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Conseil Municipal - CM DU 03 12 compressed
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Victor-la-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 03 12 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
01/03.12.2020
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Li DE LA COMMUNE
DE SAINT-VICTOR LA RIVIERE
L'an Deux mille vingt :
Le trois décembre à 20 h 30;
Le Conseil Municipal de Saint-Victor-la-Rivière dûment convoqué s'est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François GORY, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 1” décembre 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Présents: Eric BERTIAUX, Marc-Antoine De LATTRE, adjoints au Maire; Paul BRASSIER, Anthony DABERT, Laurent DAVID, Justine DELFOSSE, Carlos FERREIRA, Jacques GIOGHI, Claude METENIER, Marianne VERNY.
Madame Justine DELFOSSE a été élue secrétaire.
Objet : ification de la tarification de l’eau ble pour 2020
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a confié à la Société Publique Locale SEMERAP, l'exploitation de son service d'eau dans le cadre
d'un traité d'affermage, par délibération n°01/13.12.2019 avec prise d'effet du contrat au
1° janvier 2020 pour une durée de 30 ans.
Compte tenu de la nécessité d'équiper l'ensemble des abonnés de la commune de
compteurs d'eau, il était prévu, dans le cadre du contrat de délégation, de procéder à la
facturation des abonnés sur la base des consommations constatées à compter du 1°
juillet 2020 et aux tarifs fixés par délibération 01/13.12.2019 et 02/13.12.2019 (part
SEMERAP et part communale). A cette date l'ensemble des compteurs devaient être
posés par la SEMERAP, ce qui constituait le point de départ (l'index zéro) pour
l'ensemble des abonnés de la commune.
Il avait également été décidé d'instaurer un forfait de 70 euros pour la période du 1°
janvier au 30 juin 2020, en l'absence des compteurs (délibération n° 02/13.12.2019).
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus qui a touché la France, la
pose des compteurs a été retardée (confinement, congés, retard d'approvisionnement en équipements, difficultés de rendez-vous avec les abonnés) et se terminera aux alentours du 15 décembre prochain. || n'est donc pas possible pour l'année 2020 d'appliquer la
tarification telle que décidée dans les délibérations 01/13.12.2019 et 02/13.12.2019. Monsieur le Maire indique qu'il convient de délibérer pour modifier la tarification de l'eau potable pour 2020 dans le cadre d’un avenant n° 1 à la délégation du service de l'eau.
Vu les délibérations 01/13.12.2019 et 02/13.12.2019 ;
Considérant les mesures exceptionnelles prises en 2020 par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant le retard pris par la SEMERAP pour la pose des compteurs en raison de cette crise sanitaire ;
Considérant le budget primitif 2020 eau et assainissement approuvé en conseil municipal le 13 juillet 2020; 01/03.12.2020
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- Décide d'appliquer pour 2020 une tarification au forfait comme en 2019
(délibération 08/11.12.2018) soit :
“140 euros pour les habitations permanentes, les résidences secondaires et
locations saisonnières :
“280 euros pour l'auberge du Bougnat, le gîte Volcaflore et les Galopins du
Sancy
* Pour les exploitations agricoles : forfait calculé sur les bases suivantes :
80 litres/jour de consommation d'eau pour un bovin, 180 jours de
consommation par an, 1 euros le mètre cube d'eau multiplié par le nombre
de bovins déclarés.
- Dit que la facturation et le recouvrement de ces forfaits seront faits par la
SEMERAP au titre de l'exercice 2020.
- Dit que la part communale sera reversée par la SEMERAP selon des conditions
fixées par les deux parties dans le cadre de l'avenant n°1 au contrat de délégation
initial ci-annexé.
- Autorise le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire par le Maire
compte-tenu de la réception en
Sous-préfecture, le. A1 2e
et de la publication, le. o4H280
Le Maire,
FRANÇOIS GORY DENT TIRE
Commune de SAINT VICTOR LA RIVIERE Département du Puy-de-Dôme (63)
AVENANT N°1
A LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE
CT-0721 Certifié exécutoire par le Maire
compte-tenu de la réception en
Sous-préfecture, le. ©. 4244
et de la publication, le.0U4/47//2-
Le Maire,
FRANÇOIS GORY
Grezr & D éme Délégation du service public d'Eau Potable Commune de ST VICTOR LA RIVIERE
Avenant n°! CT-0721
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de SAINT VICTOR LA RIVIERE, représentée par Monsieur François
GORY, son Maire, agissant es-qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date du 63/12/77 désignée dans ce qui suit par la "Collectivité",
D'UNE PART ET
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP), dont le siège social est sis à : PEER - 2 rue Richard Wagner - BP 60030 - 63201 RIOM Cedex, représentée par son Président, Monsieur Maurice DESCHAMPS, désignée dans ce qui suit par la "SEMERAP"',
D'AUTRE PART
IL a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La collectivité a confié à la SEMERAP l'exploitation de son service d'eau potable dans le cadre d'un traité d'affermage, par délibération en date du 13 décembre 2019, avec prise
d'effet du contrat au 1er janvier 2020 pour une durée de 30 ans, l'échéance étant fixée
au 31 décembre 2049.
Compte tenu de la nécessité d'équiper l'ensemble des abonnés de la commune de
compteurs d'eau, il était prévu, dans le cadre du contrat de délégation, de procéder à la
facturation des abonnés sur la base des consommations constatées à compter du 1°
juillet 2020. A cette date l'ensemble des compteurs devaient être posés, ce qui
constituait le point de départ (l'index zéro) des consommations de la commune.
En raison de la crise sanitaire qui a touché la France, la pose des compteurs a été
retardée de longs mois. Aussi, en accord avec la collectivité, il a été décidé de procéder à la facturation des abonnés sur la base des consommations constatées à compter du
1° janvier 2021. À cette date, une relève de l'ensemble des compteurs sera réalisée, de
manière à établir un index zéro pour l'ensemble des abonnés de la commune.
La facturation de l'année 2020 sera établie sur la base d’un forfait, identique en montant
à celui pratiqué par la collectivité jusqu'en 2019.
En conséquence, le contrat de délégation est modifié comme suit :
SEMERAP Page 2 sur 3 Délégation du service public d'Eau Potable Commune de ST VICTOR LA
RIVIERE Avenant n°|
CT-0721
NIQUE : Facturation de l'année 2020
La facturation de l'année 2020 sera établie par la SEMERAP sur la base d'un
montant forfaitaire, identique à celui adressé par la collectivité aux abonnés du
service public de l'eau potable de la commune, jusqu'en 2019.
La SEMERAP procédera à cette facturation avant la fin de l'année 2020.
La part revenant à la collectivité sera reversée sur la base des montants facturés,
conformément à l'article 8.3 — part perçue pour le compte de la collectivité, déduit de
la part abonnement du délégataire, fixée selon l'article 8.4 — tarif de base de la part
délégataire, à 45,00 € HT par an et par abonné.
Le versement de la part collectivité sera reversée le 31 mars 2021, dant dim # ému
A conf & en din fita 221-
Toutes les dispositions du contrat de délégation qui ne sont pas contraires,
modifiées ou remplacées par les dispositions du présent avenant n°1 sont
maintenues.
Fait à Riom en 2 exemplaires le 2020
Pour la collectivité, Pour la SEMERAP
François GORY, Maurice DESCHAMPS,
Maire Président
SEMERAP on Page 3 sur 3 02/03.12.2020
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE
DE SAINT-VICTOR LA RIVIERE
L'an Deux mille vingt :
Le trois décembre à 20 h 30;
Le Conseil Municipal de Saint-Victor-la-Rivière dûment
convoqué s'est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur François GORY, Maire. Date de convocation du
Conseil Municipal : 4° décembre 2020 Nombre
de Conseillers en exercice : 11
Présents :
11 Votants :
11
Présents: Eric BERTIAUX, Marc-Antoine De LATTRE,
adjoints au Maire; Paul BRASSIER, Anthony DABERT, Laurent DAVID,
Justine DELFOSSE, Carlos FERREIRA, Jacques GIOGHI, Claude METENIER,
Marianne VERNY, conseillers Municipaux.
Madame Justine DELFOSSE a été élue secrétaire,
Objet : Tarification de l’eau potable à partir du 1° janvier
2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil
Municipal que la commune a confié à la Société Publique Locale SEMERAP,
l'exploitation de son service d'eau dans le cadre d’un traité d'affermage,
par délibération n°01/13.12.2019 avec prise d'effet
du contrat au 1% janvier 2020. La pose des compteurs chez les particuliers,
commerces et exploitations agricoles a pris du retard en raison de
la crise sanitaire. La fin des travaux est prévue
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après délibération,
le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide d'appliquer la facturation de l'eau sur
la base des consommations constatées à partir du 1°
janvier 2021, index 0 pour tous les abonnés de
la commune.
- Rappelle les tarifs prévus dans les délibérations 01/13.12.2019
et 02/1 3.12/2019 : > Coût de l'abonnement au Service (part
fixe) : 55 euros HT/an (part SEMERAP = 45 euros
HT Jpart commune = 10 € HT) > Coût
du mètre cube d'eau (part Variable) : 1,32 euros HT/mètre
cube (part SEMERAP = 0,9892 euro HT le m3 / part
commune = 0.3308 euro Hire m3).
ifié exécutoire Par lé CAES Certifié a de la re
ER Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an
que dessus. coma réfecture, Es VAL oi Au registre sont les signatures.
+ dela pupitre Pour copie conforme.
Fe