Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 093 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 093 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 093 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-093

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2023-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-1 autorisant

l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur

l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux

troupeaux (4 pages) Page 3

09-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-2 autorisant

l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur

l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages

aux troupeaux (4 pages) Page 7

09-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-3 autorisant

l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur

l’estive de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour prévenir

les dommages aux troupeaux (4 pages) Page 11

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGELEMENTATION

09-2023-07-17-00004 - Attestation de délivrance d'un avis tacite de la

commission départementale d'aménagement commercial sur le projet de

création d'un magasin d'animalerie à l'enseigne JMT sur la commune de

Verniolle (4 pages) Page 15

DREAL Occitanie /

09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18

portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation

aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens

d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par

le CEN Occitanie. (7 pages) Page 19

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 8 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 3Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que le troupeau du GP d'Arreau est conduit en garde serrée par deux bergers et que les brebis sont regroupées tous les soirs ;

Considérant qu’un berger surveille le troupeau du GP d'Arreau toutes les nuits ;

Considérant que cinq chiens de protection protègent le troupeau du GP d'Arreau ;

Considérant que la taille du troupeau, comprenant plus de 1 800 ovins, et la topographie de l’estive ne permettent pas de mettre en place des parcs de nuit dans des conditions sanitaires et de bien être suffisant pour les ovins ;

Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP d'Arreau sont effectives et proportionnées aux spécificités de l’estive ;

Considérant que le groupement pastoral d’Arreau met en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun cette année pour la cinquième année consécutive ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP d'Arreau a subi en moyenne 17 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours au cours des trois saisons d’estive précédentes ;

Considérant que les chiens de protection sont en alerte quasiment toutes les nuits ;

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures alternatives, le gardien de nuit est obligé d’effaroucher des ours quasiment toutes les nuits (effarouchement simple) ;

Considérant que depuis le 20 juin 2023, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des mesures d’effarouchement simple, le troupeau a subi au minimum 4 attaques pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours et que 7 constats sont en cours d’instruction et susceptibles d’être liés à l’ours ;

Considérant que, malgré la présence de 5 chiens de protection, d’un gardien de nuit et la mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple, le troupeau du GP d’Arreau a fait l’objet de 2 constats durant la semaine 28 ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le troupeau du GP d’Arreau subit donc des dommages importants ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau du GP d'Arreau ;

A R R Ê T E

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 4Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement à effet sonore de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Arreau s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mardi 18 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 19 juillet 2023 à 7h30 ; • le mercredi 19 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 20 juillet 2023 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d'Arreau et au directeur départemental des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 5• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 17 juillet 2023

Pour la préfète de l’Ariège et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-1 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 6Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 20 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l’estive du groupement pastoral (GP) du Trapech ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’au cours des trois dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP du Trapech ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 7Considérant que le troupeau du GP du Trapech est conduit par deux bergers et que les brebis sont regroupées tous les soirs ;

Considérant que 8 chiens de protection protègent le troupeau du GP du Trapech ;

Considérant que la taille du troupeau, comprenant plus de 2 000 ovins, et la topographie de l’estive ne permettent pas de mettre en place des parcs de nuit dans des conditions sanitaires et de bien être suffisant pour les ovins ;

Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP du Trapech sont effectives et proportionnées aux spécificités de l’estive ;

Considérant que le GP du Trapech met en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun cette année pour la cinquième année consécutive ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP du Trapech a subi en moyenne 15 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours au cours des trois saisons d’estive précédentes ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP du Trapech a fait l’objet de 12 constats en un mois ;

Considérant que, malgré la présence de 8 chiens de protection, les bergers présents sur l’estive ont observés deux ours à moins de 50 m du troupeau ;

Considérant que les chiens de protection sont en alerte quasiment toutes les nuits et ce même en présence du berger d’appui de la pastorale pyrénéenne lors des surveillances de nuit qui se sont déroulées du 30 juin au 3 juillet 2023 ;

Considérant que dans la nuit du 18 au 19 juillet 2023, malgré l’intervention des chiens de protection les agents de l’OFB ont été amenés à effaroucher à 2 reprises le même ours, une première fois à 23h30 et une seconde fois à 23h45 ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre effective des mesures de protection et des mesures d’effarouchement simple, le troupeau du GP du Trapech a fait l’objet de 3 constats entre le 15 et le 17 juillet 2023 ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le troupeau du GP du Trapech subit donc des dommages importants ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau du GP du Trapech ;

A R R Ê T E

Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement à effet sonore de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 8Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mardi 18 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 19 juillet 2023 à 7h30 ; • le mercredi 19 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 20 juillet 2023 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP du Trapech et au directeur départemental des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 9• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 17 juillet 2023

Pour la préfète de l’Ariège et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-2 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 10Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-3 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour prévenir les dommages aux troupeaux

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 7 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l’estive de l'association foncière pastorale (AFP) de Massat le Port ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’ont montré aucune perturbation de la population d’ours ; que le taux d’accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d’effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021) ;

Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n’a pas eu d’impact sur l’aire de répartition de la population ursine ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur les estives concernées ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne nuit pas à l’amélioration de l’état de conservation de la population d’ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-3 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour prévenir les dommages aux troupeaux 11Considérant qu’il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que le troupeau de l‘AFP de Massat le Port est conduit en garde serrée par un berger et que les brebis sont regroupées tous les soirs dans un parc de nuit électrifié ;

Considérant que deux chiens de protection protègent le troupeau de l‘AFP de Massat le Port ;

Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau de l‘AFP de Massat le Port sont effectives et proportionnées ;

Considérant que l‘AFP de Massat le Port met en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun cette année pour la cinquième année consécutive ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau de l‘AFP de Massat le Port a subi en moyenne 8 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l’ours au cours des quatre saisons d’estive précédentes ;

Considérant que depuis le 15 juin 2023, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des mesures d’effarouchement simple, le troupeau a subi au minimum 4 attaques pour lesquelles la responsabilité de l’ours n’est pas écartée ;

Considérant, en l’espèce, que la présence de l’ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l’ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement) ; que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l’origine d’une perte de chiffre d’affaires (baisse du nombre d’agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu’en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;

Considérant qu’avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le troupeau de l‘AFP de Massat le Port subit donc des dommages importants ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau de l‘AFP de Massat le Port ;

A R R Ê T E

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-3 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour prévenir les dommages aux troupeaux 12Article 1 :

À la demande de l'association foncière pastorale (AFP) de Massat le Port, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement à effet sonore de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. La présidente de l‘AFP de Massat le Port s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuit électrifiés et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• le mardi 18 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 19 juillet 2023 à 7h30 ; • le mercredi 19 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 20 juillet 2023 à 7h30. Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l’opération et transmis à la présidente de l‘AFP de Massat le Port et au directeur départemental des Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-3 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour prévenir les dommages aux troupeaux 13• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 17 juillet 2023

Pour la préfète de l’Ariège et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-29-3 autorisant l’effarouchement par tirs à effet sonore de l’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive de l'association foncière pastorale de Massat le Port pour prévenir les dommages aux troupeaux 14PRÉFET .

DE L'ARIEGE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél: 05 61 02 10 41

Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 17 juillet 2023

Attestation de délivrance d’un avis tacite de la commission départementale

d'aménagement commercial sur le projet de création d'un magasin d’'animalerie à l'enseigne

JMT d'une surface de vente de 505 m2 sur la commune de Verniolle

La préfète de l'Ariège,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7, R.423-36 et R.424-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu le décret du président de la République du 10 mai 2022 portant nomination de Monsieur

Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de

Foix ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-07-17-00004 - Attestation de délivrance d'un avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial sur le projet de création d'un magasin d'animalerie à l'enseigne JMT sur la commune de Verniolle 15Vu la demande reçue en préfecture le 9 mai 2023, enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° D049140923, concernant le projet de création d'un magasin d’animalerie à l'enseigne JMT

d'une surface de vente de 505 m2 sur la commune de Verniolle, ;

Considérant que l'avis réglementaire de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l’article L.752-6

du code de commerce, soit avant le 9 juillet 2023 et qu'il y a donc lieu de le considérer

comme réputé favorable ;

ATTESTE

La demande sus-visée, effectuée par la SCI VERNIOLLE 09 L1, représentée par Madame

Marie-Anne BARDA, 119 rue Maréchal Foch, 57200 SARREGUEMINES, en vue de procéder la

création d’un magasin d'animalerie à l'enseigne JMT d'une surface de vente de 505 m2 sur la commune de Verniolle, est réputée avoir reçu un avis favorable le 9 juillet 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège.

La présente attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : la

Dépêche du Midi et La Gazette Ariégeoise.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Dominique FOSSAT

Délais et voies de recours

Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :

° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente attestation; . pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; ° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce. . Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. ° La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-07-17-00004 - Attestation de délivrance d'un avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial sur le projet de création d'un magasin d'animalerie à l'enseigne JMT sur la commune de Verniolle 16POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 13187

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

. Site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Nombre de A |

Nombre de S

‘Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées

s), en

Avant

projet

Après

projet

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m°? et matériaux / pr utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m° et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Ce projet consiste en la réactivation de surfaces commerciales existantes et déjà autorisées en CDAC en 2008 mais dont l’activation des droits comm n’avait pas été faite.

Le projet occupe une cellule qui était partiellement occupée jusqu’à lors.

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-07-17-00004 - Attestation de délivrance d'un avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial sur le projet de création d'un magasin d'animalerie à l'enseigne JMT sur la commune de Verniolle 17POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du

_ 1° du I de

l’article R. 752-

Et

Secteurs d'activité

(cf. a, b, dete du

1° du I de

l’article R.752-6)

Surface de vente (SV) totale | 10705

ae Magasins __ Nombre | 4

de SV SV/magasin® | 1170 |,2500 |5692 | 505 >300 m° ‘ Secteur (1 ou2)|2 . 1 2 2

Surface de vente (SV) totale | 10705

4

Après Magasins Nombre

projet | de SV SV/magasin* | 1170 2500 5692 505

>300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du

de l’article R.752-

6)

Total 140

Electriques/hybrides.

Avant. | Nombre

projet de places

Auto-partage

0

Co-voiturage | 0

0

0 Perméables

Total 140

Electriques/hybrides

Après | Nombre

projet | de places Co-voiturage

0

0

Auto-partage | 0

0 _Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m°?)

Avant

projet.

Après

projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

4 cf.

2 [2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-07-17-00004 - Attestation de délivrance d'un avis tacite de la commission départementale d'aménagement commercial sur le projet de création d'un magasin d'animalerie à l'enseigne JMT sur la commune de Verniolle 18Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s5-18

portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions

En La préfète de l'Ariège

DE L'ARIÈGE Chevalier de la Légion d'honneur

ie Officier de l'Ordre national du Mérite

Fraternité

E = PRÉFET Le préfet de l'Aude

DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'honneur Liberté . : z + Égaié Chevalier de l'Ordre national du Mérite

E 3 À PRÉFET Le préfet de l'Aveyron

DE L'AVEYRON

Évalité Fraternité

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

E 3

PRÉFET La préfète du Gard

D SARD Officier de la Légion d'honneur

un Commandeur de l'Ordre national du Mérite

un r Le préfet de la région Occitanie

DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne

GARONNE Officier de la Légion d'honneur Liberté

Égalité

Fraternité

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 19EH

PRÉFET

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET.

DE LOZÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

E nm

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

EE

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre national dû Mérite

Le préfet “ Fagrul

À, }| JA)

L/

” Ce

La préfète du Lot

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Le préfet du Tarn

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 20PRÉFET Le pré préfet de Tarn-et-Garonne

DE TARN-ET-GARONNE . : 2e axe Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Égalité

Fraternité

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, 1414-11, L.415-3 et R.411-1 à

R.411-14,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant

sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard, :

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète de l'Ariège,

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 21VU le décret du 17 février 2021 nommant MThierry BONNIER préfet de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Xavier BRUNETIERE préfet du Gers,

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 aout 2020 de la préfecture du Gers donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie,

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, |

VU le décret du 9 mars 2022 nommant Philippe CASTANET préfet de la Lozère,

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement-de la région Occitanie,

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées Orientales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Francois-Xavier LAUCH préfet du Tarn,

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 de la préfecture du Tarn.donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie,

VU le décret du 22 mars 2023 nommant MVincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU les arrêtés préfectoraux n° AS 31-2023-04-21, AS 30-2023-03-24, AS 12-2023-03-24, AS 09-2023-

03-24, AS 03-24 11-2023-03-24, AS 32 - 2023-03-24, AS 46 — 2023-03-24, AS 48 - 2023-03-24, AS 65-

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 222023-03-24, AS 66 - 2023-03-24, AS 81 - 2023-03-24 et AS 82 - 2023-05 -30 portant subdélégation

de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,

VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et

L. 411-2 du code précité ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,

transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales

protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :

Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du

tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de

dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce

animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 23Transport ponctuel dans le |. Nombre d'individus : Pose de : Département pour :

Nom Prénom Structure Capture CisIude Prise de sang| matériel Guen LISA | opérations de pou la durée de la d'Europe smbarctué (récupération nee dérogation (2021,

q d'individus/curage, etc) | P 2022, 2023)

. CEN ni 90 Cistudes Courmont Lionel Occitanie X x x x Occitanie

A CEN à 300 Cistudes Scher Olivier Occitanie x X x Occitanie

; CEN 300 Cistudes Couronne Marine Occitanie x 34

. . CEN 100 Cistudes Grillas Célia Occitanie x x x 30

dr UPVD- 120 Cistudes Verneau Olivier CEFREM x X X x 66, 11

UPVD- .

Le Gal Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 AQ:CIEIUMES IPHC

Jalabert Jérémy Nymphalis x x Occitanie 30 CiSWUS CON

Marmoex Cyril Occitanie x X 34 150 Cistudes

Priol Pauline StatPOP X x X Occitanie 150Cistudes Cudennec Serge EPTB x x 30 50 CEN

Fuentes Tatiana Occitanie x x 30 100 Cistudes

Nature En

Catil Jean-Michel Occitanie X X x Occitanie 300

Nature En

Pottier Gilles Occitanie x X 31, 32, 65, 100 Nature En

Rizzetto Simon Occitanie X x 31, 32, 65, 82 100 Nature En .

Orth Mathieu Occitanie X x 31 10

Nature En

Portier Dominique Occitanie x X 65 50 Nature En

Cognet Christophe Occitanie x X 65 50 Conseil

Départemental

Bernadicou Nicolas du Gers X x 32 100 Institution

Chaudron Gwenaël Adour x X 32, 65 100

ARTICLE 2

L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :

« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1” mai 2021 par le CEN

Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente

dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »

ARTICLE 3- Autres mesures

Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.

ARTICLE 4-Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des

préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs

de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des

actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un

recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 24— Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92058 La

Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

ARTICLE 5 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs

des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions

départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de cet arrêté.

À Montpellier, le Û a Me 2023

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Le préfet

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N Le. 7 FE $ Be

À Toulouse, le U JU, 6623

Pour les préfètes et préfets de l'Ariège, de

l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-

Garonne, du Gers, du Lot, de Lozère, des

Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales , du

Tarn et duÆarn-et-Garonne,

Le directeyr de la DREAL Occitanie,

Patrick BERG

DREAL Occitanie - 09-2023-07-07-00004 - Arrêté interdépartemental n° DREAL -OCC-2022-s-18 portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de dérogation aux interdictions de captures prélèvement et transport de spécimens d'espèce protégée cystude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie. 25