Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 084 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 084 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 084 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-084

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant

l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours

brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour

prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 (8

pages) Page 3

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2022-09-07 autorisant l’effarouchement simple et l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2022

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 10 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d'Ourdouas ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2022 présentée par le président du GP d'Ourdouas en date du 5 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS directeur départemental des Territoires de l'Ariège ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant que le troupeau de l’estive du GP d'Ourdouas est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par des chiens de protection ;

Considérant que le troupeau de l’estive du GP d'Ourdouas a subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d’estives précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun durant les douze derniers mois, le troupeau de l’estive du GP d'Ourdouas a subi une attaque après cette mise en œuvre effective ;

Considérant par conséquent qu’il convient d’autoriser la poursuite de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d'Ourdouas ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP d'Ourdouas, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé, le groupement pastoral (GP) d'Ourdouas est autorisé à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement simple

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 3et des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de sa publication et jusqu’au 30 novembre 2022. Le président du GP d'Ourdouas s’engage à continuer à mettre en œuvre a minima les deux des mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d’effarouchement simple sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les personnes en charge de l’effarouchement devront prendre connaissance des documents d’information de l’OFB relatif à l’effarouchement simple avant sa mise en œuvre.

Article 3 :

Un compte-rendu des opérations détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus selon le modèle annexé au présent arrêté est adressé à la direction départementale des Territoires de l’Ariège au plus tard le 30 novembre 2022.

Article 4 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 5 :

Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des bergers, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.

Article 6 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 4(munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP d'Ourdouas, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante :

ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 8 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 7 juillet 2022

Le directeur départemental des territoires

SIGNE

Stéphane DÉFOS

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 5ANNEXE 1 : Compte-rendu de mise en œuvre des opérations d’effarouchement simple

Nom du bénéficiaire et n° de la dérogation

Compléter le tableau suivant périodiquement afin de permettre d’évaluer l’efficacité des différents moyens utilisés pour réaliser les effarouchements et de mettre en évidence les évolutions potentielles de leur utilisation au cours de la saison :

Date/

période

Localisation de

mise en œuvre

Matériel d’effarouchement présent

sur l’estive (projecteur LED, cornes de

brume ...)

Fréquence

d’utilisation

Le matériel

est-il utilisé

de manière

préventive

?

Le matériel

est-il utilisé

en réaction

à la

présence

d’un ours ?

Des prédations ont-

elles été observées

lors de l’utilisation du

matériel

d’effarouchement ?

Préciser les réactions

observées

des ours lors des

effarouchements

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 6Date/

période

Localisation de

mise en œuvre

Matériel d’effarouchement présent

sur l’estive (projecteur LED, cornes de

brume ...)

Fréquence

d’utilisation

Le matériel

est-il utilisé

de manière

préventive

?

Le matériel

est-il utilisé

en réaction

à la

présence

d’un ours ?

Des prédations ont-

elles été observées

lors de l’utilisation du

matériel

d’effarouchement ?

Préciser les réactions

observées

des ours lors des

effarouchements

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 7Date/

période

Localisation de

mise en œuvre

Matériel d’effarouchement présent

sur l’estive (projecteur LED, cornes de

brume ...)

Fréquence

d’utilisation

Le matériel

est-il utilisé

de manière

préventive

?

Le matériel

est-il utilisé

en réaction

à la

présence

d’un ours ?

Des prédations ont-

elles été observées

lors de l’utilisation du

matériel

d’effarouchement ?

Préciser les réactions

observées

des ours lors des

effarouchements

Fait à le

Signature

à retourner à : Direction départementale des territoires de l’Ariège

Service environnement risques

10, rue des Salenques BP 10102

09 007 FOIX Cedex

ou

ddt-effarouchement-ours@ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 8ANNEXE 2 : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement renforcé

Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté

Nom de l’estive et du

quartier d’estive

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

7

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 9Horaires d’affût

Distance

poste fixe /

troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d’observation

Ours

Moyen d’observation

Ours

Comportement de l’ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

8

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 autorisant l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux durant la saison d'estives 2022 10