parties que le client
répertorie, sur le territoire de l’ensemble de la commune l'ayant mandaté en ce sens; les PRM d'EP équipés ou non d’un compteur Linky. Le client a la possibilité de compléter les données par 3 champs libres pour caractériser chaque PRM (ex : numéro d’armoire, nombre de foyers, prestataire en charge
du PRM EP .….).
Une fois ce travail d'inventaire réalisé de manière exhaustive, il appartient au client de le communiquer
à Enedis.
Le client peut demander, par courrier adressé à Enedis avec accusé réception ou par e-mail, une mise
à jour du périmètre des points concernés par l’expérimentation. La mise à jour sera effectuée sous un
délai d’un mois par Enedis.
L'établissement de l'inventaire des points d’EP relève de la seule responsabilité du client, qui reconnait être titulaire ou tiers autorisé de chacun des points demandés. Par cette convention, il reconnait aussi être responsable, ou Tiers autorisé, de la gestion du parc d’EP. Le Client s'engage à respecter en toutes
circonstances la règlementation applicable à la protection des données et, en particulier, aux DCP, aux
ICS et aux données relevant du secret des affaires
Le Client s'engage à utiliser les Données Visées aux seules fins de réalisation de l’expérimentation tel que décrite en préambule de la présente Convention.
6 Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
ARTICLE 6. OBLIGATION D’ENEDIS
Dans le délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la transmission par le client de
l’ensemble des PRM, comme il est dit à l’article 4 « obligations du client », et ensuite de manière
quotidienne, Enedis procède uniquement à la mise à disposition des Données sous réserve de la
disponibilité des données dans les systèmes d’information.
Cette mise à disposition intervient avec un décalage de 1 jour ouvrable par rapport à la date de valeur
de la Donnée : toute information détectée entre Oh et 23h59 est transmise le lendemain. Enedis envoie le flux quotidien par mail, avec accusé de réception, à l'interlocuteur désigné par le
Client.
A date de la signature du contrat, le flux est matérialisé par l'envoi d’un mail contenant l’ensemble des « Données » mentionnées à l’article 3.
Par suite, dans le cadre de cette expérimentation, le mail adressé à l'interlocuteur désigné par le client contiendra un lien renvoyant à un portail web, lequel permettra au Client de retrouver les seules « Données » le concernant. Chaque Client aura accès aux données sollicitées, sous le principe d’un
closed-data. La visualisation des données pourra se réaliser à travers une cartographie simplifiée, reprenant la localisation de l’ensemble des PRM Eclairage Public, dont ceux présentant une anomalie. Dans ce portail Enedis, le Client acquittera les alertes mises à sa disposition, afin de qualifier et quantifier les informations transmises dans le cadre de cette expérimentation.
Seules les informations nécessaires à cette détection d'anomalies sont conservées par Enedlis, à savoir les données de jours précédents la détection, sur une période de l’ordre de 10 jours.
ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES
La mission confiée à Enedis au titre de la présente convention ne donne pas lieu à une facturation de
la part d’Enedis.
ARTICLE 8. REPRESENTATIONS DES PARTIES
Pour l'exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :
Pour la commune de VILLAGE-NEUF
81, rue du Général de Gaulle 68128 VILLAGE-NEUF
Pour ENEDIS:
6, rue d’Alsace 68390 SAUSHEIM
Par ailleurs, les Parties désignent comme interlocuteurs opérationnels :
Pour la Commune de VILLAGE-NEUF : Madame TRENDEL Isabelle, Maire
Pour Enedis : Monsieur BUBENDORF Bernard
ARTICLE 9. COMITE OPERATIONNEL
Les Parties se réunissent autant que nécessaire, sur demande de l’une ou l’autre des parties, en comité opérationnel, composé, sauf décision contraire, des interlocuteurs qu’elles ont désignés à l’article 8 « Représentation des Parties ».
Durant les deux (2} premiers mois suivant la date d'entrée en vigueur, définie à l’article 11 de la Convention, les Parties organisent un état des lieux quotidiennement si nécessaire.
7 Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
ARTICLE 10. NOTIFICATION
Pour les actes d’exécutions de la présente convention, les Parties procèdent soit par lettre avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique avec demande de réception.
ARTICLE 11. FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION
La Convention est composée du présent document et de ses annexes. Elle forme un tout indissociable
insusceptible d'exécution partielle.
Elle prévaut sur tout document antérieur.
Les annexes de la Convention sont les suivantes :
- Annexe 1: liste initiale des PRM
- Annexe 2 et suivantes : liste(s) complémentaire(s) des PRM
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par chacune des Parties. A titre
exceptionnel, un compte-rendu peut tenir lieu d’avenant, dès lors que ses dispositions sont claires,
qu'ilest daté et signé par les deux Parties.
En cas d'évènements externes, indépendant de la volonté des deux Parties et remettant en cause de façon significative l’économie de la Convention, les Parties se rencontreront pour définir les nouvelles
modalités.
ARTICLE 12. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties pour une
durée de 1 {un) an.
Elle peut être reconduite pour une durée supplémentaire d’un (1) an sous réserve de la signature, par les Parties, d’un avenant écrit. Dans ces circonstances, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois
avant la date d'échéance de la Convention afin de décider de sa reconduction.
Compte tenu du caractère expérimental de la Convention, elle ne peut être reconduite au-delà des
délais indiqués ci-dessus.
En cas de difficultés techniques ou de considérations régulatrices ou règlementaires, Enedis peut
suspendre ou mettre fin au service à tout moment. Dans ce cas, Enedis s'engage à informer préalablement le Client au moins un mois avant la suspension ou l'arrêt.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie s'engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct ou certain qui résulte de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la
Convention.
En raison du caractère expérimental de la Convention, Enedis ne peut garantir l’absence de défauts ou
d’irrégularités éventuels concernant les Données Visées et leur transmission qu’Enedis peut être amenée à devoir suspendre ou mettre fin en cas de difficultés techniques ou de considérations régulatrices ou règlementaires. Partant, le Client prend acte qu’il ne peut pas rechercher la
responsabilité d’Enedis pour l’un de ces motifs. Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
ARTICLE 14. CESSION
La présente convention ne peut faire l’objet d'aucune cession, même partielle.
ARTICLE 15. RESILIATION
Chaque partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention en cas d’un manquement grave et/ou répété aux obligations prévues par la Convention, sous réserve de l'envoi d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse pendant
un délai de 30 (trente) jours.
Les Parties conviennent qu’une atteinte aux dispositions relatives à la confidentialité et à l’usage des
Données Visées constitue un manquement grave susceptible de donner lieu à la résiliation de la
Convention par une Partie.
La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, n’ouvrira droit au versement d'aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l'autre Partie.
En cas de résiliation, les dispositions de l'Article 4 restent opposables au Client selon les durées légales
prévues.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la
Convention, sont considérées, par nature, comme confidentielles. Chaque partie se porte fort du
respect de cette confidentialité par ses salariés, associés, ou membres.
Les informations fournies par Enedis ne peuvent en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73 du Code de l'énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ni des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la
Convention et une période de trois (3) ans suivant l'expiration, la caducité ou la résiliation de cette
dernière.
Si l’une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers,
elle s'engage à demander l’accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d’une
information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce
tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention.
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution et/ou à l'interprétation de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d’un recours
devant le Tribunal compétent. Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
La procédure de conciliation doit être entreprise à l'initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l’autre Partie.
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif
compétent.
Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.
he ok ke he sk me ok 28e se fe ae fe fe of fe ne 2e Me ske ske fe 3e 2e he ok 2e ke me 2e fe fee me 2e fe ae fe ok ae 2e se jee ee me 3e me me ok 2e fe 2h ee ke he ke De 6 me 6 AE ee 5e fe ee fe 2e
Fait à VILLAGE-NEUF, le sens ;
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.
Commune de VILLAGE-NEUF Enedis
Le Maire, BUBENDORF Bernard
Madame TRENDEL Isabelle
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher toutes les pages
10 Détection d'anomalies sur les points de comptage d'EP
ANNEXE 1: liste des PRM dont la collectivité est titulaire
11 re 4 ÉBIUIEIS
MIA ITS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Habitats de Haute-Alsace / Commune de Village-Neuf
Entre les soussignés :
HABITATS DE HAUTE-ALSACE, Office Public de l'Habitat de la Collectivité européenne d'Alsace, Etablissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège est à COLMAR CEDEX (68001), 73 rue de Morat BP 10049, identifié au SIREN sous le numéro 483755518 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR.
Représenté par Monsieur Guillaume COUTURIER, domicilié professionnellement au siège de l'Office, agissant en sa qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Administration du 15 février 2018 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et
La Commune de Village-Neuf, personne morale de droit public, située dans le
département du Haut-Rhin, dont l'adresse est à Village-Neuf (68128), 81 rue du Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 216803494,.
Représentée par Madame Isabelle TRENDEL, domiciliée professionnellement à la mairie de Village-Neuf, agissant en sa qualité de Maire et ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Habitats de Haute-Alsace met à disposition de la Commune de Village-Neuf, qui accepte, le terrain ci-après désigné dans les conditions définies ci-après.
Article 2 - DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Habitats de Haute-Alsace met à disposition de la Commune de Village-Neuf une emprise de terrain d’une superficie d'environ 10 m2 située sur la parcelle cadastrée section 2 n°
181 sise 13 rue de la Paix à Village-Neuf.
Un extrait cadastral matérialisant l'emprise susvisée est demeuré ci-annexé. Article 3 - DESTINATION DES LIEUX LOUES
L'emprise de terrain est destinée à l'implantation d'un mât de vidéosurveillance d'une hauteur de 8 m sur la parcelle cadastrée section 2 n°181 tel qu'il figure sur le plan d'implantation annexé à la présente convention.
Article 4 — DATE D'EFFET - DUREE
La présente convention est consentie à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 5 ABSENCE D’'INDEMNITE
La présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 — ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre Habitats de Haute-Alsace et la
Commune de Village-Neuf lors de la mise à disposition des biens ainsi que lors de leur restitution.
Article 7 —- RESPONSABILITE
La Commune de Village-Neuf s'engage à jouir raisonnablement de l'emprise de terrain mise à sa disposition.
Elle s'engage à prendre en charge les frais relatifs à l'entretien du terrain et, plus généralement, à prendre toutes les dispositions, assurances et garanties nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du terrain, de sorte que Habitats de Haute-Alsace ne puisse être inquiété à ce sujet.
A ce titre, elle informera immédiatement et par écrit Habitats de Haute-Alsace de toute atteinte au bien qui lui est mis à disposition.
Article 8 —- CONDITION PARTICULIERE
x
La Commune s'engage à réaliser les travaux relatifs à l'installation d'un mât de vidéosurveillance conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pendant la durée des travaux.
Elle s'engage également à actionner les garanties nécessaires et à accomplir toutes démarches auprès des entreprises en cas de non-conformité ou de défauts constatés lors de l'installation des mâts de vidéosurveillance.
Article 9 - INCESSIBILITE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue « intuitu personae », la Commune de Village-Neuf ne pourra céder ses droits à quiconque.
Article 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Des modifications pourront être apportées à la présente convention, auquel cas, un avenant sera établi d’un commun accord entre les parties. Article 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et toutes communications nécessaires, les parties font
élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes.
Fait sur trois (3) pages en deux (2) exemplaires originaux,
A Colmar, le ;
Pour Habitats de Haute-Alsace
M. Guillaume COUTURIER
Directeur Général
Pour la Commune de Village-
Neuf
Mme. Isabelle TRENDEL
Maire
Annexe :
- Extrait cadastral
- Plan ANNEXE 1
Département:
HAUT RHIN
Commune :
VILLAGE-NEUF
Section : Z
Feuille : 000 2 01
Échete d'origine : 1/1005
Écheïe d'édition : 151000
Date d'écition : 12/09/2022
Fussau horaire de Paris!
Coordonnées en projection : RGFGICCÉE
82022 Diraction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le pin visualisé sur cet extrait est géré
parle centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEFARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE O5 MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE SAT. C 98088
58085 MULHOUSE CEDEX
tél. 0989 35 52 08 fax
sf BEmulhouse@dafo finances. gouv fr
Cat extra de plan vous est défivré par:
cadastre gouv.fr
2942809
Tréeacc
7186700
2042790 Plan implantation d’un mât de vidéosurveillance
Terrain cadastré section 2 n°181 sis 13 rue de la Paix à Village-Neuf
ER A
nn,
Chambre sécurisée
a PA ATelUE
CONTRE LE CANCER
HAUT-RHIN
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
ET LA LIGUE CONTRE LE CANCER DU HAUT-RHIN
« ESPACE SANS TABAC »
ENTRE
La Commune de Village-Neuf , représentée par Mme isabelle TRENDEL
Maire de Village-Neuf ,
Ci-après « La Commune »
ET
La Ligue Contre le Cancer du Haut-Rhin, dont le siège social est situé au 11, rue Camille
Schlumberger à Colmar représenté par le Docteur Patrick STRENTZ, agissant en qualité de Président.
Ci-après « Le Comité »
Le Comité et la Commune étant ci-après dénommés individuellement «le partenaire» et
collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue contre le cancer du Haut-Rhin est une association de droit local régie par la loi de 1908, reconnue de mission d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses militants. Le Comité a pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades
atteints de cancer et à leurs proches.
Le Comité est membre de la Ligue Contre le Cancer, qui fédère 103 Comités départementaux dont la
mission s'articule autour de 4 axes :
- les actions pour les malades et leurs proches,
- la prévention, l'information et le dépistage,
- la recherche,
- la sensibilisation de la société.
Convention de partenariat
Page 1 sur 5 Ces 4 axes permettent de prendre en compte l'intégralité des besoins de la lutte contre le cancer et
leur association est la garantie d’une réelle efficacité dans cette lutte.
La Commune de Village-Neuf_participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan
local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la
Ligue contre le cancer.
Contexte
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 78 000
morts par an dont 47 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s’accroît et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.
Et pourtant, en France :
- 80 % des fumeurs souhaitent arrêter de fumer.
- 88 % des fumeurs regrettent leur dépendance.
- 63 % des fumeurs estiment que le gouvernement devrait faire davantage pour aider
les fumeurs à arrêter.
Interdiction de fumer dans les espaces extérieurs
Le décret! instaurant l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux est paru le 30 juin 2015
au Journal Officiel et s'applique depuis le 1° juillet 2015. Annoncé dans le cadre du Plan national de réduction du tabagisme, il a pour objectif de protéger les jeunes de l'entrée dans le tabagisme.
La Ligue Contre le Cancer encourage et accompagne la création d'espaces extérieurs sans tabac en
décernant un label aux villes qui s'engagent dans cette voie.
Lancé par la Ligue Contre le Cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a pour vocation de
proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics
extérieurs sans tabac.
La Ligue Contre le Cancer peut accompagner et faciliter la déclinaison du décret dans votre ville, en déployant le label espaces sans tabac dans les aires de jeux et en organisant des actions de
prévention du tabagisme.
L’adhésion des Français à ce déploiement est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé pour l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent l’interdiction de
fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants.
e _ L'interdiction de fumer dans les aires de jeux dénormalise le tabac
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable, L'objectif de la dénormalisation est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable. Cette action s'insère donc dans la volonté de
désintoxiquer la société française du tabac.
Décret du n° 2015-768 du 29 juin 2015 modifiant l’article R 3511-1 du Code de la santé publique
Convention de partenariat
Page 2 sur 5 L'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la
société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé.
e _L'interdiction de fumer dans les aires de jeux vise à :
° encourager l'arrêt du tabac;
e éliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment des enfants ;
e promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et
sains ;
e préserver l’environnement (plages, parcs, squares...) des mégots de cigarettes et
des incendies ;
Inscrire les aires de jeux dans des espaces de dénormalisation prévient l'entrée en tabagie des
jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
e Pour répondre favorablement aux souhaits des usagers
Les Français sont favorables à la protection de la fumée de tabac dans les lieux fréquentés par des mineurs, ils sont notamment 83% à se montrer favorables quant à l'interdiction de fumer dans les
aires de jeux.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise
en œuvre ‘d'espaces sans tabac” objet de la présente convention dans les aires de jeux pour
enfants, devant les établissements scolaires, la crèche et le périscolaire.
La Commune et le Comité pourront, d’un commun accord, élargir la mise en place des panneaux de
signalisation à d’autres espaces extérieurs publics.
Convention de partenariat
Page 3 sur 5 Article 1 : Engagements
1. La Commune :
La Commune s'engage à :
- Faire respecter l'interdiction de consommation de tabac dans ses aires de jeux conformément au décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 ;
- faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue
Contre le Cancer " accompagnée du logo du Comité;
- Faire figurer dans la signalisation la mention "Avec le soutien de La Ligue Contre le Cancer "
accompagnée du logo du Comité.
- Financer la production des panneaux de signalisation à hauteur de 50%
- Assurer la mise en place des panneaux de signalisation dans toutes les aires de jeux collectifs
de la Commune. L'installation et les éventuels frais de livraison des panneaux seront à la charge de la Commune.
2. Le Comité
Le Comité s'engage à :
- _ Signaler à La Ligue Contre le Cancer le non-respect de l'interdiction dans les aires de jeux.
- Financer la production des panneaux de signalisation à hauteur de 50%
De plus, la Ligue Contre le Cancer s'engage à :
- Faire figurer le nom de la Commune dans un répertoire recensant les villes et les espaces
sans tabac ;
- Assurer une communication autour du label « Espace sans tabac ».
Article 2 : Modalités de financement
Le Comité prendra en charge la totalité du coût de fabrication des panneaux et refacturera à la
Commune, dès livraison des panneaux, 50% des charges ainsi engagées. La Commune s'engage à
régulariser la facture lui étant envoyée par le Comité dans un délai de 90 jours.
Le coût unitaire d’un panneau est fixé à 33,66 € TTC. Le coût de refacturation s'entend toutes taxes
comprises (TTC).
Les parties ont convenu d’engager la fabrication de 7 panneaux, soit un montant total de 235,62 €,
dont 117,81 € TTC refacturés à la Commune.
Article 3 : Modalités de communications sur le partenariat
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de
l’autre partenaire.
Il s'engage également à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent
partenariat ne soit faite sans l’accord de l’autre partie.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un
signe distinctif de l’autre partenaire, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier.
Les partenaires s'engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre
de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente Convention.
Convention de partenariat
Page 4 sur 5 Article 4 : Droits de propriété intellectuelle
La présente Convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties. Toute utilisation de la marque de l’autre partenaire ou toute publicité de quelque nature que ce soit
est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 5: La durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée
d'un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un
préavis de 3 mais.
Article 6 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente
Convention, celle-ci pourra être résiliée, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article? : Attribution de juridiction
La Convention est soumise à la loi française.
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention, les Parties
s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention
est soumis aux juridictions françaises.
Fait à COLMAR , le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Village-Neuf, Pour la Ligue Contre le Cancer du
Madame la Maire, Haut-Rhin
Isabelle TRENDEL Monsieur le Président,
Docteur Patrick STRENTZ
Convention de partenariat
Page 5 sur 5 Centre de dg® ü
de la Fanction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Convention cadre
d'adhésion à la mission de médiation
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Conv.médiation n° /2022
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis
ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d'une
tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, représenté par son Président,
Monsieur Lucien MULLER, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du
05 novembre 2020 ;
Ci-après dénommé le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr ET
La Mairie de VILLAGE-NEUF, 81 Rue du Général de Gaulle, 68128 VILLAGE-NEUF, représentée par
Madame isabelle TRENDEL, Maire, dûment habilitée par délibération de l'assemblée délibérante du
22 septembre 2022.
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du
22 décembre 2021,
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, publié au JO du 27 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 29 mars 2022 autorisant le Président du
Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du 22 septembre 2022 autorisant Madame la Maire à signer la présente convention,
ll est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1° : Objet de la convention
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à cette mission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en
qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont
pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
sans l'accord des parties.
Ilest fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physiques) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s’engage{ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité,
compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion d’assurer la médiation. La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l'établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue
et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
Il adhère à la charte des médiateurs de centres de gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur. Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le Centre de Gestion du Haut-Rhin entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article L. 452-30 du CGFP. À ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité partie à la présente convention.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est fixé comme suit : Un montant forfaitaire de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l'instruction du dossier, l'analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez- vous de médiation. Auquel s'ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le
nombre d'heures réelles effectuées.
Suite à l'entrée en médiation, si les parties décident de ne pas poursuivre, le forfait sera appliqué pour
couvrir les frais du Centre de Gestion.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de
Gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, publié au JO du
27 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi
d’un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d’un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles
L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement
automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester là connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsqu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l'article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion
(article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant
fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de
saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance
et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine
d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin informe le Tribunal Administratif de Strasbourg de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). ll en fera de même en cas de résiliation
de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr La collectivité ou l'établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l'aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque
affaire et sera signée par les parties en conflit.
À l'issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à
un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les
conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l'initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les
personnes qui en sont chargées.
S'il est fait appel au Centre de Gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre
d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l'article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le Centre de Gestion du Haut-Rhin pourra décider de proroger la présente
convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l'établissement) signataire au
30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la
collectivité (ou l'établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdgé68@cdge68.fr - www.cdg68.fr Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l'établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de
médiations suivantes :
Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s'engage alors à apposer la mention suivante sur toutes
les décisions concernées :
« Le Maire (ou le Président), certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, et avant de saisir le tribunal administratif, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin doit être saisi pour qu’il engage une médiation,
— soit par courrier postal à l'adresse :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Service du MEDIATEUR
« CONFIDENTIEL / NE PAS OUVRIR »
22 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX
— soit par message électronique : mediateur@cdg68.fr
Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente
décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la
médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document
attestant de la fin de la médiation. »
Médiation à l'initiative du juge
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou
l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il} est en conflit. Une
convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire
et sera signée par les parties en conflit.
Médiation conventionnelle
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou
l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et
sera signée par les parties en conflit.
Fait à Colmar, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour le Centre de Gestion du Haut-Rhin, Pour la Commune de Village-Neuf,
Le Président, La Maire,
Lucien MULLER Mme Isabelle TRENDEL
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE M mrnrrnnnrrnnrnnrennencsnnesenennenesnenesnsecneennennnnnnnnes
GRADE : Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1°" Classe
Entre
La commune de Village-Neuf, représentée par Mme Isabelle TRENDEL, Maire, ayant son siège à Village-Neuf (68128), 81 rue du Général de Gaulle
Et
L'association Les Chouettes AL, représentée par Mme Thurianne RAMASSAMY, Présidente, ayant son siège à Village-Neuf (68128), 4 rue de Geaune
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
À compter du 1° octobre 2022, la commune de Village-Neuf met M à disposition de l'association Les Chouettes AL pour une durée d’un an afin d'exercer les fonctions de directrice de l'accueil de loisirs.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de M... est organisé par l'association Les Chouettes AL dans les conditions suivantes: 15 heures de travail hebdomadaire réparties selon les
besoins du service.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de M est gérée par la commune de Village-Neuf.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La commune de Village-Neuf versera à M .......… la rémunération correspondant à son grade d'origine.
Conformément à la décision prise par l'organe délibérant de la commune de Village-Neuf, lassociation Les Chouettes AL est totalement exonérée du remboursement de la charge de rémunération pendant tout ou partie de la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
L'agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l'organisme ou l'administration d'accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l'autorité territoriale de la collectivité d'origine.
En cas de faute disciplinaire la commune de Village-Neuf est saisie par l'association Les Chouettes AL. ARTICLE 5 : Renouvellement :
Si M... est admis à poursuivre sa mise à disposition totale au-delà d'une durée d'un an.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de M peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de fintéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition M .......… ne peut être affectée dans les fonctions qu'elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
La présente convention sera :
- Notifié(e) à l'intéressé(e),
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au
Représentant de l'Etat.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire
à Village-Neuf, le ..…......................,
Pour la commune de Village-Neuf, Pour l'association Les Chouettes AL) Mme la Maire Mme la Présidente
Isabelle TRENDEL Thurianne RAMASSAMY