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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20231005 archives avec annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
83 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 octobre 2023
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD (jusqu’au point 11 inclus), Thurianne
RAMASSAMY, Josiane WISSLE, Marcel BISSELBACH, André
KASTLER, Richard ROGOWSKI, Mathieu SCHMITTER, Guy
UNTERSEH.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Charline FRONTERA, Dominique GROELLY,
Carine HEINRICH, Laure HOOD, Aude SOUITA, Christian BETTINGER, Olivier BRENGARD, Francis DELHOPITAL, Jean
KOEHL, Jonathan MAIER, Michel ROUDERIES, Patrick
SPINDLER (jusqu’au point 11 inclus), Laurent ULRICH, et Francis
VERGER.
Sont excusés :
- Mme Véronique BOESINGER, qui donne procuration à
Mme Carine HEINRICH,
- Mme Caroline CACHEUR, qui donne procuration à M. Laurent
ULRICH,
- Mme Evelyne MULLER-RONDO, qui donne procuration à
Mme Josiane WISSLE,
- Mme Fabienne RICHARD, Adjointe (à partir du point 12), qui
donne procuration à Mme Thurianne RAMASSAMY, Adjointe,
- M.Patrick SPINDLER (à partir du point 12), qui donne
procuration à M. Guy UNTERSEH, Adjoint.
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et secrétaire de séance. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 84 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-quatre.
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.
10.
11.
12.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du & juin 2023
Location de la chasse communale
Affaires foncières
4-1. Vente de la parcelle cadastrée section 11 n°362 à la société TOPAZE PROMOTION
4-2, Achat de terrains pour l’agrandissement du quai de bus situé rue de Rosenau
Opération sous mandat confiée à la ville de Huningue
Location du logement communal sis 1 rue du Marché à Village-Neuf
Cession d’un ancien véhicule communal lors de l’achat du nouveau tracteur (reprise)
Subventions d'investissement
8-1. Subvention à destination du bailleur Néolia pour le développement de l’offre de logements locatifs sociaux
8-2. Conventions d’attribution de plusieurs fonds de concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de Village-Neuf
Subventions de fonctionnement
9-1. Subvention au Volant des 3 Frontières pour l’organisation du Circuit Elite Jeunes 2023
9-2. Subvention au collège Gérard de Nerval
Convention de stage de responsabilisation avec le Collège Gérard de Nerval
Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 85 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
13. Adhésion de nouvelles collectivités territoriales au syndicat « Territoire d’Energie Alsace » (TEA)
14. Personnel communal
14-1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin
14-2. Modification du tableau des effectifs
15. Informations et communications diverses
15-1. Rentrée scolaire 2023/2024
15-2. Bilan des animations 2022/2023 et des activités 2023/2024 organisées par le service des sports de la commune de Village-Neuf
15-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 31 mai 2023 et le 26 septembre 2023
16. Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.
' SECRÉTAIRE DE SÉANCE ]
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.
2° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juin 2023
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 8 juin 2023 qui leur a été adressé le 29 septembre 2023 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
&, A l’unanimité des voix ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 86 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
> Approuve le procès-verbal de la séance du 8 juin 2023 dont l’original sera conservé dans les archives de la Mairie ;
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf.
3ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Location de la chasse communale
M. UNTERSEXH, Adjoint, expose :
Le Conseil Municipal a décidé par délibération du 8 juin 2023 de consulter les propriétaires des terrains compris dans l’emprise du territoire de la chasse en vue de l’abandon du loyer de la chasse à la commune de Village-Neuf durant la période du baïl du 2 février 2024 au 17 février 2033.
Il a également défini les modalités de cette consultation et décidé, en cas d’abandon du loyer de la chasse à la commune, de reverser la totalité de ce produit à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles.
Les résultats de cette consultation, consignés dans un procès-verbal publié le 11 septembre 2023, sont les suivants :
Nombre de propriétaires CONCernés : sise 305
Surface totale des terrains concernés : 171 ha 35 a 98 ca
Nombre de personnes ayant décidé l’abandon :......................... 237 (soit 77,7%)
Surface globale appartenant à ces propriétaires : … 148 ha 30 a 05 ca (soit 86,5%)
La majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.
M. CRELEROT précise que la Commission Communale Consultative de la Chasse doit se réunir préalablement à la séance du Conseil Municipal et 11 jours au moins après l’affichage du procès-verbal constatant l’abandon du produit de la chasse à la commune. Cette Commission a eu lieu le 25 septembre 2023 ; elle a donné un avis favorable aux différents points soumis à l’approbation du Conseil Municipal, notamment la diminution de 15% du prix de la location de COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 87 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
la chasse par rapport à la période précédente correspondant à la diminution de la surface du lot de chasse.
Répondant à Mme GROELLY, M. CRELEROT précise qu’il n’existe pas de barème pour fixer le montant du loyer de la chasse et qu’il est déterminé librement par les communes.
Le Conseil Municipal :
GS
&
&
VO
NEF
€
€
V
V
Vu l’exposé de M. UNTERSEH, Adjoint et les explications du
Directeur Général des Services ;
Vu les instructions réglementaires portant sur l’adjudication des
chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février
2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du
cahier des charges type des chasses communales pour la période du
2 février 2024 au 1% février 2033 ;
Vu les résultats de la consultation des propriétaires des terrains
compris dans l’emprise du territoire de la chasse ;
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de
la Chasse en date du 25 septembre 2023 ;
Vu la carte de la chasse communale ;
A l’unanimité des voix ;
Fixe à 171 ha 35 a 98 ca la contenance des terrains à soumettre à la
location ;
Décide de procéder à la location en lot unique de 171 ha 35 a 98 ca
par convention de gré à gré au locataire sortant M. CATALDI
Massimo, domicilié 6A, rue de Rosenau à Village-Neuf, qui a fait
valoir son droit de priorité par courrier adressé en mairie de Village-
Neuf le 5 juillet 2023 ;
Fixe le prix de la location à 1 500 €/an hors taxes et hors charges ;
Décide de ne pas demander le plan de chasse pour le compte du
locataire ;
Décide l’adoption des clauses particulières suivantes :
D l'exercice de la chasse est interdit sur le canal de Huningue et
ses francs-bords Est et Ouest entre la limite Nord de
l’agglomération de Village-Neuf (rue de la Petite Camargue) et
les limites intercommunales Village-Neuf / Rosenau et Village-
Neuf / Saint-Louis tous les samedis, dimanches et jours fériés :
D le nourrissage des faisans n’est autorisé qu’avec des céréales
cultivées en Alsace ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 88
Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Décide de ne pas mettre à la charge du locataire les frais
d’engrillagement ou de protection individuelle des plantations ;
Décide de ne pas mettre à la charge du locataire les frais de création
et d’entretien d'aménagements cynégétiques ;
Décide de ne pas tolérer le pacage des moutons au cours de la
période du présent bail ;
Autorise Mme la Maire à signer la convention de gré à gré ainsi que
tous documents se rapportant à la présente délibération.
VO
NVON
NN
4°me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Affaires foncières
4-1. Vente de la parcelle cadastrée section 11 n°362 à la
société TOPAZE PROMOTION
Mme la Maire expose :
La société TOPAZE PROMOTION à travaillé plusieurs mois sur l’opportunité de réaliser un lotissement dans le secteur d’extension situé entre la rue Vauban et la rue des Pierres à Village-Neuf, classé en zone 1 AUa du Plan Local d'Urbanisme et faisant l’objet d’Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP). L’emprise totale des terrains concernés est de 68,28 ares.
Les différents projets et leurs évolutions ont été présentés à la Commission communale de l’Urbanisme et des Affaires Techniques lors de ses séances des 17 novembre 2022, 13 mars 2023 et 25 mai 2023.
Le projet finalisé a été présenté par la société TOPAZE aux riverains lors d’une réunion publique organisée par la Municipalité de Village- Neuf le 28 juin dernier.
La société TOPAZE a adressé le 27 juillet 2023 en mairie de Village- Neuf, en sus de la demande de permis d’aménager, une offre d’acquisition de la parcelle cadastrée section 11 n°362 d’une contenance de 3,89 ares appartenant à la commune de Village-Neuf constituant l’accès au lotissement par la rue Vauban, aux conditions suivantes : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 89 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
- Prix d’acquisition du foncier : 20 000 €/are soit 77 800 € ;
- Promesse d’une durée maximale de 15 mois ;
- Conditions suspensives aux bénéfices de l’acquéreur :
° _ Obtention par TOPAZE PROMOTION ou toute société dédiée
au projet, d’une autorisation d’urbanisme définitive autorisant la
création d’un lotissement permettant la construction d’un
ensemble immobilier représentant 1 500 m2? de surface de
plancher minimum, soit environ 22 logements; dont
8 logements locatifs sociaux ;
* Obtention de l’arrêté préfectoral concluant à l'absence de
fouilles archéologiques ;
° Obtention d’un rapport de sol ne révélant aucune contrainte
technique particulière entrainant des fondations spéciales ou des
prescriptions non courantes (mesures de dépollution, .….) ;
* __ Purge des Droits de Préemption applicables ;
* Signature par les propriétaires des parcelles cadastrées
section 11 n° 362, 364, 365, 366, 367, 368, 794, 796, 834, 837,
838, 865, 951, 956, 1001 et 1002 des actes de vente authentique
des parcelles formant l’emprise foncière globale du projet.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu le plan de composition du lotissement présenté en séance ;
& Vu l’avis des services fiscaux en date du 25/05/2023 enregistré sous références DS n°112457174 / OSE n°2023-68349-34522 estimant la
valeur vénale de la parcelle cadastrée section 11 n° 362 d’une
contenance de 3,89 ares à 47 000 € ;
& Considérant que la parcelle cadastrée section 11 n° 362 est localisée en zone UB du Plan Local d'Urbanisme et qu’elle constitue l’accès
principal du lotissement à réaliser ;
& Considérant que la commune de Village-Neuf est déficitaire en logements locatifs sociaux au regard des objectifs réglementaires ;
A l’unanimité des voix ;
Décide de vendre à la société TOPAZE PROMOTION la parcelle
cadastrée section 11 n° 362 d’une contenance de 3,89 ares au prix
de 20 000 £/are, soit 77 800 € ;
> Décide d’accepter les conditions suspensives au bénéfice de l’acquéreur listées ci-avant ;
> Décide de conditionner cette vente au respect dans ce lotissement des mesures cumulatives suivantes :
vÆ COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 90 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
°_ Minimum 8 logements locatifs sociaux ;
° _ Minimum 30 % de logements locatifs sociaux ;
° Au moins 30 % des logements locatifs sociaux seront financés
en Prêt Locatifs Aidés d’Intégration (PLAT) ;
° Au plus 30 % des logements locatifs sociaux seront financés en
Prêt Locatifs Sociaux (PLS) ;
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte de vente
correspondant, étant entendu que les taxes et frais y afférents seront
pris en charge par l’acquéreur ;
> Décide de fixer à 13 850 €/are la valeur d’origine de la parcelle cadastrée section 11 n° 362 en référence à la décision d’acquisition
de cette parcelle le 8 novembre 2011, la détermination de cette
valeur étant nécessaire pour effectuer les écritures comptables
portant sur la sortie de ce bien de l’actif de la commune de Village-
Neuf et sur la constatation de la plus-value sur cession.
Répondant à Mme BIANCHI, M. CRELEROT indique qu’il n’y aura pas de fiscalité à acquitter sur la plus-value, les communes n’entrant pas dans le champ d’application de la réglementation sur les plus- values immobilières.
A la demande de M. ULRICH, M. CRELEROT précise la valeur
d’origine de la parcelle cédée et le montant de l’évaluation des services fiscaux.
4-2. Achat de terrains pour l’agrandissement du quai de bus
situé rue de Rosenau
Mme la Maire expose :
Les élèves résidant dans les quartiers Nord de Village-Neuf et utilisant les transports urbains pour se rendre au lycée Jean Mermoz prennent le bus à l’arrêt Ritty situé dans la rue de Rosenau.
L’exiguïté de ce quai de bus pose un problème de sécurité aux heures du ramassage scolaire, car les élèves sont nombreux à attendre sur un trottoir étroit en bordure d’une route départementale. Il est également impossible d’installer un abri par manque de place. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 91 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
En concertation avec Saint-Louis Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité à l’échelle du territoire intercommunal, la commune de Village-Neuf a décidé de contacter les propriétaires du terrain non bâti situé au droit de ce quai pour acheter une bande de 1,50 mètre nécessaire à l’élargissement de la zone d’attente.
Ce terrain est composé de deux parcelles :
© Parcelle cadastrée section 3 n°181 appartenant à M.et Mme DANTZER Claude et Chantal ;
Parcelle cadastrée section 3 n° 182 appartenant à M. BOULAY
Dominique.
L’emprise à détacher de chaque parcelle est de 9 m°? selon le croquis d’arpentage établi par le cabinet de géomètres GEOP de Cernay.
Se référant à l’évaluation récente d’un terrain de configuration similaire réalisée par les services fiscaux, Mme la Maire a proposé d’acheter ces deux parcelles de 9m? au prix de 25 000 €/are, soit 2 250€ par parcelle.
Par courriers des 21 juin 2023 et 25 juin 2023, les consorts DANTZER et BOULAY ont accepté le principe de la division foncière et de la vente à la commune de Village-Neuf aux conditions tarifaires susmentionnées.
Répondant à M. ULRICH, Mme la Maire et M. CRELEROT précisent que le terrain est libre de toute occupation et qu’il n’y a pas de mur de clôture à démolir pour procéder à l’aménagement du quai de bus. En revanche la parcelle se situe en contrebas de la voirie et nécessitera d’être mise à niveau.
M. CRELEROT indique que le terrain des consorts DANTZER et BOULAY est situé entre la rue de Rosenau (RD 21111) et la rue Ritty. Lorsqu'un terrain est desservi à la fois par une voie départementale et une voie communale, la Collectivité européenne d’Alsace refuse l’accès à la route départementale. L’achat de cette bande de terrain n’hypothèque donc pas la desserte de la parcelle qui est accessible par la rue Ritty.
M. ROUDERIES s’interroge sur la différence de prix entre la vente à la société TOPAZE du terrain communal rue Vauban à 20 000 €/are COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 92 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
délibéré au point précédent et la proposition d’achat à 25 000 €/are faite par Mme la Maire.
Mme la Maire et M. KASTLER, Adjoint, expliquent que le terrain vendu à la société TOPAZE fait partie d’un ensemble foncier à aménager et que le promoteur devra financer les viabilités du lotissement représentant environ 10 000 €/are en sus du coût d’acquisition des parcelles. Par ailleurs la surface à aménager par le promoteur sera diminuée d’environ 20% correspondant à l’emprise nécessaire pour la construction de la voie de desserte interne au lotissement. Ces éléments à la charge de TOPAZE justifient la différence du prix de cession.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu le croquis d’arpentage établi par le cabinet de géomètres GÉOP ;
& Vu les courriers des 21 juin 2023 et 25 juin 2023 de M.et
Mme DANTZER Claude et Chantal et de M. BOULAY
Dominique ;
L A l’unanimité des voix ;
> Approuve l’achat amiable des deux parcelles de 9 m? à détacher des parcelles cadastrées section 3 n° 181 et 182 pour élargir la zone
d’attente au droit du quai de bus de la rue de Rosenau ;
> Décide de fixer le prix d’achat à 25 000 €/are, soit 2 250 € par parcelle ;
> Autorise Mmela Maire à établir les dossiers de demande de subvention relatifs à cet achat, et notamment auprès de Saint-Louis
Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité à l’échelle du
territoire ;
Autorise Saint-Louis Agglomération à aménager cette emprise ;
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour
le compte de la commune de Village-Neuf l'acte d’achat
correspondant ;
> Autorise Mmela Maire à désigner l’étude notariale chargée d'établir l’acte de vente, étant entendu que les frais en découlant
seront pris en charge par la commune de Village-Neuf.
VV COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 93 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
sème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Opération sous mandat confiée à la ville de Huningue
M. KASTLER, Adjoint, expose :
La ville de Huningue a réalisé le réaménagement de la rue de la Pyramide desservant pour partie des habitations situées à Village-Neuf. Ces travaux ont fait l’objet d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage délibérée par la commune de Village-Neuf le 10 juin 2021.
En sus des travaux d'aménagement de voirie il a été convenu entre les deux villes qu’il serait nécessaire de réaliser le nivellement du chemin rural situé à la limite des deux bans communaux, chaque commune prenant en charge la moitié de cet investissement.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
& Considérant que les travaux sont réalisés en totalité par la ville de Huningue et qu’en conséquence il convient de lui donner mandat
pour réaliser les travaux exécutés à Village-Neuf ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide de confier à la ville de Huningue la réalisation des travaux de nivellement du chemin situé à la limite des deux bans
communaux de Huningue et Village-Neuf ;
> Décide de verser à la ville de Huningue la somme de 2 801,68 € correspondant à la moitié de la valeur hors taxes des prestations à
exécuter ;
> Décide d’inscrire les crédits correspondants et d’imputer la dépense au chapitre 21 du budget communal.
6°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Location du logement communal sis 1rue du Marché à
Village-Neuf
Mme la Maire expose :
Par courrier reçu en mairie de Village-Neuf le 22 mai 2023, M. et Mme LUSY Bruno et Carméline ont résilié avec effet au 30 septembre COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 94 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
2023 le contrat de bail du logement communal sis 1 rue du Marché à Village-Neuf qu’ils occupent depuis le 1% octobre 1985.
Le logement est composé :
- d’une maison jumelée d’une surface habitable totale de 78,74 m°?, qui comprend :
- un sous-sol avec dégagement et cave
- un rez-de-chaussée avec entrée, WC, cuisine et salon
- un étage avec dégagement, trois chambres et salle d’eau
- un comble non accessible
- d’un garage et un extérieur.
Mme la Maire indique qu’il est important de maintenir une offre de logement à prix abordable pour que les employés municipaux puissent rester dans la commune.
Le Conseil Municipal ;
& Sur proposition de la Municipalité :
% Vu la demande de logement formulée le 26 juin 2023 par M. Cyrille SCHAUB, agent territorial de la commune de Village-Neuf, et
Mme Marilyne RICHARD, employée de l’association « Les
Chouettes » de Village-Neuf ;
A l’unanimité des voix ;
Décide de louer à compter du 15 octobre 2023 Ie logement décrit ci-
avant sis 1 rue du Marché à Village-Neuf à M. Cyrille SCHAUB et
Mme Marilyne RICHARD moyennant le paiement d’un loyer
mensuel de 505 € révisable annuellement ;
> Décide que les locaux loués devront être libérés par M. SCHAUB et Mme RICHARD s'ils devaient quitter leurs emplois respectifs
occupés à la commune de Village-Neuf et à l’association « Les
Chouettes » dans un délai de six mois à compter de la radiation des
effectifs ;
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer le contrat de baïl et tous documents relatifs à la présente décision.
V
&Æ
Mme GROELLY s’interroge sur la taille de ce logement qui pourrait être trop exigu compte tenu de la composition de la famille des futurs locataires. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 95
Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Mme la Maire et M.KASTLER, Adjoint, répondent que les demandeurs ont visité la maison et connaissent les lieux. Certains enfants sont grands et ne résideront peut-être pas en permanence dans ce logement.
Répondant à M. KOEHL, Mmela Maire confirme que la clause imposant de libérer le logement ne s’applique que si les locataires quittent tous les deux leurs emplois respectifs.
Mme la Maire précise qu’à l’avenir la location des logements communaux sera systématiquement soumise à la délibération du Conseil Municipal.
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Cession d’un ancien véhicule communal lors de l'achat du
nouveau tracteur (reprise)
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres réalisée en 2021, la commune de Village-Neuf a passé commande auprès de la société ALTODIS TP de Rixheim d’un tracteur MERLO type Multifarmer MF34.9 et de différents équipements accessoires. L’offre prévoyait la reprise de l’ancien tracteur MB TRAC 700 à remplacer.
Suite à la pandémie de Covid-19, d'importants retards de production ont été constatés et le véhicule n’a été livré qu’en 2023.
Lors du traitement de la facture émise par ALTODIS TP, le Service de Gestion Comptable a signalé à la commune que la reprise de l’ancien tracteur, d’une remorque et de différents accessoires pour un montant global de 12 000 € constituait une cession.
A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L2122-22 (10°) du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal ne peut déléguer au maire pour la durée de son mandat que les décisions d’aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 €. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 96 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
En conséquence une délibération doit être prise pour autoriser la reprise de l’ancien tracteur par la société ALTODIS TP.
Répondant à Mme HEINRICH, M.CRELEROT précise que la délégation donnée par le Conseil Municipal à Mme la Maire en début de mandat est limitée aux aliénations de gré à gré des biens mobiliers d’un montant inférieur à 4 600 €. La reprise de l’ancien tracteur incluse dans l’offre d’ALTODIS TP s’apparente comptablement à une vente. Le montant de cette reprise étant de 12 000 €, le seuil en-deçà duquel Mme la Maire dispose d’une délégation est dépassé. Le Conseil Municipal doit donc délibérer la reprise du tracteur MB TRAC 700 et ses accessoires.
M. KASTLER précise que le prix du MERLO n’a pas été révisé malgré les délais importants entre la commande et la livraison du véhicule et une forte inflation des prix pendant cette période.
Le Conseil Municipal ;
& Vu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
, A l’unanimité des voix :
> Autorise la cession du tracteur MB TRAC 700, y compris sa remorque et ses accessoires à la société ALTODIS TP de Rixheim
pour un montant global de 12 000 € ;
> Prend acte que cette cession correspond à la reprise formalisée dans l’offre de la société ALTODIS TP pour la vente du tracteur
MERLO et de ses équipements accessoires.
8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions d’investissement
8-1. Subvention à destination du baïlleur Néolia pour le
développement de l’offre de logements locatifs sociaux
Mme la Maire expose :
Le bailleur Néolia s’est engagé dans un projet d’acquisition (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement VEFA) des logements sociaux créés dans la rue des Oranes par le promoteur Sodico Immobilier. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 97 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Suite à différents échanges entre la Municipalité de Village-Neuf et les services de l’Etat, Néolia a pris acte du souhait d’intégrer des logements PLAT dans un programme qui ne comportait à l’origine que des logements PLS investisseur.
La nouvelle répartition des logements proposée est désormais de 7 logements PLAIT et 14 logements PLS bailleur pour une surface habitable totale de 1 145,82 m°, rendue possible par l’apport de fonds propres complémentaires du bailleur et le soutien financier des collectivités locales.
Par courrier du 22 juin 2023, Néolia sollicite l’obtention d’une subvention communale de 80 €/m? SHAB, soit 91 665 €, nécessaire au financement de cet investissement.
Le Conseil Municipal :
& Vu le déficit de logements locatifs sociaux de la commune de Village-Neuf au regard des dispositions réglementaires ;
& Considérant que l’achat par Néolia des 21 logements initialement PLS investisseur dans l’opération immobilière sise rue des Oranes
réalisée par Sodico Immobilier permet d’obtenir une nouvelle
répartition intégrant des logements PLAIT et des logements PLS
bailleur ;
A l'unanimité des voix ;
Décide d’attribuer une subvention d’investissement de 91 665 €,
soit 80 €/m°? de surface habitable créée, au baïlleur social Néolia pour financer l’achat des 21 logements susmentionnés ;
> Prend acte que la durée d’amortissement comptable de cette subvention est fixée à 15 ans conformément à la délibération du
30 mars 2023 ;
> Autorise Mmela Maire à signer tout document formalisant l’attribution de cette subvention ;
> Décide d’imputer la dépense correspondante à l’article 204182 du budget communal.
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M. CRELEROT précise que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont d’ores et déjà disponibles dans le budget primitif 2023 de la commune. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 98 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Mme la Maire et M. KASTLER, Adjoint, proposent que la commune de Village-Neuf ne subventionne que les opérations créant des logements sociaux comptabilisés de manière permanente dans l’inventaire.
Le Conseil Municipal en prend acte.
8-2. Conventions d’attribution de plusieurs fonds de concours
par Saint-Louis Agglomération à la commune de Village-
Neuf
Mme la Maire expose :
En réponse aux demandes adressées par la commune de Village-Neuf, le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération a décidé le 14 juin 2023 d'attribuer à la commune de Village-Neuf les fonds de concours sur l’enveloppe normée suivants :
© 94212 € pour financer les études suivies de travaux et travaux d’efficacité énergétique pour la construction de la grande crèche,
représentant 24,82 % du montant total HT des opérations éligibles ;
D 12 564€ pour financer l’acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques municipaux, représentant 38,50% du
montant total HT des opérations éligibles.
Répondant à Mme HEINRICH, M. CRELEROT précise que le cumul de ces deux subventions consomme la totalité des crédits mobilisables pour Village-Neuf au titre de l’enveloppe normée du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération pour la période triennale 2021-2023.
Pour formaliser cet engagement, le Conseil Municipal :
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve les conventions jointes à la présente délibération déterminant les modalités de versement des fonds de concours
susmentionnés attribués à la commune de Village-Neuf ;
> Autorise Mmela Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente décision. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 99 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions de fonctionnement
9-1. Subvention au Volant des 3 Frontières pour
l’organisation du Circuit Elite Jeunes 2023
M. BISSELBACH, Adjoint, expose :
Par courrier du 4 septembre 2023, le Volant des 3 Frontières a sollicité
la commune de Village-Neuf pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement participant au budget d’organisation du Circuit Elite Jeunes les 20, 21 et 22 octobre 2023 à Village-Neuf et Saint-Louis.
Cet événement sportif réunit l’élite du badminton français des catégories benjamins à cadets. La présence de toutes les équipes de France jeunes sur une telle compétition met en valeur le rayonnement de notre région.
Le Conseil Municipal avait décidé de verser une subvention de 1 900 € pour l’organisation de cette compétition en 2022.
Le Conseil Municipal :
& Sur proposition de la Municipalité ;
&, A l’unanimité des voix ;
> Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 2 000 € au Volant des 3 Frontières pour l’organisation de la compétition
« Circuit Elite Jeunes » en 2023 à Village-Neuf et Saint-Louis ;
> Impute la dépense correspondante à l’article 65748 du budget communal.
9-2. Subvention au collège Gérard de Nerval
Mme RAMASSAM/Y, Adjointe, expose :
Par courrier du 22 juin 2023, le collège Gérard de Nerval a sollicité la commune de Village-Neuf pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de S00€ participant au financement d’une sortie organisée dans le cadre des « cordées de la réussite » d’un coût total de 2 174 €. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 100 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Ce dispositif correspond à un partenariat entre établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur et se traduit par un ensemble d’actions d’accompagnement en faveur des élèves volontaires.
Un groupe d’enfants participant à l’activité robotique proposée par le collège Gérard de Nerval s’est inscrit à un concours et s’est distingué par ses bons résultats. Le collège a organisé une sortie dans un parc d'attraction pour l’ensemble des compétiteurs pour les féliciter et les encourager à poursuivre leurs efforts.
Le Conseil Municipal :
Vu l’exposé de Mme RAMASSAMY, Adjointe ;
Sur proposition de la Municipalité ;
A l’unanimité des voix ;
Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 500 €
au collège Gérard de Nerval pour participer au financement d’une
sortie organisée dans le cadre des « cordées de la réussite » ;
Impute la dépense correspondante à l’article 65748 du budget
communal.
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10?" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de stage de responsabilisation avec le collège
Gérard de Nerval
Mme RAMASSAMY, Adjointe, expose :
Les sanctions que les collèges peuvent prononcer à l’encontre des élèves sont listées à l’article RS11-13 du code de l’éducation. Parmi celles-ci figure la mesure de responsabilité consistant à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 101 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La commune de Village-Neuf propose d’adhérer à ce dispositif en contractualisant avec le collège Gérard de Nerval situé sur son territoire, selon les modalités de la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Mme BIANCHI souhaite savoir dans quel service les jeunes seront accueillis et les modalités d'encadrement.
Mme RAMASSAMY lui répond que l’accueil des élèves se fera principalement en cas d’exclusion de la classe suite à une mesure disciplinaire prise par le collège. L’enfant sera accueilli soit auprès du service des sports, soit au sein des services techniques municipaux, sous l’encadrement des responsables de service. Les tâches à exécuter seront définies en concertation avec l’équipe éducative, les élus et services municipaux, l’élève et ses parents.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu les explications de Mme RAMASSAMWY,
Adjointe ;
L A l’unanimité des voix ;
> Approuve la convention de stage de responsabilisation jointe à la présente délibération ;
> Autorise Mmela Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la
présente décision.
11°% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Mme la Maire expose : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 102 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) apporte son concours au fonctionnement et au développement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les activités périscolaires de la commune de Village- Neuf. L'intervention de la CAF contribue à réduire les frais de participation des familles en finançant une part importante du coût de ce service.
L’ALSH bénéficie de deux types d’aides :
> Une aide au fonctionnement appelée prestation de service, basée sur les relevés de fréquentation de l’ALSH pour les activités
périscolaires du Mercredi Sport (Bonification plan Mercredi) et du
Tremplin Sport ;
> Une aide complémentaire, appelée bonus «territoire Ctg » inclus dans la Convention Territoriale Globale (auparavant couvert par le
Contrat Enfance Jeunesse).
En date du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal avait approuvé à l’unanimité la Convention cadre Territoriale Globale entre Saint-Louis Agglomération, l’ensemble des communes de son territoire et la CAF portant sur les années 2022-2024.
Afin de permettre la pérennisation du soutien de la CAF, la collectivité est amenée à conclure une nouvelle convention d’objectifs et de financement fixant les modalités de versement de la prestation de service pour la période 2023-2024.
En conséquence, le Conseil Municipal :
&, A l’unanimité des voix ;
> Approuve le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) portant
sur les activités périscolaires et autorise Mme la Maire à signer la
convention y afférente ;
> Autorise Mmela Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la Convention Territoriale Globale (CTG). COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 103 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
12% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Mise en place et désignation du référent déontologue pour les
élus
Mme la Maire expose :
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
+ L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
° La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat
(excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
* La prévention de tout conflit d’intérêts.
° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa
disposition à l’exercice de son mandat.
° La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat
et de ses fonctions.
* La participation assidue aux réunions de l’organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 104 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
° Les questions liées à sa responsabilité devant l’ensemble des
citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publiée ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 € pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 € maximum pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
-_ Coût par jour... 800 €
- Coût par demi-journée 400 €
- Coût horaire 125 €
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé et les explications de Mme la Maire ;
& A l’unanimité des voix ;
> Désigne le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus :
> Autorise Mme la Maire à signer tous les documents et conventions
y afférents ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être
proposés ultérieurement ;
> Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
> Adopte la charte d’engagement déontologique et éthique des élus annexée à la présente délibération et à la convention d’adhésion
signée avec le Centre de Gestion.
13% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Adhésion de nouvelles collectivités territoriales au syndicat « Territoire d’Energie Alsace » (TEA)
Mme la Maire expose : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 105 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Conformément à l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, le périmètre du syndicat « Territoire d’Energie Alsace » (TEA) peut être étendu, par arrêté des représentants de l’Etat dans les deux départements concernés (Haut-Rhin et Bas-Rhin), par adjonction d’une nouvelle collectivité, à la demande de l’assemblée délibérante de celle-ci et après délibération du Comité Syndical et consultation des collectivités membres de TEA.
En conséquence, le Conseil Municipal :
&
&
Y
£
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant
création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin
modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999
étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à
TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu les délibérations des communes de :
—+ Boofzheim (67) le 28 novembre 2022
—+ Daubensand (67) le 15 novembre 2022
Diebolsheim (67) le 28 novembre 2022
Friesenheim (67) le 17 novembre 2022
Herbsheim (67) le 6 février 2023
Kogenheim (67) le 8 décembre 2022
Rhinau (67) le 21 novembre 2022
Rossfeld (67) le 21 novembre 2022
Sermersheim (67) le 27 octobre 2022
Witternheim (67) le 23 janvier 2023
demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023
donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et
de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les
communes membres de cette dernière en auront approuvé le
principe dans les conditions de majorité requises ;
LL
LLHT
A l’unanimité des voix ;
Approuve l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de
Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 106 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheiïm ;
> Demande à Mme la Préfète du Bas-Rhin et M. le Préfet du Haut- Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral
modifiant le périmètre de TEA.
14" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Personnel communal
14-1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme la Maire expose :
La commune de Village-Neuf est adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour couvrir les risques financiers liés à la protection sociale de ses agents. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de donner mandat au Centre de Gestion du Haut-Rhin pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée prenant effet au 1° janvier 2024 pour une durée de quatre ans.
Les résultats de la consultation ont été présentés aux services
municipaux par visioconférence le 31 juillet 2023, échange au cours duquel des préconisations ont été formulées sur le choix des garanties à souscrire compte tenu de la taille et de la sinistralité de la commune de Village-Neuf.
Pour notre collectivité, le Centre de Gestion a retenu la proposition de CNP Assurances / Relyens.
Le Conseil Municipal :
L Vu le Code des Assurances ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 107 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
& Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
$
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 26 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou les textes
précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du
contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure
concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit
contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités
aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la
gestion du contrat d’assurance ;
& Vu la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;
&, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les
marchés résultant de la consultation ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance
statutaire ;
A l’unanimité des voix ;
> Décide d’adhérer à compter du 1”janvier 2024 jusqu’au
31 décembre 2027 au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-
2027 décrit ci-après :
Assureur/ Gestionnaire : CNP Assurances / Relyens
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l’observation d’un préavis de 6 mois. |
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2024 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 108 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. les risques garantis
sont :
+ Décès (sans franchise) 0,23% + Accident de service et maladie contractés en service
(franchise 30 jours consécutifs) 0,67%
+ Longue maladie, maladie longue durée
(franchise 30 jours consécutifs)... 1,29%
+ Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable
(franchise 30 jours consécutifs) …........................................... 2,70%
Soit un taux global de 4,89% de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL.
Le temps partiel pour raison thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour raison de santé, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents
contractuels de droit public. les risques garantis sont :
+ Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) /
adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire +
temps partiel pour raison thérapeutique: tous les risques avec une
franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire à un
taux de 1,15%.
> Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité,
viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
> Autorise Mmela Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du
contrat groupe avec le Centre de Gestion ;
> Prend acte que la commune de Village-Neuf pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du
délai de préavis de six mois. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2023
109
M. CRELEROT précise que l’uniformisation de la franchise à 30 jours consécutifs pour les agents affiliés à la CNRACL, quelle que soit l’origine du risque assuré, permet de pas augmenter les cotisations par rapport à l’ancien contrat.
14-2. Modification du tableau des effectifs
Mme la Maire expose :
Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions, il est demandé au Conseil Municipal :
> De créer avec effet au 1” novembre 2023 un emploi d’agent des services techniques polyvalent, relevant du grade d’Adjoint
Technique Principal de 2°" classe à temps complet, chargé de la
réalisation et de l’entretien des espaces verts, participant à la
création des nouveaux espaces fleuris, de concevoir et réaliser des
décorations pour les manifestations communales et d’assurer des
missions techniques polyvalentes : propreté, salubrité et sécurité du
domaine public ;
De créer avec effet au 1° décembre 2023 au titre de l’avancement
de grade un emploi d’agent des services techniques relevant du
grade d’Adjoint Technique Principal de 1% classe, à temps complet
chargé d'effectuer seul ou en binôme, sous le contrôle du
responsable de service, l’enchainement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la
collectivité et des écoles ;
De supprimer avec effet au 17 décembre 2023 suite à un départ en
retraite un emploi d’agent des services techniques relevant du grade
d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe, à temps non complet
(26/35) (avis n° CST2023/128 du Comité Social Territorial) ;
De supprimer avec effet au 1% décembre 2023 un emploi d’assistant
administratif relevant du grade d’Adjoint Administratif, à temps
non complet (26/35°") ;
De modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de
la commune de Village-Neuf. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 110 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Le Conseil Municipal :
$ Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire :
& Vu le tableau des effectifs du personnel communal ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve la création et la suppression des postes listés ci-avant aux dates mentionnées ;
> Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village-Neuf.
15°% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
15-1. Rentrée scolaire 2023/2024
Mme RAMASSAMY, Adjointe, expose :
La rentrée scolaire du 4 septembre 2023 s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Les effectifs de l’école primaire à Village-Neuf sont répartis de la manière suivante :
> Ecole élémentaire :
12 classes accueillent un total de 280 élèves dans 6 classes
monolingues et 6 classes bilingues.
> Ecole maternelle « Lina Ritter » :
6 classes accueillent un total de 161 élèves dans 3 classes monolingues et 3 classes bilingues.
Au total, 441 élèves fréquentent les 2 établissements scolaires de Village-Neuf soit 3 élèves de moins qu’à la rentrée 2022/2023 (444 élèves au total, dont 157 à l’école maternelle et 287 à l’école élémentaire).
Le Conseil Municipal en prend acte. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 111 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
15-2. Bilan des animations 2022/2023 et des activités
2023/2024 organisées par le service des sports de la
commune de Village-Neuf
M. BISSELBACH, Adjoint, expose :
Le service des sports de la commune de Village-Neuf et l’ Association Jeunesse et Loisirs (AJL) organisent toute l’année des animations et activités sportives pour les enfants et les adultes.
Au cours de l’année 2022/2023, la commune a accueilli un grand
nombre d’enfants pendant les vacances scolaires.
Nombre d’inscriptions Dates ne :
(1 inscription par jour et par enfant)
Vacances de la Toussaint 214
(du 24/10/2022 au 03/11/2022)
Vacances d’hiver 277
(du 13/02/2023 au 23/02/2023)
Vacances de printemps 210
(du 17/04/2023 au 27/04/2023)
Nombre d’inscriptions
(1 inscription par semaine et par enfant)
Vacances d’été 507
(du 10/07/2023 au 25/08/2023)
M. BISSELBACH rappelle que 2 265 repas ont été servis pendant les vacances d’été, 12 animateurs et 2 cuisiniers ont été recrutés en juillet et 8 animateurs et 2 cuisiniers en août.
En sus de l’offre pour les vacances scolaires, la commune va poursuivre pour l’année 2023/2024 ses nombreuses activités sportives périscolaires et extrascolaires :
> 2 créneaux périscolaires pour les maternelles (22 inscrits le lundi et 19 le mardi)
> 3 créneaux périscolaires pour l’école élémentaire « Schweitzer » (25 inscrits le mardi, 23 le jeudi et 14 le vendredi)
> 3 créneaux périscolaires pour l’école élémentaire « Vauban » (12 inscrits le lundi, 17 le jeudi et 12 le vendredi)
> 88 inscriptions réparties entre les 4 cycles des animations extrascolaires du mercredi sport COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 112 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
> et toujours l’intervention des agents du service des sports dans les écoles du lundi au vendredi pour animer les séances d’EPS sur le
temps scolaire.
La commune, bien que très investie auprès de la jeunesse, n’oublie pas les adultes et propose avec l’AJL des activités du lundi au samedi, comptabilisant 131 inscrits répartis entre les disciplines suivantes : tennis de table, séniors actifs, gym santé, marche nordique, fitness et sorties en vélo adapté pour les résidents de l’'EHPAD de Village-Neuf.
Faisant partie des 500 premières communes nominées, M. BISSELBACH rappelle que Village-Neuf est également très active autour de son label « Terre de Jeux 2024 ».
Il est dans les usages que les drapeaux olympique et paralympique demeurent dans la future ville hôte des Jeux. Mais Paris 2024 et la Ville de Paris ont souhaité les partager avec les collectivités hôtes qui accueilleront des épreuves en 2024, ainsi que les communes labellisées « Terres de Jeux 2024 » afin que l’esprit des Jeux profite à la France entière.
C’est dans ce cadre que le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques a créé « La Tournée des Drapeaux » : des membres de l’équipe de direction de Paris 2024 viennent au cœur des territoires afin de promouvoir les Jeux mais aussi remercier les communes les plus actives autour du label Terre de Jeux.
Cette tournée devait faire étape à Village-Neuf cet été lors du 1° Camp Olympique Terre de Jeux mais pour des raisons logistiques et de calendrier celle-ci n’a pas été réalisable.
Après plusieurs échanges avec le Comité et la direction de Paris 2024, il a été décidé que Village-Neuf va accueillir les drapeaux officiels le mercredi 6 décembre 2023 au complexe RiveRhin.
Le service des sports préparera un programme intégrant des animations
autour des valeurs de l’Olympisme en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux (classes olympiques, maillage avec l’AFAPEI et les jeunes en situation de handicap, sportifs, séniors et clubs du village), ainsi que la réception des sportifs méritants. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 113 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Pour conclure M. BISSELBACH indique que le reportage tourné pendant le camp olympique pour l’émission « Aux Jeux, citoyens ! » sera diffusé sur France3 au courant de la semaine prochaine, certainement le mercredi 11 octobre 2023.
Le Conseil Municipal en prend acte.
15-3 Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 31 mai 2023 et le
26 septembre 2023
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 29 septembre 2023 de la liste des dépenses d'investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 31 mai 2023 et le 26 septembre 2023.
Le Conseil Municipal en prend acte.
16°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Divers - Discussions libres
+ Mme la Maire prend la parole et expose :
En sa qualité de Vice-Présidente de Saint-Louis Agglomération chargée de la santé, Mme la Maire de Village-Neuf a convoqué le mardi 3 octobre 2023 au complexe RiveRhin une réunion associant les commissions intercommunales de la santé et de l’environnement. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 114 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
M. ROGOWSKI, Conseiller délégué à l’environnement y assistait ainsi que 45 représentants des différentes communes de SLA.
A l’ordre du jour figurait un point extrêmement important que Mme la Maire souhaite évoquer en séance publique du Conseil Municipal, car il concerne tous les administrés de la commune : la prolifération du moustique tigre dans la région des 3 frontières.
Cet insecte est désagréable aujourd’hui à cause de ses piqûres ; demain il posera un problème majeur de santé publique en propageant des virus tels que la dengue, le chikungunya ou le zika. Le moustique peut contracter l’une de ces maladies en piquant une personne contaminée. Après quelques jours il peut transmettre le virus en piquant une autre personne, et ce tout au long de son cycle de vie.
Il faut donc agir rapidement pour ralentir la propagation du moustique tigre, étant entendu qu’il ne sera pas possible de l’éradiquer totalement. Pour cela il faut apprendre à le connaître et savoir comment agir pour lutter efficacement contre lui.
A ce jour 20 communes du Haut-Rhin sont considérées comme contaminées. L’étendue du territoire du moustique tigre est d’environ 150 mètres correspondant au périmètre dans lequel il évolue autour de son lieu de naissance.
Contrairement aux idées reçues il n’y a pas de moustique tigre dans la réserve de la Petite Camargue Alsacienne ou dans les biotopes.
La Brigade Verte a recruté 3 agents pour organiser la lutte contre le
moustique tigre et former la population aux bons gestes et points de vigilance. Il faut être particulièrement attentif à supprimer tout point d’eau stagnante dans des récipients disposant de rebords sur lesquels le moustique va pondre ses œufs.
Mme la Maire signale que M. ROGOWSKI sera l’élu référent de la commune de Village-Neuf pour organiser la surveillance et l’organisation des formations à dispenser aux citoyens. Des bénévoles seront sollicités pour constituer l’équipe chargée de passer dans chaque foyer. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 115 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Répondant aux questions de l’assemblée, Mme la Maire indique qu’il existe 2 types de traitement pour lutter contre le moustique tigre :
—+ un traitement biologique (bacille de Thuringe) contre lequel le moustique a développé une résistance dans 50% des cas ;
—+ un traitement chimique plus puissant (Deltaméthrine), déjà utilisé dans la lutte contre la chrysomèle du maïs, qui ne détruit pas que les
moustiques mais un grand nombre d’insectes, et notamment les
abeilles pourtant essentielles à la pollinisation des plantes.
Le traitement biologique ne peut être réalisé que dans des zones vertes identifiées par les services de l’Etat après demande de la commune et obtention de l’autorisation du Préfet. Le traitement chimique n’est réalisé que dans les zones où le moustique tigre est responsable d’une contamination virale.
La commune participe financièrement à la moitié des coûts de ce traitement.
Mme GROELLY signale que des pièges destinés à capturer les moustiques pour évaluer leur nombre étaient déjà installés sur le site de l’aéroport Bâle-Mulhouse il y a une dizaine d’années.
Mme la Maire et M. ROGOWSKI confirment que l’évolution de la population des moustiques est en effet très surveillée, et notamment au printemps avec l’éclosion des larves.
M. UNTERSEH, Adjoint, signale qu’il se rendra avec le conseiller municipal Jonathan MAIER à l'assemblée générale de la Brigade Verte le 24 octobre prochain et que ce sujet y sera certainement abordé.
+ Mme SOUITA interroge Mme la Maire pour savoir si la décision d’éteindre l’éclairage public entre 23h30 et Sh est définitive ou non, car cela génère une grande insécurité dans la commune.
Mme la Maire lui répond que cette décision relève d’un double constat : le coût énergétique trop important à assumer suite aux augmentations tarifaires et la nécessité de sobriété énergétique pour préserver les ressources et lutter contre le gaspillage. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 116 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Il n’est donc pas envisagé de revenir sur cette décision tant pour des raisons financières qu’écologiques.
Mme RAMASSAMY, Adjointe, rappelle que certaines communes
touristiques ont totalement coupé l'éclairage public, malgré l’importante fréquentation qu’elles connaissent en été. Il faut s’interroger sur les ressources énergétiques encore disponibles et se demander s’il était normal d’éclairer toutes les rues en permanence auparavant.
MM. KASTLER et UNTERSEH, Adjoints, signalent que les
cambriolages se déroulent principalement en journée entre 16h et 17h, parfois pendant que les habitants sont à leur domicile. Il n’est pas exact d’expliquer l’augmentation des vols uniquement par la coupure de l’éclairage public.
M. ROUDERIES demande s’il serait envisageable d’allumer un candélabre sur deux.
M. CRELEROT lui répond que ce n’est pas possible de le faire, les candélabres étant alimentés en série, sauf à recâbler plus de 800 mâts d'éclairage public pour un coût très important.
Mme la Maire signale que la commune a investi dans l’achat d’horloges domotiques qui seront mises en place dans les semaines à venir pour améliorer la gestion du système d’éclairage public.
Elle précise également que la technologie des éclairages avec alimentation solaire n’est à ce jour pas suffisamment performante : la charge est insuffisante pour éclairer toute la nuit et les batteries disposent d’une durée de vie assez courte au regard de l’investissement considérable que ces installations représentent.
+ Répondant à Mme GROELLY, M. KASTLER, Adjoint, indique que le promoteur Pierres & Territoires, partenaire de l’Organisme Foncier Solidaire d’Alsace (OFSA) pour la commercialisation des logements programmés rue de Paris à Village-Neuf, était présent en mairie le samedi 16 septembre 2023 pour une journée portes ouvertes. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 117 Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Une dizaine de personnes (dont 3 voisins) se sont manifestées pour prendre connaissance du programme immobilier ou se renseigner sur les modalités d’acquisition.
+ M. DELHOPITAL souhaite connaître l’avancement de l’étude de
sécurité commandée par la commune.
Mme la Maire et M. KASTLER, Adjoint lui répondent que le cabinet AMS présentera le contenu de l’étude qu’il a réalisée lors d’une réunion programmée à l’attention des conseillers municipaux le 19 octobre 2023 à 18h30 en mairie. Ils soulignent qu’ils ont demandé de mettre l’accent sur les pistes cyclables.
+ M. DELHOPITAL demande ce qui est envisagé sur le terrain de l’ancienne salle de gymnastique sinistrée lorsqu’elle sera démolie.
Mme la Maire lui indique qu’il n’y a encore pas eu de réflexion engagée pour discuter de l’avenir de ce site.
Fin de séance : 20h20.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juin 2023
3. Location de la chasse communale
4. Affaires foncières
4-1, Vente de la parcelle cadastrée section 11 n°362 à la société TOPAZE PROMOTION
4-2, Achat de terrains pour l’agrandissement du quai de bus situé rue de Rosenau
5. Opération sous mandat confiée à la ville de Huningue
6. Location du logement communal sis 1 rue du Marché à Village-Neuf COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 118
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Conseil Municipal du 5 octobre 2023
Cession d’un ancien véhicule communal lors de l’achat du nouveau tracteur (reprise)
Subventions d’investissement
8-1. Subvention à destination du bailleur Néolia pour le développement de l’offre de logements locatifs sociaux
8-2. Conventions d’attribution de plusieurs fonds de concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de Village-Neuf
Subventions de fonctionnement
9-1. Subvention au Volant des 3 Frontières pour l’organisation du Circuit Elite Jeunes 2023
9-2. Subvention au collège Gérard de Nerval
Convention de stage de responsabilisation avec le Collège Gérard de Nerval
Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caiss d’Allocations Familiales (CAF)
Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
Adhésion de nouvelles collectivités territoriales au syndicat « Territoire d’Energie Alsace (TEA)
Personnel communal
14-1. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin
14-2. Modification du tableau des effectifs
Informations et communications diverses
15-1. Rentrée scolaire 2023/2024
15-2. Bilan des animations 2022/2023 et des activités 2023/2024 organisées par le service des sports de la commune de Village-Neuf
15-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 31 mai 2023 et le 26 septembre 2023
Divers
Oign atures
Le secrétaire, La Maire,
Olivier CRELEROT Isabelle TRENDEL Séance du 5 octobre 2023 - Annexes
Point 8-2: Conventions d’attribution de plusieurs fonds de
concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de
Village-Neuf
+ Conventions d’attribution du fonds de concours par Saint-
Louis Agglomération
Point 10: Convention de stage de responsabilisation avec le Collège Gérard de Nerval
+ Convention de « stage de responsabilisation »
+ Annexe à la convention de « stage de responsabilisation »
Point 12 : Mise en place et désignation du référent déontologue
pour les élus
+ Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil
mise en place par le Centre de gestion du Haut-Rhin dans le
cadres du référent déontologue des élus — annexe : charte de
l’élu local SAINT-LOUTS Agglomération
Terres d'avenir
Mairie de Village-Neuf
81 rue du Cénéral de Gaulle
68128 VILLAGE-NEUF ARRIVÉ
2 2 JUIN 2023
MAIRIE DE VILLAGE-NEUF Saint-Louis, le mardi 20 juin 2023
Dossier Suivi par : Tiphaine Criqui
Tél. : 03 89 70 93 67
criqui.tiphaine@agglo-saint-louis.fr
Objet : Attribution du fonds de concours de Saint-Louis Agglomération
Désignation NSE Observations
° Exemplaire signé de la convention | Merci de nous retourner un d'attribution du fonds de concours par | 2X2 exemplaire signé de chaque Saint-Louis Agglomération convention
e Délibérations du conseil de 1
communauté du 14 juin 2023
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr ne M
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SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
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Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020, d'une part,
et
La Commune de VILLAGE-NEUF, représentée par Madame Isabelle TRENDEL, Maire de VILLAGE- NEUF, habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du... , d'autre part,
conformément :
-__ à la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2021 instaurant des fonds de concours par Saint-Louis Agglomération en faveur de ses communes membres,
- au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé,
- à la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2023 accordant un fonds de concours à la commune de VILLAGE-NEUF et autorisant le Président à signer la convention d'attribution du fonds de concours,
- à la délibération du Conseil Municipal de la commune de VILLAGE-NEUF en date du Sinon ann - acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention à pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de VILLAGE-NEUF au titre de l'opération de :
- acquisition d'un véhicule électrique Goupil
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS
Agglomération
Article2 - Identification de l'opération financée par le fonds de concours
EE _—
ENVELOPPE CATEGORIE | OPERATIONS ELIGIBLES |
Enveloppe Études suivies de
de Hiva qu | - acquisition d'un véhicule électrique Goupil
concours énergétique
Article 3 - Plan de financement du projet
MONTANT HT HR) _ — |
Coût total du projet 32 628,31 € |
| Dont opérations éligibles au fonds de concours 32 628,31 € | _—_— L a,
| Bonus écologique + prime à la conversion 7 500,00 €
Prise en charge demandée par la commune 12 564,00 €
Fonds de concours prévisionnel SLA En | de jusqu'à 50% du montant total HT des opérations 12 564,00 € soit 38,50 % | |éligibles) —_— —— __|
| Participation restante de la commune | 12 564,31 € > 20% du montant total HT
Article 4 - Montant du fonds de concours alloué par Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
- du solde de l'enveloppe dédiée à la commune,
- de l'assiette éligible au fonds de concours,
- des co-financements externes attendus par la commune, - du plafonnement du fonds de concours à 50% du montant total des opérations éligibles, - de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20% minimum du montant total HIT. des financements apportés par des personnes publiques au projet,
le montant plafond prévisionnel du fonds de concours est arrêté à :12 564,00 €,
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
- Présenter une seule demande de financement par projet. - lespecter les critères techniques validés lors de l'instruction du dossier,
- assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement de l'opération,
- faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération dans toutes les actions d'information ou de communication. SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
A cet effet, la commune mentionnera de façon explicite la participation de Saint-Louis Agglomération au financement du projet sur tous les supports de communication papier ou numériques ou panneaux d'information en apposant le logo de Saint-Louis Agglomération. La commune associe la Communauté d'Agglomération à toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l'opération subventionnée.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage en une seule fois sur présentation :
- du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement payées et les recettes réellement encaissées, certifié par le représentant légal de la commune, complété par le décompte général définitif ou l'attestation de fin de l'opération, - des factures concernant les travaux éligibles au fond de concours,
- de la copie des notifications éventuelles de subventions des co-financeurs de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépenses réellement justifiées au regard du pourcentage de subvention accordé, du respect du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et dans la limite du montant plafond prévisionnel signé dans la présente convention.
Article 7 - Règles de résiliation et modalités de restitution du fonds de
concours
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le remboursement intégral des fonds de concours versés en cas de non-respect par la commune des engagements contractuels de la présente convention ou du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours de Saint-Louis Agglomération.
Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
- Saint-Louis Agglomération pourra prononcer la résiliation de la présente convention par courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis, - le montant du fonds de concours perçu par la commune bénéficiaire sera reversé en totalité à Saint-Louis Agglomération dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l'encontre de la commune par Saint-Louis Agglomération.
Article 8 - Contentieux lié à la présente convention
Pour toute difficulté d'application de la présente convention et avant toute procédure contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux,
le 16 juin 2023
Isabelle TRENDEL,
Maire de VILLAGE-NEUF
Jean-Marc D
Président de Saint-Lou SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
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Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN. en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020, d'une part,
et
La Commune de VILLAGE-NEUF, représentée par Madame Isabelle TRENDEL, Maire de VILLAGE- NEUF, habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du , d'autre part,
conformément :
- à la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2021 instaurant des fonds de concours par Saint-Louis Agglomération en faveur de ses communes membres, #
- au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé,
- à la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2023 accordant un fonds de concours à la commune de VILLAGE-NEUF et autorisant le Président à signer la convention
d'attribution du fonds de concours,
- à la délibération du Conseil Municipal de la commune de VILLAGE-NEUF en date du . acceptant le fonds de concours et autorisant le Maireà signer la convention d' attribution ‘au fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours par Saint-Louis Agglomération à la commune de VILLAGE-NEUF au titre de l'opération de :
- mise en place d'une pompe à chaleur eau/eau lors de la construction de la crèche
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Article 2 - Identification de l'opération financée par le fonds de concours
ENVELOPPE CATEGORIE | OPERATIONS ELIGIBLES
| Enveloppe Études suivies de |
normée du travaux et travaux | - mise en place d'une pompe à chaleur eau/eau |
| fond de d'efficacité | lors de la construction de la crèche
concours énergétique
Article 3 - Plan de financement du projet
| Lo ERP TNENARER EE
Coût total du projet 2 028 955,74 €
Dont opérations éligibles au fonds de concours | 379 570,40 €
ss _— = —_— — — — == |
Prise en charge demandée par la commune 94 212,00 €
t is nn —— ———— 4 —————— me
Fonds de concours prévisionnel SLA
jusqu'à 50% du montant total HT des opérations 94 212,00 € soit 24,82 % |
| éligibles) … — a =!
Participation restante de la commune 1 923 034,89 € > 20% du montant total HT | |
Article 4 - Montant du fonds de concours alloué par Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
- du solde de l'enveloppe dédiée à la commune,
- de l'assiette éligible au fonds de concours,
-_ des co-financements externes attendus par lä commune, - du plafonnement du fonds de concours à 50% du montant total des opérations éligibles, - de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20% minimum du montant total HT. des financements apportés par des personnes publiques au projet,
le montant plafond prévisionnel du fonds de concours est arrêté à : 94 212,00 €.
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
-__ présenter une seule demande de financement par projet,
-__ respecter les critères techniques validés lors de l'instruction du dossier,
- assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement de l'opération,
- faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération dans toutes les actions d'information ou de communication.
A cet effet, la commune mentionnera de façon explicite la participation de Saint-Louis Agglomération au financement du projet sur tous les supports de communication papier ou SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
numériques où panneaux d'information en apposant le logo de Saint-Louis Agglomération, La commune associe la Communauté d'Agglomération à toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l'opération subventionnée.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage en une seule fois sur présentation :
- du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement payées et les recettes réellement encaissées, certifié par le représentant légal de la commune, complété par le décompte général définitif ou l'attestation de fin de l'opération,
-__ des factures concernant les travaux éligibles au fond de concours, - de la copie des notifications éventuelles de subventions des co-financeurs de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépénses réellement justifiées au regard du pourcentage de subvention accordé, du respect du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et dans la limite du montant plafond prévisionnel signé dans la présente convention,
Article 7 - Règles de résiliation et modalités de restitution du fonds de
concours
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le remboursement intégral des fonds de concours versés en cas de non-respect par la commune des engagements contractuels de la présente convention ou du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours de Saint-Louis Agglomération.
Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
- Saint-Louis Agglomération pourra prononcer la résiliation de la présente convention par courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis, - Je montant du fonds de concours perçu par la commune bénéficiaire sera reversé en totalité à Saint-Louis Agglomération dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l'encontre de la commune par Saint-Louis Agglomération.
Article 8 - Contentieux lié à la présente convention
Pour toute difficulté d'application de la présente convention et avant toute procédure contentieuse, les parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent,
Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux,
le 16 juin 2023
Jean-Marc DEICHAMANN, Isabelle TRENDEL., Président de Saint-Lo y gglomération Maire de VILLAGE-NEUF SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 14 juin 2023 Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-trois, le mercredi 14 du Membres présents : 50 mois de fuin, à 18 h, le Conseil de Membres absents : 28 Communauté, légalement convoqué, s'est Procuratlions : 13 réuni au Centre de Secours Principal des Trois Frontières, sous la Présidence de M, Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 08/06/2023
Date de transmission : 20/06/2023
Date de miseenligne : 21/06/2023
Présents: a LL M. ADRIAN Daniel Mme BACH Céline, M BOHLY Dominique, M. CAPON Patrick, Mme CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M, DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. CASSER Lucien, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. JUCHS Bernard, M. KANNENGIESER Bernard, M. KASTLER André, M. KERN Gérard, Mme KiBLER- KRAUSS Sabihe, M. KNIBIELY Philippe, Mme KUNTZ Valérie, M. LATSCHA Gaston, Mme LEFEBVRE Martine, M. ÉITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo. M. PFENDOLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, Mme ROSSE Christiane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDICER Pascale, M, SCHMITTER Bernard, M. STRICH Vincent, M. SIBOLD Clément, M. STRIBY Patrick Mme TRENDEL Isabelle, M. UEBERSCHLAG André, Mme WILLER Christèle, Mme WOGENSTAHL Nadine, Mme ZAKRZEWSKI Valérie, M. ZELLER Thomas, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. BACHMANN Florian (pouvoirà M. KNIBIELY Philippe), M. BAUMLIN Christian, Mme CAZES Hélène, Mme CHAPPEL Josiane (pouvoir à M. LATSCHA Gaston), M. ECKES Raymond, Mme FERRANDEZ Françoise, M. GABRIEL Guillaume, Mme GERTEIS Stéphahie (pouvoir à Mmne CHOQUET Sylvie), M. GIEGELMANN Hubert, Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. MARTIN Anthony, M. MULLER Hubert (pouvoirà M. DEICHTMANN Jean-Marc), M. MULLER Jean-Luc (pouvoir à M. GINDER Philippe), M. MUNCH Paul-Bernard, Mme MUTH Sandra {procuration à M. ZELLER Thomas), M. OTMANE Rémy, M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. STRICH Vincent}, Mme RAMASSAMY-BELLAMY Thurianne {pouvoir à M, KASTLER André), Mme SFEIR Lola (pouvoir à M. SCHMITTER Bernard), Mme SCHMITT-MEYER Sandrine (pouvoir à M. MEYER Jean-Paul}, M. SCHOTT Jean-Louis, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. JUCHS Bernard), Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (pouvoir à M. GISSY Bertrand), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, M. TSCHAMBER Yves, M. TURRI Pascal, M. WIEDERKEHR Denis, M. WOLGENSINGER André {pouvoir à M. SCHICKLIN Julien)
Secrétaire de séance :
Mme SCHMIDIGER Pascale 7ème QUESTION
Attribution de fonds de concours
(DELIBERATION n°2023-089)
Par délibération du 26 mai 2021, le Conseil de Saint-Louis Agglomération a approuvé le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours pouvant être versés à ses communes membres,
En se référant à ce règlement et sur avis favorable du Bureau, il est proposé au Conseil de Communauté d'attribuer les fonds de concours sur l'enveloppe normée suivants :
O1. Un fonds de concours de 18 562,00 € HT à ia commune de BARTENHEIM pour financer l'achat d'un véhicule utilitaire électrique Etlander. Cette acquisition, d'un montant global de 42 124,00 € HT est éligible au titre de la sous-enveloppe normée rubrique + études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique » ;
O2. Un fonds de concours de 12 074,35 € HT à la commune de BARTENHEIM pour financer la désimperméabilisation des sols dans le cadre des travaux d'aménagement d'un Square Pour Tous. Ces travaux, d'un montant global de 269 800,00 € HT est éligible au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux de désimperméabilisation de sols » :
03. Un fonds de concours de 18 935,00 € HT à la commune de BARTENHEÏIM pour financer l'installation d'une aire de jeux et d'un espace fitness adulte dans le cadre des travaux d'aménagement d'un Square Pour Tous. Ces travaux, d'un montant global de 54 100,00 € HT est éligible au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies d'aménagement et aménagement d'aires de jeux » ;
04. Un fonds de concours de 1 713,00 € HT à la commune de HEGENHEIM pour financer le remplacement chaudière gaz au local professionnel situé 7 rue du ruisseau. Ces travaux, d'un montant global de 3 426,00 € HT sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique » ;
05. Un fonds de concours de 3 483,26 € HT à la commune de KEMBS pour financer le passage en luminaires LED de la totalité de l'éclairage intérieur du stade Rhénan. Ces travaux, d'un montant global de 6 966,52 € HT sont éligibles au titre de la sous- enveloppe normée rubrique «études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique » ;
06. Un fonds de concours de 455,50 € HT à la commune de MAGSTATT-LE-BAS pour financer le remplacement de deux luminaires LED rue de l'église, Ces travaux, d'un montant global de 911,00 € HT sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique » ;
07. Un fonds de concours de 31 055,00 € HT à la commune de MICHELBACH-LE- HAUT pour financer l'aménagement d'une aire de jeux. Ces travaux, d'un montant global de 62 110,00 € HT est éligible au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies d'aménagement et aménagement d'aires de jeux » :
2/5 08. Un fonds de concours de 660,00 € HT à la commune de RANSPACH-LE-HAUT pour financer la mise en place d'horloges astronomiques sur les armoires d'éclairage public. Ces travaux, d'un montant global de 1 320,00 € HT sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique » ;
09. Un fonds de concours de 12 564.00 € HT à la commune de VILLAGE-NEUF pour financer l'acquisition d'un véhicule électrique Goupil. Cette acquisition, d'un montant global de 32 628,31 € HT sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique »:
10. Un fonds de concours de 94 212,00 € HT à la commune de VILLAGE-NEUF pour financer la mise en place d'une pompe à chaleur eau/eau lors de la construction de la crèche. Ces travaux, d'ün montant global de 2 028 955,74 € HT sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et travaux d'efficacité énergétique ».
Après délibération, le Conseil de Communauté
&. approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait conforme.
Saint-Louis, le 16 juin 2023
Pascale SCHMIDIGER
3/3 Convention de À |
« Stage de responsabilisation »
cé: LEGE
GÉRARD DE NERVAL
Entre d’une part :
La commune de Village-Neuf, représentée par Mme TRENDEL Isabelle, Maire
Et d’autre part :
L'établissement d'enseignement du second degré : Collège de Nerval de Village-Neuf, représenté par Mme BERNABE Josy, en qualité de Chef d'établissement.
Préambule :
La présente convention, prise en application de l’article R.511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au C du 6° de l’article R.421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves à des activités de solidarité, culturelles, sportives, d'intérêt général ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la commune s'engagent à respecter pour la mise en œuvre des mesures de responsabilisation. Article 2 : Modalité d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation à titre alternatif, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure (en annexe). Au vu des contraintes de transport, cette mesure de responsabilisation à titre alternatif s’inscrira sans le cadre d'un travail éducatif complémentaire à celui mené par le collège et se déroulera sur le temps scolaire.
L'élève relevant du dispositif sera encadré par un « agent territorial qualifié » de la commune. Celle-ci ne peut accueillir qu'un seul élève pour le nombre de journées de mesures de responsabilisation préalablement définies.
À l'issue de la mesure, un compte-rendu sera rédigé par l'élève en collaboration avec la commune et un bilan sera réalisé avec l'établissement, les partenaires, les parents et l'élève pour validation ou non de la réussite de la mesure.
Article 3 : Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef d'établissement.
Article 4 : Obligation de la commune
Les obligations de la commune sont notamment de :
Présenter la structure d'accueil
Faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation
Diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l’activité
Soutenir l'élève à rédiger un compte-rendu évaluant son comportement et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 5 : Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
e Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la commune à l'égard de l’élève
e Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la commune ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6 : En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de
responsabilisation soit au cours du trajet, le responsable de la commune s'engage à informer le chef d'établissement sans délai. Article 7 : Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et la commune se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la commune ne satisfait plus :
°e Aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure
e Aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la commune informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et, notamment de son absence éventuelle.
Article 8 : Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, au personnel de l'établissement ainsi qu’à la commune en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 : Durée de la convention, modification et renouvellement La présente convention est signée pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activité est établi par les signataires. || comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Village-Neuf, le ......................... 2023.
La commune de Village-Neuf Le collège Gérard de Nerval La Maire Le Chef d'établissement Isabelle TRENDEL Josy BERNABÉ ANNEXE LR
à la convention de stage
de responsabilisation cê. LEGE GÉRARD DE NERVAL
Document précisant les modalités de la mesure
de responsabilisation à titre alternatif
L'établissement :
Nom : Collège Gérard de Nerval — VILLAGE-NEUF
N° UAI : 0680020C
Adresse : BP 136 68331 HUNINGUE Cedex
N° de téléphone : 03 89 69 71 22
Représenté par Mme BERNABÉ, chef d'établissement
Mél : ce.0680020C@ac-strasbourg.fr
Nom de la structure d'accueil :
Nom : Commune de Village-Neuf
Adresse : 81 rue du Général de Gaulle 68128 VILLAGE-NEUF
Représentée par Mme TRENDEL, Maire
N° de téléphone : 03 89 89 79 19
Mél : sg.mairie@mairie-village-neuf.fr
L'élève :
Prénom :
Nom :
Date de naissance :
Classe :
Nom du représentant légal de l'élève, s’il est mineur :
Adresse personnelle :
N° de téléphone :
Nom du membre du personnel de l'établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure de responsabilisation :
Nom du membre de la commune chargé de suivre le déroulement de la mesure de responsabilisation :
Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation :
Durée de la mesure de responsabilisation :
Horaires journaliers: 9H-12H / 14H-17h30 + Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation :
e Objectifs de la responsabilisation :
Fait à VILLAGE -NEUF, le
Le représentant de la commune de Village-Neuf
Le Chef d'établissement
Vu et pris connaissance, le
Le représentant légal de l'élève :
L'élève : Centre de Juü
de La Fonction Publique
Territoriele du Haut-Rhin
Convention d'adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, ci-après
dénommé
« Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER d’une part,
ci-après dénommé « Collectivité », représenté par
eee sie eee ennemie e re nee es e eee mn eeennin as . Maire/Président(e) agissant en cette qualité conformément à la délibération en date AU srsnasns cesse esse esesnesenssnse sms snssnenessmemenesnnensnnenenunnse d’autre part.
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et KR. 1111-1-A à R. 1111-1 D,
- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Haut-Rhin du 25 septembre 2017 portant création
du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 21 mars 2023 portant sur la mise
en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion
qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il
rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l’élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être
frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de
gestion figurent dans la charte de l'engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la délibération d'adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles
de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne
leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant
d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de
leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes
désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de
ses/leurs compétences. Ces référents statuent :
- soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs
référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un
règlement intérieur qu’ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les
saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à
sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette
demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base
d’un tarif par saisine les montants suivants :
- Coût / jour 800 euros
- Coût /1 demi-journée 400 euros
- Coûthoraire 125 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n'est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion
accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus de la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil
d'administration du Centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice
suivant. Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D
Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son
assistant juriste.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la
saisine.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de
réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d’en identifier la personne à l'origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l'attention du délégué à la protection des
données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d'innovation, CS 40066 -— 67402 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l'élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses
données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations
suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-
paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de
réception, aviser là collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 12, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans
effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 22, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre
recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.
La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l'hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification
législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles
dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la
collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.
7.2. Par la collectivité
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois
avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette
clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront
l’objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente
convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de
conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention. En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À COLMAR, le 3 mai 2023 Fait Annee ,
le...
Pour le CDG 68, Collectivité nine serrsssseneessrrerenneenee
Le Président, nn narsrnannnans ann sanns sn sr nee esrrnneerees
Eucien MULLER sense mn sne ne con enesennemnsn ane sensneeeses
Cachet et signature Annexe à la délibération et à la convention
d'adhésion à la mission relative au
déontologue des élus proposée par le
Centre de gestion du Haut-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement
déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1
du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité
entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte
déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L'esprit du présent texte est d’une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
IL Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L'impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position
pour avantager ou léser indûüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes
physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de
déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de
dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de
le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements. 1.2 Diligence
La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de
l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les
institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, nine
porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents
de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être
courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à
l'écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L'élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l'exerce
donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l’administration à des fins
détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.
Ilen va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication,
les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les
moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
Il. De la prévention des conflits d'intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de
prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se
trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un
8 dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé
avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
-__L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause,
- _L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation
nécessite ou non un déport, l'intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier,
de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s'abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
2.3 Prévention
ll est, en outre, possible pour l’élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122-
1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 £, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
Il. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l'élu
3.1 Transparence
L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11
octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :
Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles
ou lors des 5 dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société,
actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la
nomination,
Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et
de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont
pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits
d'intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents
déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin. Il est
compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération
les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes
déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un
agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. || transmet sans délai
toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Haut-Rhin peut être saisi par tout élu d’une
collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin
{(www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon
il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent.
Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect
des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause,
confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur
de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses
devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le Procureur de la
République.
10